TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 25 avril 1996

.1121

[Français]

Le président: Je déclare la séance ouverte. Aujourd'hui, nous entendrons les représentants du CRTC.

Nous avons le plaisir et l'honneur d'avoir avec nous M. Keith Spicer, le président; M. Fernand Bélisle, vice-président de la radiodiffusion; M. David Colville, vice-président des télécommunications; et M. Allan Darling, le secrétaire général.

[Traduction]

Monsieur Spicer, je vous remercie d'être venu. Vous avez la parole, et je vais vous laisser le soin de présenter les personnes qui vous accompagnent et de procéder comme bon vous semble.

D'habitude, nos témoins ont de 20 à 30 minutes pour présenter leur exposé afin de laisser du temps pour les questions des députés. J'espère que cela vous convient. Merci.

M. Keith Spicer (président, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Merci beaucoup, monsieur le président. Comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de comparaître devant nos maîtres parlementaires. Je suis accompagné aujourd'hui par trois de mes collègues: Fernand Bélisle, vice-président, télédiffusion; le vice-président, Télécommunications, M. David Colville et le secrétaire général, M. Allan Darling.

Il s'agit malheureusement pour moi, mais peut-être heureusement pour vous, de ma dernière occasion de comparaître devant un comité parlementaire. Vous pouvez toujours me rappeler. Vous avez 60 jours pour le faire, si vous voulez m'adresser d'ultimes critiques.

J'essaierai de faire en sorte que mon exposé soit le plus exhaustif possible. Tout d'abord, si vous voulez bien être patients avec moi, je vais faire une brève déclaration liminaire pour énoncer certains des principaux enjeux du CRTC. Ensuite, j'aborderai certaines questions financières.

[Français]

En plus d'exposer nos priorités et nos dépenses, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est offerte, en puisant dans mon expérience à titre de président du Conseil au cours des sept dernières années, pour vous faire part de certaines de mes réflexions sur le rôle et l'avenir du CRTC, parce qu'à notre avis, le CRTC a bel et bien un avenir.

[Traduction]

Pourquoi avons-nous besoin d'un organisme de réglementation indépendant? Eh bien, pour travailler au sein d'un organisme de réglementation, il faut avoir un bon sens commun, mais aussi une bonne dose d'humour et d'ironie, en plus d'être insensible et capable de mettre les choses en perspective. Le rôle du CRTC d'organisme de réglementation et d'arbitre fait de lui, comme tous les autres organismes de réglementation, une cible irrésistible pour la critique, et souvent à juste titre. On dénigre et condamne parfois chacune de nos décisions; parfois encore, on ne tarit pas d'éloges à leur endroit et on les applaudit, d'autres fois, on les maudit et on les loue en même temps. Or, si on jette un coup d'oeil sur ses réalisations depuis ses débuts il y a 28 ans, le Conseil constitue un instrument exceptionnellement utile et fructueux de la politique d'intérêt public et de l'affirmation du pays.

Voilà à tout le moins le jugement quasi unanime des observateurs étrangers, s'il m'est permis de puiser du réconfort dans le dicton selon lequel nul n'est prophète en son pays. D'autres pays envient le Canada pour le développement de son système de radiodiffusion à la fois varié, florissant et distinctif et pour la persévérance et le succès avec lesquels on a soutenu le contenu canadien malgré un large éventail de choix de programmation. Le Canada sert également de modèle pour les réalisations de son secteur des télécommunications, qui est concurrentiel à l'échelle internationale.

.1125

Pour ma part, je souhaite céder la direction du CRTC en sachant que le Parlement continue d'être persuadé qu'un organisme de réglementation transparent, impartial, vigoureux et indépendant répond le mieux aux intérêts du pays tout entier, des consommateurs, de la politique de l'État, du gouvernement et des industries de la radiodiffusion et des télécommunications.

Il est essentiel de se pencher sur ce problème dès aujourd'hui. S'il en est ainsi, c'est parce que le développement économique du Canada, qui est étroitement lié à l'économie mondiale, a atteint un point tournant. Les nouvelles questions essentielles de la politique de l'État relatives à la convergence des technologies sont intimement liées à cette situation. La conjoncture de cet ensemble de faits nouveaux a une incidence directe sur la politique culturelle du Canada, qui est indispensable pour nous définir comme nation et qui nous solidarise en tant que pays.

[Français]

Le CRTC représente l'instrument qu'a choisi le Parlement pour se pencher sur ces problèmes. Il s'agit également de l'un des instruments appropriés et adaptés qui s'offrent à nous pour répondre aux nombreuses interrogations nouvelles soulevées par la politique d'intérêt public et pour résoudre les problèmes qui en découlent.

Appelez cet organisme de réglementation comme vous voudrez - soit qu'on l'appelle le Conseil canadien de la convergence technologique et des industries culturelles, soit qu'on l'appelle le Conseil de la culture et de l'autoroute de l'information - , il faudra à notre pays un organisme pour jouer le rôle de responsable de la réglementation, d'arbitre, de policier de la circulation, de gardien de la politique de l'État et de défenseur de l'intérêt public. Je tiens à souligner le fait que diverses expériences vécues partout dans le monde montrent que la déréglementation donne lieu, pour l'industrie et les politiques nationales, à un nouvel ensemble de problèmes qu'il faut cerner. Cela a donné naissance à des formes modifiées de réglementation et d'arbitrage. La déréglementation ne mène qu'à une nouvelle forme de réglementation, cette dernière servant de point mort dans le mouvement continu de pendule qui trace son arc entre le monopole et le présumé libre jeu du marché.

Je dis «présumé libre jeu du marché» du fait que je ne connais au monde de marché libre dans le vrai sens de ce terme, certainement pas au Royaume-Uni et encore moins aux États-Unis. Il faut effectivement écarter comme absurde le mythe voulant que les États-Unis représentent le nirvana incontesté de la libre entreprise et du libre jeu du marché. Les États-Unis offrent un marché doté d'une réglementation rigoureuse et, malgré l'évolution et la libéralisation des lois, par exemple de la nouvelle Loi sur les télécommunications de 1996 aux États-Unis, il n'en demeure pas moins que la charge de travail de l'organisme de réglementation, soit la FCC dans ce cas, a augmenté de façon significative. Les fonctions de la FCC américaine évolueront. Toutefois, tant que chacun peut prévoir être de ce monde, cet organisme restera un élément essentiel des rouages de l'administration publique de Washington.

Ce vaste contexte est tout à fait pertinent pour le Canada, et en particulier pour le CRTC. Si je puis me permettre d'être franc, à l'exception peut-être des honorables membres de ce comité, peu de Canadiens semblent voir le Conseil d'un bon oeil à ce stade de son évolution. Se plaindre du CRTC atteint le hockey comme passe-temps national. Il s'agit de deux sports en effet très amusants.

[Traduction]

Les plaintes qu'on exprime se fondent sur la notion inexacte que le Conseil ne favorise pas, d'une façon ou d'une autre, la vaste envergure de la politique de l'État, qui consiste à s'en remettre aux forces du marché pour encourager la concurrence. Le dossier révèle que c'est en fait tout le contraire, comme je vous l'expliquerai dans quelques minutes. Nos détracteurs nous reprochent également, semble-t-il, de respecter les lois adoptées par le Parlement et qui définissent les paramètres dans le cadre desquels il faut rendre des décisions.

Les solutions à apporter à ces problèmes tels qu'ils sont perçus s'insèrent également dans quelques grandes catégories. D'abord, on a l'impression que le monde tournerait rondement si on abolissait le Conseil ou, à défaut de cela, si on se débarrassait presque entièrement de la réglementation ou qu'on la diluait au point de lui enlever toute vigueur.

Une autre idée inquiétante, qui s'apparente à ce genre de réflexion et qu'on traite discrètement dans certains milieux, veut que l'on réduise l'efficacité du CRTC et qu'en coulisse, on permette au gouvernement au pouvoir de déterminer l'orientation micro-économique qui s'imprime aux décisions étatiques. Toute évolution sur cette voie priverait, il me semble, le grand public canadien de deux garanties fondamentales de la société démocratique: le droit à la transparence dans les décisions d'intérêt public et le droit à un jugement impartial et non partisan dans l'arbitrage portant sur la réglementation, un jugement qui soit manifestement libre de tout favoritisme ou népotisme.

Je puis vous affirmer, monsieur le président, que les Canadiens accordent un très grand intérêt au caractère public, ouvert et consultatif de nos délibérations. Prenons à titre d'exemple le secteur de la radiodiffusion. Depuis un an, les Canadiens ont déposé auprès du CRTC plus de 11 000 interventions portant sur les diverses requêtes soumises au cours de l'année dans ce secteur. De plus, notre site sur le réseau Internet où tous peuvent consulter nos décisions et nos dossiers publics a fait l'objet de 50 000 consultations par mois, venues d'environ 4 000 usagers qui, de cette façon, se tiennent au fait de nos activités.

Je parlerai maintenant brièvement de la politique de l'État et de la concurrence.

.1130

[Français]

Le Conseil est tout à fait conscient de la volonté des consommateurs, lesquels réclament un plus vaste choix de services, de distribution et de programmation. Le Conseil est conscient de l'impatience des industries qui réclament une concurrence accrue mais équitable, ainsi que de la visée du gouvernement qui veut accélérer la concurrence et faire de la convergence des technologies et des entreprises un puissant moteur économique.

Dans son cadre législatif, le Conseil est intervenu, a adopté des décisions précises et a adressé des recommandations particulières au gouvernement afin de répondre à ces impératifs qui consistent à s'en remettre de plus en plus aux forces du marché; nous avons réussi à le faire sans pour autant déroger aux objectifs et à la mission que le Parlement nous a donnés dans la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

La Loi sur la radiodiffusion, à l'article 3, stipule que:

d) le système canadien de radiodiffusion devrait:

(ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadienne, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien,

La politique de télécommunication, qui comporte des volets manifestement favorables à la concurrence, vise entre autres objectifs, à l'article 7, à:

c) accroître l'efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;

f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication...

Or, cette politique comprend également des dispositions destinées à harmoniser les composantes concurrentielles et celles qui forgent les nations puisqu'elles visent également, entre autres objectifs, à favoriser le développement d'un système qui sert à «sauvegarder, enrichir et renforcer la structure sociale et économique du Canada et de ses régions». Je signale que le mot «sociale» arrive avant le mot «économique». Je crois qu'il n'y a aucune autre Loi sur les télécommunications au monde qui mette cette priorité dans sa loi. On parle aussi d'un système qui sert à «permettre l'accès aux Canadiens dans toutes les régions - rurales ou urbaines - du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité».

Dans notre rapport sur la convergence, que nous avons publié en mai dernier sous le titre Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information: Gestion des réalités de transition, les recommandations que nous avons adressées au gouvernement étaient axées sur les mesures à prendre pour s'en remettre davantage au libre jeu du marché et accélérer la concurrence durable dans la fourniture des services électroniques d'information et de programmation au grand public canadien. Nous avons également proposé de nouvelles façons de préserver l'authenticité du système canadien de radiodiffusion grâce à une solide programmation canadienne.

Le Conseil consultatif de l'autoroute électronique a également soumis son rapport et attend, lui aussi, la réaction du gouvernement. Conformément à notre mission, à l'orientation actuelle qui favorise la concurrence et aux volontés exprimées par le gouvernement, les recommandations du CRTC se doivent d'obéir à plusieurs principes, à savoir:

- Pour que la concurrence soit équitable et durable, il faut offrir aux consommateurs un choix plus vaste de distributeurs de services de télécommunications et de radiodiffusion, notamment la câblodistribution, le téléphone, les communications sans fil, la radiodiffusion directe du satellite au foyer et d'autres services.

- Ensuite, il faut supprimer les obstacles qui se dressent contre la concurrence dans la distribution, pour que le public et les fournisseurs de contenu aient accès à tous les systèmes de distribution, de façon abordable et non discriminatoire.

- Enfin, les nouveaux services de programmation doivent concourir à la diversité, à l'innovation et à l'élargissement du choix.

