Résumé des recommandations

1. Les Sous-comités recommandent que la LMSI et ses procédures d'application soient maintenues sous réserve des changements proposés dans le présent rapport.

2. Les Sous-comités recommandent, d'abord, que Revenu Canada prenne des mesures concrètes pour que les petits et moyens producteurs canadiens aient un accès juste et équitable aux recours prévus par la LMSI.

3. Les Sous-comités recommandent que le TCCE se voit attribuer la responsabilité de rendre la décision provisoire sur la question du dommage.

4. Les Sous-comités recommandent que la LMSI soit modifiée pour donner aux avocats un plus large accès aux informations confidentielles recueillies par Revenu Canada dans ses enquêtes en matière de droits antidumping ou compensateurs.

5. Les Sous-comités recommandent que la législation commerciale du Canada soit modifiée pour permettre aux experts d'avoir accès à l'information confidentielle recueillie par le TCCE dans une procédure liée à la LMSI.

6. Les Sous-comités recommandent donc d'ajouter au Règlement sur les mesures spéciales d'importation toute constatation de dumping sur les marchés de pays tiers comme preuve d'une menace de dommage éventuel.

7. Les Sous-comités recommandent que Revenu Canada prévoie la possibilité dans des règlements d'entendre les représentations des parties intéressées lorsqu'il envisage des engagements.

8. Les Sous-comités recommandent de modifier le paragraphe 53(2) de la loi de façon à permettre au sous-ministre du Revenu d'examiner et d'abroger les engagements avant le délai de cinq ans.

9. Les Sous-comités recommandent que la LMSI soit modifiée pour rendre obligatoire le cumul dans les procédures du TCCE lors de la détermination du dommage.

10. Les Sous-comités ne recommandent aucune modification de la méthode prospective d'imposition des droits.

11. Les Sous-comités recommandent au ministre des Finances de modifier les dispositions de la LMSI concernant l'exécution des réexamens provisoires et à l'expiration, à la lumière des commentaires faits ci-dessus et, dans ce contexte, de bifurquer les responsabilités administratives dans la conduite de ces réexamens.

12. Les Sous-comités recommandent en outre de modifier l'article 76 de la LMSI de manière à obliger le TCCE d'évaluer les effets préjudiciables cumulatifs d'un dumping ou d'un subventionnement dans le cadre des réexamens provisoires et à l'expiration.

13. Les Sous-comités recommandent qu'une liste non exhaustive de facteurs soit intégrée dans l'article 45 de la LMSI, afin de guider le TCCE sur la question de savoir quand et comment procéder à une enquête concernant l'intérêt public.

14. Les Sous-comités recommandent qu'une décision du TCCE, que des droits antidumping ou compensateurs pourraient ne pas être dans l'intérêt public, soit une décision formelle, pouvant être révisée par la Cour fédérale. Il faudrait que les réductions de droits soient maintenues au niveau prévu actuellement dans l'article 45 de la LMSI et qu'elles demeurent assujetties à un rapport au ministre des Finances.

15. Les Sous-comités recommandent que le concept du droit moindre, tel que prévu dans l'article 9.1 de l'Accord antidumping de l'OMC, soit incorporé dans les dispositions de l'article 45 de la LMSI concernant l'intérêt public.

16. Les Sous-comités recommandent au ministre des Finances d'envisager de modifier la LMSI, de manière à ce qu'il soit possible, temporairement, d'exempter certaines marchandises des ordonnances de droits antidumping ou compensateurs, lorsqu'il y a pénurie de ces marchandises à l'intérieur du pays.