DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Le Comité demande au gouvernement de répondre à ce rapport conformément à l'article 109 du Règlement.

Un exemplaire des Procès-verbaux (fascicules nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12 et 13, qui comprend le présent rapport) est déposé.