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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Paul Zed, Lib.

Séance no 37

Le mardi 18 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

Mandat du Comité conféré par les articles 92 et 108(3)(a) du Règlement

TÉMOIN:

Robert Marleau, greffier de la Chambre des communes:

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