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Opinion du Parti réformiste sur les consultations prébudgétaires du Comité des finances de l'automne 1996 soumise en annexe au document intitulé «Le budget de 1997 et au-delà : Achever la tâche»


1. Processus

Les Réformistes déplorent la diminution du nombre et de la diversité des avis présentés au Comité à l'occasion des audiences par rapport aux années précédentes. À entendre les témoins, on a l'impression que si les audiences suscitent de moins en moins d'intérêt, c'est parce que les gens sont de plus en plus désabusés quant à la mesure dans laquelle le gouvernement prend leurs témoignages en considération lorsqu'il élabore ses politiques. Nous recommandons que le gouvernement cherche à connaître les causes de cette baisse d'intérêt et qu'il y remédie.

Nous avons aussi remarqué que certains des groupes de réflexion les plus influents et les plus indépendants, comme le Fraser Institute, l'Institut C.D. Howe et l'Institut Atlantique et des organisations d'intérêt public comme la Canadian Taxpayers Association, n'ont pas témoigné. Nous estimons que ces organisations constituent une ressource nationale importante qu'on aurait dû exploiter pleinement dans le processus de consultation, en particulier pour débattre des questions très spécialisées d'ordre financier et économique et du pour et du contre des diverses politiques envisageables, questions que les groupes d'intérêts spéciaux sont peu portés à aborder.

On note aussi que Monsieur et Madame Tout-le-Monde ne se sont pas fait beaucoup entendre durant les audiences. Il est difficile de trouver ces témoins. Nous proposons donc qu'on envisage de recourir à un processus aléatoire pour les identifier et les inviter. On pourrait se servir d'un annuaire téléphonique et choisir une ou deux personnes qui seraient disposées à participer aux consultations et aptes à le faire après une séance d'information et avec un peu d'aide de la part du personnel du Comité.

2. Macro-politiques - Le bilan

Les Réformistes ne partagent pas l'opinion favorable que le gouvernement a de son plan budgétaire et de ses réalisations. Les objectifs de réduction du déficit ont été placés trop bas et ont causé une augmentation superflue d'environ 115 milliards de dollars de la dette fédérale. Il importe en outre de signaler d'importantes lacunes des réalisations budgétaires du gouvernement.

Premièrement, le fardeau de la réduction du déficit est retombé en très grande partie sur les épaules des contribuables. À la fin du mandat actuel, plus de la moitié de la baisse totale du déficit sera attribuable à des augmentations de recettes d'environ 25 milliards de dollars. Il y a eu au bas mot trente-cinq augmentations des taux d'imposition, lesquelles sont à l'origine du quart environ de la hausse des recettes.

En se déchargeant du fardeau de la réduction du déficit sur les provinces, le gouvernement fédéral a pu faire baisser son déficit de 7 milliards de dollars de plus. Il s'est contenté de coupures de seulement 11 milliards de dollars dans les dépenses des ministères pour alléger sa propre administration.

Enfin, il importe de noter que le gros du dépassement des objectifs tient à une chute des taux d'intérêt aux États-Unis et ailleurs. Le gouvernement fédéral ne peut pas s'attribuer le mérite de ces diminutions des coûts du service de la dette. Le resserrement de l'écart entre les taux d'intérêt canadiens et américains ces derniers mois reflète certes une plus grande confiance dans les politiques budgétaires du Canada, mais l'abaissement des primes de risque incorporées aux taux d'intérêt aurait pu se produire bien plus tôt si le gouvernement avait fait davantage pour réduire le déficit.

3. Projections financières

On indique dans le rapport que le déficit sera bientôt si bas que les besoins d'emprunt du gouvernement seront ramenés à zéro. Cela tient un peu à un tour de passe-passe. Les générations futures qui devront assurer le service de la dette ne trouveront aucune consolation dans le fait qu'une partie des forts impôts qu'ils paient sert à rembourser des prêts que le gouvernement a obtenu des régimes de pension des salariés et du RPC et non de l'ensemble de la population. Ils seront forcés d'assumer des paiements annuels d'intérêt qui ne seront que partiellement en rapport avec le montant de la dette.