[Traduction]

Tout d'abord quelques mots au sujet du CRTC et de la concurrence. Contrairement aux idées fausses qui se donnent libre cours à ce sujet, le Canada est doté de l'un des régimes de télécommunications les plus ouverts au monde. Nos marchés ont été livrés à la concurrence avant ceux de la plupart de nos principaux pays concurrents. Dans le domaine de la radiodiffusion, nous disposons du vaste choix de programmation de base au monde, grâce à l'éventail déployé de modes de distribution aujourd'hui autorisés par le Conseil.

Le Conseil exerce non seulement ses activités dans un contexte concurrentiel et s'efforce d'étendre la concurrence, mais il a modifié ses processus de réglementation, et continue d'ailleurs de les adapter, pour suivre la courbe de cette évolution. En outre, nos décisions d'élargir les modes de distribution de la radiodiffusion, en autorisant des services de distribution par satellite et multipoint, témoignent de notre sensibilité aux besoins de l'industrie et des consommateurs. De plus, nos décisions d'autoriser des services de télévision payante, de télévision à la carte et de télévision spécialisée ont permis d'ouvrir l'éventail de choix offerts aux téléspectateurs. Il en est de même de nos décisions d'attribuer des licences à de nouveaux services sonores payants, d'encourager l'adoption de la radio numérique et d'instituer une démarche de réglementation souple, qui permet à l'industrie de la radio de s'adapter à l'évolution rapide des besoins qui se font connaître dans ses marchés.

.1135

La volonté du Conseil d'accroître la concurrence se traduit également dans les décisions qu'il a adoptées pour s'abstenir de la réglementation dans de nombreux services et s'en remettre de plus en plus au libre jeu du marché, conformément à notre Cadre de réglementation des télécommunications de 1994, qui est favorable à la concurrence, et à notre décision de 1995 relative au partage de la base tarifaire, qui réduit considérablement les restrictions imposées à la concurrence dans le domaine des services téléphoniques.

En fait, vous me permettrez de vous rappeler, monsieur le président et mesdames et messieurs les honorables membres de ce comité, que nous n'avons épargné aucun effort pour promouvoir la concurrence dans les télécommunications depuis que nous avons assumé, il y a presque 20 ans de cela, la responsabilité de ce secteur. En 1979, nous avons ouvert la concurrence aux services de ligne directe interconnectés; en 1982, nous l'avons ouverte aux terminaux; puis, à la fin des années 80, nous avons autorisé les services améliorés et la revente. En juin 1992, nous avons étendu considérablement les marchés de services téléphoniques en autorisant la concurrence dans l'interurbain.

En sus de ces mesures, nous avons décidé de ne pas réglementer les terminaux, toute une gamme de services de lignes directes concurrentiels et les services de transmission de données provenant de certaines compagnies de téléphone. Nous avons ouvert à la concurrence les services de câblage internes. Ainsi, nous revoyons actuellement notre décision sur l'abstention dans le cadre des services cellulaires et des autres services sans fil.

Lorsqu'il s'agit de monopoles ou de quasi-monopoles, on ne peut pas, du jour au lendemain, instaurer la concurrence et abolir la réglementation. Il est dans l'intérêt de tous que des étapes de transition soient respectées. Les nouveaux venus doivent avoir accès aux installations goulots à des tarifs équitables et doivent être protégés contre le titulaire de licence dominant, du moins jusqu'à ce que les conditions d'une concurrence efficace soient manifestes. Cette affirmation se vérifie en particulier dans les cas où certaines industries ou certains aspects d'une entreprise deviennent concurrentiels avant d'autres.

La question qui se pose, pour tout organisme de réglementation qui se penche sur ces problèmes, est non pas de savoir combien de temps il faut retarder la concurrence, mais plutôt de se demander quelles conditions il faut réunir et quels problèmes il faut résoudre pour permettre à une concurrence équitable et durable de s'exercer dans le plus bref délai possible tout en équilibrant les intérêts divergents parmi, d'abord, les consommateurs, soit aussi bien les entreprises que les particuliers, les producteurs d'émissions et les fournisseurs de services d'information, puis les entreprises de télécommunications, les systèmes de distribution et les radiodiffuseurs, et enfin, les investisseurs, dont les actionnaires.

Il est tout à fait naturel, à mesure que l'organisme de réglementation harmonise les intérêts que je viens de mentionner dans le cadre de la transition entre un contexte monopolistique et un contexte concurrentiel, que les différents groupes d'intérêt aient des idées diamétralement opposées sur la façon de réaliser cette transition et de la gérer. Or, le Conseil a jeté les fondements de cette transition, grâce à ses vastes politiques et à ses décisions cadres. Dorénavant, les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications sont en mesure de jouer un rôle concurrentiel sur l'autoroute de l'information.

J'aimerais maintenant parler des besoins financiers. Monsieur le président, le CRTC continuera de s'acquitter de ses engagements dans tous les secteurs dont je viens de parler, ce qui ne sera pas chose facile si l'on tient compte des ressources mises à sa disposition. J'espère que ce qui suit n'aura pas l'air d'une longue séance d'apitoiement sur notre sort. Ce sont les faits; nous essayons de vous présenter les faits tels que nous les voyons.

Permettez-moi maintenant de faire un exposé sur les dépenses en diminution autorisées pour le Conseil, lors même d'une période où sa charge de travail et ses responsabilités ne cessent de s'accroître.

Pendant cet exercice financier, le secteur de la radiodiffusion traitera plus de 1 900 demandes portant sur des services de télévision, de radio, de câblodistribution, payants et spécialisés, de même qu'environ 200 dépôts tarifaires de câblodistribution. Le Conseil donnera également suite à environ 70 000 appels téléphoniques et 10 000 lettres de demande de renseignements ou de plainte. Dix-huit audiences publiques sont prévues à l'heure actuelle.

Le secteur des télécommunications traitera pour sa part environ 2 200 requêtes tarifaires et autres requêtes et ententes, donnera suite à quelque 23 000 plaintes d'abonnés et de concurrents et tiendra cinq grandes audiences publiques avec comparution, qui devraient toutes durer entre deux et quatre semaines, et porter sur des questions de fond qui donneront lieu à un accroissement de la concurrence dans le service téléphonique local.

Nous nous efforcerons de réaliser cette tâche colossale malgré des ressources humaines et financières en diminution constante. Par exemple, les plans de dépenses pour 1995-1996 autorisaient des dépenses de 34,7 millions de dollars et 450 postes équivalents à temps plein. Pour l'exercice financier en cours, soit 1996-1997, on a approuvé des ressources de 33,2 millions de dollars et de 422 ETP. Les compressions budgétaires successives intervenues depuis 1995-1996, y compris les examens des programmes 1 et 2, font en sorte que les ressources globales de 34,7 millions de dollars passeront, d'ici à 1998-1999, à 31,2 millions de dollars. Les réductions budgétaires que nous avons absorbées entre 1992-1993 et 1995-1996 s'élevaient à 3,1 millions de dollars.

Les deux secteurs d'activité du Conseil, soit les télécommunications et la radiodiffusion, disposent de budgets financiers propres, et ainsi, les compressions budgétaires ont créé des anomalies et des distorsions au niveau des dépenses autorisées: les réductions apportées au budget total depuis les six dernières années ont surtout été absorbées par le secteur de la radiodiffusion.

.1140

Cette situation est d'autant plus troublante que les droits de licence en radiodiffusion génèrent plus de trois fois la somme qu'il faut pour gérer nos opérations dans le secteur. Cela revient à dire, monsieur le président, que même si les recettes du secteur de la radiodiffusion sont plus fortes que celles du secteur des télécommunications, les allocations versées pour le secteur de la radiodiffusion ont été réduites de façon arbitraire, sans égard à ces recettes.

Pour l'exercice financier 1995-1996, les revenus dans le secteur de la radiodiffusion sont évalués à 71,2 millions de dollars et ceux de l'exercice financier 1996-1997, à 73,7 millions de dollars. Dans le secteur des télécommunications, les revenus estimés pour ces deux exercices financiers sont de 16,5 millions de dollars, ce qui équivaut à nos coûts réels pour ce secteur. Le revenu total du CRTC pour la présente année financière s'élève à 89,9 millions de dollars. Toutefois, comme je viens de le mentionner, malgré une augmentation des revenus, la réduction des allocations qui nous sont versées, surtout pour le secteur de la radiodiffusion, crée une pression si importante sur nos opérations que nous en sommes au point d'éprouver des difficultés à accomplir notre mission.

Il est évident, monsieur le président, que ces compressions budgétaires feront en sorte que les exigences imposées au Conseil dépasseront ses ressources. Nous atteignons aujourd'hui le point de rupture dans la gestion d'un service dont les obligations sont dictées essentiellement par la demande.

Je vous ai averti que je donnerais peut-être l'impression de m'apitoyer sur mon sort, mais le fait est que le public attend beaucoup de nous. Il attend une attention personnelle de très haute qualité. L'industrie s'attend à ce que nous réagissions très rapidement quand elle présente des demandes. Le public veut être entendu rapidement, avec affabilité et obtenir toutes les explications qu'il lui faut. C'est pourquoi on ne peut tout simplement pas appuyer sur un bouton et en rester là. Il faut accorder énormément d'attention et de soin à ces diverses demandes que le public nous présente.

Les réductions prévues pour les prochaines années entraîneront des retards dans nos réponses aux requêtes de l'industrie de la radiodiffusion de même qu'aux questions et aux plaintes du public sur cette industrie. Si on laisse cette évolution se poursuivre, on mettra en péril non seulement le CRTC, mais aussi, ce qui est également très important, les industries que nous réglementons, qui s'inquiètent de plus en plus de l'insuffisance des ressources du Conseil et qui savent que cela l'empêche considérablement de gérer sa charge de travail dans un souci de ponctualité et de diligence, précisément pour réaliser les objectifs concurrentiels que je viens d'exposer.

Parlons maintenant de la réalisation de nos objectifs.

[Français]

Permettez-moi, monsieur le président, de vous donner un aperçu de certaines activités auxquelles nous consacrerons nos ressources.

Le Conseil s'intéressera vivement à la mise en oeuvre de la révision de son Cadre de réglementation des télécommunications, qui met l'accent sur: de nouveaux mécanismes pour la réglementation des services de télécommunication afin d'assurer l'accessibilité universelle à des tarifs abordables; l'élimination des obstacles qui se dressent contre la concurrence sur le marché local, notamment l'accès ouvert aux réseaux des compagnies de téléphone dans la fourniture des services d'information; enfin, les garanties réglementaires visant à protéger les abonnés et les concurrents contre l'abus de la puissance commerciale.

L'automne dernier, pour promouvoir la réalisation de ces objectifs, le Conseil a publié sa décision sur le partage de la base tarifaire, qui établit la démarche de réglementation qui servira à surveiller les investissements substantiels que les compagnies de téléphone prévoient consacrer à la capacité à large bande ou à haut débit pour l'acheminement des signaux vidéo. Cette décision assigne les responsabilités et les dividendes aux compagnies et aux actionnaires comme il se doit dans un marché concurrentiel. De plus, elle accorde à la concurrence une latitude propice à la détermination des coûts, ce qui encouragera l'efficacité et l'esprit novateur des compagnies de téléphone, tout en permettant à leurs actionnaires de récolter les fruits de la productivité accrue.

Dans un contexte concurrentiel, il est inévitable que les prix se rapprochent des coûts véritables du marché. Préoccupé par le fardeau qu'une hausse des tarifs locaux pourrait imposer à certains, le Conseil a tenu, dans l'ensemble du pays, des audiences publiques visant à connaître les avis du grand public sur les moyens à prendre pour s'assurer que le service téléphonique local restera abordable. Ces audiences régionales se concluront par une audience publique nationale le mois prochain.

Dans le domaine de la radiodiffusion, le Conseil a continué d'élargir l'éventail des choix de programmation et de distribution. Il poursuit depuis sept ans son effort visant à rationaliser sa procédure et ses règlements d'attribution de licence. Il adoptera également de nouvelles règles de base pour assurer l'accès de la programmation canadienne à la distribution.

