[Enregistrement électronique]
Le mardi 28 mai 1996
.1537 
[Traduction]
La présidente: La séance est ouverte.
Je souhaite la bienvenue à la ministre responsable de la climatisation dans tous nos immeubles. C'est une nécessité que l'on apprécie beaucoup un jour comme aujourd'hui. Je lui souhaite donc la bienvenue. Elle vient aujourd'hui nous parler des défis auxquels elle doit faire face. Je vous cède la parole.
L'honorable Diane Marleau (ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux et Receveur général du Canada): Merci beaucoup.
J'ai pensé laisser monter la température. J'ai pensé que cela vous enlèverait l'envie de passer des heures à m'interroger.
Blague à part, je suis heureuse d'être ici. J'aimerais d'abord vous présenter les personnes qui m'accompagnent: M. Ranald Quail, sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; M. Michael Nurse, sous-ministre, Direction générale des services immobiliers, et M. Alan Williams, sous-ministre adjoint, Direction générale du service des approvisionnements.
Madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité des opérations gouvernementales, je vois à la tête de la table une figure amie qui me ramène à l'époque où j'étais moi-même membre d'un comité. C'est un plaisir pour moi d'être de retour, dans une situation différente, toutefois. Je suis ravie de comparaître pour la première fois devant vous à titre de ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
[Français]
Mon introduction sera très courte. Ainsi, nous aurons plus de temps pour répondre à vos questions sur le Budget principal des dépenses et l'aperçu de mon ministère.
Chers collègues, mon ministère doit réévaluer constamment ses modes de fonctionnement et ses activités de base. Pour qu'il puisse le faire en fonction des besoins de tous les Canadiens et Canadiennes, je me dois de collaborer étroitement avec vous. Le Livre rouge, le discours du Trône ainsi que le Budget me guident dans l'exercice de mes fonctions.
.1540
Je m'acquitte aussi de ces fonctions en m'appuyant sur l'expérience que j'ai acquise en travaillant pour de petites entreprises, sur ma détermination à bien servir les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que sur mon expérience à titre de représentante de la population de Sudbury et à titre de membre du Cabinet.
[Traduction]
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est le principal fournisseur de services centraux et communs au gouvernement fédéral. Il doit donc s'assurer d'obtenir la meilleure valeur pour chaque dollar si durement gagné par les contribuables, et de le faire avec ouverture, efficacité, créativité, souplesse, prudence et probité.
Pour mieux servir les Canadiens et les Canadiennes, il est nécessaire d'axer nos efforts sur les priorités établies, de réduire les chevauchements et les dédoublements, de faire en sorte qu'il soit plus facile, pour les gens, d'obtenir l'information dont ils ont besoin du gouvernement et de faire affaire avec celui-ci. Mon ministère doit s'efforcer d'être plus accessible et de réduire ses coûts.
Qu'il s'agisse de citoyens de ma circonscription, de petites entreprises qui cherchent à obtenir des contrats du gouvernement ou de fonctionnaires préoccupés par leur avenir, nous nous devons de traiter tous les Canadiens et les Canadiennes avec respect et équité.
Pendant l'année financière 1996-1997, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada réduira ses dépenses d'environ 143 millions de dollars, ce qui amènera l'élimination d'un peu plus de 1 850 postes. Au cours de la même année, nous continuerons activement de réduire nos dépenses dans chacun des secteurs d'activité du ministère. Nous travaillerons à réaliser des économies d'échelle importantes, à appliquer des nouvelles technologies et, surtout, à améliorer les services et la façon dont ces services sont fournis.
Le fait d'avoir mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux le service des invitations ouvertes à soumissionner (SIOS) et les offres permanentes est un excellent exemple des efforts que nous faisons pour réaliser des économies tout en donnant le service. Cette initiative montre que le ministère est conscient que ce sont toujours les mêmes contribuables qui paient la note.
Notre détermination à multiplier les ententes de partenariat, à trouver de nouvelles façons de fournir les services et à demeurer à l'avant-garde dans le domaine de l'information nous rapporte déjà des bénéfices et continuera de nous en rapporter. Le site du gouvernement du Canada sur Internet est une autre belle réalisation dont nous pouvons être fiers. Et on peut en dire autant du regroupement des centres de production de chèques et de l'utilisation plus répandue du dépôt direct pour les paiements effectués par le gouvernement.
[Français]
Le ministère étudie la possibilité de recourir à des ententes de partenariat, à la commercialisation ou aux entreprises conjointes pour assurer les services de gestion immobilière, les services informatiques et les services d'architecture et de génie, pour ne nommer que ceux-là.
La mise en place d'un système informatique uniforme pour l'ensemble de l'administration fédérale constituera la base de notre contribution à l'autoroute de l'information. Ainsi, les différents niveaux de gouvernement pourront collaborer avec plus d'efficacité, et tous les Canadiens et les Canadiennes, où qu'ils soient au pays, auront accès à l'information et aux services du gouvernement.
L'an prochain, à cette date, nous prévoyons avoir mis en place un seul service national d'appels d'offres électronique. Nous travaillons avec nos partenaires, les provinces, à la réalisation de ce projet.
Mon ministère appuiera également les efforts du gouvernement dans le domaine de la protection de l'environnement. Il mettra une base de données sur les produits écologiques à la disposition de tout le personnel chargé des achats.
[Traduction]
Nous voulons réduire davantage les besoins en locaux du gouvernement en définissant notamment de nouvelles normes d'espace et en faisant la promotion de lieux de travail non conventionnels. En fait, l'adoption de telles mesures nous permettra de réduire nos dépenses de160 millions de dollars au cours des trois prochaines années.
Nous veillerons à ce que les employés touchés par la restructuration des services et la réduction des dépenses soient traités en toute équité. D'ailleurs, j'ai déjà rencontré les représentants syndicaux pour leur faire part de notre engagement en ce sens. Nous ferons également ce qu'il faut pour que le personnel acquière les compétences dont il a besoin et pour renouveler l'effectif du ministère.
Le processus de renouvellement est un processus continu. C'est pourquoi je demanderai régulièrement conseil aux membres du comité lorsque le ministère examinera de nouvelles options en matière de service et de financement. Je suis ici pour rendre compte des activités de mon ministère à votre comité et, par votre entremise au Parlement et à tous les Canadiens et les Canadiennes.
.1545
[Français]
Madame la présidente, c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions et à celles des autres membres du comité.
[Traduction]
Cela dit, madame la présidente, je suis à la disposition des membres du comité.