Le plus grand défaut des projections est qu'elles n'aboutissent pas à un gros excédent ni à une réduction importante du rapport de la dette au PIB. Un excédent budgétaire aurait permis de consentir la réduction d'impôt promise et de commencer à rembourser notre énorme dette. Tout cela aurait pu être possible si le gouvernement avait davantage diminué les dépenses dans ses budgets antérieurs et dans le prochain, éventuellement comme on le suggérait dans les budgets de rechange proposés par le Parti réformiste.

Des réductions d'impôt auraient encouragé les consommateurs à dépenser davantage, ce qui aurait permis à la reprise économique de trouver une voie d'expansion plus saine et réduit la dépendance considérable de l'économie vis-à-vis des exportations pour produire une augmentation de la demande globale.

Si on avait amorcé plus vigoureusement le processus de remboursement de la dette et de réduction du rapport de la dette au PIB, on aurait pu susciter une baisse des frais de service de la dette qui aurait permis davantage de réductions d'impôts. On aurait aussi accru la confiance des investisseurs dans la politique budgétaire du gouvernement, ce qui aurait encore davantage fait baisser les taux d'intérêt.

Plus important encore, en commençant à rembourser la dette, on se serait assuré un coussin contre le choc d'un ralentissement économique inévitable. Aucun cycle d'expansion ne dure indéfiniment. Le gouvernement aurait dû s'efforcer davantage de protéger ses réalisations financières et de ramener le rapport de la dette au PIB à un niveau convenable en cas de ralentissement de l'activité économique.

4. Impôts et dépenses

L'objet des réductions d'impôt proposées dans le rapport est de remédier à d'importantes questions économiques et sociales. Le Parti réformiste convient en particulier que des réductions susceptibles d'encourager les dons aux oeuvres de charité et d'améliorer le sort des pauvres, des familles à faible revenu qui ont des enfants et des personnes handicapées sont souhaitables. Les propositions budgétaires du « Nouveau départ » publié par le Parti réformiste s'attaquent aussi à ces problèmes.

Le fait que le déficit demeure élevé et que la dette continue de croître gêne cependant les réductions d'impôt et les nouvelles initiatives de dépense proposées par le gouvernement. Il faudrait utiliser les excédents imprévus, attribuables au dépassement des niveaux cibles fixés pour le déficit, non pas pour ajouter au fardeau des générations à venir mais pour effacer le déficit plus rapidement.

Le Parti réformiste n'appuie pas le renouvellement du Programme d'infrastructure envisagé, même à un niveau inférieur aux 6 milliards de dollars du programme initial. Dans son dernier Rapport, le vérificateur général critique vertement les succès du Programme d'infrastructure. Le Parti réformiste partage son avis. Non seulement les emplois créés par le programme initial étaient temporaires, mais on a exagéré le nombre de nouveaux emplois créés puisqu'une grande partie des fonds ont servi à des travaux qui auraient été réalisés de toute manière. Un nouveau Programme d'infrastructure est indéfendable sur les plans économique et financier. Ce n'est qu'un stratagème politique manifeste.

5. Plus de bureaucratie sans réduction d'impôt

Le gouvernement comptait fortement sur une hausse de 25 milliards de dollars des recettes fiscales pour éponger le déficit. Il s'ensuit que, net d'impôt, le revenu de la famille canadienne moyenne accuse un recul d'environ 3 000 $ en 1996 par rapport à 1993. La baisse du revenu familial réel aurait été moindre si le gouvernement avait sabré davantage dans ses dépenses, comme le Parti réformiste l'a suggéré dans ses budgets de rechange.

Les Libéraux réussiront à équilibrer le budget dans deux ou trois ans environ, grâce surtout sans doute, comme il l'a fait depuis trois ans, à des hausses de recettes fiscales. Le Parti réformiste s'inquiète des nouvelles diminutions du revenu familial net d'impôt que cette nouvelle politique entraînera. Il est à craindre également qu'on se serve de nouveau d'augmentations des recettes fiscales par la suite pour accroître les dépenses et la taille de l'appareil gouvernemental. Le rapport laisse entendre que les rentrées supplémentaires de fonds dues à la bonne performance économique des derniers trimestres devraient servir à augmenter les dépenses. Cette recommandation indique que nos craintes sont bien fondées. Les déclarations de certains ministres, comme Sheila Copps, qui se disent prêts à lancer des initiatives de dépenses dès que le déficit aura disparu, nous inquiètent également.

