TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 18 juin 1996

.1107

[Français]

Le président: Je déclare la séance ouverte.

[Traduction]

Je suis désolé d'être en retard. J'arrive d'un autre comité à l'immeuble du Centre.

M. Abbott (Kootenay-Est): Monsieur le président, je serai très bref parce que je ne veux pas faire attendre les gens importants qui sont venus témoigner. J'invoque le Règlement au sujet d'une réunion la semaine dernière à laquelle témoignait le président de la Commission de la capitale nationale.

Malheureusement, notre collègue, M. Bélanger n'est pas ici aujourd'hui, mais je tenais à signaler qu'à mon avis, il a posé des questions hautement contestables au président de la Commission de la capitale nationale à propos de la Ceinture de verdure d'Ottawa puisque sa femme est chef des services de gestion de la Direction de la planification et de la gestion des immobilisations à la Commission.

Au lieu d'entrer dans les détails aujourd'hui, à cause de mon respect pour les témoins d'aujourd'hui, je voudrais demander que nous nous réunissions plus tard cette semaine avant l'ajournement pour discuter du fait que les membres du comité doivent divulguer leurs intérêts dans les cas de conflit d'intérêts évident.

Dans le cas en question, M. Bélanger n'a pas divulgué ce conflit d'intérêts tout à fait évident et visible quand il a posé ses questions au patron de sa femme.

Le président: Je ne veux pas prolonger la discussion, mais il me semble que, pour obtenir que le comité se réunisse avant l'ajournement, vous devriez présenter une motion avec un préavis de48 heures. Si vous voulez, je suis tout à fait d'accord pour en discuter entre nous à l'extérieur du comité. Sinon, vous voudrez peut-être présenter une motion.

Je prends note de la question de toute façon. Je ne voudrais pas prendre une position quelconque à ce sujet pour l'instant, sauf pour dire que, si ma mémoire est bonne, la question que posaitM. Bélanger concernait certains faits qui n'auraient pas pu être liés à un quelconque conflit d'intérêts. De toute façon, il faudra que je me renseigne davantage.

Si vous voulez que le comité se réunisse pour discuter de cette question ou d'autre chose, vous devrez ou bien présenter une motion ou bien accepter que nous en discutions entre nous à l'extérieur.

M. Arseneault (Restigouche - Chaleur): Monsieur le président, c'est vraiment malheureux que le député ait soulevé cette question en l'absence de M. Bélanger, vu qu'il n'est pas là pour se défendre comme il le ferait certainement.

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Je signale que la tradition du comité et des autres institutions parlementaires veut que l'on avertisse un député qui doit faire l'objet d'un rappel au Règlement pour qu'il fasse l'impossible pour être présent quand la motion est présentée, et elle est ensuite présentée au moment le plus opportun. Je suis donc un peu déçu de cette façon de procéder.

M. Bélanger a posé ses questions tout à fait ouvertement et, comme vous l'avez dit, elles portaient sur des faits. Selon moi, il n'y a aucun conflit d'intérêts.

M. Abbott: Je ne veux pas poursuivre la discussion tout de suite à cause de mon respect pour nos témoins, mais je voudrais en parler davantage avant l'ajournement de la Chambre vendredi.

M. Arseneault: C'est vous qui avez lancé cette discussion.

Le président: Dans ce cas, monsieur Abbott, vous devrez présenter une motion pour demander que le comité se réunisse de nouveau et donner 48 heures de préavis. Sinon, il faudrait que le comité accepte de se réunir de nouveau.

Selon notre programme, nous devions avoir notre dernière réunion aujourd'hui. Si vous voulez modifier le programme, vous devrez présenter une motion et nous donner 48 heures de préavis. Nous ne savons même pas si la Chambre siégera encore à ce moment-là. Autrement, les membres du comité devront donner leur consentement pour qu'on modifie les règles et qu'on permette au comité de se réunir de nouveau.

M. Abbott: Je voudrais dire une dernière chose en réponse à M. Arseneault. Je comprends son point de vue. Il me semble que, maintenant que j'ai soulevé cette question, nous devrions nous réunir de nouveau en toute justice pour M. Bélanger.

Le président: Dans ce cas-là, je vais demander le consentement des députés pour tenir une autre réunion afin d'en discuter. Sinon, comme je l'ai déjà dit, la seule autre solution serait que vous présentiez une motion. Il faudrait le consentement unanime des membres du comité pour tenir une nouvelle réunion afin de discuter de cette question en présence de M. Bélanger.

M. O'Brien (London - Middlesex): Monsieur le président, je sais que cette question préoccupe M. Abbott. Par ailleurs, comme l'a dit M. Arseneault, il n'a pas procédé de la façon habituelle. À mon avis, les députés d'en face devraient suivre la procédure habituelle et respecter nos traditions. Il ne l'a pas fait dès le départ, mais maintenant qu'il sait comment il aurait dû procéder, il me semble que c'est ce qu'il devrait faire.

Le président: De toute façon, monsieur Abbott, notre position est très claire. Si les membres du comité consentent tous à ce que le comité se réunisse de nouveau pour discuter de cette question ou de n'importe quelle autre, c'est leur droit. Sinon, vous devrez présenter une motion demandant que le comité se réunisse pour discuter de cette question précise et il faudra pour cela un préavis de 48 heures.

M. Abbott: Y a-t-il consentement unanime?

Le président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: Non.

M. Abbott: Merci.

Le président: Vu que vous avez maintenant soulevé la question, monsieur Abbott, en toute justice, ce serait une bonne chose que vous en parliez à M. Bélanger pour qu'il puisse faire la mise au point qui s'impose et je lirai certainement aussi la transcription des délibérations de ce jour-là.

Je voudrais maintenant que le comité passe à l'ordre du jour prévu pour aujourd'hui. Je signale qu'il s'agit d'une séance d'information par le ministère du Patrimoine canadien. Les membres du comité m'ont demandé de faire venir des experts du ministère du Patrimoine canadien pour qu'ils puissent tenir une séance d'information sur le contenu du projet de loi.

Je tiens à signaler dès le départ que les fonctionnaires ne sont pas venus nous parler des raisons politiques pour lesquelles on a ajouté, retiré ou modifié telle ou telle disposition contenue dans la version originale. Ce n'est pas leur rôle. Leur rôle consiste à répondre aux questions de nature technique et à nous expliquer le mieux possible comment la loi est structurée et quelles en sont les principales dispositions pour que nous soyons tous mieux renseignés quand nous recevrons des mémoires cet été.

Je vais donc commencer par vous présenter nos témoins et je demanderais à Mme Susan Katz de nous présenter ses collègues. C'est peut-être la meilleure façon de procéder.

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Mme Susan Katz (directrice générale intérimaire, Industries culturelles, ministère du Patrimoine canadien): Merci de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.

