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OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE

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RÉSUMÉ

L'étude du Comité visait à examiner les problèmes que doivent surmonter les petites et moyennes entreprises (PME) pour se lancer sur les marchés d'exportation et à formuler des recommandations sur le rôle que le gouvernement fédéral devrait jouer, par rapport aux autres paliers de gouvernement, pour aider les PME à trouver des débouchés pour leurs produits et services sur les marchés étrangers.

Le rapport du Comité donne une idée assez fidèle des préoccupations des entreprises et des associations professionnelles qui ont comparu devant le Comité, mais nous ne sommes pas d'accord avec certaines des recommandations qu'il contient et voudrions en proposer quelques autres.

Nous estimons que le rôle principal du gouvernement fédéral devrait consister à établir un climat dans lequel les PME peuvent croître et envisager d'investir temps et argent dans la recherche de débouchés à l'étranger. Or, pour instituer un climat économique favorable, il faut d'abord et avant tout réduire les dépenses publiques de manière que l'on puisse, à terme, réduire aussi les prélèvements fiscaux fédéraux qui frappent les entreprises. C'est aussi au gouvernement fédéral qu'il revient d'éliminer les entraves au commerce interprovincial qui compromettent l'expansion initiale des entreprises à l'intérieur du Canada et de réduire les barrières tarifaires et non tarifaires avec nos partenaires commerciaux. Il a aussi un autre rôle crucial à jouer, à savoir veiller à l'harmonisation des règlements et normes qui font obstacle à des échanges justes avec nos partenaires de l'ALENA.

Bien qu'il soit dit dans le rapport que le gouvernement fédéral ne devrait pas subventionner les PME, certaines des recommandations qu'il contient relativement à l'octroi aux PME d'une aide financière pour qu'elles puissent se procurer des renseignements sur les marchés étrangers proposent justement un genre de subvention. Or, nous avons la profonde conviction qu'il est inopportun de taxer toutes les entreprises pour en subventionner quelques-unes. Le Parti réformiste prône l'élimination totale des subventions aux entreprises.

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Dans son rapport de juin 1996 intitulé Les PME canadiennes dans l'économie mondiale, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international cherche à identifier les besoins et les difficultés des PME dans le contexte de leur ouverture sur les marchés d'exportation. Les possibilités de libre-échange en Amérique du Nord et à l'échelle mondiale offrent de nombreuses perspectives intéressantes aux entreprises canadiennes. Il est donc essentiel que le gouvernement du Canada institue un climat propre à favoriser l'expansion des PME à l'intérieur du pays jusqu'au point où elles auront les reins assez solides pour envisager de se frotter à la concurrence internationale.

Le rapport confirme que les petites et moyennes entreprises constituent l'ossature de l'économie canadienne et qu'on leur doit le gros de la création d'emplois au Canada. Il confirme aussi que la majeure partie de celles-ci n'exportent pas. Il y a environ un million de PME au Canada, mais plus des deux tiers des exportations du Canada sont le fait de seulement 150 sociétés.

Le Comité permanent a entendu de nombreux porte-parole d'entreprises et d'associations professionnelles, et son rapport reflète assez fidèlement leurs préoccupations. Il reste cependant que les députés réformistes membres du Comité ne peuvent pas souscrire à certaines des recommandations formulées dans le rapport. Nos divergences de vues à cet égard sont précisées ci-dessous, avec le texte de trois nouvelles recommandations.

Recommandation no 2 du rapport : Le Comité applaudit la récente décision du gouvernement fédéral de fournir à la SEE des fonds supplémentaires de 50 millions de dollars. Le Comité recommande que cette somme soit consacrée aux PME.

Nous sommes contre l'idée d'accorder davantage de financement à la SEE. La SEE étant une société d'État, elle n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et ses dépenses de fonds publics sous la forme de prêts à des conditions de faveur à certaines entreprises canadiennes sont masquées par le voile de la confidentialité des renseignements commerciaux. Comme on l'indique dans le rapport, certains accusent la SEE de livrer une concurrence déloyale au secteur privé du fait qu'elle n'a pas à assumer les mêmes coûts que ses homologues. En 1994, le Compte du Canada de la SEE a versé à celle-ci 12 millions de dollars à l'égard de dépenses encourues pour l'administration de prêts considérés comme étant dans l'intérêt public. L'Annexe I montre que la SEE et les prêts qu'elle consent sur le Compte du Canada coûteront au total 444 millions de dollars aux contribuables en 1996-1997.