[Francais]
La présidente: Merci. Malheureusement, la ministre doit nous quitter à 16 h 30. Nous avons donc très peu de temps. On va commencer par un tour de questions de dix minutes.
Monsieur Fillion.
M. Fillion (Chicoutimi): Merci, madame la ministre. Puisque vous devez quitter très tôt, je vais vous poser une question très rapide. Peut-on espérer votre présence lorsque nous discuterons d'autres sujets, entre autres celui des Postes?
Mme Marleau: On me dit que les gens de la Société canadienne des postes devraient être ici demain ou lors de votre prochaine réunion, mais il n'est pas prévu que je sois ici avec eux. Cependant, il est certain que, si mon horaire me le permet, je ferai mon possible pour répondre à vos demandes si vous voulez me revoir ici.
M. Radwanski étudie le mandat de Postes Canada et doit nous faire rapport.
M. Fillion: Si je comprends bien les propos de la ministre, elle sera disponible à un moment donné; peut-être pas demain, mais...
Mme Marleau: C'est certain, mais on va répondre à vos questions autant qu'on le pourra. Je vous suggérerais cependant de poser les questions qui vous intéressent aux représentants de Postes Canada la prochaine fois que vous les rencontrerez.
M. Fillion: Madame la ministre, si vous me le permettez, je vais aller à votre énoncé d'ouverture.
À la page 2, en français, au deuxième paragraphe, on lit:
- Pendant l'année financière 1996-1997, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
réduira ses dépenses d'environ 143 millions de dollars, ce qui amènera l'élimination de près de
1 850 postes.
Mme Marleau: La démarche n'est pas encore terminée.
M. Fillion: Les 1 000 postes du Groupe Communication Canada sont-ils compris dans les 1 850 postes dont il est question au deuxième paragraphe?
Mme Marleau: Oui.
M. Fillion: Il vous restera donc à abolir 850 postes dans votre ministère. À la page 4 de votre énoncé, vous dites:
- Nous veillerons à ce que les employés touchés par la restructuration des services et la réduction
des dépenses soient traités en toute équité.
Mme Marleau: Jusqu'ici, en termes de pourcentages, il y a plus de postes abolis en haut. Cependant, parce qu'il y a plus de gens qui font des salaires moins élevés, leur nombre est plus élevé. Nous essayons de travailler de très près avec tous les gens.
M. Fillion: Toutes proportions gardées, l'équilibre se fera-t-il plus vers le haut que vers le bas?
Mme Marleau: Nous espérons continuer de la même façon que pendant les deux dernières années.
M. Fillion: C'était vers le haut?
Mme Marleau: Oui. Si c'est possible, c'est de cette façon-là qu'on le fera.
M. Fillion: Lorsque vous avez rencontré les dirigeants syndicaux, vous leur avez dit que tous les employés seraient traités en toute équité. «Équité», c'est un beau mot qu'on peut placer un peu partout dans les textes, mais en réalité, que signifie-t-il?
.1550
Mme Marleau: Cela signifie qu'on va essayer de les aider. Nous avons des programmes de retraite anticipée. Nous avons en place tout un système qui fait que, jusqu'ici, nous n'avons pas été obligés de mettre de côté des gens sans les avoir aidés. Nous espérons pouvoir continuer à le faire.
Si vous le voulez, je pourrais demander à M. Williams de vous donner plus de détails.
M. Fillion: Pour expliciter ma pensée, je vais prendre l'exemple de la privatisation du Groupe Communication Canada. Dans cette privatisation, favorisez-vous plutôt les employés ou si cela est encore ouvert, peu importe le groupe?
Mme Marleau: Voici la façon dont nous nous y sommes pris pour favoriser les employés, si vous voulez vous servir de ce terme-là. Nous leur avons dit que nous allions leur offrir une somme d'argent pour les aider à préparer une offre s'ils le désiraient.
Un groupe d'employés peut se qualifier pour une somme allant jusqu'à 25 000 $ s'il soumet des reçus, par exemple pour des services d'experts-conseils, ou nous lui offrons de l'aide financière pour l'aider à faire une offre en vue d'obtenir un contrat. Cette aide est divisée en trois parties: une première de 10 000 $, une deuxième de 5 000 $ et une troisième de 10 000 $. C'est de cette façon que nous avons essayé d'aider les employés à élaborer une offre. Cependant, toutes les offres seront évaluées ou examinées de la même façon.
M. Fillion: Donc, si j'ai bien compris, vous avez offert aux syndiqués, par l'entremise de leur syndicat, un montant de 25 000 $ qui leur sera versé, selon un échéancier, pour préparer une offre.
Mme Marleau: Pas nécessairement au syndicat, mais aux employés. Un groupe d'employés peut décider de se rassembler sans nécessairement passer par les syndicats.
M. Fillion: S'il y a deux groupes d'employés différents, avez-vous des sommes pour chacun d'eux?
Mme Marleau: Oui.
M. Fillion: Est-ce vous qui déterminez cela? Faites-vous le choix?
Mme Marleau: Non. C'est la personne en charge au GCC qui déterminera si l'offre semble viable.
M. Fillion: Donc, la somme de 25 000 $ pourrait être accordée à différents groupes d'employés.
Mme Marleau: Oui.
M. Fillion: S'il y en a 10, cela en fera 10. Il n'y a pas de limites à cela.
Mme Marleau: Oui.
M. Fillion: Accordez-vous le même montant à des entreprises qui existent déjà ou encore à des groupes à l'extérieur de la fonction publique?
Mme Marleau: Non. Ces sommes sont prévues pour aider les employés s'ils veulent participer.
M. Fillion: Donc, il n'y a rien pour ceux qui veulent faire une offre qui pourra être étudiée ultérieurement.
Le comité qui a été mis en place pour préparer la privatisation probable du Groupe Communication Canada est composé d'un groupe de personnes dont quatre provenaient de l'entreprise privée. Est-ce bien le cas?
Mme Marleau: Un expert-conseil a étudié la question et nous a donné certaines réponses, mais je ne pourrais répondre moi-même plus précisément à votre question. Monsieur Quail, pouvez-vous répondre à cela?
M. Fillion: Pendant qu'on vérifie la réponse, j'aimerais vous demander, madame la ministre, si vous avez fait votre propre étude sur ce sujet-là pour ensuite en faire faire une autre par le groupe de personnes dont vous venez de parler.
Mme Marleau: Nous avons mis beaucoup de temps à étudier toutes les façons dont on pourrait s'y prendre et nous avons mis sur pied un processus qui, selon moi et selon le gouvernement, est équitable. Nous nous attendons à recevoir des offres substantielles de tout le groupe ou de certaines parties du groupe.