Je suis accompagnée aujourd'hui par Elizabeth Britt, conseillère juridique du ministère de la Justice; Danielle Bouvet, directrice de la propriété intellectuelle du ministère de l'Industrie; David Tobin, directeur général de la régie d'entreprise d'Industrie Canada; René Bouchard, directeur intérimaire de la politique du droit d'auteur au Patrimoine canadien; et Jeff Richstone, conseiller juridique du ministère de la Justice.

Le président: À vous de décider quel membre de votre groupe parlera en premier.

Mme Katz: Merci beaucoup, monsieur le président. Nous vous avons préparé un exposé sur diapositives. Je commencerai et, à environ la moitié de notre exposé, je demanderai à ma collègue, Danielle Bouvet, de poursuivre.

Avant de vous donner un aperçu du projet de loi C-32, je voudrais faire quelques brèves observations pour remettre ce texte dans son contexte. La Loi sur le droit d'auteur du Canada a été adoptée en 1924 et n'a pas été mise à jour avant 1988. C'est à ce moment-là qu'on a adopté les amendements qui constituent ce que nous appelons communément la phase 1 de la révision du droit d'auteur.

Les amendements apportés à la loi en 1988 portaient notamment sur la protection des programmes informatiques, l'élargissement des droits moraux, l'inclusion de mesures pour favoriser l'administration collective du droit d'auteur, le remplacement de la Commission d'appel du droit d'auteur par la Commission du droit d'auteur et, enfin, l'abrogation des redevances réglementaires pour la reproduction d'enregistrements sonores. Depuis 1988, ces redevances sont fixées par contrat par le détenteur du droit d'auteur et non par la loi.

Entre 1988 et 1994, certains autres amendements ont été apportés à la loi par suite de la signature par le Canada de diverses conventions commerciales internationales importantes, en l'occurrence, l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique et, enfin, la Convention sur l'Organisation mondiale du commerce. Donc, entre 1988 et 1994, divers amendements ont été apportés à la loi pour donner suite à diverses conventions internationales signées par le Canada pendant cette période.

Je passe maintenant à l'aperçu du projet de loi C-32.

Le président: Madame Katz, puis-je vous interrompre un instant? J'aurais dû vous poser la question dès le début. Je sais que nous avons été retardés d'une dizaine de minutes. Pouvez-vous nous dire combien de temps votre exposé et celui de Mme Bouvet dureront pour que nous puissions avoir une idée du temps qu'il restera aux députés pour poser des questions? Je suis certain qu'ils tiendront à le faire.

Mme Katz: Nous voulions essayer de nous en tenir à une vingtaine de minutes.

Le président: C'est excellent, merci.

Mme Katz: À la première page de notre exposé, vous trouverez une courte liste des principaux amendements proposés dans le projet de loi C-32, c'est-à-dire l'introduction de droits pour les artistes-interprètes, les producteurs d'enregistrements sonores et les organismes de radiodiffusion; la création d'exceptions pour les établissements d'enseignement, les établissements patrimoniaux et les personnes ayant des déficiences perceptuelles; des mesures visant à protéger les distributeurs exclusifs de livres au Canada contre l'importation parallèle de leurs livres; l'introduction d'un régime de copies pour usage privé pour les enregistrements sonores; des recours civils améliorés pour tous les titulaires de droits d'auteur; et, enfin, des mesures destinées à moderniser la loi.

Je voudrais vous donner une brève description de chacun de ces principaux amendements.

Le premier groupe d'amendements porte sur ce que nous appelons les droits voisins. Cela veut dire la reconnaissance de droits pour les artistes-interprètes pour la prestation de leurs oeuvres, les producteurs d'enregistrements sonores pour leurs enregistrements sonores et les organismes de radiodiffusion pour leurs signaux de communication.

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Ces droits des artistes-interprètes, des producteurs et des radiodiffuseurs aligneront les dispositions législatives du Canada relatives au droit d'auteur sur celles des 50 autres pays signataires de la convention de Rome. Ces droits permettront aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores de toucher des redevances de ceux qui utilisent leurs enregistrements sonores pour toute exécution en public ou la radiodiffusion. Cela veut dire l'utilisation de ces enregistrements à la radio et dans les bars, les restaurants et les complexes sportifs.

À l'heure actuelle, seuls les auteurs d'oeuvres musicales, c'est-à-dire les compositeurs et les paroliers, reçoivent des redevances pour l'utilisation de leurs oeuvres musicales en public ou à la radio. Les nouvelles dispositions permettront d'appliquer les mêmes droits aux artistes-interprètes et aux producteurs.

Les artistes-interprètes et les producteurs canadiens auront désormais droit à des redevances lorsque leurs enregistrements sonores seront joués ou radiodiffusés non seulement au Canada, mais aussi dans les autres pays signataires de la convention de Rome. Le ministre de l'Industrie peut aussi étendre cette protection à d'autres pays.

Le régime proposé prévoit une répartition égale des redevances entre les artistes-interprètes et les producteurs. La protection des oeuvres s'appliquera pendant 50 ans. Les tarifs seront fixés par la Commission du droit d'auteur après audition des divers arguments. Les redevances seront versées à des sociétés de gestion représentant les membres admissibles.

Enfin, certaines mesures spéciales et transitoires ont été prévues pour les stations de radio. Pour toutes les stations de radio privées, la redevance permanente applicable à la première tranche de1,25 million de dollars en recettes publicitaires s'élèvera à 100$ par année. La redevance à acquitter à l'égard des recettes publicitaires supérieures à 1,25 million de dollars sera mise en oeuvre graduellement.

Les stations de radio communautaires jouiront à perpétuité d'un taux préférentiel de 100$. Enfin, les stations publiques paieront un tarif qui sera mis en application progressivement sur une période de cinq ans.

Comme je l'ai dit il y a quelques instants, les droits voisins portent non seulement sur les droits des artistes-interprètes et des producteurs, mais aussi sur les droits des radiodiffuseurs pour leurs signaux de communication. Je précise que, lorsqu'on parle de signaux de communication, il faut faire une distinction entre le rôle d'un radiodiffuseur comme programmeur et producteur d'émissions et son rôle à titre de distributeur et d'organisme qui communique avec le public grâce à un signal de communication.

Les radiodiffuseurs à titre de producteurs d'émissions ont des droits d'auteur à l'égard des émissions qu'ils produisent. Ils peuvent vendre ces émissions à d'autres réseaux ou stations de télévision, au même titre que n'importe quel autre titulaire de droit d'auteur. Nous ne parlons pas maintenant des radiodiffuseurs à titre de créateurs et de propriétaires d'émissions, mais plutôt à titre de propriétaires d'un signal de communication.

On entend par signaux de communication la transmission de sons ou de sons et d'images au moyen d'ondes hertziennes. Cela veut simplement dire les signaux communiqués par les ondes, c'est-à-dire la transmission sans fil.

