LISTE DES RECOMMANDATIONS
1. Le gouvernement fédéral doit mieux définir son rôle en matière de développement du commerce international. Le Comité recommande que l'examen du rôle du gouvernement s'inspire des principes suivants :
- Les programmes et services doivent cibler principalement les
PME, notamment les nouvelles qui arrivent sur les marchés
internationaux;
- Le rôle principal du gouvernement est d'encourager et de faciliter, et non pas de subventionner;
- Les programmes et services du gouvernement doivent compléter ceux du secteur privé et ne doivent pas concurrencer ou remplacer ce que les provinces, les municipalités ou le secteur privé offrent déjà;
- Les programmes et services du gouvernement doivent s'adapter aux particularités de chaque province, région ou secteur économique. (page 18)
3. Le Comité a été fort impressionné par les nouveaux programmes et services de la SEE destinés aux PME, notamment l'Équipe des exportateurs en essor et le Programme de la garantie générale sur les créances (PGGC). Le Comité recommande que ces programmes fassent l'objet d'un suivi en vue de leur renforcement éventuel. (page 28)
4. Reconnaissant que le service de financement des exportations des PME pourrait ne pas s'autofinancer à court terme, le Comité recommande que l'Équipe des exportateurs en essor dispose d'un budget défini et distinct au sein de la Société pour l'expansion des exportations (SEE). Ce budget devrait comporter des objectifs précis pour une période de cinq ans, après quoi l'Équipe devrait pouvoir s'autofinancer. Le Comité constate les efforts déployés actuellement en ce sens. (page 28)
5. Pour contraindre les établissements financiers à se montrer plus ouverts aux besoins des PME, le Comité recommande que lors des examens périodiques de la Loi sur les banques, le gouvernement fédéral évalue le rendement et les intentions de ces établissements à l'égard des PME. Si cet effort est insuffisant, le gouvernement devrait en tenir compte dans ses décisions. (page 29)
6. Le Comité recommande que le gouvernement encourage aussi d'autres institutions financières que les banques de l'annexe I, comme les compagnies d'assurance, les caisses de retraite, les coopératives de crédit et les caisses populaires à fournir aux PME les fonds dont elles ont besoin dans leurs activités d'exportation. Il devrait se pencher avec une attention toute particulière sur les institutions qui jouissent d'avantages fiscaux. (page 29)
7. Le Comité recommande que les corporations à capital de risque de travailleurs et les sociétés de gestion des titres de placement admissibles aux RÉER soient encouragées à former des alliances stratégiques en vue de partager les risques dans le cadre de programmes d'exportation pour les petites et les moyennes entreprises. (page 29)
8. Le Comité recommande que le gouvernement s'inspire de ce qui se fait sur le marché et amenuise les obstacles administratifs qui entravent la création ou l'importation de nouvelles sources de capitaux. (page 29)
9. Le Comité salue la décision annoncée le 25 janvier dernier de transférer la responsabilité de la Corporation commerciale canadienne des Travaux publics et Services gouvernementaux au ministre du Commerce international. (page 30)
10. Le Comité recommande que les activités du Programme de coopération industrielle (PCI) qui favorisent l'investissement dans les pays en développement et le transfert de technologies vers ces États demeurent au sein de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). (page 32)
11. Le Comité recommande en outre que les programmes, les services et les activités de l'ACDI visant l'expansion et la promotion commerciales relèvent du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et que les ministres compétents examinent le mandat et les opérations de l'ACDI en tenant compte de cette recommandation. (page 33)
12. Le Comité recommande donc :
a) Que le gouvernement signe et présente au Parlement pour ratification la convention de l'Organisation des États américains (OEA) et qu'il continue de travailler en collaboration avec les pays d'Amérique latine;
b) Que le Canada participe pleinement aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et encourage l'élaboration d'un code de conduite de l'OCDE dans ce domaine;
c) Que le gouvernement favorise la mise sur pied d'une section canadienne de Transparence Internationale;
d) Que le gouvernement envisage la possibilité d'adopter des mesures législatives visant les manoeuvres frauduleuses dans le commerce international;
e) Que le gouvernement du Canada prenne l'initiative pour faire avancer ce dossier au sein de l'Organisation mondiale du commerce. (page 38)