Outre les licences accordées pour les services de distribution directe du satellite au foyer et les services payants et à la carte de distribution directe du satellite au foyer, ainsi que pour les services du système de distribution multipoints, qui constituent d'autres services de distribution en concurrence avec la câblodistribution, nous avons reçu une requête pour un autre service de distribution directe du satellite au foyer, ainsi que des requêtes portant sur de nouveaux services de distribution multipoints, et nous nous attendons à ce que les compagnies de téléphone déposent des requêtes pour services de distribution de signaux vidéo.

Cette phrase était tellement longue que Balzac doit être extrêmement jaloux.

.1145

Ce mois-ci, nous annoncerons les politiques du Conseil sur l'accès des services de programmation aux entreprises de distribution et les critères qui seront appliqués pour l'exemption de certains services au titre de la réglementation. Nous amorcerons également sous peu un examen public exhaustif des règlements de distribution afin d'apporter une plus grande souplesse à l'industrie pour que cette dernière puisse offrir un meilleur service aux consommateurs lorsqu'elle se livrera à la concurrence.

L'éventail de choix offerts aux téléspectateurs sera encore plus imposant après l'audience publique qui débutera le 6 mai sur l'attribution de licences pour de nouveaux services de télévision spécialisée et payante.

[Traduction]

Monsieur le président, les membres de ce comité sont, bien entendu, au courant de l'importante décision du Conseil sur la violence à la télévision et l'incidence que celle-ci exerce sur les enfants, annoncée le mois dernier. Je peux vous affirmer sans équivoque et avec beaucoup de fierté que le Canada est chef de file dans les efforts déployés de par le monde pour venir à bout de ce problème complexe et parfois mal compris. Après quatre années de consultations exhaustives et d'efforts pour dégager un consensus, nous avons mis au point une démarche authentiquement canadienne et adaptée à la réalité de notre pays qui, d'une part, respecte la liberté d'expression des créateurs et des distributeurs et, d'autre part, apporte aux parents et aux familles les outils qu'il leur faut pour protéger les jeunes enfants contre la violence inutile, gratuite et glorifiée.

La puce antiviolence et un système, convivial de classification des émissions, tous deux élaborés au Canada pour répondre aux besoins des Canadiens et Canadiennes, permettra aux parents d'exercer une surveillance de ce que leurs enfants regardent à la télévision. Ils constitueront des modèles d'excellence en deçà et au-delà de nos frontières, puisque d'autres pays sont impatients de tirer parti de notre expérience. La puce antiviolence et son système afférent de classification ne constituent qu'un maillon de la réforme par le dialogue entreprise par le CRTC. Ils représentent peut-être le dixième de tous les efforts, mais demeurent quand même importants.

Les codes de normes volontaires, produits par l'industrie, de même que l'appui soutenu qu'elle voue à l'éducation publique sont de loin plus importants. L'ensemble de la question en est une, en somme, d'éducation publique. Nous ne visons pas à censurer, mais à faire preuve d'une plus grande sensibilité envers le droit qu'ont les enfants de profiter de leur enfance. Ce ne sont pas des mesures restrictives mais plutôt la circonspection qu'il faut mettre en oeuvre face à un public d'enfants. La société tant en Amérique du Nord qu'ailleurs met sa conscience au diapason des besoins et des droits des enfants et le Canada participe à cette bouffée d'espoir.

[Français]

Monsieur le président, permettez-moi de conclure mon exposé en insistant sur le fait que, sans égard à la déréglementation qui se poursuit et à l'application d'une procédure rationalisée, la transition sur la voie d'un marché plus concurrentiel, sous l'impulsion des perfectionnements de la technologie, accroîtra les défis, les responsabilités et la charge de travail du Conseil en politiques d'intérêt public pendant de nombreuses années encore.

La convergence de la technologie dans la câblodistribution, les télécommunications et la transmission par satellite émousse la distinction entre certaines activités de radiodiffusion et de télécommunication. L'industrie de la radiodiffusion est appelée à changer considérablement. La câblodistribution devra relever des défis concurrentiels de taille avec le lancement sur le marché d'un plus grand nombre de solutions de distribution. Le rôle crucial des télécommunications comme moteur de l'économie continuera de s'accroître, et l'ouverture progressive de ce marché à la concurrence a accru et continuera d'accroître le nombre d'intervenants et de fournisseurs de services éventuels qui participeront aux instances de télécommunications du CRTC. Dans l'ensemble, cela signifie, bien entendu, que la câblodistribution subira une véritable concurrence et que les consommateurs pourront choisir parmi les technologies de distribution et les fournisseurs.

[Traduction]

Nous savons que l'évolution de la technologie entraîne chez les entreprises des alliances stratégiques. De plus en plus, le CRTC sera appelé à examiner ou à approuver, dans l'intérêt public, les grandes opérations d'acquisition, de fusion et de regroupement d'entreprises.

Au fur et à mesure que les industries continuent de se croiser, nous nous attendons à ce que les lois qui nous régissent soient mises à rude épreuve au cours des prochaines années. Nous prévoyons que tous ces facteurs accroîtront considérablement la charge de travail du Conseil.

Voilà qui termine mon exposé, monsieur le président. Je tiens à vous remercier, ainsi que les membres du comité, de votre attention. Mes collègues et moi-même nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions. Merci.

Le président: Monsieur Spicer, nous vous remercions pour votre comparution ainsi que pour le rapport très complet que vous venez de nous présenter. Vous avez abordé un très grand nombre de questions dans un bref délai, ce qui n'est jamais une mince affaire. Par ailleurs, cela a certainement donné beaucoup à réfléchir au comité.

J'aimerais maintenant entamer la période des questions.

[Français]

Mme Gagnon de l'Opposition officielle dispose de dix minutes pour les questions et les réponses. Elle sera suivie par M. Abbott,

[Traduction]

qui disposeront de 10 minutes, puis ce sera au tour du parti gouvernemental. Nous procéderons ensuite à des rondes de questions de cinq minutes chacune. Madame Gagnon.

.1150

[Français]

Mme Gagnon (Québec): Bonjour, monsieur Spicer. J'aurais une question à vous poser sur la réévaluation que fait actuellement le gouvernement du rôle du CRTC. Après les initiatives qui ont été prises par le gouvernement sur les décisions du CRTC, le premier ministre a donné un mandat au gouvernement.

On se souviendra de l'attitude du gouvernement lors du décret sur les entreprises de diffusion directe par satellite. On sait que le gouvernement a fait preuve de favoritisme dans ce dossier. Le processus en cours nous inquiète particulièrement, et cette inquiétude est partagée par le Conseil provincial du secteur des communications.

On dit que ce processus a été fait en catimini. On n'en connaît ni les objectifs, ni la marge de manoeuvre, ni qui y participe surtout. Les propos du ministre Manley, qui disait que lorsqu'il y aurait plus de compétitivité il y aurait moins de réglementation, nous inquiètent. Nous aimerions vous demander si vous êtes d'accord sur les propos du ministre Manley.

M. Spicer: Non, madame, je ne suis pas du tout d'accord sur l'opinion de M. Manley que nous ayons fait preuve de peu de zèle en ce qui concerne la concurrence. Le bilan est extrêmement clair. Je reconnais que M. Manley, et il l'a dit lui-même, a un mandat autre que le nôtre.

Notre mandat est de concilier les objectifs culturels de la Loi sur la radiodiffusion et les objectifs industriels de la Loi sur les télécommunications. M. Manley est chargé seulement des objectifs industriels. Dans sa perspective, il est tout à fait légitime qu'il se concentre sur la concurrence comme l'objectif essentiel, sinon quasi unique.

Je ne peux partager seulement la moitié de la perspective qui nous est impartie par les deux lois qui nous gouvernent. C'est une question de mandats différents.

Mme Gagnon: Actuellement, en savez-vous davantage sur le processus mis en cours par le gouvernement? En savez-vous plus que nous, parce que nous complètement isolés de ce processus? Quel type de recommandations pourriez-vous faire à ce comité de travail?

M. Spicer: En ce qui concerne la revue du mandat, je n'ai aucun conseil à donner au gouvernement. Le gouvernement est élu démocratiquement. Nous sommes les serviteurs du Parlement. Nous sommes prêts à être étudiés et à collaborer à toute étude qui serait faite sur nous.

Mme Gagnon: Croyez-vous qu'avec les recommandations que vous pourriez faire à la toute fin du processus engagé par le gouvernement, vous pourriez amener ce dernier à changer son tir?

M. Spicer: Ce n'est pas à moi de vous répondre sur le compte de l'impact de nos recommandations, madame. Mais je peux vous dire qu'avec les événements de l'an dernier qui ont éclaté au grand jour, nous étions carrément en contestation avec le gouvernement sur la question des ordonnances sur les satellites à diffusion directe.

La page a été tournée et nous sommes maintenant officiellement appuyés par le gouvernement dans le dossier des satellites à diffusion directe. Le gouvernement n'a pas touché à nos décisions en la matière, et je peux vous dire que j'ai l'impression, sauf erreur, que nos relations avec le gouvernement sont vraiment excellentes.

Je constate deux choses. Premièrement, Mme la ministre Copps, peu après sa nomination, a fait des déclarations extrêmement fortes en faveur de l'identité nationale aux écrans de télévision du Canada et à la radio, ce qui est exactement un des motifs qui nous avaient amenés en conflit avec le ministère de l'Industrie l'année précédente. Deuxièmement, elle nous a appuyés sur la violence à la télévision et la protection des enfants.

Sans entrer dans les détails d'une future étude, et vraiment on n'a pas été consultés, je pense que c'est une affaire qui incombe strictement au gouvernement. Je peux vous dire que le dialogue entre le gouvernement et nous est caractérisé par une grande franchise, une détente, une grande ouverture, une grande simplicité. C'est un dialogue qui, à notre avis, est extrêmement professionnel, et nous n'avons pas du tout à nous plaindre de cette relation.

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott.

.1155

M. Abbott (Kootenay-Est): Merci. Je vous souhaite également la bienvenue ainsi qu'à vos collègues. Je remarque que dans votre exposé écrit vous dites qu'avec votre expérience à titre de président du Conseil au cours des sept dernières années, vous pouvez dire que celui-ci constitue un «instrument exceptionnellement utile et fructueux de la politique d'intérêt public et de l'affirmation du pays».

Vous dites également que le CRTC:

répond le mieux aux intérêts du pays tout entier, des consommateurs, de la politique de l'État, du gouvernement et des industries de la radiodiffusion et des télécommunications.

Sachant que les services de radiodiffusion directe par satellite existent aux États-Unis depuis 1994, pourquoi n'en avons-nous pas au Canada deux ans plus tard?

M. Spicer: Parce que les États-Unis n'ont pas la Loi sur la radiodiffusion que nous avons. L'article 3 stipule que le rôle essentiel de la politique et de la réglementation de la radiodiffusion au Canada consiste à maintenir le Canada sur ses écrans. C'est deux mondes totalement différents. C'est la planète Mars et la planète Vénus. Nous ne faisons pas simplement office d'arbitre économique comme le FCC à Washington.

Nous avons une loi radicalement différente qui tient compte de ce que je me permettrais d'appeler - sans trop exagérer - la situation géoculturelle du Canada. Nous avons une faible démographie et nous sommes juste à côté d'un géant qui partage l'une de nos langues officielles. Si vous considérez les 200 dernières années - et vous connaissez probablement l'histoire du Canada mieux que moi, parce qu'on l'étudie mieux dans l'Ouest, à mon avis - le Canada n'est pas un accident du marché. C'est un acte de volonté, siècle après siècle, décennie après décennie, année après année

M. Abbott: Si vous me permettez de reprendre vos paroles: Pour «maintenir le Canada sur ses écrans», vous considérez évidemment que vous agissez dans l'intérêt du pays dans son ensemble et dans l'intérêt du secteur de la radiodiffusion et des télécommunications. Mais cela sonne un peu creux parce que sur le million trois cent mille abonnés au service américain de radiodiffusion directe, il y a 200 000 Canadiens.

Je dirais que les politiques du CRTC ont créé une nouvelle catégorie de citoyens planétaires. Les Canadiens deviennent des Américains électroniques. Ne craignez-vous pas qu'un jour, on considérera que cette époque aura été celle où se sera développé le marché gris des satellites américains au Canada?