Les amendements contenus dans le projet de loi C-32 permettront aux radiodiffuseurs d'exercer un contrôle sur leurs signaux de communication et d'autoriser un autre radiodiffuseur à retransmettre simultanément, avec son émission, ses signaux au public.

Il importe de noter que ce droit ne s'applique qu'aux signaux de communication émis par ondes hertziennes et non pas aux signaux retransmis par câble.

Le deuxième ensemble d'amendements a trait aux exceptions. Une exception est un acte permis en vertu de la loi et qui, par conséquent, ne viole pas le droit d'auteur. Le consentement du titulaire du droit d'auteur n'est donc pas nécessaire pour utiliser le matériel protégé.

La Loi sur le droit d'auteur prévoit maintenant certaines exceptions. Ceux qui copient une oeuvre pour fins d'étude privée et de recherche peuvent maintenant se prévaloir en conformité de la loi de ce qu'on appelle la défense de l'utilisation équitable.

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Une autre exception prévue maintenant dans la loi a trait à l'exécution en public d'oeuvres musicales pour une fin religieuse, éducative ou charitable par un organisme religieux, éducatif ou de charité sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement du titulaire du droit d'auteur.

Le projet de loi C-32 prévoit de nouvelles exceptions qui s'appliqueraient aux établissements d'enseignement à but non lucratif, aux établissements patrimoniaux à but non lucratif tels que les bibliothèques, les musées et les archives, et enfin, aux personnes ayant des déficiences perceptuelles.

J'ajoute que des exceptions semblables se retrouvent dans les législations d'autres pays.

Je voudrais vous donner quelques exemples des exceptions relatives aux établissements d'enseignement à but non lucratif.

Un étudiant ou un enseignant pourrait copier sur un tableau à feuilles mobiles ou un tableau noir un passage d'une oeuvre, par exemple un poème ou un extrait d'ouvrage littéraire, sans être obligé de demander l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou de verser une redevance à celui-ci.

De la même façon, un enseignant pourrait reproduire une partie d'une oeuvre littéraire ou d'une oeuvre visuelle sur une acétate pour être projetée par un rétroprojecteur dans une salle de classe. L'exception s'appliquerait aussi dans un tel cas.

Il convient ici de faire une distinction importante. L'exception s'appliquera uniquement dans de tels cas s'il n'existe pas de substituts adéquats sur le marché.

Les actes suivants seront autorisés dans les locaux d'un établissement d'enseignement s'ils sont effectués à des fins pédagogiques: l'exécution directe et en public d'oeuvres par des élèves; l'exécution d'enregistrements sonores et la projection ou l'écoute d'émissions de radio ou de télévision au moment de la diffusion.

Ces exceptions s'appliqueront à condition que l'auditoire soit formé principalement d'élèves, d'enseignants et d'autres personnes qui sont directement responsables des programmes d'étude.

Je signale une dernière exception relative aux établissements d'enseignement. Ils seront autorisés à reproduire et à utiliser pour des fins éducatives, des émissions d'actualité ou de commentaires de l'actualité qui ont été diffusées à la radio et à la télévision. Ils pourront conserver les copies de ces émissions dans l'établissement pour une durée d'un an.

Pour les autres types d'émissions qu'un enseignant pourrait vouloir utiliser, on pourra faire une copie et l'examiner pendant au plus 30 jours pour voir si elle peut servir à des fins pédagogiques. Dans l'affirmative, la copie pourrait être utilisée par l'enseignant.

À l'expiration du délai prévu dans chaque cas, cependant, l'établissement d'enseignement doit soit détruire sa copie, soit payer les redevances fixées par la Commission.

Quant aux établissements patrimoniaux, c'est-à-dire aux bibliothèques, aux archives et aux musées, ils pourront reproduire des ouvrages publiés ou inédits, soit pour eux-mêmes soit pour un autre établissement analogue, pour assurer l'entretien ou la gestion de leur collection.

Un autre exemple d'exception pour les établissements patrimoniaux porte sur le fait qu'ils seront dégagés de toute responsabilité quant aux photocopies effectuées dans leurs établissements, pourvu qu'ils affichent près des appareils des avis relatifs au droit d'auteur.

Enfin, il sera permis d'effectuer une copie unique d'une oeuvre musicale, littéraire ou dramatique sur un support de substitution pour répondre aux besoins d'une personne ayant des déficiences perceptuelles, dans la mesure où l'oeuvre n'est pas déjà disponible sous cette forme sur le marché. La reproduction de plus d'un exemplaire d'une oeuvre sera assujettie aux redevances fixées par la Commission du droit d'auteur.

Les dispositions relatives à l'importation parallèle de livres constituent la troisième initiative importante prise dans le projet de loi C-32. Il y a importation parallèle lorsque des librairies, des grossistes ou d'autres établissements acheteurs achètent ou importent des ouvrages d'une source autre que le distributeur exclusif au Canada.

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En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les auteurs peuvent maintenant empêcher l'importation parallèle de leurs livres. Ce n'est cependant pas le cas des distributeurs de livres. En organisant ces activités sur le marché canadien, les distributeurs de livres négocient et paient pour avoir le droit exclusif sur le marché de distribuer certains livres au Canada. Les amendements contenus dans le projet de loi C-32 visent donc à garantir que ces titulaires de droits, c'est-à-dire les distributeurs exclusifs, auront accès à certains recours pour protéger leur marché.

Les distributeurs exclusifs auront donc accès aux recours prévus par la loi, dont la saisie, l'injonction, les dommages-intérêts et la détention à la frontière. Par ailleurs, ces recours sont pondérés par deux critères très importants. D'abord, le distributeur exclusif devra avoir avisé l'importateur qu'il existe un distributeur exclusif de ce livre au Canada. Deuxièmement, le distributeur exclusif devra répondre à des normes acceptables de rendement qui seront établies dans les règlements.

Enfin, les dispositions relatives à l'importation parallèle contiennent aussi des mesures destinées à décourager ce que nous appelons l'achat stratégique de livres. Pendant que le projet de loi est à l'étude au Parlement, certains importateurs pourraient profiter de l'occasion pour stocker des livres au Canada en pensant qu'une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, de telles importations seront interdites. Le projet de loi donne donc à ces mesures un caractère rétroactif limité.

[Français]

J'invite donc ma collègue Danielle Bouvet à prendre la parole.

Mme Danielle Bouvet (directrice, Droit d'auteur, ministère de l'Industrie): Le quatrième élément très important de ce projet de loi est la copie privée.

Qu'entend-on par copie privée? C'est essentiellement un acte de reproduction qui, dans le projet de loi, fait en sorte que pour toute oeuvre musicale, toute prestation d'une oeuvre musicale ou toute production d'enregistrement sonore, on pourrait être à même de percevoir des redevances lorsque les copies sont faites à des fins personnelles.

Pourquoi instaurons-nous un régime de copie privée? Il est actuellement impossible de sanctionner ces reproductions et, dans le but de permettre aux créateurs de percevoir des redevances pour les reproductions à des fins personnelles, le législateur instaure ce régime. Il vise donc à les compenser pour les usages privés de leurs oeuvres.

