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LE RENOUVELLEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE

I. INTRODUCTION

Conformément à son mandat, le Comité permanent des opérations gouvernementales a jugé nécessaire de suivre les développements dans le renouvellement de la fonction publique durant la trente-cinquième législature et de faire rapport à la Chambre sur les observations qu'il a faites jusqu'à maintenant.

À l'automne de 1996, le Comité a invité des témoins experts des organismes centraux du gouvernement fédéral de même que des représentants des syndicats de fonctionnaires à l'informer des derniers développements au sein de la fonction publique fédérale. Le 19 février 1997, la greffière du Bureau du Conseil privé s'est entretenue avec le Comité des conclusions de son quatrième rapport au premier ministre sur la fonction publique du Canada.

Le Comité reconnaît que le processus de renouvellement de la fonction publique ne sera pas terminé avant plusieurs années; toutefois, selon lui, il faut que le Parlement soit régulièrement informé (au moins une fois l'an) des progrès réalisés par le gouvernement dans ce processus de renouvellement. Après avoir tenu sept réunions avec des témoins experts et avoir étudié les mémoires qui lui ont été présentés, le Comité souhaite informer la Chambre de ses principales conclusions et observations.

II. PRINCIPALES CONCLUSIONS

1. Dans la foulée de l'Examen des programmes, de la réduction du déficit et de la compression des effectifs, le gouvernement doit faire une distinction entre les programmes principaux (ou essentiels) et les programmes secondaires (ou non essentiels) et réorganiser les programmes des ministères en une nouvelle fonction publique qui appliquera les politiques gouvernementales et fournira des services de grande qualité à la population canadienne.

2. Étant donné le profil démographique de la fonction publique actuelle, son vieillissement, la somme des compétences et d'expérience qu'elle a perdue par suite des compressions d'effectifs, des départs anticipés et des départs à la retraite, le gouvernement doit établir une stratégie afin de pouvoir d'ici cinq à dix ans revitaliser la fonction publique fédérale en s'associant de nouveaux partenaires et en recrutant de nouveaux employés.

3. Le gouvernement doit faire de l'initiative La Relève dirigée par le greffier du Bureau du Conseil privé sa principale priorité et annoncer rapidement ses intentions.

4. Il faudrait entreprendre dès maintenant les autres initiatives de revitalisation de la fonction publique, dont les suivantes :

5. Un nouveau cadre permettant une plus grande responsabilisation et transparence doit être établi le plus tôt possible par le gouvernement et ses partenaires afin de s'assurer que les divers intervenants, du secteur public comme du secteur privé, ont davantage accès à de l'information sur le rendement et sur les résultats des divers programmes et services publics.

III. RECOMMANDATION

Le Comité recommande fortement à la Chambre que le Comité permanent des opérations gouvernementales de la trente-sixième législature envisage sérieusement d'assurer le suivi des principales conclusions et observations contenues dans le présent rapport et examine régulièrement les progrès réalisés par le gouvernement à l'égard de ses initiatives de revitalisation de la fonction publique fédérale.

IV. OBSERVATIONS DU COMITÉ

A. Progrès réalisés jusqu'à maintenant

B. Nécessité de clarifier les programmes essentiels du gouvernement

C. Le besoin de renouvellement dans la fonction publique

D. La Relève

E. Autres grandes initiatives de revitalisation de la fonction publique.

F. La responsabilisation et l'amélioration de la transparence

A. Progrès réalisés jusqu'à maintenant

1. Le Comité a noté les progrès que le gouvernement a réalisés depuis 1994 dans la réduction du déficit et dans la diminution de la taille de la fonction publique fédérale grâce à une rationalisation et à une importante restructuration. Grâce à ces mesures et aux programmes de la prime de départ anticipé et d'encouragement à la retraite anticipée, l'effectif de la fonction publique est passé de 225 600 personnes au début d'avril 1995 à environ 195 000 à la fin de décembre 1996, ce qui a permis au gouvernement d'atteindre ses objectifs en matière de dépenses.

2. Le Comité note également qu'à la suite des divers examens des programmes effectués depuis 1994, les gestionnaires des ministères mettent en oeuvre leurs plans d'affaires plus minutieusement et sont plus conscients des coûts et des maigres ressources dont ils disposent.

B. Nécessité de clarifier les programmes essentiels du gouvernement

3. Le président du Conseil du Trésor a déclaré devant le Comité que «le rôle fondamental du gouvernement consiste à comprendre les besoins changeants des Canadiennes et des Canadiens et à bien y répondre en mettant en oeuvre un cadre stratégique approprié. C'est ce qu'on pourrait qualifier de fonction essentielle du gouvernement». Grâce à un Examen des programmes mené en trois phases, le gouvernement a progressivement décentralisé le processus décisionnel afin de le confier aux organismes publics et privés qui s'occupent véritablement de fournir des services gouvernementaux parce que ce sont eux qui sont les mieux placés pour répondre rapidement aux besoins des contribuables canadiens.

4. Le Comité a constaté que, dans le cadre de l'Examen des programmes, le gouvernement est parvenu à se concentrer sur les activités essentielles et à rétablir ainsi sa capacité de faire ce qu'il est le seul à pouvoir faire. Cependant, le Comité estime que ces activités ou ces programmes essentiels devraient être clairement définis à tous les ans de manière que le Parlement sache exactement qui est responsable de quoi et que l'«intérêt public», dans son sens le plus large, soit convenablement servi.