.1555
[Traduction]
Nous demanderons aux gens de manifester leur intérêt et nous verrons s'ils ont les compétences requises... ce qui pourraient mener à des offres non exécutoires. C'est la première étape que nous envisageons.
Nous voulons vraiment formuler une procédure qui soit viable. Nous avons demandé à des experts-conseils de nous dire quelle en était l'utilité, quelles devraient être nos attentes. Nous avons étudié ces rapports, mais nous n'avons pas nécessairement retenu toutes leurs recommandations. Nous avons examiné plusieurs possibilités, et nous - c'est-à-dire le gouvernement - avons choisi la solution de rechange qui nous paraissait la meilleure pour les contribuables du Canada.
[Français]
M. Fillion: Je reviens à ma première question. Mille employés perdraient leur emploi lors de la privatisation de Groupe Communication Canada et 850 autres perdraient leur emploi au ministère.
Dans votre énoncé, vous avez dit:
- Nous voulons réduire davantage les besoins en locaux du gouvernement fédéral en définissant
notamment de nouvelles normes d'espace et en faisant la promotion de lieux de travail non
conventionnels.
Mme Marleau: Je ne comprends pas votre question.
M. Fillion: Je vais vous l'expliquer.
Actuellement, vous êtes en train de faire des rénovations de l'ordre de 5,3 millions de dollars pour regrouper certains employés de différents ministères. D'ailleurs, cela est tout récent. Vous l'avez annoncé en fin de semaine.
Par contre, dans votre énoncé d'aujourd'hui, vous dites que vous allez définir de nouvelles normes d'espace en faisant la promotion de lieux de travail non conventionnels. Je voudrais savoir ce que vous entendez par de nouveaux lieux de travail non conventionnels. Va-t-on, par exemple, demander à un employé d'aller travailler chez lui, dans sa cuisine, d'installer un bureau chez lui pour sauver de l'espace? Est-ce de cela que vous parlez? Le texte que je cite est au dernier paragraphe de la page 3 de votre énoncé, en français.
[Traduction]
Mme Marleau: C'est M. Nurse qui vous répondra.
M. Michael Nurse (sous-ministre adjoint, Direction générale des services immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Quand nous essaierons de réduire la quantité de locaux attribuables à la réduction de la fonction publique, nous allons examiner divers moyens de le faire. Effectivement, il est possible que des employés puissent travailler à la maison. C'est une possibilité à l'étude.
Il y a aussi le concept du hotelling. Lorsque l'employé n'a pas besoin d'occuper son bureau tout le temps, c'est-à-dire celui qui passe beaucoup de temps avec ses clients ou qui travaille à l'extérieur... Il peut partager son bureau en fonction d'un horaire déterminé. Cela nous permet d'utiliser le local de façon plus rentable.
On examine aussi de nouvelles façons de faire travailler ensemble les employés dans un immeuble. Au lieu d'avoir un ensemble de bureaux privés, on aura une suite de bureaux équipés de salles de réunion où les employés pourront travailler en équipe.
Avec le réaménagement de l'espace à bureau, nous constaterons qu'au lieu d'avoir des bureaux fermés en enfilade, il est bien mieux d'avoir des bureaux ouverts avec des cabinets privés pour tenir des réunions.
Comme je l'ai dit, il y a aussi l'hotelling, pour ceux qui n'occupent pas leur bureau tout le temps. Il y a aussi des cas où les employés pourraient travailler à la maison.
C'est ce que nous essayons de faire. Nous examinons la façon la plus efficace d'utiliser l'espace à bureau de l'avenir, ce que le secteur privé et d'autres administrations ont essayé de faire, de façon à utiliser le plus judicieusement possible l'espace à bureau dans la fonction publique fédérale.
[Français]
M. Fillion: Avez-vous mis en place cette politique ou est-elle simplement à l'étude?
Mme Marleau: Elle est déjà en place. On a déjà commencé à rénover des édifices un peu partout, entre autres à Sherbrooke. Ici, à Ottawa, on parle de rénover l'Édifice commémoratif de l'Est pour le ministère de la Justice. C'est un travail qui est en cours et qui se poursuivra au fur et à mesure que les ministères réduiront le nombre de leurs employés.
.1600
[Traduction]
La présidente: Monsieur Gilmour, parce que nous avons dépassé le temps alloué de quelques minutes, vous aurez autant de temps.
M. Gilmour (Comox - Alberni): N'allez-vous pas donner d'abord la parole à M. Bryden?
La présidente: J'allais suivre l'usage pour le premier tour, puis procéder de cette façon pour le deuxième. Si vous préférez...
M. Gilmour: Ça me va.
La présidente: Vous voyez comme on s'entend ici.
M. Gilmour: Bienvenue, madame la ministre.
Comme vous le savez sans doute, une motion a été adoptée ici pour faire comparaître les représentants du Sénat. Jusqu'à ce jour, ils ont refusé de venir pour débattre de leur budget de40 millions de dollars.
Comme votre ministère assure ces services aussi bien à la Chambre qu'au Sénat, lorsque le budget du Sénat est établi, y êtes-vous pour quelque chose? Est-ce que votre ministère participe à son élaboration ou est-ce que cela ne regarde que le Sénat?
Mme Marleau: Non, cela ne regarde que le Sénat. Il vote les crédits. C'est lui qui fixe son budget, pas nous.
M. Gilmour: Très bien. Merci.
Parlons de la privatisation du Groupe Communications Canada. Le 19 juillet 1995, un comité de spécialistes a été créé pour offrir des conseils au ministre sur la privatisation du GCC. Dans le communiqué, il était question d'une démarche juste, ouverte et transparente et d'un rapport final comportant des recommandations. On ignore toujours quand ce comité s'est réuni, qui a participé aux réunions, quels témoignages ont été entendus ou quelles décisions ont été prises. Même si on a affirmé le contraire, pour la plupart des citoyens, le processus s'est déroulé à huis clos.
Maintenant que ce comité a terminé ses travaux, la ministre pourrait-elle manifester cette ouverture et cette transparence en nous révélant les activités du comité au cours des 11 derniers mois ainsi que les coûts connexes? Acceptera-t-elle également de déposer le rapport final du comité ici?
Mme Marleau: Laissez-moi vous dire quelques mots sur ce sujet. Le comité, présidé par la présidente-directrice générale du Groupe Communications Canada, Mme Lynne Pearson, était composé de neuf membres: cinq du secteur privé et quatre du gouvernement. Il a étudié les grands principes de la privatisation.
