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TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 8 octobre 1996

.1102

[Traduction]

Le président: La séance est ouverte.

Bonjour, chers collègues. Nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui notre collègue, M. Milliken, qui va nous parler du projet de loi C-270, selon l'ordre de renvoi que nous avons reçu de la Chambre le 19 juin.

Avant de demander à notre collègue de nous expliquer ce projet de loi, Mme Parrish a un mot à nous dire concernant son sous-comité.

Mme Parrish (Mississauga-Ouest): J'ai une demande à vous soumettre, monsieur le président. Deux membres de mon sous-comité sont ici.

Comme on nous a demandé de nous pencher sur les affaires émanant des députés - les affaires qui font l'objet d'un vote, etc. - , nous avons l'obligation d'écrire à tous nos collègues pour leur demander s'ils veulent participer, à titre de témoins, ou en nous écrivant. Nous ne pouvons pas respecter le délai du 29 octobre que vous nous avez imparti. C'est ce que nous avons constaté après avoir consulté tous les députés des trois partis. Nous aimerions avoir un nouveau délai, au plus tard le 12 décembre, mais nous aurons probablement terminé avant. Le comité est-il d'accord?

Le président: Je l'ignore. Il s'agit de savoir combien de temps on a donné au comité.MM. Frazer et Langlois sont membres de votre sous-comité. Je ne crois pas que le gouvernement ait pris position ici. Est-ce le cas, madame Catterall?

Sommes-nous d'accord sur le nouveau délai?

D'accord, nous sommes tous d'accord pour prolonger le délai.

Mme Parrish: Merci.

Le président: Monsieur Milliken.

[Français]

M. Langlois (Bellechasse): Il y avait une motion pour prolonger le délai. Figure-t-elle au procès-verbal?

[Traduction]

Le président: Voulez-vous proposer une motion en ce sens?

Mme Parrish: Oui. Je propose que le délai imparti au sous-comité chargé d'examiner les affaires émanant des députés soit reporté au 12 décembre au plus tard.

La motion est adoptée

Le président: La greffière me rappelle gentiment que nous n'avons pas le quorum. Je suis désolé, je n'étais pas...

Mme Parrish: Nous pouvons voter de nouveau.

M. Langlois: J'invoque le Règlement, monsieur.

Le président: Oui. Pouvons-nous l'adopter plus tard?

M. Langlois: Non. Je me permets de vous signaler qu'aucun député présent ici n'a attiré votre attention sur le fait que nous n'avons pas le quorum. Nous ne sommes pas...

Le président: Ah, désolé. La greffière me dit que nous ne pouvons pas recevoir de motion sans quorum. Eh bien, nous allons corriger cela plus tard. Nous allons commencer par entendreM. Milliken. Nous pouvons entendre son témoignage, puis, en espérant que d'ici...

Monsieur Milliken, vous avez la parole.

M. Peter Milliken, député (Kingston et les Îles): Merci, monsieur le président.

.1105

Le comité est saisi du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce projet de loi vise à prévenir l'abus flagrant qu'on a fait de cette loi en 1989. Cette question avait fait couler beaucoup d'encre à ce moment-là. Il y a longtemps que ce projet de loi attend; j'ai enfin pu le faire rédiger et j'ai maintenant l'occasion de le présenter au comité.

La disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques qui fait problème est le paragraphe 30(1), qui dit:

Cette procédure permet au gouvernement de trouver de l'argent lorsque les crédits n'ont pas été votés par le Parlement.

Vous remarquerez qu'il existe certaines restrictions. Le paiement doit être fait de toute urgence dans l'intérêt public, et le Parlement ne doit pas être en session, et il y a diverses dispositions qui déterminent quand le Parlement est en session ou non.

Les événements qui m'ont amené à présenter ce projet de loi remontent au scrutin général du 21 novembre 1988. Le Parlement a été rappelé le 12 décembre de cette année-là et a siégé pendant environ deux semaines, mais aucun crédit n'a été voté ou consenti pendant ce temps. D'ailleurs, le Budget des dépenses supplémentaire (B) a été déposé à la Chambre des communes au cours de cette brève session de deux semaines.

La Chambre a ajourné le 30 décembre et a été rappelée le 6 mars 1989. En janvier, le gouvernement a manqué d'argent pour payer les dépenses de la fonction publique et a approuvé un mandat spécial de l'ordre de 80 millions de dollars. En février, on autorisait des dépenses supplémentaires de l'ordre de 507 millions de dollars en vertu d'un autre mandat spécial.

Après, le 28 février, je crois, la session a été prorogée et la nouvelle session devait commencer le 3 avril 1989. Je crois qu'un autre mandat spécial a été émis en mars, mais de toute manière, le 1er avril, un autre mandat spécial était émis, qui accordait au gouvernement un crédit intérimaire de l'ordre de 6,2 milliards de dollars pour tenir jusqu'à la mi-mai. On s'attendait à ce que le crédit intérimaire soit voté alors à la nouvelle session du Parlement pour couvrir les dépenses jusqu'en juin ou plus tard, dans l'attente de l'adoption normale du Budget des dépenses principal.

Nous nous sommes retrouvés dans un cas où le gouvernement a décidé qu'il avait «un besoin urgent» d'argent, selon les termes mêmes de la loi, simplement parce qu'il ne s'était pas donné la peine de rappeler le Parlement pour voter les crédits.

À mon avis, il s'agissait là d'un abus flagrant de cette disposition. Le gouvernement a mal agi; il était mal inspiré, il était mal conseillé. Le gouvernement a cherché à défendre cet abus en dépit des objections qui lui ont été faites à la Chambre des communes et au Sénat. Le Sénat a même proposé une modification à la Loi de crédits afin d'exprimer son dégoût pour cet abus de la loi, mais la modification a été rejetée par la Chambre des communes.

Mon collègue, le sénateur Stewart, à la séance du Sénat du 9 mai 1989, a prononcé un discours sur la Loi de crédits qui visait à autoriser automatiquement, si on veut, l'usage ou l'abus de ces mandats spéciaux. Ayant examiné tous les faits, il a dit que non seulement cet usage des mandats spéciaux était sans précédent, mais que cela constituait en fait une modification constitutionnelle. Même l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne tenait plus du tout parce que c'était le gouvernement qui avait créé ce besoin urgent en omettant de rappeler le Parlement et de régler la question, et ces mêmes ministres disaient que ce paiement était urgent.

Comme il l'a dit dans son discours, et je cite un extrait de la page 162 des Débats du Sénat du 9 mai 1989:

.1110

Puis un autre sénateur est intervenu: «Même le premier ministre a dit que c'était stupide.»