13. Étant donné ces divergences d'opinion sur le rôle du gouvernement comme fournisseur de renseignements commerciaux, et compte tenu du nombre croissant de fournisseurs dans le secteur privé, le gouvernement fédéral doit mieux définir son rôle comme fournisseur de ces services, notamment pour les PME. Pour aider le gouvernement à mieux définir son rôle, le Comité recommande :
a) Que le MAECI et les autres ministères qui ont des programmes dans le domaine du développement du commerce international établissent la liste des services de renseignements commerciaux qui sont à la disposition des PME;
b) Qu'on fournisse aux PME canadiennes qui ont besoin de services qui ne sont pas normalement fournis par le gouvernement, une liste des fournisseurs du secteur privé, avec la description des services qu'ils fournissent. Pour faciliter l'accès à cette liste, le MAECI devrait recourir aux voies existantes de communication et de diffusion de l'information;
c) Le gouvernement devrait, sur demande et à partir de critères préétablis, mettre des fonds à la disposition des PME pour les aider à obtenir des informations concernant le financement, le développement des marchés et les services de renseignements commerciaux, lorsqu'il leur faut payer pour les obtenir du secteur privé. (page 45)
14. Le Comité recommande que le gouvernement cherche à profiter pleinement des avantages linguistiques, multiculturels et géographiques du Canada, c'est-à-dire qu'il fasse en sorte que :
a) les gens d'affaires canadiens apprennent à tirer pleinement parti, sur les marchés internationaux, du fait que les deux langues officielles du Canada sont parmi les grandes langues du commerce international;
b) les PME à la recherche de marchés internationaux tirent pleinement parti des liens linguistiques et culturels que les membres des communautés ethnoculturelles du Canada entretiennent avec leur pays d'origine, car ces liens avec des pays aux quatre coins de la planète représentent pour les entreprises canadiennes une importante valeur d'exportation, souvent mal exploitée, qui pourrait contribuer de façon appréciable à la création d'emplois au Canada;
c) pour bien mettre à profit l'«avantage multiculturel» du Canada, les PME connaissent l'expertise commerciale des diverses associations de gens d'affaires et des associations professionnelles et communautaires des groupes ethnoculturels; ces associations sont d'importantes sources d'information, elles peuvent aider à établir des contacts d'affaires et donner des conseils judicieux sur les caractéristiques culturelles des marchés étrangers;
d) les PME canadiennes à la recherche de marchés internationaux tirent pleinement parti de la position géographique du Canada qui est bordé au sud par un des plus riches marchés du monde, qui est proche des marchés en pleine expansion de l'Asie-Pacifique et qui a des liens transatlantiques avec les marchés de l'Union européenne, ainsi que le marché grandissant de l'Arctique. (page 47)
15. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue à exploiter tous les moyens dont il dispose, y compris la possibilité de suspendre l'aide bilatérale, pour protéger les citoyens canadiens qui sont impliqués dans des différends commerciaux à l'étranger, et même conclure des accords consulaires à cette fin lorsque cela est possible. (page 48)16. Pour remédier à la situation, le Comité recommande que le gouvernementdu Canada poursuive activement, par la voie d'ententes internationales, l'harmonisation des normes et règlements qui touchent le commerce international. (page 50)
17. Afin d'aider le gouvernement fédéral à regrouper et à rationaliser davantage les programmes gouvernementaux de promotion du commerce international, le Comité recommande ce qui suit :
a) Le Comité salue la décision du gouvernement d'établir des Centres canadiens de services aux entreprises. Pour en améliorer le service, le Comité recommande que l'information existante sur les programmes et services soit synthétisée dans un répertoire exhaustif, afin d'aider les PME à trouver rapidement l'information et les services dont elles ont besoin. Ce répertoire devra comporter les programmes et les services offerts par le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces. Le Comité a été impressionné par le guide que les autorités québécoises ont préparé à l'intention des PME du Québec;
b) Le Comité recommande que le gouvernement fédéral indique clairement dans ce document le rôle et les responsabilités de chacun de ses ministères et organismes en matière de promotion du commerce international. Le document devrait également préciser le genre de services auxquels les PME peuvent s'attendre de ces ministères et organismes, et comment ces services sont liés entre eux.