Les réductions d'impôt sélectives proposées dans le rapport sont également révélatrices de la tendance persistante du gouvernement libéral à adopter des techniques de microgestion pour gérer la situation économique et sociale du pays. Ces recommandations portent à croire que les Libéraux demeurent déconnectés de ce qui se passe au Canada et dans le monde. Les Canadiens, qui n'ont guère prisé l'expérience de ses lourdes interventions dans leur vie, voudraient que le gouvernement se limite à créer un climat économique propice aux initiatives privées florissantes et à maintenir un filet de sécurité sociale de base pour venir en aide à ceux qui ne peuvent pas s'en sortir seuls.

Le Parti réformiste propose de donner un tel rôle au gouvernement. Tout en maintenant les programmes sociaux de base comme la SV, l'AE et le RPC, il encouragerait une nouvelle expansion des oeuvres de charité privées. C'est pourquoi notre parti appuie fortement l'idée d'exonérer d'impôt les dons d'immobilisations à valeur ajoutée à des oeuvres de charité proposée dans le rapport.

6. Primes d'assurance-emploi

Le rapport décrit les réductions des primes d'AE apportées par le gouvernement. Vu le rythme auquel les déficits du régime d'AE ont été effacés et que les excédents se sont accumulés, ces réductions sont symboliques. De fortes réductions qui limiteraient les réserves de l'AE à environ 5 milliards de dollars, niveau qui sera atteint d'ici la fin de 1997, s'imposent. Il faudrait peut-être de plus grandes réserves, mais à défaut d'une analyse soignée de leur niveau idéal, le montant de 5 milliards paraît raisonnable étant donné les déficits subis au cours des ralentissements économiques précédents.

Le maintien des primes d'AE à des niveaux inutilement élevés comporte plusieurs désavantages. D'abord, des emplois disparaissent parce que les primes exigées ajoutent au coût de la main-d'oeuvre, de sorte qu'un bon nombre d'entreprises ne peuvent pas se permettre d'embaucher. Il s'agit, deuxièmement, d'une taxe régressive car les salariés à revenu élevé versent une part moindre de leur revenu total que les personnes à faible revenu. Troisièmement, cette taxe frappe uniquement le revenu du travail alors qu'elle sert à réduire le déficit en général. Ce sont les taxes sur les entreprises, les ventes, les gains en capital et les autres impôts sur le revenu des particuliers qu'il faudrait utiliser pour éliminer ce déficit. Enfin, en plus de voir ses recettes fondre lors d'un prochain ralentissement économique, le gouvernement devra puiser dans les réserves pour compenser le déficit du régime d'AE. Il sera d'autant plus difficile de garder la maîtrise du déficit général en situation de ralentissement.

7. Chômage et emploi

Le Rapport fait état de la fiche du gouvernement en matière de création d'emplois et de chômage. Aussi soignée que soit la rédaction du texte, on n'a pas réussi à cacher une fiche lamentable. La création d'emplois n'a guère suivi le rythme de l'augmentation, tant naturelle que par l'arrivée d'immigrants, de la population.

Le gouvernement compte beaucoup sur la baisse des taux d'intérêt pour stimuler la création d'emplois. Nous espérons qu'il en sera ainsi pour les nombreux Canadiens qui cherchent du travail et sont prêts à s'intégrer à la population active. Il faudra pour cela que les taux d'intérêt restent bas pendant une longue période et que les gens soient disposés à emprunter et à dépenser davantage, ce qu'ils seront d'autant plus enclins à faire que la croissance de leur revenu diminue la taille relative de leur dette. D'où l'importance des réductions d'impôt pour le retour à une vraie prospérité. Nous ne voyons rien d'encourageant à ce sujet dans le plan financier de ce rapport.

8. Adaptation au marché du travail

Le rapport fait état du témoignage d'Ian Sharpe concernant la façon dont certains économistes expliquent l'écart entre les taux de chômage canadien et américain. Au cours des derniers trimestres, ce écart a été de 5 p. 100, ce qui faisait que le taux canadien de 10 p. 100 était le double du taux américain.