Le sénateur Stewart a alors dit: «Oui, comme les sénateurs s'en souviendront, c'est ainsi que le premier ministre lui-même a qualifié ce relevé.»

Le sénateur Frith a dit: «On peut parfois avoir un besoin urgent de stupidités.»

Un autre sénateur a dit: «Est-ce pour cette raison qu'il y en a en si grande abondance par ici?»

Le sénateur Stewart a répondu: «Je croyais que nous en avions amplement. Il s'agit, je le répète, d'un relevé auquel on a mis fin, d'après le ministre des Finances. Il n'en demeure pas moins que des crédits ont été versés à cette fin.» Et le paiement avait été fait en vertu de ces mandats spéciaux.

Je crois donc que cet abus des mandats spéciaux de 1989 témoigne de la nécessité de restreindre le recours à ces mandats pour les urgences; il faut que l'urgence soit plus considérable que ce qu'en dit la loi. Si les fonctionnaires et les ministres qui interprètent la loi sont tentés d'en abuser et de l'interpréter d'une manière qui n'était pas prévue, j'avance que la seule façon d'y mettre un terme, c'est de mettre un terme au recours aux mandats spéciaux.

Mon projet de loi vise à prévenir le recours aux mandats spéciaux, sauf lorsque le Parlement a été dissous en vue des élections générales ou entre la date des élections et le rappel du nouveau Parlement. Mon projet de loi vise à restreindre l'usage des mandats spéciaux à une période précise, au moment où le Parlement est dissous, si bien qu'on ne pourra reporter la date de rappel du nouveau Parlement et ensuite utiliser ces mandats pendant cette période.

Normalement, lorsqu'on proclame la dissolution du Parlement, il y a dans la proclamation une date pour le rappel des Chambres. C'est cette date qui, à mon avis, devrait constituer la limite pour le gouvernement dans l'utilisation des mandats spéciaux.

Autrement dit, le gouvernement pourrait recourir à ces mandats jusqu'à cette date, mais pas après. Donc, le gouvernement ne pourra pas reporter la date de son propre chef en décidant de ne pas rappeler la Chambre, créant ainsi un besoin urgent d'argent. C'est un besoin artificiel. À mon avis, il faut forcer le gouvernement à rappeler le Parlement et à rendre des comptes à la Chambre des communes.

Je tiens à dire aussi, d'après la connaissance limitée que j'ai de l'expérience britannique, que les crédits doivent être votés avant la dissolution. Ces mandats spéciaux n'existent donc pas au Royaume-Uni. Dans notre pays, il s'agit d'une commodité administrative. On en a abusé, et il faut mettre un terme à ces abus. Si nous limitons le recours aux mandats spéciaux de la façon que je propose, on pourra aisément accepter cette restriction raisonnable et prévenir le recours aux mandats entre les sessions du Parlement, ce qui s'est produit en 1989 et qui n'aurait jamais dû se produire à mon avis. On aurait dû rappeler le Parlement, et les crédits auraient été votés. Si on avait fait cela, je ne présenterais pas aujourd'hui ce projet de loi.

Mon projet de loi pose un problème, comme le mentionne M. Robertson dans son résumé. Il semble modifier simplement une disposition «est réputé» pour le moment où le Parlement n'est pas en session. L'intention est là, je pense, mais le libellé peut être inexact. Je serais heureux de rencontrer le conseiller législatif pour discuter des changements à y apporter si le comité juge le principe acceptable, comme l'a déjà fait la Chambre. S'il s'agit simplement d'une modification de forme au libellé, je pense que nous pouvons proposer un amendement au comité.

Je serai plus qu'heureux de proposer cet amendement, parce qu'à mon avis mon intention est claire.

Le président: Je vous remercie, monsieur Milliken, de cet exposé succinct.

Nous allons d'abord passer à l'opposition. Avez-vous des remarques à faire au sujet du projet de loi?

[Français]

M. Langlois: J'ai seulement deux questions pour M. Milliken. Premièrement, est-ce que les dispositions constitutionnelles qui obligent la convocation du Parlement au moins une fois par année, à l'article 20 de la Constitution de 1867, ne sont pas déjà suffisantes pour s'assurer que les députés pourront soulever cette question?

Ma deuxième question est peut-être dans un autre ordre d'idées, mais je vous la pose tout de suite. La disposition de votre projet de loi pourrait-elle faire en sorte qu'on se retrouve dans une situation semblable à celle qu'ont connue les États-Unis à un moment donné, à savoir que l'État se retrouve sans argent pour payer ses fonctionnaires et certains services publics et doive les suspendre pendant quelques jours ou quelques semaines?

.1115

M. Milliken: La réponse à votre première question est oui. L'article dans la Constitution exige que la Chambre des communes siège au moins une fois par année. Il ne précise toutefois pas que les subsides doivent être présentés et adoptés par la Chambre des communes.

Si nous ne précisons pas cette demande, le gouvernement peut sommer la Chambre de siéger à une date précise, après quoi elle peut s'ajourner et on continuera avec les mandats spéciaux du gouverneur général. Telle n'est pas l'intention de ce projet de loi, j'en suis certain, ni de cette Chambre en adoptant ce projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques. À mon avis, nous devons la modifier pour éviter une telle possibilité.

Pourriez-vous me rappeler votre deuxième question?

M. Langlois: Je voulais savoir si techniquement, à certaines périodes, à cause des chevauchements fiscaux, on pourrait se retrouver dans une situation semblable à celle des États-Unis, où la fonction publique a été paralysée parce que le Congrès n'avait pas voté les crédits.

M. Milliken: Nous avons déjà eu ce problème ici, au Canada, avant l'adoption de la modification au Règlement de la Chambre qui exige que les projets de loi portant sur les subsides soient adoptés avant le 10 décembre, le 26 mars et le 23 juin. L'article 81 du Règlement prévoit ces trois dates pendant l'année pour la mise aux voix de ces projets de loi relatifs aux subsides.

Auparavant, nous avions souvent éprouvé des difficultés lors de l'adoption de tels projets de loi. Si l'opposition posait trop de questions ou poursuivait le débat trop longtemps, le projet de loi n'était pas adopté à temps et il en résultait un délai dans l'émission des chèques aux fonctionnaires et chômeurs. Mais grâce aux changements apportés au Règlement, il n'y a pas de problème en autant que la Chambre siège. Si elle ne siège pas, il est difficile d'adopter un projet de loi, et c'est pourquoi nous éprouvons des difficultés.