M. Spicer: Si l'on essayait d'arrêter les émissions américaines, on nous accuserait d'ériger des murs de Berlin électroniques. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous souhaitons beaucoup de liberté d'expression et la liberté de recevoir des émissions étrangères. C'est évident.

Mais il n'est pas facile de faire la promotion de la culture canadienne face aux forces économiques. Vous vous rappellerez que notre rapport sur l'autoroute de l'information s'intitulait Concurrence et culture sur l'autoroute canadienne de l'information. Ces deux termes sont évidemment contradictoires. Cela ne fait aucun doute.

Si nous voulions simplement nous transformer en FCC et déclarer que nous ne sommes que des arbitres électroniques, que nous pouvons avoir un marché entièrement ouvert - bien que le marché américain soit loin d'être entièrement ouvert - nous n'aurions plus très longtemps de réseaux de télédiffusion canadiens. Il y aura toujours des petites anomalies à court terme. Il y aura toujours des exemples comme le SRD. Mais savez-vous que les tarifs de câblodistribution au Canada sont probablement de 50 à 100 p. 100 meilleur marché qu'aux États-Unis, qui offrent un meilleur choix?

M. Abbott: Tenons-nous en pour le moment au SRD sans parler de la câblodistribution. Je n'ai rien à redire à l'objectif que vous poursuivez. La réalité n'en demeure pas moins qu'en essayant d'assurer un contenu canadien sur les écrans dans les foyers canadiens, votre politique actuelle en ce qui concerne le SRD mène les gens à rechercher ce service sur le marché gris où il n'y a ni contenu ni règlement canadien. Ils reçoivent cela des États-Unis par satellite.

M. Spicer: Je crois qu'il y a toutefois quelque chose de très important à ne pas oublier. Il y a plus de deux ans qu'il est possible à quiconque d'exploiter un service par satellite au Canada. Nous avons prévu deux portes par lesquelles passer pour se lancer dans ce secteur au Canada. En juin 1994, nous avons déclaré que si l'on a une société entièrement canadienne, qui utilise des ressources entièrement canadiennes, on peut démarrer immédiatement; il n'est même pas nécessaire d'avoir une licence. Cinq sociétés auraient pu se présenter si le marché avait été suffisamment important. Une seule, ExpressVu, a décidé de le faire après avoir fait une étude de marché.

.1200

M. Abbott: N'avez-vous pas imposé à ExpressVu d'utiliser un satellite canadien? Mais maintenant que tout d'un coup le satellite Anik ne fonctionne plus, on découvre des tas de choses.

M. Spicer: Je suis sûr que vous ne voulez pas nous blâmer de ce qui est arrivé à Anik...

M. Abbott: Non, bien sûr.

M. Spicer: ...parce que nous ne sommes pas responsables. Nous sommes peut-être coupables de nombreux crimes, mais pas de celui-là.

Nous avons déclaré que nous voulions que tout un éventail d'entreprises satisfassent à ces critères entièrement canadiens et qu'elles aient notamment recours à des satellites canadiens. C'est ce que nos deux lois, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, stipulent: utilisez un maximum de ressources canadiennes ou au moins à prédominance canadienne. C'est ce que nous impose la loi que les législateurs ont adoptée dans ces murs. Nous exécutons simplement vos ordres.

L'autre porte de la concurrence fut ouverte pour ceux qui ne pouvaient pas se conformer à toutes ces initiatives pro-Canada imposées par la loi. On permet ainsi à ces sociétés de passer par la grande porte et d'obtenir une licence. Or, personne n'a décidé de le faire. Je ne citerai pas de société en particulier. Je dis simplement que la porte était grande ouverte pendant au moins 18 mois et que personne n'est venu demander de licence. Nous avons alors assisté à quelque chose d'assez différent sur quoi je préférerais ne pas revenir.

Les manifestations publiques auxquelles vous avez assisté furent le résultat de nombreux commentaires essentiellement injustes au sujet du CRTC. Ces déclarations étaient non seulement injustes, mais erronées. Je n'irai pas jusqu'à parler de désinformation, mais j'ai bien dit qu'il s'agissait de mésinformation. Je puis vous dire que cela n'a pas été très juste à notre égard. Le résultat fut que nous avons accordé une licence à ces deux sociétés.

Qu'est-il arrivé ensuite? Ma foi, l'une d'entre elles, ExpressVu, n'a pu mettre au point la technologie nécessaire. Je ne pense pas que l'on puisse nous tenir responsable d'une telle situation. L'autre a décidé qu'elle ne voulait pas utiliser sa licence. Que pouvions-nous faire à ce sujet?

Ni ExpressVu, ni la nouvelle société qui nous a présenté une demande, nommément Star Choice, ne juge nécessaire de bénéficier du genre de subventions que l'on impose aux abonnés au câble et que souhaitaient les représentants de Power DirecTV.

Nous avons donc essayé de tout faire de façon ouverte et équitable et nous estimons avoir du début à la fin favorisé la concurrence. Si vous considérez ce que nous avons sur nos écrans et ce qu'il nous en coûte et le choix dont nous disposons, vous ne pourrez que conclure que le réseau de radiodiffusion canadien est incomparablement plus riche et plus abordable que l'américain.

M. Abbott: Nous n'avons pas beaucoup de temps, je passerai à une autre question. Si vous dites que le pays a besoin d'un organisme pour faire office d'organe de réglementation, d'arbitre et de protecteur de la politique de l'État, j'estime pour ma part que la politique rétrograde du CRTC en ce qui concerne le SRD a fait entrer dans les foyers canadiens un flux d'information parfaitement incontrôlé et non réglementé en provenance des États-Unis. Il est évident que nous ne sommes pas d'accord à ce sujet.

J'aimerais maintenant passer rapidement au fonds de production par câble. Un communiqué de presse du CRTC, publié le 29 mars 1995, avait pour titre: «Il n'y a absolument aucune taxe cachée». Plus loin: «Les décisions de la Commission sont prises dans le contexte d'un processus public». À moins que la population prenne le temps soit de lire des documents, soit de naviguer sur Internet, de façon générale, les abonnés au câble ne sont absolument pas au courant de cette politique. Je parle du citoyen ordinaire qui va regarder avec plaisir la partie de hockey de ce soir. Ces gens-là n'ont aucune idée du rôle qu'a joué la politique du CRTC dans les services minimums qu'ils paient chaque mois et j'estime que les consommateurs ont le droit d'être tenus au courant par ces monopoles soumis à votre réglementation.

Pourquoi le CRTC n'a-t-il pas exigé que les câblodiffuseurs avisent leurs abonnés de l'existence de ce fonds de production par câble et de l'incidence de cette politique sur le tarif de base du câble?

M. Spicer: Ce que notre politique peut représenter pour les consommateurs c'est une forte augmentation de la programmation canadienne et c'est justement le rôle principal qui nous revient aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.

M. Abbott: Les consommateurs savent-ils qu'ils paient pour cela? Je dirais que non.

M. Spicer: Peut-être faudrait-il consacrer plus de temps et d'argent à le leur dire.

M. Abbott: Je pense que c'est important. Certaines des émissions que j'ai notées m'ont plu. J'ai noté la participation du fonds de production de câblodistribution. Je ne critique pas. Ce que je critique, c'est le fait que pour chaque dollar, sauf erreur - prélevé mensuellement par les câblodistributeurs, et dans la plupart des cas il s'agit au total de 3 ou 4 $, 50 cents leur revient.

.1205

M. Spicer: Uniquement si cet argent sert aux dépenses d'immobilisations... voulez-vous répondre, monsieur Colville?

M. David Colville (vice-président des télécommunications, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;): Il s'agit de chaque dollar perçu pour un programme précis, leurs dépenses d'immobilisations. Donc si les tarifs augmentent à cause précisément du programme d'immobilisation, le câblodistributeur peut garder la moitié de l'argent et l'autre moitié est versé au fonds de production de câblodistribution. Toutefois, ce n'est pas fondé sur le tarif de base de câblodistribution.

M. Abbott: Non, je parlais uniquement du fonds de production de câblodistribution.

Le président: Pouvez-vous vous en tenir à une dernière brève question afin que nous puissions passer à quelqu'un d'autre?

M. Abbott: Oui. J'ai une autre question préparée qui est la suivante.

Le 16 mai 1995, je pense qu'un membre de ce comité vous a demandé si vous aviez prévenu les Canadiens et vous avez répondu que oui. Or, il semblerait que nous sommes incapables de trouver la moindre documentation qui démontrerait que le CRTC ou les câblodistributeurs ont prévenu les abonnés canadiens du câble de l'incidence du fonds de production de câblodistribution sur leur facture.

J'aimerais donc, dans un premier temps, vous demander si vous pouvez fournir au comité la preuve que les abonnés ont été prévenus, et dans un deuxième temps, si vous êtes prêts à vous engager à donner l'ordre à tous les câblodistributeurs d'informer tous les abonnés, dans des délais raisonnables - j'entends deux, trois ou quatre mois, de leur contribution au fonds de production de câblodistribution?

M. Spicer: Le vice-président M. Bélisle aimerait répondre à cette question.

M. Fernand Bélisle (vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Monsieur Abbott, lorsque le Conseil a modifié sa réglementation et a créé le fonds de production de câblodistribution, il a publié un avis public demandant des commentaires sur sa proposition et a également publié l'ébauche de la réglementation qui créerait ce mécanisme, ce qui constituait, à ce moment-là, pour nous un avis donné à toutes les parties intéressées. Nous avons tenu des séances publiques, nous avons reçu des commentaires sur diverses positions de toutes les parties sur la création de ce fonds de production.

Lorsque le président a déclaré ici devant ce comité que nous avions donné avis, voilà de quoi il parlait - le processus public que nous avons engagé pour obtenir des commentaires sur les changements à la réglementation et la création du fonds de production.

M. Abbott: Merci.

Le président: Du parti ministériel, je donne la parole à M. O'Brien.

M. O'Brien (London - Middlesex): Merci, monsieur le président.

Monsieur Spicer, messieurs, merci de votre exposé. Cela m'a plu. C'était très détaillé.

J'ai deux ou trois questions d'ordre général, mais importantes pour moi, mes commettants et les autres Canadiens. Tout d'abord en ce qui concerne l'éducation du public, sujet abordé par mon collègue du Parti réformiste.

Pourriez-vous nous présenter brièvement ce que fait le CRTC en matière d'éducation du public, en soulignant les domaines où il y aurait peut-être lieu d'apporter des améliorations. Je pense que le public demeure très ignorant de ce que fait le CRTC, ses paramètres, etc. Brièvement, pouvez-vous nous donner un aperçu de votre programme d'éducation publique et y proposer des améliorations?

M. Spicer: Merci de votre question, monsieur O'Brien. C'est une question fondamentale. Je dois me reconnaître coupable de ne pas consacrer suffisamment de temps et d'argent à nous faire connaître.

Nous y croyons pourtant passionnément. Je peux même vous dire qu'avant d'arriver au CRTC, des semaines avant que je n'arrive physiquement dans l'immeuble, j'avais fait parvenir au service des relations publiques ou de l'information du CRTC, une note de service de huit pages, à simple interligne donnant les grandes lignes d'un programme d'information publique, où il y aurait eu des documents, des films, etc., pour tous les secteurs de l'entreprise. Je dois reconnaître que nous n'avons pu nous permettre qu'une petite partie de ce programme.

J'aimerais vous parler de quelques initiatives qui laissent leur marque. Il y a d'abord un ensemble de fiches info où sont résumées, en une page, par points, 30 ou 35 questions importantes. Si vous n'en avez pas, nous serions heureux de faire parvenir à chacun de vous un ensemble de ces fiches info, car c'est utile de les avoir dans ses classeurs. On y parle par exemple du SRD, du fonds de production et nous y donnons notre point de vue. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord, mais au moins, vous verrez quelle est notre position et quels sont les faits.

