LISTE DES RECOMMANDATIONS
Le Comité recommande :
Un comité chargé de surveiller et de revoir les prévisions budgétaires et les crédits
Que le Règlement soit modifié afin de créer le Comité permanent du Budget des dépenses, chargé de surveiller et de revoir le processus d'examen des crédits et des prévisions budgétaires et les questions connexes, ainsi que le travail des comités permanents sur les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyées. (p. 31)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses soit expressément chargé de présenter à la Chambre, au moins une fois l'an, un rapport sur le processus d'examen des crédits et des prévisions budgétaires. (p. 31)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses soit autorisé à entreprendre, avec l'approbation, le soutien et la coopération des comités permanents compétents, l'étude de certaines prévisions budgétaires, de questions relatives aux dépenses effectuées dans l'ensemble du gouvernement et des dépenses projetées pour certains programmes dont l'exécution relève de plusieurs ministères ou organismes. (p. 32)
Que, sur demande, le Comité permanent du Budget des dépenses fournisse des conseils, du soutien et des renseignements aux comités permanents qui examinent les prévisions budgétaires. (p. 33)
Que, dans leur rapport sur le Budget des dépenses, les comités permanents signalent à la Chambre leurs préoccupations concernant la présentation des prévisions budgétaires ou leur processus d'examen, et que de tels rapports soient toujours renvoyés d'office au Comité permanent du Budget des dépenses. (p. 33)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses soit autorisé à réexaminer périodiquement les mécanismes utilisés par les sociétés d'État pour faire rapport au Parlement, ainsi qu'à vérifier si les méthodes employées par le Parlement pour leur attribuer des crédits sont satisfaisantes. (p. 35)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses soit autorisé à effectuer, avec l'approbation, la collaboration et la participation des comités permanents compétents, un examen périodique du rôle, du mandat, des dépenses et des régimes de dépenses des sociétés d'État dans leur ensemble ou prises individuellement, à l'intérieur de la structure du gouvernement fédéral du Canada. (p. 35)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses coordonne ses activités avec celles du Comité permanent des finances et du Comité permanent des comptes publics et que, lorsque ce sera jugé nécessaire, il siège conjointement avec l'un ou l'autre de ces comités ou les deux pour étudier des sujets d'envergure comme les dépenses et les recettes dans l'ensemble de l'administration publique. (p. 37)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses ait le mandat ferme de télédiffuser ses délibérations. (p. 39)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses soit doté de sa propre petite équipe permanente de recherchistes. (p. 39)
Que le mandat et les objectifs du Comité permanent du Budget des dépenses et l'efficacité avec laquelle il s'acquitte de ses tâches, fassent l'objet d'un examen au plus tard deux cycles d'octroi des crédits après sa formation. (p. 41)
Composition des comités
Que, quand il faut procéder à une certaine rotation des membres des comités, on tienne compte du besoin de conserver un certain niveau d'expertise dans les comités. (p. 43)
Que l'on s'efforce, dans toute la mesure du possible, d'éviter tout remplacement des membres des comités durant l'examen du Budget des dépenses. (p. 43)
Nouveaux outils : l'aptitude à réaffecter des fonds
Que les comités permanents chargés de l'étude de budgets des dépenses soient autorisés à proposer à la Chambre la réaffectation d'au plus 5 p. 100 du montant des crédits à l'intérieur de chacun des budgets des dépenses qui leur sont renvoyés. (p. 46)
Que, lorsqu'ils recommanderont des réaffectations de fonds, les comités permanents justifient leurs recommandations en présentant des informations claires et exactes. (p. 46)
Que l'on modifie le Règlement pour autoriser le gouvernement à recourir à une recommandation royale modifiée pour couvrir une réaffectation de fonds proposée par un comité permanent. (p. 46)
Que, lorsque le gouvernement rejette ou modifie une réaffectation de fonds recommandée par un comité permanent, il expose à la Chambre les motifs de sa décision et ce, au plus tard au cours des deux derniers jours de séance avant le dernier jour désigné de la période d'octroi des crédits en question. (p. 47)
Que les modifications du Règlement autorisant les comités permanents à proposer des réaffectations de fonds soient réexaminées au terme de deux cycles d'octroi des crédits. (p. 48)
La possibilité d'examiner les plans de dépenses et le rendement isolément
Que les comités permanents utilisent tous les renseignements qu'ils recevront sur les plans de dépenses et le rendement des ministères dans le cadre de leur examen du Budget des dépenses. (p. 49)
Que les rapports sur le rendement des ministères soient déposés à la Chambre au plus tard le 1er octobre et renvoyés automatiquement aux comités permanents compétents. (p. 50)