En ce qui a trait aux mesures détaillées, c'est un régime qui fera en sorte qu'une redevance sur tous les supports audio vierges, tant analogues que numériques, sera perçue au niveau de l'importateur et du fabricant pour compenser les auteurs d'oeuvres musicales, les producteurs d'enregistrements sonores et les artistes-interprètes admissibles.

Des sociétés de gestion seront appelées à déposer des projets de tarifs auprès de la Commission du droit d'auteur. C'est cette commission qui, ultimement, fixera le tarif applicable à la lumière des audiences qu'elle tiendra.

Toute partie intéressée, en fait quiconque au sens de la loi, pourra se présenter devant la Commission du droit d'auteur pour faire valoir son point de vue. Le premier tarif sera d'une durée maximale de deux ans.

Les sommes d'argent perçues seront réparties entre les trois collèges, compositeurs, artistes et producteurs d'enregistrements sonores, et la proportion sera établie par la Commission du droit d'auteur.

Les bénéficiaires de ce régime seront les suivants. En ce qui a trait aux auteurs d'oeuvres musicales, on parle de tous les auteurs de tous les pays membres de la Convention de Berne, une convention qui regroupe au moins une centaine de pays de par le monde. On parle aussi d'un régime qui bénéficiera aux producteurs d'enregistrements sonores canadiens ainsi qu'aux artistes-interprètes canadiens.

Le ministre de l'Industrie aura la discrétion d'étendre le bénéfice de ce régime à des pays qui offriront des avantages semblables ou, dans certains cas, des avantages moindres, mais pourra le faire sur une base de réciprocité.

Certains organismes représentant les personnes ayant des déficiences perceptuelles pourront être exemptés de l'application de ce régime.

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Les importateurs et les fabricants qui importeront des cassettes dans le but de les exporter de nouveau seront aussi exemptés du régime. La création de ce régime permettra à tout consommateur de reproduire, à des fins personnelles, des enregistrements sonores en bénéficiant d'une exemption.

Un autre volet très important du projet de loi porte sur les recours civils. Je vais élaborer sur les trois importants éléments des recours civils.

Le premier a trait aux dommages préétablis. C'est un régime qui fait en sorte que lorsque la violation du droit d'auteur est prouvée, il sera possible au demandeur de requérir que le montant des dommages soit fixé à l'intérieur d'un barème établi par la loi. Le barème ou la règle établie est un montant qui varie entre 500$ et 20 000$. Il sera aussi possible à un tribunal de réduire ce montant jusqu'à concurrence de 200$ dans les cas où le défendeur est capable de faire la preuve qu'il ne savait pas qu'il violait le droit d'auteur.

Un autre élément très important est ce qu'on appelle l'injonction étendue. Un exemple d'application de cette injonction étendue serait celui d'une société de gestion comme la SOCAN, une société de gestion très importante au Canada, qui s'aperçoit qu'un établissement public, par exemple un restaurant, exécute des oeuvres musicales sans détenir la licence appropriée. La SOCAN pourra s'adresser au tribunal et demander qu'une injonction couvre non seulement les oeuvres musicales qui ont été entendues ou jouées dans ce restaurant, mais l'entièreté du répertoire de la SOCAN. Cette injonction permettrait au demandeur d'avoir un recours très efficace qui ferait en sorte que l'établissement public ne pourrait plus faire jouer de la musique.

Un autre élément très important du régime porte sur toutes les procédures sommaires incluses dans la loi. Il sera dorénavant possible pour un demandeur de procéder par requête plutôt que par un bref d'assignation. Le but de cette mesure est d'accélérer le processus et de réduire les coûts liés à l'administration de la justice.

Par exemple, au lieu d'un bref d'assignation, qui est suivi d'une comparution, d'une défense, etc., on aurait une requête qui, par suite de la fixation d'une audition par le tribunal, permettrait aux parties d'être entendues encore plus rapidement.

Ce sont toutes des mesures qui permettront de faciliter la sanction des droits reconnus aux différents collèges.

Une autre mesure de ce projet de loi a trait aux droits de location. Lors de la mise en oeuvre de l'ALENA, on avait accordé un droit de location aux producteurs d'enregistrements sonores. Ce droit n'avait pas été accordé à l'auteur d'une oeuvre musicale, pas plus qu'à l'artiste dont les prestations sont fixées sur un enregistrement sonore.

Le projet de loi vise à étendre ce droit de location, qu'on conférait aux producteurs d'enregistrements sonores, à l'auteur de l'oeuvre musicale ainsi qu'à l'artiste.

Un autre élément très important porte sur les droits de suite impayés. Il vaut la peine d'expliquer cette disposition par un exemple. On parle, par exemple, d'un artiste qui fixe sa prestation dans une oeuvre cinématographique et qui signe avec un producteur de films un contrat dans lequel il est prévu que des sommes d'argent lui seront versées pour des reproductions, pour des exécutions en public, par exemple dans une salle de cinéma, ou pour une communication publique par télécommunication qui surviendra plus tard.

Le producteur avec qui le contrat est signé cède ses droits à une tierce personne et l'artiste, finalement, se trouve dans une situation où il ne peut plus faire valoir ses droits. Cette disposition permettra à l'artiste-interprète d'être rémunéré par un cessionnaire subséquent en fonction des modalités qui avaient été prévues dans l'entente.

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Un autre élément très important du projet de loi porte sur la durée de protection des oeuvres non publiées. Jusqu'à maintenant, la durée de protection des oeuvres non publiées était illimitée. Le projet de loi actuel limitera la durée de cette protection à 50 ans à partir de la publication. Au fur et à mesure des années, les oeuvres faisant l'objet d'une même durée de protection auront une protection d'une durée de 50 ans.

Un autre élément important du projet de loi porte sur les pouvoirs qu'on confère au gouverneur en conseil. Jusqu'à maintenant, le gouverneur en conseil se voyait octroyer des pouvoirs pour édicter à la Commission du droit d'auteur des critères en matière de retransmission. Ce pouvoir sera dorénavant applicable à l'égard de l'entièreté de la loi. Le gouverneur en conseil sera à même d'imposer ou d'édicter des critères à l'égard de tous les droits qui sont conférés par la loi.

On abroge aussi la possibilité d'en appeler au Cabinet. Cette possibilité existait en matière de retransmission, et le projet de loi abroge cet appel au Cabinet.

Un dernier élément, qui ne figure pas dans le jeu de diapositives que nous vous avons remis et qui est assez important, a trait à la modernisation de la loi ou à sa révision. Une disposition de la loi prévoit qu'elle devra faire l'objet d'une révision dans cinq ans.

