CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Paul Zed

Séance no 28

Le jeudi 31 octobre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire

TÉMOINS:

Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée:

Bruce Phillips, Commissaire à la protection de la vie privée.

Bureau du Directeur général des élections du Québec:

Pierre-F. Côté, directeur général des élections du Québec.