PROCÈS-VERBAL

LE MARDI 22 AVRIL 1997
(Séance no 82)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.

[Traduction]

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 29, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham (président).

Membres du Comité présents: Sarkis Assadourian, John English, Jesse Flis, Beryl Gaffney, Bill Graham, Bob Mills, Lee Morrison, Philippe Paré, Benoît Sauvageau et Bob Speller.

Membres suppléants présents: John Loney pour Eleni Bakopanos; George Proud pour Francis LeBlanc.

Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Gerald Schmitz et James Lee, attachés de recherche.

Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son examen de la question de l'élargissement de l'OTAN (Voir les Procès-verbaux du jeudi 10 octobre 1996, fascicule no 6, séance no 44).

Le Comité reprend son examen d'une ébauche de résolution sur l'élargissement de l'OTAN.

Il est convenu,--Que, pour faire suite à sa résolution du jeudi 10 avril 1997, le Comité autorise le paiement d'un montant additionnel de 698.75$ à Verena Ossent pour la révision de la version française du rapport du Comité sur la coopération circumpolaire.

À 16 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.

LE MERCREDI 23 AVRIL 1997
(Séance no 83)

[Traduction]

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui à 15 h 21, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham (président).

Membres du Comité présents: Sarkis Assadourian, Eleni Bakopanos, John English, Bill Graham, Francis G. LeBlanc, Bob Mills et Bob Speller.

Membres suppléants présents: John Loney pour Jesse Flis; George Proud pour l'hon. Michel Dupuy.

Membre associé présent: Maud Debien.

Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Gerald Schmitz et James Lee, attachés de recherche.

Comparaît: L'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères.

Conformément au mandat reçu de la Chambre des communes le jeudi 20 février 1997, le Comité examine le Budget des dépenses principal des Affaires étrangères pour l'exercice se terminant le mardi 31 mars 1998.

Le président procède à la mise aux voix du crédit 1.

L'honorable Lloyd Axworthy fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 11, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.

LE JEUDI 24 AVRIL 1997
(Séance no 84)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.

[Traduction]

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit à huis clos, à 9 h 55, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bill Graham (président).

Membres du Comité présents: Sarkis Assadourian, John English, Beryl Gaffney, Bill Graham, Francis G. LeBlanc, Bob Mills et Benoît Sauvageau.

Membres suppléants présents: Maud Debien pour Stéphane Bergeron; George Proud pour Jesse Flis et Glen McKinnon pour Eleni Bakopanos.

Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Gerald Schmitz et James Lee, attachés de recherche.

Conformément au mandat que lui confère l'article 108(1)b) et 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du rapport du Sous-comité sur les différends commerciaux relativement au processus de règlement des différends.

Il est convenu,--Que le Comité recommande au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui sera constitué au cours de la prochaine législature, de retenir, comme s'il les avait entendus lui-même, les témoignages de l'étude du Sous-comité sur les différends commerciaux au sujet du processus de règlement des différends commerciaux et qu'il recommande de plus que le nouveau comité poursuive l'étude jusqu'à son achèvement.

À 10 h 08, la séance est suspendue.

À 10 h 20, la séance reprend, sous la présidence de John English (vice-président).

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude de la question de l'élargissement de l'OTAN (Voir le Procès-verbal, du jeudi 10 octobre 1996, fascicule no 6, Séance no 44).

Il est proposé,--Que attendu que l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord s'est avérée une alliance défensive efficace puisqu'elle a assuré la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord et permis ainsi une croissance sans précédent de la prospérité et de la coopération entre les États de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord;

Attendu que les changements qui ont eu lieu en Europe ces dernières années ont réduit la menace d'un conflit mondial, entraîné la propagation des usages démocratiques et des réformes économiques et ouvert de nouvelles possibilités de partenariat entre l'OTAN et les pays de l'Europe centrale et orientale;

Attendu que plusieurs de ces pays manifestent le désir d'adhérer à l'Alliance et que l'Alliance se déclare disposée à envisager d'élargir ses rangs;

Attendu que l'Alliance a mis en oeuvre de grands programmes de collaboration comme le Conseil de coopération de l'Atlantique Nord et le Partenariat pour la paix en vue d'établir de nouvelles formes de coopération avec tous les États européens intéressés;

Attendu que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a ainsi évolué qu'elle permet à tous les États européens de se rencontrer et de discuter de leurs préoccupations communes en matière de sécurité;

Attendu que le succès des missions IFOR/SFOR en Bosnie-Herzégovine montre que les pays de l'OTAN peuvent travailler pour la paix avec d'autres pays, notamment la Russie;