Après une élection, il est possible que la date du début d'une nouvelle législature soit trop rapprochée de la date de disposition du projet de loi précisée à l'article 8. Mais même avec une telle difficulté, on peut adopter une motion en Chambre pour modifier le Règlement, comme nous l'avons fait en juin dernier, pour reporter la date de l'adoption d'un projet de loi en septembre. Vous vous souviendrez que c'est ce que nous avons fait en septembre. Il est possible que survienne un tel problème mais, à mon avis, le moyen de prévenir une telle situation n'est pas de permettre au gouvernement de recourir à des mandats spéciaux.

M. Langlois: Est-ce que je résume bien votre pensée, monsieur Milliken, en disant que l'adoption de votre projet de loi, en concordance avec une modification du Règlement de la Chambre, ferait en sorte qu'une situation de carence de deniers publics ne pourrait pas se produire pour la fonction publique?

M. Milliken: Ce n'est pas une garantie que je propose; tout dépend de la coopération entre les partis en Chambre.

M. Langlois: Merci.

.1120

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur Speaker.

M. Speaker (Lethbridge): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je tiens simplement à dire à M. Milliken que je suis favorable à son projet de loi. Il semble que les gouvernements ont recours à ces mandats depuis des années pour satisfaire leurs petits caprices et mettre en oeuvre leurs petits projets entre les sessions du Parlement, et même des parlements provinciaux.

Je note dans le texte du Service de recherche que cette disposition n'existe qu'au Canada. Cette disposition n'existe pas au Royaume-Uni ou en Australie, qui n'ont donc pas accès aux mêmes mandats. Ma seule question est la suivante. Ces deux gouvernements se sont-ils déjà retrouvés dans une situation où ils pouvaient difficilement gouverner parce qu'ils ne disposaient pas des crédits voulus?

La Loi sur la gestion des finances publiques de l'Alberta comporte la même disposition. Cela me préoccupait beaucoup, et j'en ai saisi les tribunaux lorsque le premier ministre de l'Alberta a décidé de se doter de nouveaux bureaux à Calgary au coût de 20 millions de dollars, dépense qu'il avait qualifiée d'imprévue et d'urgente. C'est aussi pire que cette histoire de jardin dont vous parliez.

J'en ai donc saisi les tribunaux, qui ont rendu leur jugement. La cour a répondu que l'affaire relevait du Parlement provincial, et que le gouvernement peut faire ce qu'il veut, selon le caprice politique du jour, parce que la loi le permet. Nous avons été déboutés par la cour sur ce point, même pour ce qui concernait la définition d'une véritable «urgence». Je pense que nous sommes ici aux prises avec le même problème. Qu'il s'agisse d'un gouvernement conservateur, libéral ou réformiste, le caprice des politiciens au pouvoir permettra toujours la perpétration de cet abus.

Sur la foi de mon expérience personnelle, je tiens à vous dire que je suis tout à fait d'accord avec vous pour ôter au Cabinet le pouvoir de recourir aux mandats spéciaux pour les situations qu'il qualifie d'imprévues et d'urgentes. La législature moderne siège assez longtemps pour s'occuper de ce genre de choses. C'est le premier argument.

Deuxième argument, avec le nouveau règlement qui facilitera la clôture, le gouvernement aura à sa disposition un instrument qu'il n'avait pas il y a cinq ou huit ans. Aujourd'hui, on peut aisément s'adapter aux circonstances qu'on mentionnait il y a quelques minutes.

Une voix: Très aisément.

Une voix: Tous les jours.

M. Milliken: Monsieur Speaker, je tiens à vous remercier de votre soutien. Lorsque j'ai soulevé cette question en 1989, quelqu'un m'a envoyé un article ou un texte de l'Alberta où il était question de l'utilisation des mandats spéciaux dans cette province, où j'ai lu quelque chose quelque part. Je me souviens fort bien de cette affaire, et je me rappelle avoir lu ce document, mais je ne sais plus ce que j'en ai fait - c'est probablement enseveli dans mes dossiers quelque part. Mais maintenant que vous le mentionnez, je me rappelle cette situation.

Je pense que c'est là une chose dont nous n'avons plus besoin, et, comme vous le dites, on peut s'en débarrasser pour diverses raisons. L'abus des mandats spéciaux ne remonte pas à hier. Comme vous le dites, cela s'est fait sous divers gouvernements. Bien sûr, comme vous le rappelez, on peut recourir à la clôture ou à l'attribution d'une période de temps pour limiter le recours à un crédit. Je sais que des députés des deux partis de l'opposition sont d'accord pour dire qu'on s'en sert fréquemment; s'ils avaient été ici au cours de la dernière législature, ils auraient vu qu'on s'en servait très souvent.

M. Frazer (Saanich - Les Îles-du-Golfe): Encore plus au cours de cette législature-ci.

Le président: Merci beaucoup.

M. Frazer: J'ai une petite question, monsieur le président. M. Speaker a demandé si cela causait des difficultés en Australie et au Royaume-Uni, où cette mesure n'existe pas.

M. Milliken: Désolé, j'ignore si cela a causé des difficultés ou non. Mais je ne le crois pas. Je crois savoir qu'avant que des élections soient déclenchées au Royaume-Uni, le Parlement a pour pratique de voter les crédits pour toute la période qui suit, et je suis sûr qu'il y a là-bas comme ici des crédits pour éventualités dans le budget.

Il existe déjà dans notre budget un crédit pour éventualités très imposant. Il est à la disposition du président du Conseil du Trésor, ou du Conseil du Trésor lui-même, pour autoriser des dépenses qui ne seraient pas autorisées normalement dans le budget, ou pour les dépenses supplémentaires qui ont déjà été autorisées, etc., et on s'en sert à cette fin. Donc, c'est lorsque le crédit pour éventualités est épuisé que le gouvernement doit s'adresser ailleurs pour trouver de l'argent. Mais ce crédit pour éventualités, il est là, nous l'approuvons chaque année avec le budget, et c'est un gros montant d'argent.

Le président: Merci.

Monsieur Strahl, et ensuite M. Laurin.

M. Strahl (Fraser Valley-Est): J'ai quelques questions à poser.

La première, monsieur Milliken, a trait à ce que vous avez dit à quelques reprises au sujet de la période qui s'écoule entre le moment où les chambres sont dissoutes et le moment où elles reviennent. Faut-il adopter d'autres modifications corrélatives pour que cette mesure soit vraiment efficace? Faut-il modifier la Loi électorale du Canada pour imposer une date de retour au Parlement? Vous dites que cela se fait automatiquement, mais est-ce nécessaire d'imposer une date? Autrement, on pourrait attendre une année avant qu'on rappelle les chambres.