5. Le gouvernement estime que, d'ici 1998-1999, l'Examen des programmes aura eu pour effet de réduire les dépenses de programme et la taille de l'administration fédérale de 22 p. 100. On estime par ailleurs que, à compter de 1999, le gouvernement économisera plus de 3 milliards de dollars par année en frais salariaux.

6. Il est à espérer que, avec une fonction publique plus petite, l'«intérêt public» sera convenablement protégé quant aux services assurés au nom du gouvernement fédéral sans égard à la forme d'organisation ou au statut d'emploi; et que le gouvernement confiera les programmes non essentiels dont il estime devoir se départir à des partenariats avec d'autres niveaux de gouvernement, des organisations non gouvernementales ou le secteur privé afin d'assurer aux Canadiens des services de grande qualité.

C. Le besoin de renouvellement dans la fonction publique

7. Plusieurs témoins ont déclaré devant le Comité être grandement préoccupés par le profil démographique de la fonction publique, son vieillissement et la somme des compétences et d'expérience qu'elle a perdue par suite des compressions d'effectifs ainsi que des départs et des retraites anticipés. D'ici 2005, environ 70 p. 100 de tous les cadres de la fonction publique seront admissibles à la retraite, ce qui créera un problème de leadership. En outre, après six ans de gel salarial, beaucoup de fonctionnaires ou d'éventuels candidats à des postes de la fonction publique ont été attirés au secteur privé. En 1996, 1 p. 100 seulement des fonctionnaires avaient moins de 25 ans (contre 15 p. 100 en 1976).

8. Le Comité reconnaît la compétence, le dévouement et la contribution des fonctionnaires fédéraux au cours des dernières décennies et sait combien il importe de maintenir une fonction publique compétente, professionnelle, représentative et non partisane dans les années à venir. Cependant, comme l'a déclaré devant nous la Commission de la fonction publique, «il importe au plus haut point d'acquérir les compétences essentielles pour l'avenir en assurant un équilibre convenable entre recruter de façon ciblée des nouveaux talents et investir dans les fonctionnaires en poste en tirant parti de leur expérience et en leur faisant acquérir de nouvelles compétences par la formation continue».

9. Le Comité fait sienne cette déclaration et demande au gouvernement de dresser une stratégie visant à revitaliser sur 5 à 10 ans la fonction publique fédérale à l'aide de nouveaux partenaires et d'un nouveau personnel.

D. La Relève

10. Le Comité note avec plaisir la façon dont la greffière du Conseil privé a répondu au besoin de renouveler la fonction publique. Il ne fait aucun doute, en effet, que La Relève va permettre de rebâtir une fonction publique moderne et dynamique.

11. Le Comité estime que le gouvernement doit déclarer à brève échéance qu'il fait de La Relève sa priorité des priorités dans la revitalisation de la fonction publique du Canada afin de maintenir la grande réputation dont celle-ci jouit parmi les pays industrialisés du monde.

12. Le Comité approuve le plan d'action de la greffière visant à obtenir l'aide de tous les ministères et organismes fédéraux en vue de procéder à une vraie planification des ressources humaines et de mettre au point une série d'initiatives et un plan d'ensemble pour le renouvellement de la fonction publique. Nous espérons qu'un futur Comité des opérations gouvernementales suivra les progrès de La Relève.

E. Autres grandes initiatives de revitalisation de la fonction publique

13. Tout au long de ses audiences, le Comité a été mis au courant d'initiatives visant à revitaliser la fonction publique. Il s'agit, entre autres, de normes de services améliorées, d'un cadre d'utilisation de la technologie de l'information, d'un nouveau système de gestion des dépenses, d'une amélioration de la fonction de contrôleur, d'un nouveau système de rapports sur le rendement, d'une évaluation et d'une vérification améliorées, d'une nouvelle norme de classification des emplois.

14. Le Comité a eu vent par ailleurs de deux initiatives à court terme de la Commission de la fonction publique du Canada, à savoir le Programme accéléré de perfectionnement des cadres et le Processus d'évaluation préalable des qualités des sous-ministres adjoints. Le Comité note avec intérêt que ces initiatives ont reçu un accueil extrêmement favorable. Il importe, par contre, de reconnaître la nécessité d'encourager les talents et les compétences nouvelles à tous les niveaux de la fonction publique et de veiller au maintien des valeurs et des principes fondamentaux que sont l'excellence, l'intégrité, le courage, l'honnêteté et la représentativité.

15. Quant aux autres grandes initiatives, le Comité espère que les gestionnaires de la fonction publique y donneront suite dans les meilleurs délais.

F. La responsabilisation et l'amélioration de la transparence

16. Le Comité estime que le succès des initiatives de renouvellement de la fonction publique passe par l'établissement d'un cadre de responsabilisation et d'amélioration de la transparence.

17. Le rendement de la fonction publique se mesure grâce à l'obligation où se trouvent les responsables de rendre des comptes. Lorsque les enjeux sont importants, les comptes rendus doivent être validés. Selon le Comité, il est raisonnable que les responsables du secteur public comme du secteur privé rendent compte publiquement et rapidement des résultats de leurs actions.

18. Étant donné la restructuration du gouvernement, les nouvelles modalités de prestation des services, les nouveaux partenariats et d'autres grandes initiatives, il importe d'établir le plus tôt possible un cadre des responsabilités de manière à améliorer l'accès des divers intervenants publics comme privés à l'information sur le rendement et sur les résultats des programmes et des services publics. C'est là ce qui s'appelle améliorer la transparence.

19. Le Comité estime que, si ce cadre des responsabilités est établi, toutes les initiatives précitées de renouvellement de la fonction publique vont réussir à revitaliser la fonction publique du Canada.

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