Le président: Merci beaucoup. Avant qu'on passe aux questions, je voudrais dire aux membres du comité que nous avons deux affaires internes à régler aujourd'hui

[Traduction]

qui revêtent une grande importance. Nous devons discuter de ceux que nous inviterons à présenter des mémoires. Nous devons ensuite nous entendre sur une date limite pour la réception de ces mémoires. Ce sont deux questions importantes que nous devons régler avant la fin. Je demanderai donc aux députés de rester jusqu'à ce que nous nous soyons entendus sur ces deux questions.

M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Excusez-moi, monsieur le président, mais je dois partir.

Le président: Je comprends. Vous m'en aviez déjà averti. C'est très bien.

Nous avons cependant besoin d'un quorum. C'est essentiel.

Nous allons maintenant passer aux questions. Puisque le représentant de l'opposition officielle est au téléphone, je donnerai d'abord la parole à M. Abbott.

M. Abbott: J'essaierai d'être bref.

D'abord, vu que toutes ces questions vont devoir être examinées par la Commission du droit d'auteur et vu que le budget de la Commission est passé de 999 000$ à 965 000$ et maintenant à 943 000$, ce qui veut dire que ses ressources ont diminué au cours des trois derniers exercices financiers, et vu aussi que la Commission ne compte que neuf employés, pense-t-on qu'il faudra affecter davantage de ressources à la Commission du droit d'auteur et augmenter le nombre d'équivalents à plein temps par suite de ce changement?

Mme Katz: Je ne pense pas qu'il faille augmenter les ressources de la Commission. Comme la Commission du droit d'auteur et l'application de la loi relèvent du ministre de l'Industrie, mon collègue David Tobin a peut-être quelque chose à ajouter là-dessus.

M. David Tobin (directeur général, Régie d'entreprise, ministère de l'Industrie): Jusqu'ici, personne n'a laissé entendre que la Commission risquait de ne pas être en mesure de s'occuper des questions qui lui sont renvoyées. J'imagine que nous devrons peut-être y voir plus tard, mais la question n'a pas encore été soulevée.

M. Abbott: Sauf le respect que je vous dois, il me semble logique que, si nous donnons une charge de travail accrue à la Commission alors que son budget diminue et qu'elle conserve le même nombre de membres, nous devrions considérer que cette question a des conséquences financières et que le comité a le droit d'obtenir une réponse à cette question.

M. Tobin: Bien entendu, il y a certains cas où les taux que devra fixer la Commission ne le seront pas chaque année. Par exemple, pour l'enregistrement à domicile, le projet de loi précise que le premier taux sera fixé pour une période de deux ans. Il faudra peut-être donc gérer autrement les genres d'audiences que tiendra la Commission... Je ne connais pas très bien le fonctionnement quotidien de ces commissions, mais il faudra peut-être échelonner son travail et ses audiences pour que ce soit géré d'une façon qui soit compatible avec les ressources qui lui sont maintenant affectées. Nous pourrons certainement en discuter avec la Commission et revenir devant le comité pour vous en donner des nouvelles.

M. Abbott: Ce serait utile que nous le sachions.

.1145

Quant à la loi elle-même, je crois savoir qu'il existe une exception relativement au transfert de médium pour les utilisateurs de logiciels électroniques, mais cette exception ne s'applique pas aux radiodiffuseurs de radio et de télévision. Pourtant, il leur arrive très souvent de transférer des oeuvres musicales et des émissions sur disque dur pour être retransmises plus tard. Pourquoi cette même exception ne s'appliquerait-elle pas aux radiodiffuseurs qu'aux entreprises et aux particuliers de l'extérieur?

Mme Katz: De façon générale, relativement aux exceptions et à la façon dont elles sont structurées maintenant dans la loi ou proposées dans le projet de loi C-32, je dirais qu'il s'en dégage deux principes généraux et j'espère que cela répondra à vos questions.

Il y a d'abord l'exception relative à la défense de l'utilisation équitable dont j'ai parlé tantôt pour l'utilisation d'une oeuvre à des fins d'étude privée ou de recherche. Le deuxième principe général, c'est que les exceptions visent les établissements publics, du patrimoine ou d'enseignement ou encore les organismes caritatifs ou fraternels.

Si j'ai bien compris, l'exception dont vous avez parlé pour le transfert de médium vise les logiciels à utilisation privée. Cela s'applique à ceux qui font une copie d'un logiciel pour leur propre usage personnel et privé. Il me semble que c'est tout à fait conforme aux principes établis dans la loi maintenant.

M. Abbott: Dans ce cas-ci, les mêmes redevances seront exigées que dans le cas où une personne achète un disque compact pour sa propre utilisation et le transfère sur cassette pour le faire jouer dans sa propre automobile. On suppose ici aussi que certaines redevances devraient être versées à l'artiste parce que quelqu'un a décidé de changer de médium.

Autrement dit, on fait ici la même chose dans le cas des radiodiffuseurs et des simples particuliers parce qu'on veut, d'après moi, réaliser quelques recettes pour la simple raison qu'on peut le faire.

Mme Katz: Dans le cas des copies privées d'oeuvres musicales, je vous signale que diverses études ont été menées au cours des années qui montrent que le fait qu'un particulier copie des oeuvres musicales sur cassette ou sur un autre système d'enregistrement a des conséquences sur les ventes au détail d'enregistrements sonores. La reproduction par des particuliers fait effectivement perdre des ventes. On peut faire des reproductions et les échanger entre amis.

Cependant, en instaurant une redevance pour le régime de copies pour usage privé, la Commission du droit d'auteur, prenant en compte les informations qui lui seraient communiquées, ferait la différence entre les copies pour usage privé qui font perdre des ventes et celles qui ne le font pas; ainsi, la redevance serait établie de façon à refléter l'importance et les raisons du recours à la copie et aussi l'incidence que cela a sur les ventes au détail.

M. Abbott: A-t-on calculé ce que coûteront les droits éphémères aux petites stations de radio et de télévision? Je pense ici aux cas où il y aurait des émissions réseaux ou des émissions vendues par des agences de distribution que capterait la petite station de radio ou de télévision pour retransmission en direct ou en différé. A-t-on calculé ce que cela leur coûtera?

Autrement dit, voici où je veux en venir. Dans le premier cas, j'estime qu'étant donné le libellé actuel de la loi les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs se feront prendre s'il y a changement de médium. Les gens qui choisissent de changer de médium à des fins personnelles, par exemple, d'un disque à une bande magnétoscopique qu'ils peuvent utiliser dans leur voiture, se feront prendre. Étant donné les dispositions relatives aux droits éphémères, les petits radiodiffuseurs et télédiffuseurs se feront aussi prendre.

.1150

J'habite dans une très petite localité où sont captés les palmarès ou les émissions de chansons western, des choses du genre. C'est une diffusion nationale. Est-ce que les redevances relatives aux droits éphémères ne seront pas inéquitables pour les petits radiodiffuseurs et télédiffuseurs?