L'aptitude à envisager des orientations nouvelles
Que, lorsqu'ils soumettent leurs documents de planification annuels, les ministères et organismes informent les comités des autres orientations possibles et leur fassent connaître les grands dossiers de l'avenir, au-delà de l'exercice visé dans les documents. (p. 51)
Que l'on encourage les comités à proposer d'autres orientations lorsqu'ils rencontrent des hauts fonctionnaires et dans leurs rapports sur les plans des ministères. (p. 52)
La capacité d'évaluer les nouveaux programmes proposés
Que l'on fournisse aux comités permanents les cadres d'évaluation concernant tous les nouveaux programmes, soit dans la Partie III du Budget des dépenses, soit dans l'information fournie lorsque les dispositions législatives instaurant les nouveaux programmes sont examinées. (p. 53)
Que les documents relatifs au rendement contiennent des rapports d'étape sur les évaluations en cours concernant des programmes existants ou nouveaux, y compris les programmes comportant des dépenses législatives, de même que des rapports sur les évaluations terminées. Ces rapports devraient faire état de la situation du processus d'évaluation lui-même. (p. 53)
Examen à long terme des programmes courants
Que les comités permanents soient explicitement autorisés à entreprendre des examens périodiques sur de vastes secteurs de programmes et de dépenses de programme courants et à en rendre compte. (p. 54)
Incitatifs nouveaux : Étude des rapports des comités sur les plans et le rendement
Que l'on modifie le paragraphe 83.1 du Règlement par l'ajout d'un alinéa portant que, si le Comité permanent des finances décide de tenir des consultations prébudgétaires, il doit intégrer à celles-ci l'étude des rapports des comités permanents sur les plans des ministères. (p. 57)
Que, dans le contexte de ses consultations prébudgétaires, le Comité permanent des finances envisage en priorité d'inviter les présidents des comités permanents et en particulier le président du nouveau Comité permanent du Budget des dépenses à comparaître devant lui pour lui exposer les vues exprimées dans les rapports des comités sur les plans des ministères. (p. 57)
Que le ministre des Finances intègre, aux documents d'appui qui accompagnent le Budget, une réponse aux rapports des comités permanents sur les plans des ministères. (p. 57)
Que les ministères et organismes incluent dans leurs plans et leurs rapports de rendement un renvoi aux rapports antérieurs des comités sur leurs plans et rendements passés ou à d'autres rapports faits par des comités au Parlement, avec mention des mesures qui ont été prises pour réagir aux préoccupations exprimées par les députés au sein des comités permanents. (p. 58)
Donner plus de relief à l'étude du Budget des dépenses
Que, lorsque les comités permanents étudient le Budget des dépenses, ils s'efforcent de tenir au moins une de leurs audiences dans une salle équipée pour la télédiffusion. (p. 59)
Que, lorsque les comités permanents étudient le Budget des dépenses et les plans des ministères, ils s'efforcent d'inviter les groupes et particuliers intéressés soit à comparaître devant eux, soit à leur soumettre des mémoires exposant leur point de vue sur le Budget des dépenses, les plans et le rendement des ministères. (p. 59)
Meilleur appui aux comités et aux députés
Que les ministères et organismes intègrent dans les documents concernant leurs plans et leur rendement, des renvois précis à des questions non réglées contenues dans les rapports et études du vérificateur général du Canada sur leurs activités. Ces renvois devraient se composer d'une liste des recommandations faites par le vérificateur général, d'une liste des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics (s'il y a lieu) et d'un exposé explicatif, bref mais détaillé, des mesures prises en réponse ainsi que des résultats obtenus. (p. 66)
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare, en consultation avec les députés et les présidents des comités permanents, une trousse d'information concise et exhaustive sur l'étude du Budget des dépenses et des crédits et sur la gestion financière du gouvernement en général à l'intention des députés. (p. 67)
Que tous les documents fournissant de l'information financière au Parlement, dont les parties III du Budget des dépenses et les futurs documents relatifs aux plans et au rendement, comprennent une déclaration liminaire concise sur leur contenu et leur utilisation. (p. 67)
La portée de l'examen des finances parlementaires : dépenses législatives
Que le gouvernement fixe un calendrier prévoyant l'examen, de préférence au cours des dix prochaines années, de toutes les lois en vigueur ayant une influence sur le montant des dépenses législatives. (p. 69)
Que le gouvernement, conformément au calendrier qu'il aura établi, soumette les lois qui sous-tendent les dépenses législatives aux comités permanents concernés pour qu'ils les examinent et fassent rapport à la Chambre des communes. (p. 69)