.1125

M. Milliken: Monsieur Strahl, je suis assez souple ici. Si l'on disait quelque chose comme «dans les trente jours» ou «dans les trente jours suivant la date à laquelle on reçoit le rapport du bref d'élection» ou quelque chose de ce genre, je serais plus qu'heureux de l'ajouter au projet de loi et d'éviter ainsi toute nécessité.

Je ne suis pas un expert de ces proclamations royales concernant les élections, mais je sais qu'elles contiennent une disposition disant que la Chambre des communes se réunira à une certaine date, ou que le Parlement se réunira à une certaine date - excusez-moi, j'aurais dû inclure le Sénat ici. Mais j'imagine qu'avec l'exercice de la prérogative royale, il ne serait pas nécessaire de préciser la date dans le bref d'élection.

Mais même s'il n'existe aucune obligation légale en ce sens, je serais heureux d'ajouter une mention disant: soixante ou quatre-vingt-dix jours après les élections, ou quelque chose de ce genre, pour qu'il y ait une limite absolue à l'usage des mandats spéciaux.

M. Strahl: Je pense que nous y réfléchirons de toute façon, mais, comme l'a dit M. Speaker, je pense que c'est un bon projet de loi.

Vous vous rappelez peut-être qu'il y a plusieurs années, en Colombie-Britannique, à l'époque de Bill Bennett - en fait, c'était à l'époque de Dave Barrett; Bill Bennett en avait fait un gros enjeu électoral - lui qui parcourait la province en disant: «Pas de débat, pas un sou.» C'était un cri de ralliement, et c'est devenu un gros enjeu électoral. J'ai la certitude que vous ne voulez pas que cela arrive au Parti libéral, monsieur Milliken, et il est dans l'intérêt supérieur de chacun de s'assurer que cela n'arrive pas, et c'est pourquoi nous avons votre projet de loi. Pas de débat, pas un sou.

M. Milliken: Absolument, monsieur Strahl.

M. Strahl: Je suis heureux d'entendre cet «absolument».

Le président: Bien. En me faisant économe de votre temps, chers collègues, je m'assure qu'on ne dépense pas trop de sous.

Monsieur Laurin.

[Français]

M. Laurin (Joliette): Monsieur le président, je voudrais demander à M. Milliken si son projet de loi aurait pour effet d'empêcher l'engagement de faire certaines dépenses à l'occasion d'événements particuliers. Je pense entre autres à l'élection de 1993, alors que plus de 200 nouveaux députés ont été élus. C'était une circonstance assez exceptionnelle. Il a fallu réaménager un nombre considérable de bureaux, chose qu'on avait rarement vue. Est-ce qu'un tel projet de loi aurait pour effet, par exemple, d'empêcher l'administration de procéder au réaménagement des bureaux pour permettre aux députés de se loger? Est-ce que ces crédits seraient quand même autorisés sans que le Parlement ne siège ou s'ils pourraient être bloqués ou retardés?

M. Milliken: Je ne suis pas en mesure de préciser toutes les méthodes auxquelles le gouvernement pourrait avoir recours pour rectifier une telle situation. Mais, comme je l'ai indiqué, il y a dans le budget des subsides un fonds d'urgence à l'intention du président du Conseil du Trésor de l'ordre de 600 000 $ par année.

En général, les subsides pour la Chambre des communes sont déjà adoptés avant les élections, tout dépendant de la date où elles se tiennent, évidemment. Des crédits sont habituellement votés pour la Chambre et certains de ces fonds sont disponibles puisqu'en général, la Chambre ne dépense pas tous les fonds qui lui sont alloués. Des sommes seraient ainsi disponibles à cette fin. Un budget supplémentaire peut être préparé et soumis à la Chambre par la suite pour qu'on lui attribue des crédits supplémentaires après l'ouverture de la législature. Ce sont deux idées. Je suis certain qu'on n'a pas eu recours aux mandats spéciaux du gouverneur général pour terminer ce travail avant l'ouverture de la législature après les élections de 1993.

M. Laurin: Merci.

.1130

[Traduction]

Le président: Je pense qu'on s'entend sur le principe du projet de loi. Votre président a-t-il raison de dire cela? Si c'est le cas, nous devrions prendre note de certaines remarques qui ont été faites par Jamie dans le résumé législatif du Service de recherche.

Monsieur Milliken, vous dites que vous êtes disposé à accepter certains amendements.

Donc, chers collègues, pour expliquer cela, comment voulez-vous procéder?

M. Milliken: J'ignore si vous comptez entendre d'autres témoins, monsieur le président.

Le président: Monsieur Milliken, chers collègues, je dois vous informer qu'il y a ici deux fonctionnaires du Conseil du Trésor qui peuvent répondre à vos questions d'ordre technique, mais je ne les ai invités ici que pour le cas où l'on aurait besoin d'eux. Je vois que personne n'a besoin de plus amples renseignements, et je suis donc disposé à procéder tout de suite à l'étude article par article et à recevoir des amendements, si vous en avez.

M. Milliken: Je ne suis pas prêt pour l'aspect technique; on pourrait peut-être reporter à plus tard l'étude article par article, et je vous reviendrai à ce moment-là avec un projet de loi modifié.

Le président: Ça irait. Est-ce que jeudi vous conviendrait?

M. Milliken: Oui, je crois, si je peux obtenir le service des rédacteurs législatifs.

Le président: Monsieur Frazer, désirez-vous intervenir?

M. Frazer: Monsieur le président, j'incline à être d'accord avec ce que dit M. Robertson au bas de la page 6 de son résumé:

J'incline à penser que nous devrions suivre son conseil ici.

Le président: Chers collègues, je pense que M. Milliken reconnaît que des améliorations ou des changements sont nécessaires avant que nous adressions notre rapport à la Chambre, et si vous le voulez bien, nous pourrions reporter à jeudi l'étude article par article, ce qui donnera le temps àM. Milliken, assisté de notre recherchiste, d'apporter les changements voulus, qui tiendront compte des observations que nous lui avons faites. Nous pourrons alors procéder à l'étude article par article et adresser notre rapport à la Chambre, et nous pourrons passer aux autres articles à l'ordre du jour.

Est-ce que cela vous va, monsieur Milliken?

M. Milliken: Cela me va tout à fait, si les membres du comité sont d'accord. Je dois aussi vous dire qu'on vient de m'informer que le crédit pour éventualités dans le budget de cette année n'est pas de 600 millions de dollars, mais de 450 millions de dollars; ce n'est qu'une clarification.

Le président: D'accord. Est-ce que tout le monde est d'accord alors?

Monsieur Langlois.

[Français]

M. Langlois: J'aimerais que M. Neville nous fasse part de tout commentaire qu'il pourrait avoir dès maintenant afin de nous aider lors de nos délibérations futures. Peut-être pourrions-nous prendre quelques minutes ou le temps qu'il faut.