Mme Katz: À propos des enregistrements éphémères réalisés par les entreprises de radiodiffusion, il y a déjà des accords en place. Ces organisations ont négocié des contrats avec les titulaires de droits d'auteur, des contrats qui déterminent quelle est la valeur de ces enregistrements éphémères. Ce n'est qu'un élément d'un contrat beaucoup plus complet qui englobe toute une gamme de formes d'enregistrement.

En ce qui a trait au titulaire de droits d'auteur, le projet de loi C-32 ne fait que reconnaître ce que la Cour Suprême a décidé il y a déjà quelques années, à savoir qu'un enregistrement éphémère doit être assujetti au paiement des droits d'auteur. Le projet de loi C-32 confirme cela et prévoit tout simplement que les propriétaires de droits d'auteur et les sociétés de gestion doivent négocier un tarif raisonnable comme ils ont négocié des contrats pour d'autres utilisations de leurs oeuvres.

Je crois que M. Tobin souhaite ajouter quelque chose.

M. Tobin: Je souhaite tout simplement apporter une précision, monsieur le président. La loi ne change rien en ce qui a trait aux droits éphémères ou aux exceptions, quel que soit le terme que vous préférez. La loi est muette. Aucune disposition du projet de loi ne modifie la loi de sorte qu'on peu conclure que le statu quo est maintenu.

M. Abbott: Merci.

Cela m'amène à ma prochaine question. En ce qui concerne les droits éphémères ou les exceptions et l'usage loyal qui permet un transfert de médium, je crois savoir qu'il y a des exceptions assez importantes dans la loi américaine sur le droit d'auteur. Est-ce exact?

Mme Katz: Oui, il y a une exception dans la loi américaine sur le droit d'auteur.

M. Abbott: J'aimerais alors savoir pourquoi on instaure un régime de dommages préétabli et pourquoi on introduit une «injonction étendue» en s'inspirant du modèle américain. Les Américains prévoient des exemptions dans leurs lois qui sont très rigoureuses. Nous n'avons pas d'exception mais notre loi est tout aussi rigoureuse. Comprenez-vous mon analogie?

[Français]

Mme Bouvet: Une distinction très importante entre le Canada et les États-Unis est la capacité qu'ont les auteurs canadiens ainsi que les producteurs de se regrouper en société de gestion pour offrir l'accès dont les radiodiffuseurs ont besoin.

Aux États-Unis, la tendance n'est pas à créer des sociétés de gestion qui offriront l'entièreté de leur répertoire aux utilisateurs. Au Canada, c'est un phénomène très fréquent, et le radiodiffuseur n'a pas ce problème d'accès; il a plutôt un problème de paiement. S'il veut payer, il ne sera jamais poursuivi pour une quelconque infraction au droit d'auteur liée à la reproduction.

Donc, le problème se pose en d'autres termes aux États-Unis. Au Canada, les auteurs ont créé des sociétés de gestion et sont aptes à offrir l'accès, et tout radiodiffuseur qui veut payer les sommes d'argent demandées pour reproduire peut tout simplement s'adresser aux sociétés de gestion et obtenir l'accès dont il a besoin. De cette manière, il fera échec au problème de l'injonction étendue et à celui des dommages préétablis.

.1155

[Traduction]

Le président: Merci.

J'accorderai maintenant la parole à M. Leroux et à M. O'Brien, puis je vous redonnerai la parole, Monsieur Hanrahan.

[Français]

M. Leroux (Richmond - Wolfe): Merci d'être là ce matin pour nous aider à passer à travers ce projet de loi.

J'aurais aimé proposer au comité et aux témoins une méthodologie pour avancer dans le projet de loi. Il me semble qu'on pourrait poser de gauche à droite des questions sur nos préoccupations. On pourrait avancer et peut-être même se revoir jeudi.

J'aurais aimé d'abord qu'on passe à travers les définitions pour être bien certain que tout le monde comprend la même chose en ce qui a trait aux expressions et à la portée des définitions du projet de loi.

J'aurais aimé également qu'on puisse étudier séparément chacun des articles qui concernent les droits voisins et les droits de chute pour en comprendre la portée, ce qui touche les pays, les conventions, et qu'on parle de l'ensemble des exceptions parce que c'est là un élément majeur du projet de loi. Il est passé de deux à 12 pages.

J'aurais aimé qu'on puisse bien examiner la portée des exceptions. C'est un projet sur le droit d'auteur, mais étant donné le nombre d'exceptions, on se demande si les auteurs ont vraiment des droits.

J'aimerais qu'on puisse examiner tout cela d'une façon très rationnelle si mes collègues sont d'accord. Même si cela devait nous faire revenir jeudi, monsieur le président, j'aimerais qu'on revienne au début et qu'on parle des définitions pour savoir si tout le monde s'entend sur les même choses.

Le président: Monsieur Leroux, il me semble que toutes ces questions seront mises au clair lorsque nous entamerons la discussion. La raison de la rencontre d'aujourd'hui était d'obtenir une vue d'ensemble du projet de loi avant que nous recevions les mémoires et aussi d'avoir une idée de l'ampleur du projet de loi et des grands principes qui le sous-tendent. Nous n'avons pas à aller dans les détails, lesquels vont faire naturellement l'objet d'un examen approfondi lorsque nous nous rencontrerons pendant plusieurs semaines pour étudier le projet de loi de fond en comble.

M. Leroux: Je saisis très bien. Ce qu'on fait aujourd'hui est un survol. On pourrait le poursuivre, mais je pense qu'il serait important, avant même d'entreprendre l'audition des témoins, de bien savoir si tout le monde, y compris les rédacteurs, s'entend sur les définitions du projet de loi et sur leur portée.

Il ne s'agit pas de procéder à une étude concrète et détaillée, mais de s'assurer qu'on parlera de la même chose quand on entendra les témoins. Les témoins pourraient alors nous donner des interprétations et refléter sur ce qui est écrit dans le projet de loi. Vous savez que nous aurons beaucoup de témoins. Il y aura de nombreuses discussions et je pense que ce serait à l'avantage du comité que tout le monde ait une discussion avec le législateur sur les définitions et leur portée, et sur l'esprit de la loi.

Le président: Monsieur Leroux, vous avez fait votre suggestion. Nous nous rencontrerons tout à l'heure pour discuter de la question des témoins, de la date limite, etc. À ce moment-là, on en discutera avec les collègues.

[Traduction]

Madame Phinney.

Mme Phinney (Hamilton Mountain): Je me demande tout simplement si nous ne pourrions pas y revenir à l'automne puisque après aujourd'hui nous serons absents pendant trois mois et tout cela sera très flou.

Le président: Je propose que nous poursuivions maintenant la période des questions et nous reviendrons à la suggestion de M. Leroux quand nous nous réunirons pour discuter des affaires du comité.

[Français]

Monsieur Leroux, vous avez des questions?

M. Leroux: Je ne voudrais pas parler de tout le projet de loi, parce qu'il m'apparaît important qu'on s'entende sur des définitions de base. Je vais m'en tenir à la question des exceptions.