Recommandation no 3 du rapport : Le Comité recommande que ces programmes [les nouveaux programmes de la SEE] fassent l'objet d'un suivi en vue de leur renforcement éventuel.

Le mot «renforcement» est généralement un code signifiant «plus d'argent et plus de bureaucratie». Nous préférerions que le Comité évalue ultérieurement l'efficacité du Programme des exportateurs en essor et du Programme de la garantie générale sur les créances. Le Comité devrait avoir accès à la totalité de l'information concernant ces programmes afin de juger si les dépenses de fonds publics servent effectivement l'intérêt public.

Recommandation no 13c) du rapport : Le gouvernement devrait, sur demande et à partir de critères préétablis, mettre des fonds à la disposition des PME pour les aider à obtenir des informations concernant le financement, le développement des marchés et les services de renseignements commerciaux, lorsqu'il leur faut payer pour les obtenir du secteur privé.

Les députés réformistes membres du Comité n'ont pas souvenir que des témoins aient réclamé ce type d'aide financière du gouvernement fédéral. Si une entreprise n'a pas les moyens de se procurer des renseignements sur les marchés étrangers, elle ne devrait même pas envisager de vendre en dehors du marché canadien.

Recommandation no 16 du rapport : [. . .] le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive activement, par la voie d'ententes internationales, l'harmonisation des normes et règlements qui touchent le commerce international.

Nous voudrions que cette recommandation soit grandement renforcée. Plus il y aura d'entreprises canadiennes prêtes à exporter, plus il sera important d'harmoniser nos normes et celles de nos principaux partenaires commerciaux. Le marché américain est particulièrement important pour les entreprises canadiennes, et les PME constatent que l'absence d'harmonisation des normes ne leur facilite pas l'accès à ce marché.

Recommandation du Parti réformiste : Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international devrait constituer, de concert avec nos partenaires, un groupe spécial aux termes de l'ALENA en vue de régler la question de l'harmonisation des normes. Les membres canadiens du groupe spécial devraient recueillir auprès des groupes industriels de l'information sur celles des normes canadiennes qui peuvent être rapprochées des normes américaines et vice versa

Recommandation no 20 du rapport : Le Comité recommande qu'un examen indépendant soit fait des programmes du gouvernement fédéral qui influent sur la capacité concurrentielle des PME exportatrices sur les marchés internationaux particulièrement afin de déterminer, surtout, l'ampleur des cas de chevauchement et de double emploi entre les programmes et les services offerts par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités et le secteur privé. On chercherait par là à définir exactement les services que le secteur privé n'est pas en mesure de fournir et qu'il attend des divers paliers de gouvernement. Cet examen devrait être mené par un groupe de travail composé de membres d'institutions financières, d'associations professionnelles et de gens d'affaires, d'entrepreneurs et de spécialistes du commerce, qui seraient nommés par le gouvernement fédéral en concertation avec les provinces et après consultation des municipalités et du secteur privé. Les trois paliers de gouvernement seraient représentés par des membres d'office agissant comme observateurs. Les travaux du groupe de travail seraient financés par les principaux intervenants.

Les députés réformistes membres du Comité estiment que l'examen proposé coûtera cher en temps et en argent et qu'il ne sera pas vraiment utile si l'objectif visé n'est pas davantage axé sur des résultats. Nous recommandons que le gouvernement fédéral commence par faire le ménage dans ses propres programmes. Par exemple, on précise dans le rapport que 18 ministères et organismes fédéraux administrent des programmes liés d'une façon ou d'une autre au développement international des entreprises.