[Traduction]

Le président: Bien sûr. Monsieur Neville, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Rick Neville (sous-contrôleur général intérimaire, Secrétariat du Conseil du Trésor): Non.

Le président: Bien, chers collègues, nous sommes d'accord. Nous entendrons M. Milliken lorsque nous procéderons à l'étude article par article jeudi.

Pour ce qui est des autres articles à l'ordre du jour, chers collègues, vous avez devant vous une lettre que j'ai reçue du président du comité de liaison, qui demande un changement au Règlement, de dix à sept. La raison en est évidente. On a de gros problèmes au niveau de l'assiduité. Si je comprends bien sa demande, le quorum est trop élevé, et on nous demande d'approuver une motion aux termes de laquelle le Règlement serait modifié par le retrait du mot «dix», qui serait remplacé par le mot «sept». Avez-vous des observations à faire à ce sujet?

[Français]

M. Langlois: Quel est le nombre total de membres du Comité de liaison?

[Traduction]

Le président: C'est 22.

[Français]

M. Langlois: Et vous proposez un quorum de sept membres pour prendre les décisions? N'est-ce pas un peu bas?

[Traduction]

Le président: Le problème, chers collègues, c'est que j'ai assisté à trois séances, et je me demande vraiment quelles décisions on prend au comité de liaison. Pour ce qui est des décisions de fond, il n'y a pas...

Peut-être que M. Milliken voudrait ajouter quelque chose. Peter, voulez-vous intervenir?

M. Milliken: Si j'en crois mon expérience, on n'y prend pas beaucoup de décisions importantes.

Le président: Non.

M. Milliken: Il s'agit habituellement de questions budgétaires.

.1135

Le président: Il existe de toute façon un sous-comité chargé des questions budgétaires. Le sous-comité du comité de liaison s'occupe essentiellement du budget. Vous êtes d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Il est proposé que le paragraphe 107 (4) du Règlement soit modifié par la suppression du mot «dix» et l'ajout du mot «sept», et que le président en fasse rapport à la Chambre.

Y a-t-il des questions sur la motion?

Monsieur Langlois.

[Français]

M. Langlois: Monsieur le président, lorsque j'ai un entretien privé, j'aimerais que l'on ferme mon micro.

[Traduction]

Le président: D'accord. Monsieur Laurin.

[Français]

M. Laurin: Monsieur le président, cette absence de quorum ne serait-elle pas un indice qu'il n'y a peut-être pas d'intérêt pour le Comité de liaison? Si les gens ne sont pas intéressés, ne devrions-nous pas remettre en question l'existence même de ce comité?

[Traduction]

Le président: Je ne suis pas d'accord avec vous à ce sujet, monsieur Laurin, mais je peux vous dire qu'en ma qualité de président de votre comité j'y ai assisté fidèlement.

Sommes-nous d'accord sur le changement?

La motion est adoptée

Le président: Chers collègues, l'article suivant à l'ordre du jour concerne une question dont nous avons été saisis il y a quelque temps: que le Comité recommande au Bureau de régie interne de supprimer la réimpression des questions écrites dans le Feuilleton et le Supplément mensuel au Feuilleton et d'assurer la mise à jour quotidienne et la disponibilité sur PubNet des questions auxquelles on n'a pas encore répondu. Jamie, ou vous, madame la greffière, voulez-vous nous dire ce qu'il en est?

M. James R. Robertson (recherchiste du Comité): Je crois que la lettre de demande à ce sujet, datée du 8 février 1996 et transmise au comité par M. Marleau, vous a été distribuée par la greffière. Un mémoire justificatif d'une page y est joint. Je suppose qu'il avait été préparé au départ pour le Bureau de régie interne. Cette initiative s'inscrit dans l'effort continu de la Chambre visant à simplifier les procédures, à limiter les coûts, à éviter les chevauchements et à protéger l'environnement.

Le président: La greffière m'a avisé que cette question avait fait l'objet de consultations exhaustives et que le changement ne suscitait pratiquement aucune opposition. Néanmoins, l'approbation de notre comité est nécessaire.

M. Milliken: Je tiens à manifester une certaine opposition, monsieur le président. J'accepte la motion, mais je souhaite la voir amendée. Lorsque nous avons accepté la modification du Feuilleton, de sorte qu'il ne fallait plus imprimer que les affaires émanant des députés qui étaient tirées selon l'ordre de priorité, nous avions l'habitude de recevoir...

Tout d'abord, le document était imprimé quotidiennement, de sorte que nous obtenions une liste complète des affaires émanant des députés inscrites, qu'elles aient fait l'objet d'un tirage ou non. Puis, pour économiser beaucoup d'argent en réduisant l'impression inutile, on nous a proposé de n'imprimer que les affaires faisant partie de l'ordre de priorité. La liste complète, nous a-t-on dit, serait publiée une fois par semaine dans le Feuilleton des avis, le mercredi.

Après un certain temps, on a décidé qu'une fois par semaine, c'était trop. On a alors décidé de n'imprimer que pour les jours de tirage - comme aujourd'hui - , de sorte que ceux qui participeraient au tirage puissent avoir la liste complète et voir quelles rubriques pouvaient en faire l'objet. Mais maintenant, la liste n'est même plus imprimée le jour du tirage. Nous n'obtenons plus que l'état des affaires de la Chambre, qui contient l'énumération des rubriques, non pas au complet, mais en résumé, si j'ai bonne mémoire.

Je dois dire que je m'oppose à ce que nous ne voyions pas cette liste de temps à autre. La liste devrait contenir les questions. J'ai toujours appuyé l'idée de Supprimer le supplément mensuel - je l'ai même proposé au greffier - mais j'ai également proposé que le Feuilleton en entier soit publié une fois par mois avec tout ce qu'il contenait auparavant, de sorte que les députés puissent disposer d'un document de référence mensuel. Il serait possible de jeter un coup d'oeil rétrospectif...

Le président: Vous appuyez donc la motion...

M. Milliken: Oui.

Le président: ...mais vous avez un commentaire portant sur autre chose que cette motion précise.

M. Milliken: Cela fait partie de la motion. Si on veut supprimer une de nos publications, il faut améliorer l'autre pour que nous puissions avoir les renseignements qu'il nous faut. Le PubNet, c'est bien beau, mais je crois que nous devrions disposer d'un document sans être obligés de l'imprimer nous-mêmes. D'après ce que je comprends, ce n'est pas chose facile que d'imprimer à partir de PubNet...

Le président: Je porterai la chose à l'attention du greffier lorsque je ferai le rapport du comité.