Attendu que le Secrétaire général de l'OTAN mène, au nom de l'Alliance, des négociations avec le ministre des Affaires étrangères de Russie en vue de nouer une nouvelle relation Russie- OTAN qui offre une occasion historique de forger un partenariat nouveau et efficace;

Attendu que l'Alliance constitue un des liens institutionnels les plus importants du Canada avec l'Europe;

Attendu que le Canada a des liens commerciaux, culturels et familiaux solides et sans pareils avec beaucoup de pays de l'Europe centrale et orientale et que le gouvernement a désigné un représentant spécial pour l'élargissement de l'OTAN chargé de consulter les États et les groupes canadiens intéressés;

Attendu que le Canada a toujours payé sa part des coûts communs de l'Alliance;

Il est résolu que :

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande fortement :

1) que le Canada continue de jouer un rôle actif dans l'élargissement de l'OTAN en vue d'encourager l'expansion la plus large possible et de renforcer la communauté transatlantique tout en veillant à ce que la valeur et l'efficacité de l'Alliance ne s'en trouvent nullement diminuées;

2) que le Canada veille à ce que le processus objectif visant à déterminer les pays susceptibles d'être invités à adhérer à l'Alliance en fonction des considérations de l'Étude sur l'élargissement de l'OTAN se poursuive en vue de dégager un consensus sur les nouveaux membres avant le Sommet de l'OTAN des 8 et 9 juillet 1997;

3) que le Canada appuie l'initiative du Conseil du partenariat de l'Atlantique en vue de répondre de façon satisfaisante aux attentes des pays qui restent en dehors de l'Alliance en améliorant les programmes de partenariat et de disposer d'un mécanisme de règlement des questions régionales comme les préoccupations des États baltes, en particulier;

4) que le Canada contribue au succès des négociations en cours entre le Secrétaire général de l'OTAN, Solana, et le ministre des Affaires étrangères de Russie sur une nouvelle entente entre l'OTAN et la Russie;

5) que le Canada contribue à l'établissement d'un dispositif d'encadrement des relations avec l'Ukraine compte tenu du rôle à nul autre pareil que joue ce pays dans la sécurité européenne;

6) que le Canada favorise une réforme large et effective des structures de l'OTAN de manière que l'Alliance ait la flexibilité nécessaire pour relever de nouveaux défis de sécurité, permette l'intégration complète des anciens et des nouveaux pays membres dans sa structure militaire et tire le meilleur parti possible de ses ressources.

Un débat s'ensuit.

Il est convenu,--Que la motion soit modifiée par l'ajout dans la version anglaise, à la suite des mots « to create a new and effective partnership; », de ce qui suit :

« Whereas the North Atlantic Assembly as a forum for debate and discussion among the member states, fulfills an important role in ensuring a transparent, informed process toward final approval of new NATO membership in the participating parliaments; »

et par l'ajout dans la version française, à la suite des mots « de forger un partenariat nouveau et efficace; » de ce qui suit :

« Attendu que l'Assemblée de l'Atlantique Nord, en tant que lieu d'échange et de discussion entre les États membres, joue un rôle important en assurant l'application d'une procédure transparente et éclairée jusqu'à l'approbation définitive de l'adhésion de nouveaux États à l'OTAN par les parlements des pays membres; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Il est convenu,--Que, dans la version anglaise, au point 4, le mot « relationship » soit remplacé par le mot « agreement », et que dans la version française, au point 4, le mot « relation » soit remplacé par le mot « entente ».

La motion, mise aux voix, est adoptée telle que modifiée.

Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend son examen de la question d'un dédommagement pour les prisonniers de guerre en Extrême-Orient au cours de la Seconde Guerre mondiale (Voir le Procès-verbal du 19 novembre 1996, fascicule no 7, Séance no 52).

Il est proposé,--Attendu que 2 100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale;

Attendu que lesdits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectué des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève;

Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondés en fait et en droit de réclamer la somme de 18$ par jour en contrepartie des travaux qu'ils ont effectués pour les Japonais durant leur détention;

Attendu qu'aucune somme d'argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu'ils ont éprouvées alors qu'ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers;

Attendu que la Sous-commission des droits de l'Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu'ils ont fait exécuter lors de la Deuxième Guerre mondiale;

Attendu que ladite Sous-commission a également jugé qu'il n'y a pas de moratoire sur les crimes de guerre;

Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier;

Attendu que le gouvernement canadien n'a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu'à ce jour,

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :

1) reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants canadiens contre le Japon concernant les travaux forcés exécutés durant la Deuxième Guerre mondiale;

2) payer la somme de 23 940$ due par les Japonais à chaque ancien combattant de Hong Kong et à leurs veuves;

3) réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international.

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

À 11 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.

La greffière du Comité

Janice Hilchie