Les membres experts du comité ont été choisis en fonction de leur expérience en matière de privatisation et de leur capacité de formuler des conseils avec objectivité. L'avis du comité a été incorporé à un mémoire au Cabinet.
M. Gilmour: Y a-t-il eu un rapport qui peut être déposé ici?
Mme Marleau: Non.
M. Gilmour: Toujours à propos du GCC, le gouvernement a garanti aux acheteurs un accès spécial aux contrats fédéraux pour cinq ans. Certaines personnes du secteur privé disent que si l'on avait tout simplement mis la clé sous la porte, le gouvernement bénéficierait de meilleurs prix que ce qu'il obtient à cause de cette entente. Pour cette raison, la ministre peut-elle nous expliquer comment cet accès spécial - qui revient essentiellement à des marchés placés sans appel d'offres - dont bénéficient les nouveaux propriétaires, sert l'objectif fixé de rendre l'administration plus efficace? C'est illogique.
Mme Marleau: L'accès spécial est une expression qui désigne quelque chose de répandu aujourd'hui dans les ministères. Permettez-moi d'abord de vous expliquer que GCC était ce que l'on appelle un service facultatif. C'est-à-dire que les ministères pouvaient s'adresser au groupe Communications Canada ou à une entreprise privée. Les ministères pouvaient donc comparer les prix. S'ils trouvent meilleur marché dans le privé, libre à eux de ne pas s'adresser à GCC.
Toutefois, une autorisation spéciale a été accordée aux ministères pour qu'ils puissent passer un marché avec un fournisseur unique, GCC pour l'impression, s'ils le souhaitent, parce qu'il arrive que ce soit plus avantageux pour eux. Ils peuvent le faire pour un marché inférieur à 100 000 $. C'est ce que nous offrons au secteur privé. Nous disons que nous allons leur offrir le même accès aux marchés de type fournisseur unique, s'ils le souhaitent, pour une période qui peut aller jusqu'à cinq ans, je crois. Voilà donc ce que nous offrons à l'occasion de la vente du groupe.
.1605
Quand vous dites que nous pourrions nous contenter de mettre la clé sous la porte, bien sûr, c'est vrai. Mais cela coûterait énormément cher au gouvernement. Ce ne serait pas le meilleur rapport qualité-prix pour le contribuable. Ce ne serait pas non plus très responsable vis-à-vis d'employés très compétents qui nous ont très bien servis. Ce que nous devons aux contribuables et à nos employés, c'est de privatiser le groupe Communications Canada d'une façon qui protège le plus grand nombre d'emplois et représente le meilleur rapport qualité-prix pour l'État.
M. Gilmour: A-t-on procédé à une analyse coûts-avantages la fermeture complète du groupe par rapport à...?
Mme Marleau: Oui.
M. Gilmour: Pourriez-vous la déposer au comité?
Mme Marleau: Le problème, comme le sous-ministre vient de le dire, c'est que cela pourrait porter atteinte au processus d'appel d'offres.
M. Gilmour: Pourriez-vous la déposer après l'appel d'offres?
Mme Marleau: Nous allons y réfléchir.
M. Gilmour: Y réfléchir sérieusement?
Merci, madame la présidente.
La présidente: Merci, monsieur Gilmour.
Monsieur Bryden.
M. Bryden (Hamilton - Wentworth): Je vois que pour ce qui est du groupe Communications Canada, nous sommes tous sur la même longueur d'onde.
Je crois savoir que l'aliénation du groupe s'effectue entièrement par règlement. Cela n'a rien à voir avec la loi. Les parlementaires ne participent aucunement à l'opération.
Mme Marleau: Nous n'avions pas besoin de lois pour le faire.
M. Bryden: Donc, vous n'avez pas besoin de nous du tout.
Mme Marleau: Non. Eh bien, ce n'est pas ainsi que je formulerais les choses.
M. Bryden: Je pense qu'il en est ainsi. Pour aller un peu plus loin, je dirais que dans mon souvenir on n'a pas débattu ou soulevé en comité des arguments en faveur de cette aliénation. Pourriez-vous éclairer notre lanterne et nous dire pourquoi le ministère a pris cette décision? Quels sont les avantages et qu'est-ce qui vous a motivés?
Mme Marleau: Tout d'abord, la décision a été annoncée dans le budget de 1995. C'est le résultat de la première phase de l'examen des programmes. L'objectif des deux premières phases de l'examen était de voir de quels genres de services ou d'activités le gouvernement devait s'occuper. Si l'on jugeait qu'il fallait assurer un service, quelle était la meilleure façon de le faire? Quels autres organismes ou entreprises pouvaient assurer le service aussi bien ou mieux que nous et qu'est-ce qui était le plus avantageux pour le contribuable au bout du compte? Voilà ce qui nous a amenés à annoncer la privatisation du groupe Communications Canada.
Je peux vous dire que l'industrie de l'impression est une industrie en pleine maturité. Elle est certainement capable de produire le genre de documents que produit le GCC. Nous avons pensé que c'était un secteur d'activité dans lequel le gouvernement n'avait peut-être pas sa place. Nous avons donc fait de nombreuses démarches jusqu'à ce que nous puissions annoncer la mise en vente du GCC.
Certains des principaux éléments du GCC tels que la Gazette du Canada et l'administration du droit d'auteur de la Couronne, entre autres, sont maintenus, mais nous avons décidé de vendre les services d'impression.
M. Bryden: Le gouvernement a donc pour politique de sortir des secteurs dans lesquels l'entreprise privée peut faire un aussi bon travail ou peut-être même se montrer plus efficace en raison de la concurrence.
Mme Marleau: En effet.
.1610
M. Bryden: Qu'en est-il de l'examen des Postes canadiennes dont les résultats doivent être prochainement publiés? Qu'adviendra-t-il de ce rapport? Le comité aura-t-il son mot à dire ou allez-vous recevoir directement le rapport et prendre ensuite vos décisions?
Mme Marleau: Pour le moment, M. Radwanski doit faire son rapport au Cabinet par mon entremise. Quant à savoir si ce rapport sera publié ou non, c'est le Cabinet qui en décidera.
M. Bryden: J'ai donc raison de supposer qu'une fois de plus, nous risquons de nous retrouver devant la décision de privatiser Postes Canada ou d'en faire autre chose, sans que nous ne soyons consultés.
Mme Marleau: Nous avons pour habitude de rendre ces rapports publics. C'est sans doute ce que nous ferons également dans ce cas, mais je ne peux pas décider à la place du Cabinet. J'ai toutefois l'impression que le rapport sera publié et que vous aurez l'occasion de l'étudier et d'y répondre.