Je voudrais qu'on nous dise pourquoi on a voulu mettre tant d'exceptions dans un projet de loi sur le droit d'auteur alors qu'on sait qu'il existe déjà des ententes. Le gouvernement du Québec en a conclu, de même que le gouvernement fédéral.

La philosophie actuelle de la gestion est de laisser les organismes s'arranger entre eux. Partout, dans tous les ministères, on dit de laisser les gens négocier entre eux. Ils sont capables de se représenter. Pourquoi ne pas laisser les gens qui réclament des exceptions s'adresser aux organismes représentant les auteurs pour négocier ces exceptions plutôt que de présenter un projet de loi qui, bang!, vient régir tout cela?

.1200

J'ai l'impression qu'on protège des institutions qui appartiennent au gouvernement et des secteurs qui sont capables de négocier. Certains secteurs énumérés dans les exceptions bénéficient déjà d'ententes.

Ce projet de loi vient tout simplement nous dire qu'une institution qui paye son téléphone, son loyer, ses taxes, etc. doit bénéficier d'une exemption lorsqu'il est question de droits d'auteurs, d'une juste rémunération aux auteurs.

Le projet de loi prévoit-il que Bell Canada peut bénéficier d'une exemption, de même que le fournisseur d'électricité, la commission scolaire, le musée, la bibliothèque, etc.? Y a-t-il quelque part des gens qui voudraient que ces organismes bénéficient d'une exemption? Les créateurs ne peuvent même pas facturer ces organismes afin de recevoir une juste rémunération pour leurs créations. Ils n'ont pas de droits. J'ai de la misère à saisir pourquoi on fait cela.

M. Arseneault: Monsieur le président, il faut croire que...

M. Leroux: Monsieur le président, je voudrais que ce soient les témoins qui me répondent plutôt que le secrétaire parlementaire.

M. Arseneault: Je ne pense pas qu'un fonctionnaire devrait répondre à une question comme «pourquoi?». C'est une question de politique.

Le président: Avant que vous n'arriviez, j'avais dit bien clairement, et je m'étais entendu avec Mme Katz et les autres qui étaient ici, qu'il s'agissait d'un breffage technique sur le projet de loi.

Je vais laisser les témoins répondre comme ils le voudront, mais je dois dire très clairement que j'avais discuté de cela avec nos invités. En fait, je vous avais déjà dit qu'il s'agissait d'un breffage technique. Les fonctionnaires ne décident pas des politiques du ministère. C'est le rôle de la ministre qui, lorsqu'on l'aura invitée, viendra nous dire pourquoi elle a choisi de faire telle ou telle exception. Le rôle des fonctionnaires est limité à concevoir les exceptions selon les mandats qui leur ont été donnés.

M. Leroux: Je vais reformuler ma question. Qu'est-ce qui vous a guidés dans l'énumération d'un aussi grand nombre d'exceptions?

Mme Katz: Les principes qui nous ont guidés sont ceux qui existent déjà dans la Loi sur le droit d'auteur: les principes d'usage personnel ou privé pour des buts de recherche ou d'usage des oeuvres par les institutions publiques comme les institutions d'enseignement ou les institutions patrimoniales.

Vous avez fait allusion aux ententes qui existent déjà. J'imagine que les audiences publiques de ce comité vous fourniront l'occasion de demander si les exceptions proposées dans le projet de loi auront un impact sur ces ententes.

M. Leroux: Étant donné que c'est technique, j'aimerais qu'on parle des droits voisins. Pour les radiodiffuseurs, vous avez fixé un plancher de recettes publicitaires de 1 250 000$ dans une première tranche, pour une première somme de 100$ à verser en droits voisins. Qu'est-ce qui vous a guidés quand vous avez fixé ce montant à 1 250 000$?

M. Katz: Les détails du régime des droits voisins reflètent une décision du Conseil des ministres.

M. Leroux: Si j'ai bien compris, le projet de loi prévoit une révision de la loi dans cinq ans. Dans cinq ans, on évalue la loi et on la remet sur la table. C'est prévu dans la loi et ça ne dépend pas d'un gouvernement, à moins que la loi soit modifiée.

.1205

C'est la première fois qu'on insère une telle disposition dans cette loi. Cette loi a été très difficile à rouvrir. Pourquoi l'a-t-on fait?

Mme Bouvet: Dans un premier temps, il y a plusieurs précédents. Plusieurs lois adoptées au cours des dernières années contiennent des dispositions mandatant le gouvernement de revoir sa loi dans un délai imparti. Je pense entre autres à la Loi sur la faillite, qui prévoyait un délai de trois ans.

M. Tobin: Cela a été fait dans le cas de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et aussi dans le cas du CBCA.

Mme Bouvet: Ensuite, la Loi sur les brevets a été modifiée en 1993 et commande à ce gouvernement-ci de la revoir en 1997.

Plusieurs précédents existent. Au moment de la phase 2, on était déjà très conscient qu'il y avait plusieurs amendements qu'on ne pouvait pas faire mais qui déjà tournaient autour de nous. On a décidé de déposer ce que nous avions fait, ce dont on discutait depuis fort longtemps et qui méritait un dépôt.

Mais l'autoroute de l'information nous entoure et on sait qu'il y a déjà bon nombre de questions qui seront appelées à faire l'objet d'amendements possibles. En insérant dans la loi une telle disposition, on donne au gouvernement actuel ou au prochain gouvernement le mandat de revoir nécessairement la loi dans cinq ans, ce qui ne l'empêchera pas de la revoir plus tôt si nécessaire. Cependant, dans cinq ans, il y aura obligation de le faire.

M. Leroux: Que prévoit-on en termes de calendrier pour l'application et l'entrée en vigueur de la loi en ce qui a trait aux droits voisins? Cela n'existe pas actuellement et c'est donc une première.

Le tribunal devra tout inventer lui-même et décider comment appliquer tout cela. Bien sûr, il y a des exemples partout dans le monde, mais a-t-on prévu un échéancier pour l'application de cette loi? Quand la loi aura été sanctionnée, l'appliquera-t-on immédiatement ou y aura-t-il des délais?

Mme Bouvet: D'abord, il est intéressant de noter que le projet de loi n'inventera pas tant que cela, parce que la Commission du droit d'auteur est déjà appelée à établir des tarifs dans plusieurs autres domaines, de sorte qu'elle a l'expertise voulue. Au cours des dernières années, elle a été appelée à fixer des tarifs à l'égard de plusieurs projets.

Pour ce qui est des délais, la loi est claire. Aux articles 83 et suivants, qui traitent du régime de copie privée, on dit que les sociétés de gestion devront déposer un projet de tarif au plus tard le 31 mars précédant la cessation du tarif qui avait déjà été homologué. Dans le cas qui nous occupe, parce que c'est tout à fait nouveau, elles devront le faire au plus tard le 31 mars qui suivra l'entrée en vigueur de cette loi.

