Demande d'une réponse du gouvernement
Les Sous-comités prient le gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport conformément à l'article 109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages (fascicule no 1) du Sous-comité de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation du Comité permanent des finances, comprenant le présent rapport sont déposés, et (fascicule no 2) du Sous-comité sur les différends commerciaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international comprenant le présent rapport sont déposés.
| Ron Duhamel
Sous-comité de l'examen de
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Les coprésidents
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L'hon. Michel Dupuy
Sous-comité sur les
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Un exemplaire des Procès-verbaux (fascicule no 9) du Comité permanent des finances, comprenant le présent rapport est déposé, et le (fascicule no 8) du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international comprenant le présent rapport est déposé.
| Le président,
Comité permanent des finances,
Jim Peterson
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Le président,
Comité permanent des affaires étrangères Bill Graham
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