.1140

M. Milliken: Je pourrais peut-être proposer un amendement à la motion, selon lequel le Feuilleton serait publié au complet mensuellement.

J'espère que le libellé est clair et que l'intention l'est tout autant. Je veux que tout soit publié, et non pas seulement les affaires qui figurent à l'ordre de priorité. Le document contiendrait notamment les questions, les avis de motion portant dépôt de documents, etc.

Le président: Merci, monsieur Milliken.

Tout d'abord, monsieur Langlois.

[Français]

M. Langlois: Sur l'amendement?

[Traduction]

Le président: Très bien.

[Français]

M. Langlois: Je vais appuyer l'amendement. Je pense que le support papier une fois par mois n'est pas de trop. Si ce support s'avérait superflu et non nécessaire, on aviserait à ce moment-là. Il est utile d'avoir un document de référence, d'autant plus qu'on semble s'en aller vers une fusion de PubNet et Internet. Nous pourrons consulter à partir de nos bureaux de circonscription ce qui se passe relativement à l'état des travaux de la Chambre. Alors, j'appuie l'amendement.

[Traduction]

Le président: Merci. Monsieur Frazer.

M. Frazer: Avec l'approbation de M. Milliken, je souhaiterais que son amendement exige l'impression du document juste après le tirage le plus récent, de manière à ce que l'information soit la plus récente possible. Nous aurions ainsi un portrait fidèle des projets de loi en attente.

M. Milliken: Puis-je proposer que ce soit juste avant le tirage? En effet, après le tirage le Feuilleton est modifié de toute façon, et il contient la liste des affaires retenues par tirage.

M. Frazer: Mais avant le tirage, celles qui sont retenues par tirage ne sont pas incluses. Il faut attendre la prochaine fois. D'après moi, si on le faisait après le tirage, l'information serait tout à fait à jour.

Le président: Monsieur Frazer, la greffière me signale qu'il existe un problème.

Je crois que vos commentaires seraient utiles.

La greffière du Comité: Le tirage n'a pas nécessairement lieu une fois par mois.

M. Frazer: Exactement. Je le sais.

M. Milliken: J'envisage un document qui inclue les questions et tout le reste. Je crois qu'il nous le faut une fois par mois.

Le président: Un document mensuel me semble utile.

M. Frazer: Bon, je laisse tomber.

Le président: Monsieur Speaker.

M. Speaker: Je ne connais pas très bien toute cette technologie, mais PubNet existe, et la mise à jour est quotidienne. Tout député peut demander une liste à jour à partir de PubNet. Faut-il qu'elle soit publiée mensuellement? Je ne m'en sers jamais de toute manière.

Le président: Vous avez tout cela en mémoire. Je suis bien d'accord avec vous, Ray.

M. Speaker: Je n'ai que faire de tout ce papier. Nous allons distribuer le document à 294 députés. Quatre d'entre eux vont peut-être s'en servir; l'un d'entre eux va certainement le faire; et les 290 autres vont mettre le document à la poubelle.

Si je montais en haut immédiatement et si je demandais qui sait comment faire fonctionner la machine pour me fournir une liste à partir de PubNet, est-ce que je l'obtiendrais?

Le président: Je suis passablement certain que c'est justement l'idée de PubNet. De toute évidence, l'information est là et est à la disposition de tous les députés, et même d'un groupe beaucoup plus vaste.

Il me semble que nous tentons de supprimer le supplément des questions au Feuilleton. C'est l'idée de base. L'amendement de M. Milliken vise à ce que le Feuilleton soit publié mensuellement.

M. Speaker: Je suis habituellement d'accord avec mon collègue, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Le président: D'accord.

Chers collègues, puis-je avoir votre opinion sur l'amendement tout d'abord? L'amendement porte que le Feuilleton soit publié au complet mensuellement.

L'amendement est adopté [voir Procès-verbaux]

La motion amendée est adoptée

Le président: Monsieur Milliken.

M. Milliken: Puis-je soulever une autre question connexe? Elle ne figure pas à l'ordre du jour.

Le président: Pouvons-nous tout d'abord terminer l'ordre du jour? Il nous reste quelques questions rapides à aborder. Nous y reviendrons par la suite.

.1145

Avant qu'il n'y ait quorum, Mme Parrish a abordé une question sur laquelle nous étions d'accord. La greffière m'avise que, avant de convenir de la prolongation, il nous faut le consentement unanime pour modifier la motion que le comité a adoptée le 19 septembre. Il s'agit de supprimer les termes «au plus 45 jours après l'adoption du décret» et de les remplacer par «au plus tard le 12 décembre 1996». Quelqu'un peut-il le proposer, ou sommes-nous tous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous avons donc le consentement unanime.

Deuxièmement, il nous faut une motion portant que l'échéance du rapport du sous-comité qui étudie les projets de loi d'initiative parlementaire soit reportée du 29 octobre au 12 décembre au plus tard.

Une voix: Je le propose.

La motion est adoptée

Le président: En dernier lieu, chers collègues, nous avons reçu une lettre de M. Langlois. J'ai un commentaire à formuler au sujet de la lettre qui pourra peut-être le satisfaire.

Monsieur Langlois, souhaitez-vous que je formule ce commentaire?

[Français]

M. Langlois: Oui, parce que vous allez pouvoir éclairer tout le monde et m'éclairer en même temps. Jeudi dernier, j'écoutais un reportage de Mme Geneviève Rossier à la télévision de Radio-Canada, lors duquel le directeur général des élections, M. Jean-Pierre Kingsley, mentionnait qu'il avait convaincu le gouvernement de réduire de 47 à 36 jours la durée de la campagne électorale.

À première vue, ceci semble être un changement de cap de la part d'Élections Canada. Comme vous le savez, lors de leurs représentations à ce comité qui est chargé des questions électorales, ses fonctionnaires ont toujours soutenu, à ma connaissance personnelle, que la réduction de la durée de la campagne électorale ne pouvait être faite pratiquement qu'en conjonction avec l'établissement d'une liste électorale permanente. Or, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, M. Herb Gray, est très clair: on n'a pas le temps. Et cela, on le savait dès le printemps passé. J'ai été très surpris des propos de M. Kingsley.

C'est pour cela qu'avant d'entamer autre chose et que les légistes ne commencent à rédiger des projets, j'aimerais entendre M. Kingsley et les membres de son équipe, M. Girard et M. Lesage, sur cette question. Qu'est-ce qui fait que tout à coup, alors qu'on croyait que cette proposition était reportée à la prochaine législature, comme un jack-in-the-box, M. Kingsley sort avec cette nouvelle proposition? C'est pourquoi j'aimerais qu'on les invite peut-être jeudi, après que nous ayons disposé du projet de M. Milliken.