M. Bryden: D'après ce qui a été dit, le rapport sur le GCC n'a pas été publié.
Mme Marleau: Ce n'était pas le même genre de...
M. Bryden: C'est quand même un document qui a été soumis au Cabinet. Il a amené le Cabinet à prendre une décision que votre ministère...
Mme Marleau: Quand vous vous apprêtez à vendre au secteur privé une partie des opérations gouvernementales, vous comprendrez la nécessité de faire preuve de prudence. Vous ne voulez pas compromettre la vente. Nous avons donc jugé préférable de procéder de cette façon.
La présidente: Si vous le permettez, j'aimerais un éclaircissement. Si j'ai bien compris, c'est le comité qui a transformé les Postes canadiennes en société. Pensez-vous que nous ayons un rôle à jouer dans ce changement de cap?
Mme Marleau: Madame la présidente, comme vous le savez, le comité est maître de sa destinée. Ce sera à lui de décider de la voie qu'il suggérera au gouvernement. Nous serons prêts à entendre toutes vos suggestions.
La présidente: Voilà une réponse très positive.
Monsieur Bryden, je ne voulais pas empiéter sur votre temps.
M. Bryden: Non, madame la présidente, j'ai apprécié cette précision et je n'en ai plus pour bien longtemps.
Madame la ministre, vous-même ou vos fonctionnaires pouvez-vous chiffrer la valeur de la transaction en ce qui concerne le Groupe Communications Canada et Postes Canada. Je voudrais avoir une simple idée du chiffre dont il est question quand nous parlons de l'avenir de ces deux sociétés.
Mme Marleau: Pour ce qui est du GCC, je préfère ne pas lancer de chiffre.
M. Bryden: Il est considérable.
Mme Marleau: Vous savez autant que moi que, lorsqu'on privatise, on ne peut pas discuter aussi ouvertement de ce genre de chose, quand vous avez d'éventuels acheteurs en lice.
M. Bryden: Pourriez-vous nous donner simplement un ordre de grandeur? C'est dans le Budget des dépenses.
Mme Marleau: Vous parlez du revenu brut.
M. Bryden: Oui.
Mme Bryden: Je n'ai pas les chiffres.
M. Ranald Quail (sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du Receveur général adjoint): Je peux vous dire quelles étaient les pertes de fonctionnement pour le dernier exercice. De toute évidence, cela nous ramène à la question de l'accès et à celle des marchés publics. En effet, il s'agit de voir ce que nous voulons vendre. Nous parlons de vendre les installations centrales du GCC, les centres d'impression de la région de la capitale nationale, les centres d'impression régionaux et les services de distribution. Telles sont les quatre composantes qui feront l'objet de la demande de proposition. Telle est donc l'envergure de l'opération. Ainsi, les gens pourront se servir de ces installations sans appel d'offres.
La perte de fonctionnement de l'année dernière était d'environ 7,5 millions de dollars, sur un revenu brut d'environ 120 millions.
.1615
M. Bryden: Je voudrais faire une simple observation. Les deux sociétés d'État, le GCC et Postes Canada, dont nous examinons l'avenir, ont une valeur considérable. Lorsqu'on examine la situation de biens de la Couronne qui valent des centaines de millions de dollars, il me paraît normal que le Parlement et les députés aient leur mot à dire. Si ce n'est pas à propos des détails de l'appel d'offres - ce que je comprends très bien - il faudrait au moins que nous ayons notre mot à dire quant à la raison d'être de votre proposition.
Peut-être pourrions-nous en reparler un peu plus tard, mais je pense qu'il serait bon que notre comité dépose ou propose une motion demandant au Cabinet de nous communiquer les documents relatifs à ce que vous comptez faire de Postes Canada. Nous devrions voir l'étude qui a été réalisée. Je ne vois pas ce qui devrait nous en empêcher.
Il faudrait également que nous puissions examiner le document concernant le GCC. Là encore, je ne vois pas ce qui, dans ce document, pourrait nuire à la vente. S'il contient des renseignements qui pourraient compromettre la vente, il est toujours possible d'éliminer les passages en question.
Je ne crois pas qu'on puisse soustraire entièrement ces documents essentiels aux parlementaires et aux membres du comité.
Mme Marleau: Nous n'allons certainement pas déposer le mémoire au Cabinet, vous pouvez en être certain. Mais nous sommes prêts à vous communiquer la demande de proposition qui doit être publiée. Ce sera une offre publique et nous pourrons certainement vous la communiquer.
La présidente: Merci. Voilà qui met fin à cette série de questions. M. Bryden a montré qu'il avait beaucoup de suite dans les idées. Malgré toutes les interruptions, il a réussi à poser quand même ses questions.
[Français]
Monsieur Crête.
M. Crête (Kamouraska - Rivière-du-Loup): Au sujet de la Société canadienne des postes, ce n'est pas seulement la décision sur le nouveau mandat de la Société canadienne des postes qui sera importante, mais aussi la transparence de la décision.
Comme on le sait tous, les décisions prises par les conservateurs à cet égard sont l'une des raisons pour lesquelles les libéraux et le Bloc québécois ont gagné dans plusieurs circonscriptions lors de la dernière élection. La politique de fermeture des bureaux de postes a été très mal comprise par la population et a eu impact sur l'élection.
Quant à la transparence, elle est très importante. Comme vous l'avez très justement dit, le Groupe Communication Canada a un impact économique de ce type, mais la fermeture des bureaux de postes a un impact partout au pays, dans chacune des communautés. Le Comité Radwanski a fait une consultation très élaborée. Il a reçu beaucoup de demandes d'audiences. Il a reçu un imposant volume de mémoires, etc. Son rapport sera présenté au Cabinet.
Serait-il possible que ce rapport soit déposé au comité en même temps qu'il le sera au Cabinet? On ne veut pas avoir les recommandations qui seront faites par les gens du Cabinet ou du Conseil Privé, mais celles du rapport qui sera soumis par M. Radwanski. Serait-il possible que ce rapport soit déposé au comité pour qu'on puisse en faire l'étude au lieu d'être mis devant un fait accompli, ce qui serait à l'avantage de tous les partis et du Parlement en général?
Mme Marleau: Je suis prête à en parler à mes collègues et à examiner votre demande. Comme je le disais auparavant, je ne peux dire ce que sera la décision du Cabinet, mais le gouvernement rend publics tous les rapports. Personnellement, j'aime bien qu'un rapport comme celui-là soit rendu public aussi vite que possible. Donc, vous pouvez vous attendre à ce qu'on le fasse aussitôt que possible.