.1210

Une autre mesure intérimaire que nous avons prise, c'est la création d'un site Internet, l'un des tout premiers au gouvernement. Comme je vous l'ai dit, il y a 50 000 et parfois 90 000 consultations par mois. Avec l'expansion de l'Internet, ce mécanisme s'avère vraiment un outil formidable d'information du public.

Je présume que les députés sont déjà reliés à l'Internet. Je pense qu'on vous relie. Eh bien appuyez sur les touches «CRTC» et vous nous trouverez. Vous obtiendrez ainsi à tous les jours, nos décisions, nos communiqués de presse, nos discours - ce qui vous intéresse - en même temps que la publication s'en fait ailleurs.

Ensuite, nous avons élargi les efforts des commissaires dans le domaine des communications. Avant mon époque, je pense que le président était presque la seule personne autorisée à parler au nom du Conseil. Maintenant, c'est assez normal que les deux vice-présidents prononcent des discours, ce qui nous permet une plus vaste diffusion. Tout commissaire qui participe à des conférences peut parler en notre nom. Comme je le dis souvent, nous essayons de tous chanter la même chanson.

Le gouvernement et le Parlement précédents voulaient une représentation plus régionale au niveau des commissaires. Ainsi, nous encourageons nos commissaires régionaux - par exemple, M. le vice-président Colville à Halifax, Sally Warren en Colombie-Britannique et d'autres, à s'exprimer publiquement, que ce soit sur des questions régionales ou sur des questions nationales.

Nous faisons donc notre possible. Nous essayons d'en faire beaucoup plus pour une chanson. Je ne peux pas prétendre que nous avons réalisé des films ou des vidéos coûteux. Il y a sans doute bien d'autres choses que nous pourrions faire.

Encore une fois, j'espère que je n'ai pas trop l'air de me plaindre, mais j'aimerais souligner que lorsque l'on est un organisme de réglementation qui joue le rôle de juge, si quelqu'un mène une campagne de presse contre vous ou qu'un ministre au gouvernement dit quelque chose - par exemple, que vous ne faites par la promotion de la concurrence - il est très difficile de réagir. Nous ne pouvons pas nous lancer dans un débat public avec un ministre, le gouvernement ou quiconque, ce ne serait pas très digne. Nous essayons de nous en tenir à nos oignons et de ne pas participer à une polémique publique sans fin. Si nous souhaitions le faire, cela se produirait à tous les jours.

Donc en nous taisant, nous subissons des outrages auxquels nous aimerions bien répondre. Nous répondons à de nombreuses lettres publiées dans les journaux. Si vraiment on y dépasse les bornes, nous écrivons afin d'énoncer les faits correctement. Mais en fait nous sommes très gênés. Nous ne sommes pas du tout comme les juges de la Cour suprême, mais nous sommes quand même membres d'un organisme quasijudiciaire et nous ne pouvons vraiment pas nous lancer dans des arguments dans la presse publique, à tout moment.

M. O'Brien: Je le comprends.

J'aimerais vous demander l'information qu'a mentionnée le président. Je suis persuadé que cela intéresserait également mes collègues.

M. Spicer: Très bien.

M. O'Brien: Vos observations touchent déjà à ma deuxième question. Je ne sais pas s'il est vraiment possible d'y répondre, mais je vous saurais gré d'essayer.

Comme vous l'avez dit, le CRTC est un organisme quasi-judiciaire. Certaines personnes disent que vous êtes trop indépendant du gouvernement et d'autres par contre soutiennent le contraire. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, ainsi que de l'amélioration éventuelle des relations entre le CRTC et le gouvernement.

Je suppose que c'est un peu abstrait, mais...

M. Spicer: Je suis heureux d'apprendre que vous entendez ces opinions contradictoires. Cela confirme que nous nous trouvons peut-être entre les deux.

À notre avis, le principe de l'indépendance n'est pas simplement fonction du statut ou de l'ego des commissaires. Il dépend du rôle que joue le CRTC pour garantir un système de réglementation honnête et transparent. Il y a des responsables de la réglementation indépendants qui font leur travail au grand jour, essentiellement pour protéger le gouvernement - n'importe quel gouvernement - contre ses amis.

Il existe deux sortes de réglementation: celle qui se fait de façon indépendante et au grand jour et celle qui s'applique à l'interne et en secret. Dans une foule de pays, le ministre des Communications accorde une licence de radiodiffusion à sa petite amie ou à son frère. Cela se fait dans bien des pays.

Inutile de dire que nous ne sommes pas parfaits. Nous faisons toutes sortes d'erreurs. Nous ne prétendons pas être infaillibles. Nous essayons toutefois de faire un travail professionnel, impartial et honnête, et de toujours agir au grand jour, et non en secret.

Je suppose qu'aucun d'entre nous, lorsque nous étions enfants, ne rêvait de devenir un jour responsable de la réglementation. Nous sommes tous, dans une certaine mesure, après avoir assumé cette fonction digne d'un moine, devenus convaincus de la valeur morale d'une réglementation ouverte, indépendante et transparente, en laquelle nous croyons sans réserve.

.1215

Notre organisme est indépendant du gouvernement pour une bonne raison, à savoir faire comprendre à la population que nous prenons nos décisions en toute honnêteté et ouvertement. Cela représente un grand service pour le système politique et pour n'importe quel gouvernement. Si vous considérez les 5 000 décisions environ que nous prenons au cours d'une année, certaines d'entre elles sont minimes mais d'autres d'une importance considérable. Aucun gouvernement ne souhaite vraiment prendre lui-même ce genre de décision, car elles sont également très politiques à certains égards.

Il y a également une autre raison. Si l'on veut réglementer à un secteur quelconque, par exemple l'approvisionnement d'eau chaude, on va se retrouver soi-même dans l'eau chaude puisqu'on est responsable de la réglementation. Il faut prendre des décisions impopulaires. On prend des décisions qui ont littéralement pour effet de prendre l'argent dans la poche d'une personne pour le mettre dans celle de quelqu'un d'autre. Nous le faisons à plusieurs reprises, jour après jour. C'est la nature de notre travail.

C'est pourquoi nous n'essayons pas d'être indépendants de façon ridicule pour le plaisir de l'être. Nous essayons de préserver l'indépendance que nous a accordée le Parlement pour garantir aux Canadiens un système honnête.

Le président: Monsieur Bélanger.

[Français]

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Monsieur Spicer, gentlemen, je voudrais parler des finances, si vous me le permettez. Je croyais que c'était une séance pour examiner les prévisions budgétaires. Donc, j'ai deux questions.

Premièrement, je veux savoir comment le CRTC a réussi, à ce jour, à tirer son épingle du jeu, ayant absorbé annuellement, depuis quelques années, des réductions budgétaires. Comment cela s'est-il fait?

Ma deuxième question porte sur l'autre côté du livre, soit les crédits et les débits. J'aimerais obtenir plus de renseignements sur la nature de vos sources de revenu. J'imagine que les gens qui viennent vous voir paient des frais. Donc, j'aimerais en connaître un peu plus sur le taux de croissance de ces frais, parce qu'en fin de compte, vous avez un monopole.

On a beau parler de concurrence aujourd'hui, le CRTC détient un monopole, et je voudrais m'assurer que vous n'exagérez pas de ce côté-là.

M. Spicer: Monsieur le député, je vois que mon collègue, le secrétaire général, tremble d'enthousiasme de répondre à vos questions.

[Traduction]

M. Allan J. Darling (secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Pour répondre en premier à la deuxième question, concernant les droits, nos activités sont financées grâce à la perception de deux sortes de redevances. Premièrement, l'industrie des télécommunications doit payer nos coûts réels et quel que soit le budget que nous déposons au Parlement, c'est la somme que l'industrie doit nous rembourser. Pour l'année en cours, cela s'élève à 16,4 millions de dollars.

Quant à la radiodiffusion...

M. Bélanger: Les entreprises de télécommunication doivent payer vos frais réels. Ces frais sont-ils répartis au prorata? Qu'est-ce que cela représente pour un titulaire de licence? Que doivent-ils payer?

M. Darling: C'est calculé au prorata pour le secteur de l'industrie des télécommunications qui dépose des tarifs auprès du Conseil. Ces frais sont fonction du rapport entre leurs recettes brutes et les recettes totales de l'industrie. Ainsi, si Bell Canada par exemple compte pour 35 p. 100 des recettes brutes de l'industrie, elle devra payer 35 p. 100 de nos frais.

M. Bélanger: Cela doit les dissuader de déclarer leurs recettes réelles?

M. Darling: Vous voulez parler de Bell Canada?

M. Bélanger: Excusez-moi.

M. Darling: Non, puisque leurs dépenses se chiffrent par milliards de dollars et que notre budget total est de 16 millions. Nous ne représentons pas grand-chose dans leurs frais d'exploitation totaux.

M. Bélanger: Combien paye Bell Canada, par exemple?

M. Darling: Je regrette, je n'ai pas ce chiffre sous la main. Je pourrais vous le communiquer.

M. Bélanger: D'accord.

M. Darling: Quant au secteur de la radiodiffusion, pour la première fois cette année, le crédit budgétaire correspondait au coût d'application du programme de radiodiffusion en indiquant uniquement les dépenses liées aux versements législatifs. En fait, le Conseil du Trésor continue de considérer nos prévisions de dépense comme s'il s'agissait d'affectations de crédit aux fins du contrôle interne.

.1220

Autrement dit, il n'y a aucun rapport entre ce que nous dépensons à l'égard de la radiodiffusion et les droits que paye l'industrie. Les droits de radiodiffusion représentent plus ou moins 1,8 p. 100 des recettes brutes de ce secteur, moins des droits de base ou un rabais fixé à un certain niveau. Cela varie selon les secteurs. Pour la câblodistribution, c'est moins 175 000 $, pour la radio, moins 2 millions de dollars, etc. Ainsi, même si les recettes augmentent - et étant donné que l'industrie de la radiodiffusion est en pleine croissance, ses recettes augmentent d'une année à l'autre - nos budgets ne sont pas établis par le Conseil du Trésor en fonction de cette croissance, pas plus que nos réductions n'en tiennent compte.

M. Bélisle: Bell paye entre 6 et 7 millions de dollars par an.

M. Bélanger: C'est pour le secteur des télécommunications.

M. Bélisle: Uniquement pour le secteur des télécommunications. À l'heure actuelle, Bell n'est pas autorisé à s'occuper de radiodiffusion.

[Français]

M. Bélanger: Au cours des cinq dernières années, quelle a été la croissance des revenus du CRTC en provenance de licences ou de frais quelconques, en termes absolus et en termes de pourcentages? Des approximations vont suffire.

[Traduction]

M. Darling: À peu de chose près, les recettes de l'industrie ont sans doute augmenté de 3 à 4 millions de dollars par an, en redevances payées. Je parle uniquement de radiodiffusion. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de recettes du CRTC mais que ces recettes sont directement versées au Trésor.

Du côté des télécommunications, nos dépenses ont augmenté en 1995-1996 parce que nous avons imposé des responsabilités supplémentaires aux petites entreprises provinciales, lesquelles étaient jusque-là réglementées par la province. Le budget à ce chapitre est passé de 14 à 16 millions de dollars.

En gros, notre budget de dépenses a diminué depuis 1992-1993, passant de 37,8 millions de dollars à 34,7 millions cette année, et nous visons 31 millions de dollars l'an prochain. Voilà ce qu'il en est pour nos dépenses.

M. Bélanger: Monsieur le président, je tiens à vous signaler que les témoins n'ont toujours pas répondu à ma première question.

Le président: Je vous redonnerai la parole plus tard, monsieur Bélanger.

[Français]

Le président: Madame Gagnon, vous pouvez prendre votre temps.

Mme Gagnon: J'aimerais vous poser des questions sur la capacité du CRTC de préserver le contenu canadien francophone. On sait que des licences ont été accordées à plusieurs entreprises dans le domaine de la radiodiffusion par satellite. Power DirecTv et DMX sont des entreprises à qui on a accordé des licences. Plusieurs d'entre nous ont reçu des lettres du Conseil provincial du secteur des communications qui est inquiet par rapport au contenu francophone et au contenu canadien suite à cette ouverture des marchés.