[Traduction]

Le président: J'ai moi aussi été surpris, comme vous tous, de prendre connaissance dans les journaux de la visite de M. Kingsley. M. Kingsley est le seul à pouvoir nous renseigner au sujet d'une rencontre qu'il prétend avoir eue avec des fonctionnaires. Je ne sais que ce que j'ai lu dans les journaux, à savoir que le gouvernement envisage un projet de loi qui modifierait la loi électorale. Si le gouvernement propose un projet de loi, j'estime qu'il aura l'intention de comparaître devant notre comité après la première lecture. Si le projet de loi est rédigé et s'il est renvoyé à notre comité, après la première lecture, le gouvernement aura l'intention de faire comparaître comme premier témoin M. Kingsley, étant donné que tous reconnaissent qu'il s'agit là d'une question qui ne fait pas appel à l'esprit de parti. Une commission a siégé en 1991, la Commission Lortie. De plus, M. Kingsley lui-même, de par sa fonction, est indépendant et impartial.

Je n'ai pas à défendre M. Kingsley. Je suppose qu'il jugeait opportun de faire une déclaration. Il est peut-être allé trop loin. Je n'en sais rien. Je ne souhaite pas faire de commentaire. M. Kingsley devra se charger de sa propre défense.

Cependant, je suis non seulement votre président, mais également le secrétaire parlementaire de M. Gray, et je crois vous avoir exposé la situation telle qu'elle est. Si une modification à la loi électorale était prévue, notre comité en serait saisi, et M. Gray voudrait que le comité se penche sur le projet de loi après la première lecture. Si c'est le Cabinet qui prend la décision et si M. Kingsley a d'autres renseignements, vous souhaiterez peut-être communiquer avec lui directement. Cependant, je ne crois pas qu'il serait convenable de convoquer M. Kingsley sans avoir de sujet à aborder avec lui.

.1150

Votre proposition est fondée sur le reportage de la SRC, n'est-ce pas?

[Français]

M. Langlois: Je me base sur les paroles que j'ai entendues et réécoutées trois fois tout à l'heure. J'ai même pris en note les propos selon lesquels M. Kingsley était allé convaincre certains membres du gouvernement. En tout cas, selon la tradition de la 35e législature, M. Kingsley aurait dû se représenter devant ce comité-ci. C'est à ce sujet que je voudrais l'entendre, moi.

Ne nous disait-il pas qu'on ne pouvait pas raccourcir la durée de la campagne sans faire de liste permanente? Il semble maintenant dissocier les deux. Son chemin de Damas, comment l'a-t-il vécu? J'aimerais que nous puissions partager cet aspect avec lui.

Deuxièmement, une préoccupation que j'ai par rapport à un projet de loi, même si vous dites qu'il devrait être renvoyé après la première lecture, c'est qu'en matière de législation - et mon collègue de Kingston et les Îles pourra me corriger si je me trompe - , la tradition parlementaire ou la coutume au fédéral veut que les partis d'opposition soient consultés avant qu'on procède à une rédaction. Or, comme critique de l'Opposition officielle, je n'ai pas été consulté sur un quelconque projet de refonte de la Loi électorale. Je ne sais pas si mes collègues du Parti réformiste et le coordinateur du caucus, M. Strahl, ont été consultés, mais il me semble y avoir là un manque qui pourrait être réparé très facilement dans le cadre d'une rencontre informelle.

Je suggérais une rencontre jeudi, parce qu'on dit souvent en langage commun que tout ce qui traîne se salit. Je n'aimerais pas que cela dure longtemps. Il semble y avoir un léger quiproquo qu'on pourrait rétablir rapidement avec Élections Canada.

[Traduction]

Le président: Madame Catterall.

Mme Catterall (Ottawa-Ouest): À la réunion où nous avons discuté de nos travaux futurs dans le même contexte, monsieur le président, nous avons parlé de l'importance d'effectuer un examen des recommandations de la Commission Lortie restées en suspens. Je ne sais pas dans quelle mesure on a préparé un plan de travail qui nous permettrait d'aborder cette question et d'autres, mais il me semble que dans la mesure où nous risquons d'être saisis d'un projet de loi - et, tout comme vous deux, je crois savoir ce que j'ai lu dans les journaux - j'aimerais que nous en traitions dans le cadre de l'étude des recommandations en suspens de la Commission Lortie et des travaux effectués à ce sujet par la dernière législature. Je suis donc d'avis que le comité doit rencontrer M. Kingsley dans les meilleurs délais, sans attendre le projet de loi, pour étudier le rapport qu'il a soumis au Parlement sur la question et pour bien maîtriser le dossier avant d'être saisi d'un projet de loi.

Le président: D'accord. Je crois bien que vous êtes tous deux à dire la même chose.

Monsieur Speaker.

M. Speaker: Je suis d'accord. Nous avons eu une séance d'information au printemps. Notre comité doit étudier ces recommandations et formuler des recommandations à la Chambre. Nous ne devons pas tarder à le faire. Pour tout changement législatif, la limite me semble être le 15 décembre 1996. Je vous proposerais donc, monsieur le président, de porter cette question à l'ordre du jour dès que possible et de faire comparaître M. Kingsley, en prévoyant que le comité fera des recommandations - qu'il ne se limitera pas à des audiences et à des discussions, mais qu'il formulera un ensemble de propositions précises - au Parlement et que le projet de loi sera étudié cet automne.

Le président: D'accord.

Monsieur Strahl.

M. Strahl: Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit. Je ferais cependant observer que j'ai prévu une rencontre avec M. Kingsley vendredi sur cette question. Je me suis montré étonné de constater que certaines idées circulaient dans la presse et j'ai fait valoir que ce n'était pas la bonne façon de modifier la loi électorale. J'ai donc rendez-vous avec M. Kingsley vendredi. Si je sais qu'il va comparaître devant le comité, je vais l'annuler. Je ne cherche pas un cheval de bataille, mais il s'agit d'un événement qu'on ne peut tout simplement pas laisser passer.

Le président: D'accord.

M. Strahl: Je crois donc que M. Kingsley doit comparaître.

Par ailleurs, dans son témoignage de l'an dernier, il nous a déclaré que tout changement souhaité avant les prochaines élections devrait être amorcé au plus tard en octobre. Nous aurions intérêt à bouger rapidement si nous souhaitons avoir des changements avant les prochaines élections.

Le président: Ainsi, chers collègues, en tant que président du comité je vais inviterM. Kingsley à comparaître jeudi à 11 heures.