M. Crête: Savez-vous si le rapport sera déposé dans le délai prévu, soit à la fin de juillet 1996?
Mme Marleau: On me dit que cette date est fixe et qu'on a bon espoir de pouvoir respecter l'échéancier. D'ailleurs, je l'espère bien, parce que pour faire des choses...
.1620
M. Crête: Vous attendez-vous à ce que cela se traduise par un projet de loi à l'automne 1996?
Mme Marleau: On n'a pas encore reçu le rapport et on ne sait pas ce qu'il recommandera. Il est entendu qu'on ne prendra pas de décision avant de l'avoir reçu et étudié. Ensuite on verra.
[Traduction]
La présidente: Monsieur McTeague, si vous voulez bien partager votre temps avecM. Jackson...
M. McTeague (Ontario): Certainement.
La présidente: Merci.
M. McTeague: Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être venue aujourd'hui.
À titre de ministre de la Santé, votre portefeuille précédent, des personnes atteintes de sclérose en plaques avaient besoin d'un traitement d'urgence au bétaseron et vous avez accéléré le processus. J'espère que vous pourrez peut-être m'aider à résoudre un autre problème que j'ai dans ma circonscription. Il porte sur le budget.
C'est dans ma circonscription que se trouve l'une des plus vastes superficies de terrains publics, les terrains de l'aéroport de Pickering. Peut-être pourriez-vous demander à M. Nurse de répondre à la question étant donné qu'il semble être l'expert dans ce domaine. J'ai certaines inquiétudes au sujet du coût d'entretien des terrains et des bâtiments étant donné que la politique en vigueur semble être une politique assez ancienne sur laquelle le ministère des Transports n'a pas encore pris de décisions définitives.
Environ 19 000 acres - si je peux me servir de l'ancien système impérial - sont placés sous votre responsabilité. Pourriez-vous me dire maintenant, ou peut-être ultérieurement, combien il en coûte aux Travaux publics d'entretenir la plupart de ces immeubles. Comme vous le savez peut-être, il y a eu récemment une épidémie de vandalisme et d'incendies dont l'un a causé le décès d'une personne.
J'en arriverai à ma deuxième question dès que j'aurai eu votre réponse.
M. Nurse: Je regrette de ne pas pouvoir vous fournir de chiffres précis. Nous gérons ces terrains au nom de Transports Canada. Nous suivons donc ses instructions. Je pourrais certainement trouver les renseignements que vous demandez, mais c'est tout ce que je peux vous dire pour le moment. Je regrette de ne pas pouvoir vous offrir plus. Je tiens toutefois à souligner qu'en tant qu'organisme de services communs, nous fournissons des services à d'autres ministères et dans ce cas il s'agit de Transports Canada.
M. McTeague: Madame la ministre, je voudrais savoir si vous avez eu l'occasion, ou si vous aurez l'occasion de parler au ministre des Transports afin de mettre un terme à 25 années de mauvaise politique. Nous avons laissé ces terrains à l'abandon. Le gouvernement provincial a commencé à en vendre une partie. Avez-vous eu l'occasion d'en parler avec le ministre?
Mme Marleau: Je n'en ai pas eu l'occasion depuis que je suis devenue ministre des Travaux publics. Je sais que des discussions ont été entamées et qu'elles se poursuivront certainement. Mais je vais aborder la question au plus tôt.
M. McTeague: D'accord. Enfin, avant de céder la parole à notre assistant parlementaire très compétent, je voudrais simplement préciser une chose. J'aimerais obtenir, si possible, le coût annuel de ces terrains et peut-être le montant global que le public a dû débourser pour la possession de ces terrains, en l'absence de décision de la part de Transports Canada, pour corriger la décision qu'il a prise en 1972, à une époque où nous avions moins de cheveux gris. Merci.
La présidente: Monsieur Jackson, vous avez...
M. Jackson (Bruce - Grey): Vingt secondes.
La présidente: Il vous reste deux minutes.
M. Jackson: Je serai rapide, comme d'habitude. J'irai droit au but, sans tourner autour du pot.
Madame la présidente, j'ai une ou deux questions à poser. C'est au sujet des répercussions de la technologie sur les Postes canadiennes, des répercussions de la politique d'adaptation de la main-d'oeuvre selon laquelle le gouvernement cherche à mieux gouverner si bien qu'un bon nombre de nos immeubles restent inutilisés.
Voilà le préambule de ma première question. J'ai lu dans le journal que quelque part dans l'Ouest une municipalité se servait de ses propres fonctionnaires pour livrer le courrier. Cela a permis d'économiser des centaines de millions de dollars. Quand j'étais maire, j'ai essayé d'obtenir des guichets bancaires automatiques et on m'a dit que ce serait très difficile. Il y en a maintenant partout.
.1625
Je suppose que maintenant, avec le transfert électronique de l'information, même si vous perdez des revenus, les villes vont en perdre également. Vous pourriez sans doute avoir, à côté de votre téléviseur, une machine qui vous dira combien vous devez d'argent. Ce sont des montants qu'on ne reverra plus.
Avez-vous fait des études quant aux conséquences des progrès technologiques sur les Postes canadiennes? Je sais que vous devez acheminer le courrier aux quatre coins du pays. Les gens n'ont pas tous des télécopieurs. Par ailleurs, quel est le nombre total d'immeubles éparpillés un peu partout? A-t-on pour politique de vérifier s'ils sont utiles ou non, de les vendre et de récupérer ainsi de l'argent pour le gouvernement canadien?
Mme Marleau: Pour ce qui est de Postes Canada, vous comprendrez pourquoi il est si important de terminer notre examen, car cet organisme a de sérieux défis à relever.
Quelle que soit la nouvelle technologie, n'oublions pas non plus qu'il y a au Canada de nombreuses régions qui continuent à avoir besoin d'aide pour recevoir certains services. Nos décisions doivent en tenir compte.
Pour ce qui est de la nouvelle technologie, nous pouvons économiser énormément uniquement grâce au dépôt direct. Nous pensons pouvoir économiser de 45 millions de dollars à 55 millions de dollars au cours des trois à quatre prochaines années. Cela ne s'applique qu'au pourcentage de gens qui touchent leurs chèques ou leur argent au moyen du dépôt direct. Nous espérons qu'à l'avenir de plus en plus de Canadiens opteront pour cette façon de recevoir de l'argent de l'État, car cela nous permet d'économiser énormément. Nous étudions toutes les façons d'économiser, car tel est notre but.