Il serait beaucoup plus utile que le groupe de travail examine les divers programmes fédéraux et formule des recommandations en vue de les rationaliser en en éliminant certains et en en réorientant d'autres. Si le Comité ne connaît pas bien tous les programmes en question, on ne peut pas s'attendre que les PME les connaissent davantage, et pourtant, elles contribuent à leur financement. Le groupe de travail devrait aussi étudier l'opportunité de fusionner les programmes en un seul programme global qui relèverait du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Recommandation no 22 du rapport : Le Comité recommande en outre que l'examen porte sur les points suivants :

a) les pratiques contractuelles des missions canadiennes afin de déterminer s'il s'agit là d'une façon économique et efficace de répondre aux demandes adressées aux délégués commerciaux à l'étranger.

Les députés réformistes recommandent que le Service des délégués commerciaux fasse payer certains des services qu'il offre en matière de commerce et d'investissements. Cela permettrait un recouvrement partiel des coûts, une diminution de la charge de travail et une amélioration de la qualité du service. Les renseignements d'ordre général devraient être fournis à titre gracieux, mais des droits devraient s'appliquer à la collecte et à la production de renseignements commerciaux détaillés.

b) l'utilité pratique et la rentabilité des incitatifs fiscaux pour encourager les PME à se lancer sur les marchés étrangers.

Les députés réformistes souscrivent au projet d'impôt uniforme du Parti réformiste, lequel éliminerait tous les encouragements fiscaux spéciaux qui entraînent des distorsions des activités commerciales normales.

d) l'élaboration de critères clairs permettant de définir ce qu'est une «entreprise de pointe» [. . .] afin que le gouvernement fédéral puisse déterminer [. . .] l'opportunité d'offrir de l'aide financière aux PME des secteurs de pointe[. . .]

Cette recommandation contredit la première selon laquelle le gouvernement fédéral ne devrait pas subventionner les PME. En outre, les députés réformistes estiment que les programmes ne doivent pas cibler une industrie en particulier, si bien qu'ils considèrent futile de chercher à définir ce que l'on entend par une «entreprise de pointe».

f) l'impact de l'harmonisation des normes techniques internationales sur la capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur les marchés internationaux et de s'implanter à l'étranger.

Le Comité a déjà entendu dire que l'absence d'harmonisation nuisait aux exportations canadiennes. Comme nous l'avons dit précédemment, nous recommandons que le gouvernement fédéral cherche à régler ce problème par le biais d'un groupe spécial constitué aux termes de l'ALENA.

Abstraction faite des recommandations avec lesquelles ils ne sont pas d'accord, les députés réformistes pensent que le rapport passe à tort sous silence les répercussions fâcheuses du niveau élevé des prélèvements fiscaux, des obstacles au commerce interprovincial et de la réglementation gouvernementale sur les PME. En conséquence, nous voudrions soumettre les recommandations additionnelles ci-dessous.

Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait réduire ses propres dépenses pour équilibrer son budget et produire par la suite des budgets excédentaires qui lui permettront de baisser les impôts.

Ce qui compromet le plus l'expansion des PME au Canada, ce sont les coûts d'entreprise élevés dans notre pays. Ensemble, l'impôt sur les sociétés et les charges sociales nuisent à la croissance et à la prospérité des PME. Dans ce contexte, les entreprises ont du mal à soutenir la concurrence au niveau international et hésitent à se lancer sur les marchés étrangers.

Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait établir immédiatement le calendrier de l'élimination des barrières au commerce interprovincial.

La politique commerciale intérieure ne permet pas aux PME de prospérer comme il se doit et de réaliser les économies d'échelle nécessaires pour soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. D'après des estimations, les obstacles au commerce interprovincial coûtent annuellement 8 milliards de dollars aux Canadiens.

Recommandation du Parti réformiste : Le gouvernement fédéral devrait instituer un comité spécial de la Chambre des communes qui serait chargé d'étudier la totalité de la réglementation gouvernementale régissant les PME en vue d'éliminer les mesures réglementaires qui ne sont pas essentielles.

Toutes les entreprises du Canada ont à pâtir de l'excès de la réglementation, qui coûte très cher aux petites entreprises. Beaucoup de jeunes entreprises qui démarrent exigent un investissement considérable d'énergie de la part de leur propriétaire pour voir à la production, à la commercialisation et au financement. Dans la mesure où une bonne partie de la réglementation leur apparaît futile et parce que le respect de la réglementation entraîne des coûts, beaucoup d'entreprises estiment que la réglementation gouvernementale nuit à leurs chances de réussite.