Quelles assurances pourraient être données aux gens qui s'inquiètent du nouveau mandat que le gouvernement voudrait donner au CRTC? Comment pourrait-on rassurer ces gens quant à ces contenus francophones, qui sont quand même minimes?

M. Spicer: Madame, je devrais peut-être demander à mon collègue vice-président Bélisle d'aller plus loin, mais je vous assure que nous avons profondément à coeur les intérêts des téléspectateurs et du public francophones dans tout ce que nous faisons.

L'assiette publicitaire du marché francophone est extrêmement limitée. Elle est évidemment encore plus limitée que celle du marché anglophone au Canada, qui a déjà des problèmes vis-à-vis des États-Unis. Donc, de temps en temps, nous sommes obligés de ne pas atteindre nos espoirs, justement parce que l'argent publicitaire n'existe pas.

Vous voyez actuellement, au Québec, les efforts de fusion entre deux compagnies. Trois grandes compagnies essaient d'aller plus loin dans la concentration, et c'est en partie à cause de l'exiguïté du marché québécois.

Le vice-président Bélisle voudra peut-être répondre plus spécifiquement à votre question, mais voilà une réponse générale.

.1225

M. Bélisle: Sur le service de base, on exige, même pour les entreprises de satellites de diffusion directe, une prépondérance de services canadiens, et sur le service de télévision à la carte, on a exigé le même ratio que pour les autres entreprises pour s'assurer qu'il y aura toujours un pourcentage de contenu canadien dans la diffusion.

Mme Gagnon: La direction que prend M. Manley inquiète le milieu. On dit qu'on va déréglementer et que plus il y aura de compétition, plus il y aura d'ouverture des marchés. Le Conseil provincial du secteur des communications a donc raison de s'inquiéter de cette ouverture et de cette déréglementation.

M. Bélisle: Je crois qu'ils s'inquiétaient de la revue potentielle du Conseil et l'impact qu'elle pourrait avoir.

Comme l'a dit plus tôt le président, le Conseil n'a pas encore été consulté et on ne sait pas quels seront les barèmes ou les marges de cette revue-là. Entre-temps, on va continuer de se laisser guider par la Loi sur la radiodiffusion qui demande une prépondérance de contenu canadien.

Notre rapport de l'année dernière sur la convergence fait foi des intentions du Conseil dans ce domaine.

Mme Gagnon: J'aimerais aussi poser une question en ce qui a trait au pouvoir d'intervention du CRTC dans les organisations de diffuseurs. On sait que TQS et TVA sont sur le point de s'amalgamer. Le CRTC a-t-il le pouvoir d'intervenir pour assurer l'étanchéité des deux salles de nouvelles afin de permettre à chaque réseau de garder une certaine autonomie? On sait qu'à Hull, ils sont dans des locaux adjacents.

M. Spicer: Oui, lorsque nous examinons toutes ces transactions, nous avons le pouvoir de refuser l'accord promouvant la transaction. Nous jugeons car par cas. Il n'y a pas de politique ni de règle générale possible. Nous jugeons d'après les réalités du moment et du cas.

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott.

M. Abbott: Ma question sera précise. L'alinéa 18(6.3) du règlement sur la télévision par câble de 1986 a une incidence directe sur les tarifs imposés aux abonnés au service de câblodistribution de base depuis le 1er janvier 1995. Je tiens à être précis car j'ai posé une question... et je vous demande de m'excuser. Je ne remets pas en cause la réponse que vous m'avez fournie, car je ne m'en souviens pas.

D'après mes notes, lors d'une conférence entre les intervenants de l'industrie tenue le 30 janvier dernier, M. Bélisle aurait déclaré publiquement que le CRTC n'exigera pas que les abonnés soient avertis au sujet de la disposition de détournement - celle dont je viens de parler - et de son coût, à moins que la Cour fédérale ne lui en donne l'ordre.

Je ne sais pas si mes notes sont exactes ou non, mais compte tenu de cette observation et du fait que j'ai directement posé la question: «Allez-vous le faire?», je dois vraiment obtenir une réponse: sommes-vous d'accord pour dire que vous le ferez?

M. Bélisle: Que nous ferons quoi?

M. Abbott: Que vous demanderez aux câblodistributeurs d'informer leurs abonnés quant à l'argent qui sera versé dans ce fonds et ce que cela représente par rapport à leur tarif mensuel.

M. Bélisle: À l'heure actuelle, le règlement exige que lorsqu'il y a une augmentation de tarif du service de base, et uniquement du service de base, chaque câblodistributeur doit avertir ses abonnés. Ce que vous avez trouvé dans vos notes et ce dont il a été question au cours du débat auquel j'ai participé en janvier dernier lors d'une conférence interne tenue à Toronto - et M. McTeague etM. Keith Mahar étaient présents - c'est la façon dont nous avons créé le fonds pour la production d'émissions canadiennes.

Monsieur Mahar estime que le Conseil n'a pas suivi la procédure réglementaire au moment de créer le fonds pour la production d'émissions canadiennes. Il intente même des poursuites contre le Conseil à ce sujet qui, pour sa part, soutient avoir bien suivi la procédure réglementaire énoncée dans l'avis public que nous avons alors publié et qui découlait de la Loi sur la radiodiffusion. Le Conseil et M. Mahar ont donc des avis opposés sur cette question qui fait actuellement l'objet d'un litige devant les tribunaux.

.1230

M. Abbott: J'aimerais tout de même savoir si le CRTC s'est engagé auprès du comité à enjoindre aux câblodistributeurs d'informer dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans deux, trois ou quatre mois, leurs abonnés de la part de leurs frais mensuels qui est versée à ce fonds. Supposons que les frais mensuels soient de 35 $. De cette somme, 2,50 $ seraient versés au fonds et 2,50 $ seraient conservés par le câblodistributeur. Le comité a-t-il obtenu oui ou non cet engagement de la part du CRTC? Allez-vous enjoindre aux câblodistributeurs de largement diffuser cette information et même de l'inclure dans le relevé mensuel envoyé aux abonnés...

Je n'accuse pas le CRTC de ne pas avoir suivi la procédure réglementaire. Je dis simplement que l'abonné du câble type n'est pas au courant du fait qu'une partie des frais que perçoivent les câblodistributeurs sont versés à un fonds pour la production d'émissions canadiennes. Je suis enclin à penser comme M. Mahar et Cable Watch qu'il faut informer les abonnés de l'existence de ce fonds et leur signaler quelle est la partie de leurs frais mensuels qui sert à favoriser la production d'émissions canadiennes.

M. Bélisle: Mes collègues et moi-même étudierons votre demande, monsieur Abbott.

M. Abbott: Très bien. Quand pourrais-je obtenir une réponse?

M. Bélisle: Le plus tôt qu'on pourrait inscrire cette question à l'ordre du jour d'une de nos réunions serait à la fin mai ou au début juin. Je vous transmettrai donc la réponse d'ici la fin juin.

M. Abbott: Je vous remercie.

Enfin, je soupçonne que plusieurs millions de dollars sont versés dans ce fonds pour la production d'émissions canadiennes. Pourriez-vous me dire qui est responsable de ce fonds? Quel est le titre de cette personne et de quel ministère relève-t-elle? Quelles sont les conditions régissant l'attribution de ces fonds?

M. Bélisle: Le fonds pour la production d'émissions canadiennes n'est pas administré par le Conseil ni ne relève de lui. La gestion de ce fonds incombe à un organisme indépendant dont le conseil d'administration se compose de 12 membres représentant les câblodistributeurs, les réalisateurs et Radio Canada. Le conseil compte peut-être aussi un représentant des consommateurs, mais je n'en suis pas sûr.

Au moment de créer le fonds, le Conseil a précisé qu'il devait surtout servir à favoriser la production d'émissions dramatiques et d'émissions pour enfants. C'est ce groupe indépendant et non pas le Conseil qui a fixé les conditions d'attribution des fonds.

M. Abbott: Je vous serais cependant reconnaissant de nous fournir cette information.

M. Bélisle: Monsieur Bill Mustos est le directeur général qui est chargé de la gestion du fonds pour la production d'émissions canadiennes.

M. Spicer: Nous pourrions vous fournir passablement de détails sur cet organisme et notamment le nom et les numéros de téléphone de ses membres.

M. Abbott: Ces personnes sont-elles tenues de divulguer publiquement les renseignements touchant les dépenses administratives et l'attribution des fonds?

M. Bélisle: Elles ont l'obligation de présenter un rapport annuel que le Conseil rend public.

M. Spicer: Si ma mémoire est bonne, je crois que nous avons plafonné d'entrée le jeu les dépenses administratives à 5 ou 7 p. 100. Cette contrainte figure dans le mandat de cet organisme.

Nous aurons les administrateurs à l'oeil. Nous vous fournirons le plus d'informations possible.

J'ajouterai que vos observations nous sont utiles. Vous mettez le doigt sur une question importante, étant donné surtout que le public n'a pas toujours très bien compris par le passé les méthodes de facturation des câblodistributeurs. Nous les avons vivement pressés de s'améliorer à cet égard. Au cours de quatre ou cinq audiences tenues au cours des cinq dernières années nous avons spécifiquement demandé aux câblodistributeurs de se doter d'une méthode de facturation plus transparente. Shaw Cable à Edmonton donne l'exemple dans ce domaine. Je crois que Rogers s'est beaucoup amélioré.

.1235

M. Bélisle: La plupart des câblodistributeurs doivent maintenant se conformer à certaines règles touchant la divulgation. Lorsqu'un service s'ajoute au service de base, ils le font savoir à leurs abonnés, mais par la suite, ces frais supplémentaires sont inclus dans la facture globale.

Nous vous fournirons toute l'information voulue au sujet de la politique relative à la création du fonds pour la production d'émissions canadiennes et notamment qui compose le conseil d'administration de l'organisme constitué pour en assurer l'administration ainsi que son mandat général. Il existe une trousse d'information qui est remise à quiconque fait une demande de financement. Nous nous assurerons aussi de faire parvenir au greffier le premier rapport annuel de cet organisme.

M. Abbott: Très bien. Je vous remercie.

Le président: Faites-le parvenir au greffier qui me le remettra.

Vous avez la parole, monsieur O'Brien.

M. Spicer: On m'informe que le feuillet sur le fonds pour la production d'émissions canadiennes énumère déjà le nom de tous les membres de cet organisme.

Nous donnerons suite à votre demande. Ce que vous réclamez est tout à fait essentiel, soit que les câblodistributeurs adhèrent aux principes de la reddition des comptes et de la transparence. Nous les presserons plus activement de le faire. Peut-être n'avons-nous pas suffisamment insisté. Nous veillerons à vous transmettre toute l'information que vous demandez.

M. O'Brien: J'aimerais poser une question sur le règlement relatif au contenu canadien. Je crois d'ailleurs qu'on vous a déjà posé cette question. Si vous y avez répondu, je m'en excuse. Si c'est le cas, je n'ai pas entendu votre réponse.

Je me demande à quel intervalle revoit-on le règlement relatif au contenu canadien qui s'applique à la radio ou à la télévision. À votre avis, monsieur Spicer, ces niveaux sont-ils adéquats à l'heure actuelle? Réclame-t-on qu'ils soient changés ou va-t-on le réclamer?

M. Spicer: Il y a toujours des pressions qui s'exercent tant à la baisse qu'à la hausse. On s'interroge à l'heure actuelle sur le pourcentage de musique canadienne qui devrait être diffusé possiblement sur les nouveaux services radiophoniques à la carte, mais aussi sur les postes de radio AM et FM. La question est actuellement à l'étude.

Certains créateurs culturels voudraient qu'on relève ce pourcentage alors que les radiodiffuseurs privés aimeraient qu'il demeure inchangé. Le débat sur la question est franc et honnête.

Le mérite en ce qui touche la création de ce système revient à Pierre Juneau et à ses collaborateurs. Nous n'avons fait que maintenir le système qu'ils ont mis en place avec les résultats qu'on connaît. En effet, trois Canadiennes ont remporté les prix les plus prestigieux lors de la dernière remise des prix américains dans le domaine de la musique.