Si vous prenez un ministère particulièrement touché comme celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux où nous réduisons nos effectifs de 18 000 à 13 000 employés et où nous sommes fiers de continuer à assurer de bons services aux citoyens, vous pouvez être certain que nous cherchons à atteindre nos objectifs par tous les moyens.
La présidente: Monsieur Gilmour, il vous reste cinq minutes.
M. Gilmour: Pour en rester à Postes Canada, pourriez-vous me dire si l'examen porte... En fait, je n'ai pas pu déterminer ce que... Il n'est pas possible de savoir quels sont les revenus de la vente de timbres par opposition aux revenus des services de messagerie, par exemple. La vente de timbres subventionne-t-elle les services de messagerie? Le système de comptabilité regroupe toutes les activités et il n'est pas possible de séparer les deux.
L'étude va-t-elle porter sur les différents secteurs, aux services de courrier par opposition aux services de messagerie, afin qu'on puisse voir si les services s'autofinancent ou si l'un subventionne l'autre?
Mme Marleau: Oui. Mais je croirais qu'il est possible d'obtenir des chiffres distincts pour les services de messagerie car ils sont totalement séparés.
Je vous rappelle une fois de plus que les représentants de Postes Canada comparaissent devant votre comité. Je crois que c'est demain. Ce serait une bonne idée que vous leur posiez la question. Je pense qu'ils pourront vous fournir ce renseignement. Sauf erreur, ce sont des services séparés.
M. Gilmour: Merci.
Enfin, pour ce qui est de la vente d'immeubles, certaines provinces et particulièrement l'Alberta ont une loi qui prévoit que le gouvernement doit lancer un appel d'offres pour confier la vente à des agents d'immeubles afin que les contribuables obtiennent le maximum. Le gouvernement fédéral s'oriente-t-il dans cette direction?
Mme Marleau: Absolument. Nous travaillons actuellement avec les agents d'immeubles afin d'établir les modalités en vertu desquelles ils pourront vendre certains terrains. Nous avons établi un site sur Internet où les immeubles gouvernementaux à vendre seront annoncés. Ce site est déjà ouvert; il a été annoncé il y a trois ou quatre semaines.
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M. Nurse: C'était le 1er avril.
Mme Marleau: Le 1er avril - Dieu que le temps passe vite.
Les agents d'immeubles peuvent voir quels sont les immeubles à vendre sur Internet; ils peuvent également obtenir les plans des immeubles. Il y a un numéro 1-888 que les gens peuvent composer pour obtenir des renseignements sur les propriétés à vendre. En anglais c'est 1-888-GOV-LAND et en français 1-888-FED-PROP.
Nous nous sommes donc certainement orientés dans cette direction. Encore une fois, nous croyons que cela nous permettra d'économiser. Ce ne sera pas au détriment de la publicité ou du reste. Nous le faisons de la façon la plus rentable qui soit. Nous voulons tirer le maximum d'argent de nos immeubles. Nous pensons que c'est très important.
M. Gilmour: Merci.
La présidente: Monsieur Gilmour, comme d'habitude, il vous reste deux minutes sur votre temps, et M. Harvard vous demande de bien vouloir lui laisser poser une brève question.
M. Gilmour: Allez-y.
M. Harvard (Winnipeg St. James): C'est une brève question. M. Quail pourrait peut-être y répondre.
Le ministère accepte-t-il le paiement par carte de crédit de ses produits et services? Dans l'affirmative, accepte-t-il les principales cartes de crédit ou une seule?
M. Quail: C'est une bonne question.
Mme Marleau: J'ai l'impression qu'il a tendance à accepter... Nous recevons des chèques établis à l'ordre du Receveur général; nous passons par la banque.
M. Harvard: Et pour ce qui est des cartes de crédit?
Mme Marleau: Je ne suis pas certaine que le gouvernement accepte les paiements par carte de crédit, mais nous pourrions nous informer.
M. Harvard: J'ai reçu une plainte d'une résidente de Winnipeg qui gère une petite entreprise. Elle me dit dans sa lettre que le gouvernement accepte une carte de crédit, mais seulement l'une des principales cartes de crédit en circulation. Il se trouve qu'elle ne la possède pas.
Mme Marleau: Êtes-vous certain que ce soit le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux? N'oubliez pas qu'il y a plusieurs autres sociétés d'État et ministères.
M. Harvard: Ce n'est pas clair. Comme vous êtes l'agent d'un grand nombre de ministères, je me demandais quelle était votre politique. Il y a peut-être des politiques distinctes pour la Direction de la protection de la santé, la Monnaie royale ou les autres ministères.
Mme Marleau: Je vais certainement m'informer. Je ne peux pas vous répondre pour le moment.
M. Harvard: Très bien, c'est tout ce dont j'ai besoin.
M. Alan Williams (sous-ministre adjoint, Direction générale du service des approvisionnements, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Nous acceptons les paiements en espèces.
Mme Marleau: Nous aimons l'argent. Autant d'argent que possible.
M. Harvard: Payez de la façon traditionnelle.
La présidente: Voilà de bonnes nouvelles.
Mme Marleau: Nous n'acceptons aucune carte de crédit. Vous parlez de certains ministères à qui on passe des commandes.
M. Harvard: Probablement.
M. Quail: Cela varie. Tout dépend du domaine d'activité dont il s'agit et cela varie d'une région à l'autre. Dans certaines régions, nous acceptons les cartes de débit comme le font les magasins. Si vous payez pour avoir accès à de l'information, nous acceptons cette forme de paiement. Mais je ne suis pas certain de pouvoir vous fournir des renseignements plus précis, monsieur Harvard.
M. Harvard: Je vais vous montrer la lettre.
M. Quail: Montrez-nous la lettre, nous allons l'examiner.
Mme Marleau: Merci.
La présidente: Merci, madame la ministre, d'être venue nous faire un peu de lumière sur le fonctionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux. Comme M. Fillion l'a dit tout à l'heure, vous êtes toujours la bienvenue. Merci.
Mme Marleau: J'en suis sûre.
La présidente: Nous avons quelques affaires à régler avant de clore la séance.
M. Gilmour: Le prochain ministre est-il celui du Conseil privé?
La présidente: C'est exact. Mardi prochain.
M. Gilmour: Recevons-nous également le greffier du Conseil privé? Car cette personne est responsable de tous les services publics.
La présidente: Nous avons un problème pour ce qui est de la date, mais nous allons certainement nous arranger pour qu'elle vienne témoigner.
M. Bryden a proposé une motion pour que les témoignages que nous avons entendus à huis clos les 26 mars, 16 avril et 8 mai soient publiés.
Monsieur Bryden, peut-être pourriez-vous nous exposer les raisons de votre motion afin que nous puissions en discuter.