Selon Sharpe, près de la moitié de cet écart est attribuable à des différences macro-économiques entre les deux pays. Nous ne sommes pas de cet avis parce que, ces dernières années, les déterminants macro-économiques de l'emploi ont été très semblables dans les deux pays. Exprimés en pourcentage du revenu national, les déficits étaient presque pareils. Les différences entre les taux d'intérêt encourageaient la croissance américaine plus que la croissance canadienne mais, exprimés en pourcentage du revenu national, les excédents d'importation canadiens étaient beaucoup plus grands que ceux des États-Unis.

En outre, Sharpe attribue environ un quart de l'écart entre les taux de chômage à des différences dans la façon de mesurer le chômage et les taux d'immigration. Selon cette école de pensée, un quart seulement de l'écart, tel un résidu, serait attribuable aux différences entre les politiques gouvernementales régissant les marchés du travail.

Étant donné nos vues sur la similarité des conditions de la demande globale, nous attribuons beaucoup plus qu'un quart de l'écart entre les taux de chômage à des différences de politique du marché du travail. Nous sommes confortés dans cette opinion par des publications récentes de l'OCDE, dont le rapport annuel sur le Canada est la plus récente. Ces études attribuent notre taux de chômage élevé à des politiques comme les taux marginaux élevés de l'impôt sur le revenu, la générosité des prestations de chômage et d'assistance publique, les salaires minimums, d'autres règlements sur le marché du travail et la syndicalisation.

Le Canada peut vouloir maintenir la générosité des programmes jugés responsables de son taux de chômage élevé comparé à celui des États-Unis. Cependant, nous trouvons dommage que les auteurs du rapport n'aient pas exigé des études plus détaillées sur ces politiques ne serait-ce que pour mieux expliquer leur rôle et pour stimuler le débat public sur le compromis inévitable entre le chômage et la générosité des programmes sociaux.

9. Recommandations diverses

a. Le Parti réformiste est d'accord avec les marchands des provinces de l'Atlantique qui demandent que l'inclusion du prix dans la taxe de vente élargie soit suspendue jusqu'à l'introduction d'une vraie taxe de vente nationale. Ils ont démontré de façon concluante le surcoût que leur imposera la nécessité de changer de systèmes informatiques, de tenir des stocks, des systèmes de livraison et des catalogues séparés et de renoncer à la possibilité de transférer des marchandises entre différents entrepôts. Si la TPS n'est pas abolie, contrairement à la promesse des Libéraux, l'intégration des taxes de vente provinciales et de la TPS et l'inclusion de la taxe dans le prix sont souhaitables en principe et le Parti réformiste a appuyé cette politique. Cependant, nous sommes d'accord avec les marchands que l'inclusion de la taxe dans le prix ne tient pas debout économiquement si elle ne se pratique que dans un territoire limité du Canada.

b. Le Parti réformiste est d'accord avec ceux qui exigent l'abolition de la taxe de luxe de 10 p. 100 sur les bijoux et les montres. Cette taxe n'est pas équitable parce qu'elle est loin de frapper toutes les marchandises de luxe. On peut même se demander si à notre époque les bijoux et les montres sont encore un «luxe». Nous croyons également que l'abolition de cette taxe ne réduirait pas les recettes totales du gouvernement surtout parce qu'elle décourageait l'économie souterraine et la contrebande. L'affaiblissement de la rentabilité de ces activités illégales ne manquera de les décourager comme cela s'est produit au cours de l'histoire lorsque des taxes de luxe ont été abolies.

c. Le Parti réformiste est d'accord avec le Bureau d'assurance du Canada qu'une future catastrophe naturelle presque inévitable, comme un tremblement de terre dans une région densément peuplée, laissera l'industrie des assurances sans les réserves nécessaires pour faire face à ses coûts très élevés. Nous l'appuyons donc lorsqu'elle demande au gouvernement de lui permettre de créer une telle réserve en mettant de côté tous les ans avant impôt une partie de son revenu en primes absorbées. Le manque à gagner serait petit, mais les bienfaits de la réserve seraient grands pour tous les Canadiens.

d. Le Parti réformiste partage les préoccupations des industries réglementées qui font face depuis quelques années à un alourdissement des frais que leur impose le gouvernement. Nous sommes d'accord avec elles que ces mécanismes de recouvrement des frais sont souhaitables, mais qu'elles devraient avoir un rôle à jouer dans leur administration. En particulier, elles devraient avoir le droit d'adapter les procédures bureaucratiques et les styles de gestion du personnel aux besoins du secteur privé.

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