M. O'Brien: Je comprends, mais revoit-on ce niveau de façon continue ou à intervalles réguliers?

M. Spicer: Il n'est pas revu de façon continue. Je dirais qu'il y a un examen subliminal continu. Nous y réfléchissons tout le temps. Il en est toujours question lors des audiences portant sur l'attribution des licences et dans les interventions des diverses associations commerciales. Je ne peux pas prétendre...

M. Bélisle: Il est généralement accepté que, pour ce qui est du contenu canadien à la télévision, le CRTC impose deux critères. Le premier est celui de la diffusion, selon lequel le contenu doit être canadien à 60 p. 100, et le second le critère financier. Au cours des 15 ou 20 dernières années, ces critères ont généralement été perçus comme étant une obligation raisonnable à imposer aux titulaires de licence, et l'industrie a su satisfaire à ces critères sans compromettre sa santé financière.

Pour ce qui est de la radio - comme vient de l'expliquer le président - , la proportion est fixée à 30 p. 100 pour les services spécialisés et payants qui sont distribués par câble, tandis que les autres méthodes de distribution sont soumises aux critères de diffusion imposés par le CRTC. La proportion exigée est au moins l'équivalent de celle qui est exigée des radiodiffuseurs traditionnels, c'est-à-dire 60 p. 100, si la distribution se fait uniquement par le service de base; si toutefois il y a un service facultatif, le CRTC adapte le critère relatif au contenu canadien de façon à ce qu'il corresponde à peu près à la proportion exigée pour le service facultatif... quand le taux de pénétration est de 60 p. 100 ou de 70 p. 100, nous abaissons la proportion.

M. Colville: Pour vous aider à comprendre ce que disait le président au sujet du fait que nous revoyons constamment le critère, quand il s'agit de la radio, nous essayons de tenir compte du type de musique que diffuse la station en question et d'établir la proportion de contenu canadien en fonction de la disponibilité du type de musique que privilégie la station. Ainsi, la proportion exigée est constamment revue.

.1240

M. O'Brien: J'ai une dernière question à poser, monsieur le président, étant donné que je suis nouveau à ce comité.

Supposons que vous vouliez changer la proportion, l'accroître ou la baisser. Quelle est la marche à suivre? Quelles sont les étapes?

M. Spicer: Nous tiendrions sans aucun doute une audience publique. Nous pourrions recevoir des mémoires. Nous aurions presque certainement une audience publique. Il s'agirait d'un changement très important aux règlements, et le tout se ferait ouvertement et le public en serait informé bien à l'avance. Toute personne aurait la possibilité d'intervenir et probablement de témoigner à l'audience.

M. O'Brien: Êtes-vous autorisé à faire cela, ou seriez-vous tenu de revenir à la Chambre des communes?

M. Spicer: Non, nous pouvons le faire de notre propre initiative.

M. O'Brien: Merci.

Le président: J'ai sur ma liste M. Bélanger, M. Peric et M. Anawak. Je vous donne la préséance.

M. Bélanger.

M. Bélanger: Revenons à ma question. Comment le CRTC a-t-il fait pour s'adapter à son budget réduit des dernières années?

M. Darling: Pour répondre à votre question, je souhaiterais donner comme référence l'année 1992-1993, car il s'agit de l'année où le CRTC a reçu les fonds nécessaires pour nommer des commissaires régionaux pour s'acquitter de ses obligations aux termes de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion de 1991.

Depuis cette année-là, comme l'a indiqué le président dans son exposé, nous avons subi des réductions budgétaires de 6,6 millions de dollars. Nous avons réduit nos dépenses d'environ 4 millions de dollars en éliminant 63 postes au CRTC. Au même moment où nous avons éliminé 63 postes au service de la radiodiffusion, nous avons en fait ajouté 18 nouveaux postes au service des télécommunications. Ainsi, même si le chiffre net est inférieur à cela, ce sont 66 postes qui ont été éliminés en tout.

Nous avons pour cela pris diverses mesures. Nous avons passé au crible tous les aspects de l'organisation. Nous l'avons restructuré. Le CRTC est maintenant structuré, non pas par secteurs, mais par fonction. Dans les deux cas, nous avons revu le nombre de niveaux hiérarchiques. Nous avons éliminé plusieurs postes de cadre, environ le tiers de nos postes de cadres. Nous avons également éliminé un certain nombre de postes de direction qui se trouvaient immédiatement en dessous du niveau de la haute direction. Dans l'ensemble, nous avons dans nos efforts pour réduire nos dépenses cherché à maintenir les travailleurs de la ligne de front et à rationaliser les méthodes et les procédures afin d'obtenir des gains de rendement.

Nous avons dû fermer le bureau de Toronto, simplement parce qu'il était tout petit. Il aurait fallu accroître les ressources pour le maintenir, et nous n'avions tout simplement pas ces ressources.

Pour ce qui est des 2,6 millions de dollars - il y en a 600 000 $ pour lesquels nous n'avons pas encore décidé des compressions qu'il faudrait effectuer, parce que c'est seulement avec le dernier budget que nous avons appris que nous serions soumis à des réductions pour l'année 1998-1999. Les 2 millions qui restent, nous les avons éliminés grâce aux économies que nous avons réalisées par un examen minutieux des frais de déplacement. Nous avons exigé que tous les membres du personnel voyagent en classe économique, aux tarifs les plus bas possibles. Nos dossiers montrent que les employés suivent cette consigne. Même les commissaires voyagent pour la plupart en classe économique. Quand M. Colville vient ici de Halifax toutes les semaines, il voyage en classe économique.

M. Bélisle: Si vous le permettez, monsieur Bélanger, je voudrais ajouter que le CRTC a aussi examiné les trois industries du secteur de la radiodiffusion - la radio, la télévision et la câblodistribution. Nous avons examiné tous les règlements et les politiques sans exception, et nous avons rationalisé là où nous trouvions que c'était nécessaire par rapport à ce qui était exigé dans les années 70 et 80... Le CRTC a examiné chacune de ses politiques et chacun de ses règlements à la lumière de l'évolution de chacune de ces industries.

Nous avons dû réduire la charge de travail. Nous avons donc créé des comités de travail, un pour la radio, un pour la télévision et un pour la câblodistribution, et nous nous sommes demandés: pourquoi cette politique existe-t-elle? Pourquoi ces règlements existent-t-ils? Est-il toujours nécessaire? Merci.

M. Darling: J'ai une dernière chose à dire. Nous réduisons aussi le niveau de nos investissements dans notre budget d'informatique.

M. Bélanger: Vos investissements?

M. Darling: Oui, je considère que les fonds consacrés à l'informatique sont un investissement, car c'est ce qui nous permet de réaliser des économies et des gains de rendement. Nous avons maintenu le budget...

M. Bélanger: Diriez-vous qu'aujourd'hui le CRTC s'acquitte moins bien, aussi bien ou mieux de son mandat qu'il ne le faisait il y a trois ou quatre ans?

M. Bélisle: Il le fait tout aussi bien dans un contexte différent.

M. Darling: Nous nous occupons du même mandat avec des ressources moindres. Je dois toutefois vous dire que les réductions qu'il nous reste à effectuer au cours des deux années à venir nous causeront certaines difficultés.

.1245

M. Bélanger: Monsieur Spicer,

[Français]

vous avez dit dans votre déclaration, et je cite:

[Traduction]

«Contrairement aux idées fausses qui se donnent libre cours à ce sujet, le Canada est doté de l'un des régimes de télécommunication les plus ouverts au monde.»

[Français]

J'ai cru comprendre, de vos réponses à certaines questions, que vous attribuiez un peu au gouvernement ou à certains des ministres la responsabilité de cette fausse information. Si ce n'est pas au gouvernement, à qui l'attribuez-vous?

M. Spicer: Je ne suis pas là pour raviver de vieilles querelles. J'ai répondu plus tôt qu'il y avait une différence de mandat entre le ministère de l'Industrie et nous.

Notre rôle est plus large. Il doit concilier la culture et la concurrence. Le rôle du ministère est essentiellement un rôle industriel, et c'est M. Manley qui le dit. Je vous offre une paraphrase de ce qu'il a dit. Il n'y a donc pas de litige là, pas plus qu'entre M. Manley et Mme Copps. Ils ont des perspectives différentes, des loi différentes. On ne dit pas qu'il y a là un conflit ou une contradiction. Il y a deux mandats parallèles, mais différents.

M. Bélanger: Vous l'avez dit en anglais, mais dans le texte français, vous parlez des «idées fausses qui ont libre cours». Quelle est l'origine de cela?

M. Spicer: Parfois, des observateurs dans les médias et certains chroniqueurs que je ne nommerai pas écrivent avec un mandat franchement idéologique. Ils répandent des idées et il y a des gens qui avalent ça comme si c'était l'Évangile. Je sais que vous êtes beaucoup trop sophistiqué pour avaler tout ça, bien sûr, parce que vous avez lu la Loi sur la radiodiffusion.

Mais il y a des idées qui circulent et, comme je l'ai dit à M. O'Brien, on n'a ni le temps, ni l'argent, ni l'envie, ni le statut pour contester constamment les gens qui nous contredisent. Nous ne sommes pas payés pour lancer et envenimer des débats. On essaie de faire notre travail et, souvent, le silence nous dessert bien. Il y a bien des fois où on aimerait rétorquer.

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott, nous avons des questions administratives à régler avant de lever la séance, alors je vous demanderai d'être bref. Je voudrais moi aussi poser une question à M. Spicer avant que nous ne mettions fin à notre entretien.

M. Abbott: Je me demande si je pourrais faire une suggestion, monsieur le président. J'ai remarqué que nous avons commencé à 11 h 23 en raison du vote à la Chambre. Serions-nous d'accord pour poursuivre la discussion pendant les deux heures qui étaient prévues, de façon que nous ayons plus de temps à passer avec ces témoins très intéressants?

Le président: Je m'en remets aux membres du comité.

M. Bélanger: J'avais un engagement que je pourrais annuler si le comité le souhaitait, mais je...

M. Abbott: Je pose la question parce qu'il est rare que nous ayons une occasion comme celle-ci.

Le président: Monsieur Abbott, Mme Gagnon vient de signaler qu'elle doit se préparer pour la période de questions. Je sais que certains des députés de mon parti... Nous pourrions donc essayer d'être brefs.

M. Abbott: Oui, et merci de m'avoir écouté.

Je voudrais aborder la question des numéros de téléphone 900. Je vois que vous avez pris certaines mesures en ce qui concerne la puce antiviolence, mais les émissions violentes ne sont pas les seules sources d'information possiblement négative et péjorative qui peuvent entrer au foyer. Je pense tout particulièrement aux numéros 900 qui sont consacrés à la pornographie.

Je crois savoir que ceux qui veulent facturer les communications faites au moyen d'un numéro 900 doivent d'abord s'inscrire auprès du CRTC. Est-ce juste? J'ai besoin d'obtenir cette information avant de pouvoir poser ma question.

M. Colville: Il y a déjà un certain temps que nous nous sommes occupés des numéros 900, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Il faudra que je vérifie, mais je crois que nous avions essentiellement décidé que, si les compagnies de téléphone pensaient, pour quelque raison, qu'il s'agissait d'appels obscènes, elles pouvaient refuser de facturer les appels, mais que les appels pouvaient être facturés par d'autres.

.1250

M. Abbott: Si je pose la question, c'est que j'ai été alerté par un père de famille qui a sans doute les mêmes préoccupations qu'ont beaucoup de parents au sujet du problème de la violence qui pourrait être réglé au moyen de la puce antiviolence. Ses enfants avaient appelé un numéro en Californie qui s'appelait Dateline. Si incroyable que cela puisse paraître, les frais étaient de 50 $ la minute.

Vous avez fait de l'excellent travail concernant la puce antiviolence, et nous pourrions en parler plus longuement, mais ce qui compte, c'est qu'il y a une autre source dont s'inquiètent les parents. En effet, à l'heure actuelle, avec le respect que je vous dois, bien des compagnies de téléphone se trouvent à facturer des appels qui servent à diffuser la pornographie la plus abjecte qui soit, ce qui m'apparaît comme une position peu enviable.