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M. Bryden: Merci, madame la présidente.
Je pense que ces trois sessions se sont déroulées à huis clos par erreur. Rien ne le justifiait. Les deux premières portaient sur le témoignage du Conseil du Trésor qui faisait suite à des initiatives que le comité avait prises l'année d'avant au sujet de la sous-traitance et du partage des marchés. Si ces témoignages ne sont pas publiés, le public ne pourra pas constater les résultats de ces initiatives. C'est un témoignage très important.
Je ne vois pas pourquoi le troisième jour, le 8 mai, la séance s'est déroulée à huis clos. Le comité discutait simplement de mon projet de loi, le projet de loi C-262, qui est l'ensemble de mon projet de loi d'initiative parlementaire qui s'est trouvé mis de côté à cause de la prorogation. Il ne contenait rien dont le public ne puisse pas être informé.
Je dirais, madame la présidente, que par souci de transparence, ces trois séances devraient être publiées.
La présidente: Avez-vous des observations à faire?
M. Jackson: J'aurais une brève question à poser. J'aime que tout soit public, sauf lorsque nous traitons de questions personnelles et j'espère que nous n'avons abordé aucune question personnelle qui pourrait poser un problème.
M. Bryden: Je peux assurer M. Jackson que rien dans son témoignage n'était de nature confidentielle ou personnelle. Il s'agit uniquement des affaires légitimes de notre comité.
La présidente: Je me demande si nous ne pourrions pas en informer les personnes qui ont comparu devant nous. Nous pourrions voter et sous réserve de leur... Je crois que nous devrions au moins les prévenir que leur témoignage à huis clos sera rendu public.
M. Bryden: Je n'y vois pas d'objection, madame la présidente, mais cela nous place devant un problème moral. Cela laisse entendre que les représentants du Conseil du Trésor, par exemple, nous ont donné, à huis clos, un témoignage qui n'aurait pas été le même si la séance avait été publique.
Normalement, les comités ne se réunissent à huis clos que pour discuter de leurs travaux futurs ou de questions concernant leurs propres activités, mais pas celles des fonctionnaires. Je ne pense pas que les fonctionnaires en question, les représentants du Conseil du Trésor et des Travaux publics, car ce sont surtout eux qui ont comparu à ces réunions, y verront la moindre objection, mais je pense que nous les placerions dans une situation délicate en leur adressant cette demande.
La présidente: J'avoue que je voulais le faire par souci de courtoisie plutôt que d'éthique.
Le comité désire-t-il adopter la motion?
La motion est adoptée
[Français]
Monsieur Crête.
M. Crête: J'aimerais proposer que le comité obtienne de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux copie du rapport Radwanski dès qu'il sera déposé et que, dans l'hypothèse où la ministre ne déposerait pas ce rapport dans les cinq jours suivant la date où elle le recevrait, le comité convoque M. Radwanski pour une présentation du rapport.
La présidente: Y a-t-il un débat, des commentaires?
[Traduction]
M. Jackson: Pourrait-il relire la motion?
[Français]
M. Crête: Je propose que le comité obtienne de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux copie du rapport Radwanski dès qu'il sera déposé et que, dans l'hypothèse où la ministre ne déposerait pas ce rapport dans les cinq jours suivant la date où elle le recevrait, le comité convoque M. Radwanski pour une présentation du rapport.
Je peux vous expliquer la motion si vous le souhaitez.
La présidente: Vous allez expliquer votre motion?
M. Crête: Personnellement, j'avais l'impression que cette motion reflétait les échanges qu'on avait eus avec la ministre. Elle ne peut s'engager aujourd'hui parce que le Cabinet n'a pas encore pris sa décision, mais nous demandons, afin que le comité puisse remplir son mandat rapidement, que la ministre le dépose. Si elle ne le peut pas, on ne la mettra pas en mauvaise situation. On demandera alors à M. Radwanski de venir faire la présentation de son rapport au comité.
Comme il y a eu beaucoup de consultations publiques à ce sujet, si on ne le fait pas de cette façon-là, on va devoir refaire la consultation à l'automne ou à l'hiver, ce qui ne serait pas nécessairement approprié.
[Traduction]
La présidente: M. Bryden et ensuite M. Jackson.
.1640
M. Bryden: Je voudrais appuyer la motion. Si cette motion me paraît très importante c'est parce que Postes Canada, contrairement à la plupart des autres biens de la Couronne, a une influence sociale et politique qui va au-delà de sa valeur économique et monétaire.
Je crois nécessaire que tous les députés, tant ceux de l'opposition que du gouvernement, aient la possibilité de participer aux délibérations qui pourront établir l'avenir des postes canadiennes.
Cette motion ne me paraît pas déraisonnable. La ministre a la possibilité de refuser, comme elle l'a dit, si c'est ce que souhaite le Cabinet et l'option proposée peut être exercée de façon légitime. Même dans ce cas... J'ignore ce qui se passerait si M. Radwanski... En principe, il faudrait qu'il vienne au moins témoigner devant le comité même s'il ne dépose pas son rapport. Cela me paraît raisonnable.
La présidente: Monsieur Jackson.
M. Jackson: Je vais sans doute voter contre, simplement parce que je n'ai pas suffisamment de renseignements. Je ne suis pas certain que M. Radwanski pourrait nous fournir tous les renseignements nécessaires ou si certaines de ces questions font l'objet d'un embargo ou peuvent poser d'autres problèmes. Je n'ai pas suffisamment de renseignements pour voter sur cette motion.
Si vous voulez la déposer en attendant que je puisse m'informer, très bien. Sinon, je vais sans doute voter contre pour la simple raison que je n'ai pas suffisamment de renseignements.
[Français]
La présidente: Monsieur Crête, M. Jackson nous a demandé qu'on la dépose afin qu'on puisse l'étudier.
M. Crête: Je voudrais qu'on vote tout de suite, parce que la possibilité me semble assez claire. Il a toujours le loisir de voter contre.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Gilmour.
M. Gilmour: Pourriez-vous me dire sur quoi porte le vote?
La présidente: La motion dont nous sommes saisis est celle de M. Crête.
[Français]
- Que le comité obtienne de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
copie du rapport Radwanski dès qu'il sera déposé...
- C'est bien cela?
La présidente:
- ...et que, dans l'hypothèse où la ministre ne déposerait pas le rapport dans les cinq jours suivant
la date où elle le recevrait, le comité convoque M. Radwanski pour une présentation du rapport.
La motion est adoptée
La présidente: Voilà qui termine nos travaux. Merci.
La séance est levée.