Opinion dissidente du Bloc Québécois

Rapport sur la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Décembre 1996

Avant-propos :

Le Bloc Québécois a participé avec enthousiasme aux travaux des Sous-comités du Comité permanent affaires étrangères et du commerce international et du Comité permanent des finances qui portaient sur la révision de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Par ailleurs, nous tenons à souligner l'excellence et la pertinence des nombreux témoignages entendus devant les Sous-comités. Les membres du Bloc Québécois ont également été impressionnés par la qualité des mémoires soumis.

C'est avec intérêt que les membres de notre formation politique ont pris connaissance de la première version de ce rapport. Après une étude approfondie, nous avons relevé plusieurs éléments importants qui selon nous nécessitaient des modifications. Certaines de ces modifications ont été incluses dans le rapport. Par exemple, le Bloc Québécois a réussi à améliorer l'accès au processus d'enquête pour les petits et moyens producteurs. De même, nous avons apporté des modifications sous la rubrique de l'amélioration du mode de fonctionnement du TCCE. Mais encore, nous avons proposé que la recommandation sur le cumul fasse en sorte que ce dernier soit obligatoire lors de la détermination du dommage par le Tribunal ce qui fut accepté par le parti gouvernemental. Une section sur l'évitement a également été incluse dans le rapport à notre demande. Finalement, la recommandation sur les réexamens a été renforcée à la suite de notre intervention.

Malgré ces changements importants, plusieurs recommandations du Bloc Québécois ont été écartées par le parti ministériel. C'est donc sur ces éléments que porte notre dissidence.

1 - Collectes de données, page 16, premier paragraphe :

Nous sommes d'accord avec la proposition avancée par l'Association canadienne des producteurs d'acier qui stipule que Revenu Canada ne devrait pas tenir compte des présentations spontanées exposées par d'autres parties que la plaignante avant le début d'une enquête. Une telle mesure ferait en sorte que Revenu Canada ne prendrait en compte que l'information de la partie plaignante et que de ce fait elle ne serait pas obligée de tenir compte d'observations non sollicitées. Cette mesure nous paraît raisonnable étant donné qu'elle ne s'appliquerait que pour la période précédant l'ouverture d'une enquête.

Toujours à la page 16, mais au deuxième paragraphe, nous tenons à manifester notre désapprobation sur le traitement accordé au «dumping massif». Il est vrai que l'article 10.6 de l'Accord antidumping de l'OMC porte à interprétation mais de là à convenir, sans avis légaux approfondis, que le concept de «dumping massif» contrevient à cet article, il y a un pas que nous ne franchissons pas.

Aussi, nous pensons que le gouvernement canadien, avant d'écarter toutes mesures à cet égard, devrait obtenir des avis légaux sur cette question importante pour plusieurs de nos industries victimes de «dumping massif». Aussi, nous croyons qu'à la lumière d'avis favorables, le gouvernement devrait aller de l'avant avec la mise en place d'un tel mécanisme.

2 - Dommage sensible, page 21, deuxième paragraphe :

Le Bloc Québécois appuie l'insertion dans la LMSI d'une définition de l'expression «dommage sensible». Une telle définition au sein de la LMSI, jumelée avec les critères suggérés dans la réglementation actuelle, clarifierait à l'avantage de tous ce concept important.

3 - Méthode prospective ou rétroactive d'imposition des droits, page 27 :

Sur ce point, le Bloc Québécois est d'avis que Revenu Canada devrait continuer à utiliser la méthode prospective d'imposition des droits. Cependant, nous souhaiterions que dans les cas où les prix ou les coûts risquent de fluctuer de façon appréciable, Revenu Canada soit autorisée à utiliser la méthode rétroactive d'imposition des droits. L'utilisation de cette méthode se ferait de manière exceptionnelle et seulement lorsque Revenu Canada le jugerait nécessaire.

4 - Droit moindre, page 37, troisième paragraphe :

Relativement au concept du droit moindre, nous estimons qu'à l'heure actuelle, il serait prématuré d'aller de l'avant avec la mise en place au sein de la LMSI d'une telle disposition. En effet, le gouvernement doit cesser d'adopter des politiques qui diminuent la protection des entreprises québécoises et canadiennes lorsque nos principaux partenaires économiques n'agissent pas dans le même sens. Nous estimons que le parti ministériel fait preuve de naïveté dans ce domaine. Nous croyons qu'il est nécessaire que les États-Unis, qui absorbent près de 80 p. 100 de nos exportations, adoptent eux aussi une telle mesure avant d'incorporer cette disposition dans la LMSI.

5 - Pénurie, page 37, dernier paragraphe :

Le Bloc Québécois estime que le gouvernement canadien ne devrait pas envisager de modifier la LMSI de manière à y inclure une mesure relative à la notion de pénurie. Nous sommes d'avis qu'il n'y a nul besoin d'étudier de manière approfondie l'insertion d'une telle mesure tellement il nous apparaît que celle-ci soulève plusieurs problèmes. En effet, la gestion d'une telle mesure semble difficilement réalisable. De plus, on risquerait de créer un problème d'abus de la part des importateurs. Mais encore, avec une telle mesure on va fausser les règles de l'offre et de la demande. Finalement, l'exception de pénurie va violer les principes mêmes de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs.

Benoît Sauvageau

Député de Terrebonne