Le CRTC est-il prêt à se pencher sur cette question et d'autres? Par exemple, je sais que AGT et BCTel imposent automatiquement des limites; elles suivent attentivement la situation. Mais je ne crois pas que ce soit le cas des autres compagnies de téléphone du Canada, je ne crois pas qu'elles préviennent leurs abonnés du fait qu'ils font une surutilisation des numéros 1-900. Autrement dit, ne devrait-on pas encourager les autres compagnies de téléphone à en faire autant? Deuxièmement, quel prétexte peut-on invoquer pour demander 50 $ la minute pour certains services? Le CRTC est-il disposé à étudier tout le dossier des numéros 1-900?

Certains servent à des fins tout à fait légitimes. Même le Parti réformiste s'en est servi et c'était probablement pour la raison la plus légitime qui soit. Les numéros 1-900 peuvent être très utiles, mais le CRTC ne devrait-il pas envisager de réglementer ce service de la même façon et avec la même attitude que dans le cas de la puce antiviolence?

M. Spicer: Nous en avons déjà traité, comme l'a indiqué le vice-président Colville, et si vous nous dites que c'est un problème grave, nous allons examiner la question, bien sûr. Je ne peux vous garantir des résultats, mais je peux vous assurer que nous prendrons la question très au sérieux.

Il y a une autre question qui a été soulevée - celle de la violence, de la pornographie et de la littérature haineuse sur l'Internet. Des groupes contre la propagande haineuse nous ont rendu visite et l'un d'eux en particulier nous a demandé d'intervenir. Nous avons alors dit que ce genre de chose est déjà interdit par le Code criminel; c'est une nouvelle technologie et nous aimerions la laisser évoluer. Nous ne voulons pas invoquer tout de suite de motifs de censure, parce que bien des Canadiens ne le souhaitent pas. Comme vous le savez, quoi que nous fassions, on nous critique. Mais je peux vous assurer que nous prenons la question très au sérieux.

Nos efforts en vue de protéger les enfants contre la télévision se sont limités à la violence. Nous n'avons pas traité du sexe et du langage comme tels. Les preuves médicales que nous avons accumulées dans le dossier de la violence à la télévision sont très claires. Si les députés nous disent comme vous venez de le faire que nous devrions examiner les numéros 1-900, non seulement parce qu'ils pourraient nuire aux enfants mais aussi parce qu'il y aurait des prix excessifs, nous devrions nous pencher sur la question et nous le ferons.

M. Colville: J'abonde dans le même sens. Comme le président l'a indiqué au début de la séance, nous devons constamment assurer l'équilibre délicat entre les intérêts en concurrence et notre droit légitime d'intervenir dans certains dossiers.

À proprement parler, nous ne réglementons pas les entreprises qui se servent des télécommunications dans leurs activités quotidiennes. Nous réglementons les entreprises qui fournissent des services de télécommunications. Dans la mesure où les entreprises de télécommunications dispensent un service de facturation au nom d'autres entreprises, nous pouvons intervenir indirectement. La concurrence étant de plus en plus féroce dans ce domaine - et cela nous ramène à votre question de tout à l'heure sur l'information dont ont besoin les consommateurs pour prendre des décisions éclairées - les consommateurs sont de plus en plus prudents. Mais je comprends ce que vous dites et il est vrai que l'on doit assurer que les consommateurs ont tous les renseignements dont ils ont besoin pour prendre ces décisions.

[Français]

Le président: Monsieur Spicer, je vous remercie encore une fois pour votre présentation. Je remercie également vos collègues.

J'aimerais vous poser deux questions d'ordre général. Vous avez dit, au cours de votre dissertation en français, que la déréglementation amènerait nécessairement une autre forme de réglementation. Vous pourriez peut-être m'expliquer un petit peu quelle forme de réglementation cela amène. Vous avez donné les exemples des États-Unis et du Royaume-Uni.

.1255

[Traduction]

Une autre brève question: Ne vous trouvez-vous pas continuellement en situation d'opposition interne, de dichotomie, puisque vous êtes à la fois l'organisme de réglementation et le juge. Vous réglementez le secteur, mais vous devez aussi juger les diverses entreprises qui vous demandent d'appliquer cette réglementation. Vous remplissez les deux rôles.

Remplir son mandat en étant à la fois juge et partie, est-ce là un tour de force pour le CRTC?

[Français]

M. Spicer: Quant à la première question, je vous donne deux exemples de la façon dont la déréglementation ou l'encouragement de la concurrence a créé plus de réglementation, cela à la demande du marché, c'est-à-dire de nouveaux concurrents.

La décision 92-12 du CRTC a été la première à autoriser la concurrence dans le domaine des appels interurbains. Cette décision a, je crois, coupé le souffle à ceux qui voulaient dire qu'on n'était pas en faveur de la concurrence, tout comme notre décision de septembre 1994 sur le cadre de la déréglementation.

Ces décisions ont certainement libéralisé le marché du téléphone mais, en même temps, ont créé de nouveaux problèmes qui exigeaient une intervention du régulateur. Pourquoi? Eh bien, pour protéger les nouveaux concurrents qui, face aux anciens monopolistes, étaient extrêmement faibles. Même ceux qui semblaient relativement puissants au départ se sont rendu compte que, par exemple, les compagnies de téléphone déjà en place étaient des géants, avec des revenus au moins sept ou huit fois plus élevés que ceux des nouveaux concurrents, et qu'une fois le géant réveillé, la concurrence devenait extrêmement dangereuse, devenait vraiment un bulldozer.

Ce n'était pas simplement une question de siphonner des profits des compagnies de téléphone. Pour ne citer qu'un exemple, la compagnie Unitel, qui voulait qu'on libéralise la concurrence interurbaine en juin 1992, avait déjà demandé, quelques mois plus tard, une intervention pour la protéger contre des mesures injustes des compagnies de téléphone.

C'est la même expérience qui arrive en ce moment aux États-Unis avec la fameuse Loi sur les télécommunications de février 1996. La presse vous fait croire qu'il s'agit du Far West. On dit que c'est une déréglementation massive, qu'il n'y a plus de règles. Eh bien, non! La FCC, le CRTC américain, a maintenant beaucoup plus de pouvoirs, beaucoup plus de responsabilités pour maintenir l'honnêteté et la fiabilité du marché. C'est cela, le dilemme.

À un niveau superficiel, il y a une contradiction effroyable mais, en réalité, si vous y pensez, on commence à se rappeler que les monopoles sont archipuissants. Ils ont du pouvoir de marché extraordinaire. Pour briser cela, pour créer un régime de concurrence durable et viable, il faut quelques années.

En Angleterre, British Telecom fait face à la concurrence de Mercury depuis sept ou huit ans. Mercury est toujours en grande difficulté et British Telecom est au moins aussi puissante. On va voir la même chose avec France Télécom et Deutsche Telekom en Europe. Cela prend des années pour créer un régime de concurrence.

Souvent, les commentateurs idéologiques, journalistiques ironisent sur notre mot «transition». Ils nous disent: «Mais vous voulez envoyer la concurrence aux calendes grecques». Nous leur demandons tout simplement de faire un peu leurs devoirs. M. Colville pourrait vous raconter dans leurs plus sordides détails les questions de colocation, du démantèlement des services, de la transportabilité des numéros, et vous montrer, texte en main, pourquoi les nombreuses audiences qu'il dirige en ce moment, sur une période de 18 mois, sont nécessaires pour libéraliser le marché et le maintenir. Voilà donc un peu la réponse à la première question.

.1300

Pour la deuxième, la contradiction entre juge et régulateur, c'est un peu la même chose. Nous n'avons pas la prétention de nous appeler des juges, mais nous occupons une fonction quasi judiciaire. Nous essayons, comme je vous l'ai dit, de le faire au grand jour, visière levée, mais nous essayons aussi de travailler sur des dossiers, sur des faits et non pas sur des slogans ou des idéologies.

Les textes de base pour nous, ce sont la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Ce sont nos évangiles. Nous travaillons là-dessus, et je dirais qu'une très bonne partie des malentendus qui surgissent dans les débats autour du CRTC au Canada découlent du fait que très, très peu de gens ont lu ces deux lois. J'ai pris la peine de vous lire quelques passages clés de ces deux lois, non pas qu'ici vous ayez besoin de cela, mais parce que le public en général a souvent l'impression, vu que souvent nos médias sont influencés par les médias américains, que la Loi sur la radiodiffusion dit une chose: la concurrence. C'est totalement faux.

Vous ne trouverez même pas le mot «concurrence» dans la Loi sur la radiodiffusion. Vous le trouverez dans la Loi sur les télécommunications. Dans la Loi sur la radiodiffusion, il est question de la culture à l'article 3. Donc, nous devons, de manière aussi lucide que possible mais avec beaucoup de délicatesse, écouter la preuve, les renseignements que le public nous donne, étudier nos textes d'évangile et essayer de façonner des décisions qui collent à la réalité du Canada.

[Traduction]

M. Colville: Dans les télécommunications, le Conseil a joué beaucoup plus le rôle d'arbitre que celui de juge. Nous nous proposons de modifier radicalement notre façon de réglementer en adoptant ce qu'on appelle un «mode substitutif de règlement des différends» plutôt qu'en ayant recours à la procédure judiciaire. Nous procéderons davantage que par le passé à l'amiable, par la voie de la conciliation et du consensus.

Le président: Merci beaucoup.

Merci, messieurs Spicer, Bélisle, Colville et Darling, d'avoir comparu devant nous et de nous avoir éclairés. Nous vous savons gré de votre franchise et vous remercions d'être venus.

Membres du comité, il nous reste une petite question à régler. Je viens de demander au greffier de vous remettre un avis de motion que nous venons de recevoir et qui émane de l'Opposition officielle. Il nous a été envoyé il y a deux ou trois jours par le Bloc québécois, mais nous avons dû le faire traduire en anglais, il vient de nous parvenir et je vous l'ai envoyé.

[Français]

Madame Gagnon, voulez-vous présenter une motion?

Mme Gagnon: Il s'agit d'une motion qui est présentée par M. Gaston Leroux, vice-président du Comité permanent du patrimoine, et qui se lit comme suit:

Attendu que le conseil d'administration de l'Office national du film a entériné un plan de restructuration suite aux compressions de 20 millions imposées par le gouvernement fédéral à cet organisme,

Attendu que ce plan de restructuration se traduira par une perte de 180 emplois à l'ONF, dont 170 à Montréal,

Attendu que ce plan prévoit la fermeture de plusieurs services de l'ONF,

Attendu que ce plan prévoit avoir recours à la sous-traitance d'une manière systématique tant pour l'aspect technique que pour l'aspect création de l'ONF,

Attendu que l'ONF est un organisme public,

En conséquence,

Le Comité permanent du patrimoine entend évaluer l'impact des modifications qui seront apportées à l'ONF en entendant, pour ce faire, entre autres, les représentants du conseil d'administration et ceux des employés.

[Traduction]

Le président: Monsieur Abbott.

M. Abbott: Monsieur Leroux accepterait-il un amendement à l'amiable? Je crains qu'avec les gens qui ont été inclus - les représentants des conseils d'administration et les représentants d'employés - nous n'entendrons qu'un son de cloche. Accepteriez-vous un amendement incontesté qui ajouterait «et autres parties intéressées»?

Le président: Monsieur Abbott, aux termes du Règlement un préavis de 48 heures est nécessaire une fois que les membres ont été avisés. Il y a deux façons de procéder: soit que nous consentions aujourd'hui à entendre la motion et à l'examiner, soit

[Français]

ce que je suggérerais à Mme Gagnon, M. Abbott et aux autres membres, puisque les règles prévoient que les membres du comité doivent recevoir 48 heures de préavis - comme M. Leroux n'est pas ici aujourd'hui, cela donnerait une chance aux membres du comité d'étudier la motion - on pourrait revenir mardi

.1305

[Traduction]

pour examiner la motion en détail.

[Français]

Mme Gagnon: C'est d'accord.

Le président: Vous pourrez dire à M. Leroux, madame Gagnon, que nous examinerons et mettrons aux voix la motion mardi prochain.

Merci beaucoup.

[Traduction]

La séance est levée.

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