c) Ce répertoire devrait indiquer les rôles de chaque gouvernement et expliquer comment chaque programme et service se rattache au suivant. Il devrait aussi contenir à l'intention des PME une liste des firmes du secteur privé offrant des services qui complètent ceux des gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux;
d) Il faudrait fournir aux PME une liste de critères leur permettant d'évaluer leur degré de préparation à l'exportation. Si elles ont besoin de formation ou d'autres services spécialisés, on les leur fournirait ou on leur indiquerait à qui s'adresser. De cette façon, les PME participeraient aux programmes et obtiendraient les services lorsqu'elles sont en mesure d'en profiter. (page 58)
18. Le Comité recommande que l'on établisse un carnet de route complet pouvant orienter les PME vers l'information et l'aide dont elles ont besoin, qui étofferait les renseignements contenus dans le «Carnet de route pour l'exportation et le financement des exportations» du carnet existant du MAECI. Ce «Carnet de route» amélioré servira à aider les nouveaux exportateurs à se préparer à exporter, tout en permettant aux exportateurs expérimentés d'accéder plus rapidement aux conseils et aux renseignements spécialisés. (page 63)19. Le Comité prend acte de l'étude entreprise par le Vérificateur général et souhaite qu'elle soit complétée dans les délais prévus. (page 64)
20. Le Comité recommande qu'un examen indépendant soit fait des programmes du gouvernement fédéral qui influent sur la capacité concurrentielle des PME exportatrices sur les marchés internationaux particulièrement afin de déterminer, surtout, l'ampleur des cas de chevauchement et de double emploi entre les programmes et les services offerts par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités et le secteur privé. On chercherait par là à définir exactement les services que le secteur privé n'est pas en mesure de fournir et qu'il attend des divers paliers de gouvernement. Cet examen devrait être mené par un groupe de travail composé de membres d'institutions financières, d'associations professionnelles et de gens d'affaires, d'entrepreneurs et de spécialistes du commerce, qui seraient nommés par le gouvernement fédéral en concertation avec les provinces et après consultation des municipalités et du secteur privé. Les trois paliers de gouvernement seraient représentés par des membres d'office agissant comme observateurs. Les travaux du groupe de travail seraient financés par les principaux intervenants. (page 64)
21. Le Comité recommande que l'examen s'appuie sur les objectifs suivants : compétitivité internationale; flexibilité; rentabilité; consolidation et rationalisation des programmes et services; accent sur les PME. (page 64)
22. Le Comité recommande en outre que l'examen porte sur les points suivants :
a) les pratiques contractuelles des missions canadiennes afin de déterminer s'il s'agit là d'une façon économique et efficace de répondre aux demandes adressées aux délégués commerciaux à l'étranger;
b) l'utilité pratique et la rentabilité des incitatifs fiscaux pour encourager les PME à se lancer sur les marchés étrangers;
c) les façons dont les PME pourraient faire davantage appel aux établissements postsecondaires dans l'élaboration de leurs stratégies de promotion commerciale au niveau international. L'examen devra tenir compte de la compétence exclusive des provinces en matière d'éducation;
d) l'élaboration de critères clairs permettant de définir ce qu'est une «entreprise de pointe», critères qui peuvent varier d'un secteur à l'autre, afin que le gouvernement fédéral puisse déterminer, en concertation avec chaque province et après consultation des municipalités et du secteur privé, l'opportunité d'offrir de l'aide financière aux PME des secteurs de pointe et, le cas échéant, le type d'aide financière approprié;
e) l'impact de la réglementation - tant fédérale que provinciale et municipale - sur la compétitivité internationale des entreprises canadiennes;
f) l'impact de l'harmonisation des standards techniques internationaux sur la capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux et de s'implanter à l'étranger. (page 65)
23. Afin que les conclusions et recommandations du groupe de travail soient à la disposition du public, le Comité recommande que celui-ci fasse rapport au Parlement. (page 65)24. Le Comité recommande :