.1155

Si vous êtes d'accord, j'aimerais tout d'abord passer à l'étude article par article du projet de loi de M. Milliken, ce qui nous prendrait quatre ou cinq minutes, en supposant que l'amendement soit rédigé et distribué à l'avance à tous les membres du comité.

Je ne sais pas, monsieur Milliken. Est-ce que ce sera possible ou non?

M. Milliken: Je ne sais pas combien de temps la distribution va prendre. Je suppose que nous allons nous réunir cet après-midi, mais si je ne reçois pas l'ébauche avant jeudi matin, alors ce ne sera pas prêt.

Le président: D'accord, mais je ne veux pas qu'il y ait plus d'un point à l'ordre du jour ce matin-là si on prévoit que ce ne sera pas rapide.

Jamie, si vous effectuez certaines consultations avant la réunion, et si tous sont d'accord au sujet du projet de loi C-270, nous pourrions passer rapidement à l'étude article par article au tout début. Autrement, le seul point à l'ordre du jour pour jeudi sera la comparution de M. Kingsley. Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Monsieur Pagtakhan.

M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord): Je tiens à être certain. On a proposé de faire des recommandations après la comparution de M. Kingsley. Mme Catterall a parlé de l'examen des recommandations de la Commission Lortie. La présidence peut-elle préciser, du moins à mon intention, quel sera au juste l'objet de la comparution de M. Kingsley? Sera-t-il le seul témoin pour l'étude de cette question?

Le président: Oui, et pour l'étude d'un certain nombre de sujets qu'il a soulevés. Il en a parlé dans les médias, et je crois que Mme Catterall, M. Speaker et M. Langlois cherchent à savoir, si j'ai bien compris, ce qu'il voulait dire au juste.

Est-ce exact?

M. Speaker: Pour faciliter le déroulement de la réunion, il serait peut-être utile que vous, Jack, vous réunissiez avec un représentant de chacun de nos groupes pour préparer une liste des points de ce rapport que nous jugeons important de discuter. Pourriez-vous ainsi définir à peu près neuf points en trois catégories, et en ordre de priorité?

Le président: La présidence dispose déjà d'une telle liste, de toute façon.

M. Speaker: Bon. Excellent.

Le président: À partir des réunions antérieures, nous avons constitué une liste de questions qui ont été soulevées par le directeur général des élections. Je vais demander à Jamie de la retrouver et de vous en faire parvenir un exemplaire à l'avance.

M. Speaker: Si nous fixions un ordre de priorité, je crois que cela faciliterait les choses lors de la réunion de jeudi.

Le président: D'accord.

La séance est-elle levée?

M. Milliken: Je tenais à soulever une autre question.

Le président: Excusez-moi, nous avons une autre chose à traiter.

M. Milliken: Monsieur le président, on me signale que les députés ne recevront plus d'exemplaires reliés du hansard. Après cent ans, on a décidé qu'il était trop coûteux de continuer à le faire. À partir de cette présente législature, nous ne recevrons plus d'exemplaires reliés des débats de la Chambre. De plus, les débats de 1995 auxquels on a actuellement accès sur PubNet - et par conséquent, je crois, sur Internet, même si je ne comprends pas l'interaction entre les deux systèmes, n'étant pas un expert en informatique - sont sur le point d'être retirés.

Le président: Ils vont tout simplement disparaître, pour ainsi dire.

M. Milliken: Oui, mais je suppose que ceux qui les voudront pourront les obtenir en format CD-ROM. Donc, si vous pouvez vous payer un CD-ROM des débats et un périphérique CD-ROM pour votre ordinateur, etc., je suppose que vous pourrez consulter le journal des débats. Autrement, ils ne nous seront plus accessibles après qu'ils auront été effacés, ce qui devrait se faire d'une journée à l'autre.

J'aimerais demander si le comité estime qu'il s'agit vraiment là d'une mesure qui vise l'utilisation efficace de nos ressources. L'information a déjà été versée au dossier et est disponible. Pourquoi ne pas la garder, de sorte que nous pourrons continuer à y avoir accès, tout au moins pour la durée de la législature? Je trouve utile pour ma part de pouvoir revenir en arrière sur certains des discours de mes collègues d'en face pour y trouver des citations croustillantes - et il n'en manque pas - que je pourrai leur servir dans d'autres discours, mais je ne pourrai plus le faire si les documents sont effacés.

Une voix: Certaines de vos envolées planent plutôt bas également.

M. Milliken: Oui, je suis bien conscient que certains députés d'en face aiment à fouiller dans mes discours pour la même raison.

Il ne serait que raisonnable, d'après moi, que les documents restent sur PubNet, et je propose que nous adoptions une motion et que nous la fassions parvenir au greffier pour lui signifier qu'il doit les conserver, à moins qu'il ne souhaite venir comparaître ici pour justifier leur suppression.

Le président: À titre de président, je pourrais me renseigner sur la situation pour déterminer s'il s'agit d'une décision de notre Bureau de régie interne ou d'une autre entité dont l'autorité dépasserait la nôtre. Je vais obtenir de l'information, interroger le greffier, après quoi je vous reviendrai. Cela convient-il à tout le monde?

[Français]

M. Bellehumeur (Berthier - Montcalm): Quel est le problème? Je ne comprends pas son problème.

.1200

[Traduction]

Le président: Il s'agit de la question que M. Milliken vient de soulever au sujet des exemplaires reliés du hansard.

[Français]

M. Langlois: J'en reçois un exemplaire le matin, moi. Cessera-t-on de l'imprimer?

M. Bellehumeur: Pourquoi cessera-t-on la publication du Hansard relié?

M. Milliken: Pour réaliser des économies.

M. Bellehumeur: Oui, mais ce n'était pas décidé.

M. Milliken: Oui, par le Bureau de régie interne.

M. Bellehumeur: Cette question a-t-elle été étudiée ici, au comité?

[Traduction]

Le président: Nous ne le savons pas. Non. M. Milliken a soulevé une question. Je vais faire les vérifications qui s'imposent et je vous en informerai à la prochaine réunion.

Monsieur Milliken, souhaitez-vous proposer une motion, ou bien êtes-vous satisfait?

M. Milliken: Je suppose que je le suis, mais il y a urgence. Je ne sais si c'est le cas d'autres députés, mais j'ai reçu de quelqu'un - dont j'ai le nom, mais que je ne connais pas - par courrier électronique un message selon lequel ces documents sont sur le point d'être supprimés. Cette personne m'a fait savoir que je ne pourrais plus compter sur le hansard après la mi-octobre. Il y a donc une certaine urgence.

Le président: Nous allons obtenir l'information aujourd'hui et vous faire rapport jeudi. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: La séance est levée.

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