Que le futur comité permanent du Budget des dépenses appuie l'examen par les comités permanents des lois sous-jacentes qui autorisent les dépenses législatives, qu'il étudie les rapports produits à ce sujet et qu'il fasse rapport de ses propres conclusions. (p. 70)
Que le gouvernement prenne toutes les mesures possibles pour améliorer la qualité de l'évaluation des programmes effectuée dans des domaines touchant des dépenses législatives importantes et pour s'assurer que ces évaluations sont fournies en temps opportun aux comités qui examinent les programmes législatifs. En particulier, les évaluations doivent préciser les objectifs de la politique gouvernementale et répondre aux questions suivantes : le programme réalise-t-il les objectifs d'intérêt public pour lesquels il a été créé? le programme est-il bien géré? existe-t-il d'autres façons de réaliser les mêmes objectifs? (p. 71)
Que toutes les lois liées aux nouveaux programmes législatifs contiennent une disposition prévoyant un examen parlementaire cinq ans après leur adoption, et un examen périodique par la suite. (p. 71)
Dépenses fiscales
Qu'une disposition légale écrite crée l'obligation pour le ministère des Finances d'établir un rapport sur les dépenses fiscales de chaque exercice et pour le ministre des Finances de déposer ce rapport à la Chambre des communes au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice en question. (p. 72)
Que l'information annuelle relative aux dépenses fiscales soit fournie sous une forme qui permette aux comités permanents de l'utiliser dans leur examen du Budget des dépenses et qu'elle fasse expressément référence à la nature et aux montants de ces dépenses et aux objectifs d'intérêt public ainsi visés. (p. 73)
Que toutes les dépenses fiscales soient étudiées à fond selon un calendrier établi par le gouvernement et, par la suite, fassent régulièrement l'objet d'un examen complet destiné principalement à évaluer si elles servent bien les objectifs d'intérêt public pour lesquels elles ont été instaurées, si elles sont gérées de façon efficace et s'il existe d'autres moyens d'atteindre ces objectifs. (p. 73)
Garanties de prêts
Que les ministères et organismes autorisés à donner des garanties de prêts fassent figurer, dans leur Budget des dépenses, des renseignements sommaires sur l'état de toutes leurs garanties non réglées et sur les passifs éventuels que ces garanties représentent, des énoncés explicites des objectifs que ces prêts sont censés permettre d'atteindre et disent s'il existe d'autres moyens d'atteindre ces objectifs. (p. 74)
Montants nets ou bruts?
Que le Comité permanent du Budget des dépenses examine dans les plus brefs délais la pratique des crédits nets dans le contexte du contrôle parlementaire des finances et que cette question soit réglée avant le dépôt des budgets des dépenses pour l'exercice 1999-2000. (p. 76)
Que, lorsque les tendances indiquent que les revenus affectés à un ministère seront au-delà ou en deçà des prévisions, les Budgets de dépenses supplémentaires déposés pendant la période d'octroi de crédits, prenant fin le 26 mars, en fassent état et en fournissent l'explication. (p. 77)
Que les ministères continuent de faire état de leurs recettes et d'en indiquer la provenance dans les documents budgétaires. (p. 77)
La structure des crédits et l'information sur les dépenses d'immobilisation et de fonctionnement
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fasse rapport des conséquences et éventuelles recommandations que comportera son étude sur la structure des crédits et des contrôle au futur comité permanent sur le Budget des dépenses, avant que des changements ne soient effectués. (p. 78)
Que le Comité permanent du Budget des dépenses examine l'information fournie au Parlement sur les dépenses d'immobilisation et de fonctionnement. (p. 78)
La responsabilité des ministres et des sous-ministres
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore un ensemble de lignes directrices à l'intention des hauts fonctionnaires qui témoignent devant les comités permanents de la Chambre des communes à propos du Budget des dépenses, des plans et des rapports de rendement des ministères, et que ces lignes directrices soient communiquées aux membres des comités.(p. 80)
Que, dans le cadre du processus de rédaction d'un ensemble de lignes directrices destinées aux hauts fonctionnaires qui témoignent devant les comités pour discuter du Budget des dépenses, des plans et des rapports de rendement, le Secrétariat du Conseil du Trésor consulte les députés.(p. 80)
Que, dès qu'elles auront été élaborées, les lignes directrices à l'intention des hauts fonctionnaires qui doivent comparaître devant les comités pour parler du Budget des dépenses, soient soumises, pour étude et approbation, au Comité permanent du Budget des dépenses. (p. 80)
Le principe de la confiance et l'étude des crédits
Que le gouvernement n'invoque que rarement le principe de la confiance pour les questions de crédits, particulièrement les jours désignés où les motions devant la Chambre ne touchent pas directement les crédits et dans les cas où les comités permanents proposent des réductions des Budgets des dépenses. (p. 85)