Toute une procédure est établie dans la loi. Cette procédure est très connue et très familière à la Commission du droit d'auteur. On a tenté de s'inspirer des paramètres que la loi offrait déjà, de sorte que les parties, une fois ces projets de tarifs publiés dans la Gazette du Canada, seront invitées, dans les 60 jours suivant la publication, à faire part de leurs préoccupations et de leurs revendications.

La Commission du droit d'auteur procédera dans les meilleurs délais à l'examen de ces projets de tarif. Elle établira son tarif en fonction de certaines mesures ou certains critères qu'on lui demande de considérer.

Par exemple, les paragraphes 83(8) et 83(9) entourent la Commission du droit d'auteur de certaines balises à l'intérieur desquelles elle doit oeuvrer. Finalement, cela se fait de façon semblable à plusieurs autres tarifs qu'elle administre déjà.

M. Leroux: Mais il y a une différence.

Le président: Monsieur Leroux, puis-je revenir à vous plus tard, s'il vous plaît?

M. Leroux: Oui, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: M. O'Brien.

M. O'Brien: J'aimerais remercier nos témoins de cet excellent survol du projet de loi. Je l'apprécie énormément.

Pour revenir aux commentaires de M. Leroux sur l'examen obligatoire, le président et moi-même, et l'un des attachés de recherche, avons participé l'an dernier à un examen obligatoire et très détaillé de la LCPE, de sorte que j'estime que c'est une excellente idée de prévoir dans les diverses lois un tel examen périodique. Je suis ravi de voir que cela figure dans le projet de loi.

.1210

Je pose deux ou trois questions d'ordre technique. Nous réserverons les questions d'ordre politique pour un autre jour.

À la page 9 du document de présentation du projet de loi, sur le régime de copies pour usage privé, on peut lire que la Commission fixera le tarif pour les supports audio vierges dont a parlé un peu plus tôt M. Abbott. Quel est le tarif fixé par d'autres pays? A-t-on envisagé de recommander à la Commission qu'elle fixe un minimum?

M. Tobin: Tout ce que je peux vous dire c'est qu'il y a dans la loi une disposition selon laquelle la Commission doit prendre en compte le tarif fixé dans les lois comparables d'autres pays. Dans l'amendement proposé, on enjoint la commission de prendre cela en compte. Le projet de loi ne dit pas quel sera le tarif mais demande à la Commission de tenir compte du tarif fixé dans d'autres pays.

M. O'Brien: Quelle est la moyenne dans d'autres pays comparables?

Mme Bouvet: On a mentionné une moyenne de 37¢, mais je crois que la Commission du droit d'auteur devra faire ses propres devoirs puisque cela dépend de l'importance du répertoire. En France, par exemple, le répertoire est beaucoup plus vaste que le nôtre. À l'heure actuelle, le régime de copies pour usage privé ne s'applique qu'aux artistes interprètes et aux producteurs, de sorte que le répertoire est beaucoup plus restreint qu'il ne l'est en France.

La Commission du droit d'auteur devra tenir compte de tous ces facteurs et fixer le tarif à la lumière des propositions qui lui auront été faites.

M. O'Brien: Merci. J'espère que nous aurons un tarif égal sinon supérieur, mais je ne suis pas membre de la Commission du droit d'auteur.

J'aimerais que vous vous reportiez aux pages 5 et 6 de votre document de présentation. Avant de changer de carrière, j'ai été enseignant pendant un certain nombre d'années et je suis donc très sensible à ce que vous recommandez ici. Avez-vous délibérément choisi de ne pas dire que les enseignants peuvent reproduire des parties d'ouvrage écrits pour les distribuer aux étudiants, plutôt que des acétates? Autrement dit, un enseignant pourrait-il reproduire certaines parties d'un roman pour les distribuer aux étudiants pour usage dans la salle de classe?

Mme Beauvais: Voulez-vous parler de la première exception donnée à la page 6? Sur un tableau?

M. O'Brien: Oui. Il me semble que vous parlez uniquement de tableaux, de tableaux à feuilles mobiles ou d'acétates - ou plutôt d'une image projetée par un rétroprojecteur. Mais aucune mention n'est faite de la possibilité pour un enseignant de reproduire une partie d'une oeuvre écrite afin que les étudiants puissent avoir en main leur propre copie à des fins d'analyse, ce qui se faisait couramment, avec une certaine inquiétude.

Mme Katz: Cette pratique n'est pas visée.

M. O'Brien: Ce ne serait pas autorisé. C'est intéressant. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi cela n'est pas inclus?

Mme Bouvet: Nous avons dû tenir compte à la fois de la nécessité pour l'utilisateur d'avoir accès à l'oeuvre et du degré d'accès que les créateurs étaient prêts à accorder. Nous avons jugé que c'était un bon compromis entre ces deux besoins. Comme ces exceptions font l'objet de discussions depuis 1987, nous n'avons pas voulu créer toute une série complètement nouvelle d'exceptions. Nous avons voulu nous en tenir à ce que nous promettions depuis 10 ans et éviter tout changement qui pourrait être incompatible avec des contrats existants.

.1215

M. O'Brien: Je comprends cela. Ainsi, si le statu quo est maintenu, l'exception existe déjà.

Mme Bouvet: Je crois qu'il ne serait pas faux de dire que c'est déjà prévu dans certains contrats. J'ai hâte de voir ce qu'en diront les témoins à l'avenir. C'est certainement une exception promise depuis 10 ans. Étant donné cette promesse, le gouvernement a jugé que c'était un bon compromis.

M. Tobin: Je ne dirai pas que cela confirme le statu quo mais plutôt que cela apporte des précisions quant à ce qui existe actuellement. Les dispositions du projet de loi apportent des précisions aux dispositions actuelles de la loi.

M. O'Brien: C'est certainement une amélioration, monsieur le président. C'est déjà un bon compromis si l'enseignant peut reproduire le texte pour pouvoir utiliser un rétroprojecteur.

J'ai une autre question d'ordre technique. À la page 7, on peut lire qu'il sera possible de reproduire tous les autres types d'émission de télévision et de les conserver pendant au plus 30 jours pour voir si elles peuvent servir. Les reproductions d'émissions d'actualité peuvent être conservées pour une durée d'un an. Si nous décidons que nous voulons les conserver et les utiliser, la durée maximale reste-t-elle d'un an?

Mme Bouvet: Non. Je crois que ce délai de grâce d'un an ne concerne que les émissions d'actualité ou les commentaires de l'actualité. Quant aux autres émissions, si l'on décide après 30 jours de les conserver, il faut payer les redevances de reproduction et d'exécution en public pour ces émissions de télévision.

M. O'Brien: D'accord, merci.

Le président: Merci, monsieur O'Brien.

Avant de commencer le second tour de questions, je rappelle qu'il est déjà passé 12 h 15. Je sais que certains députés ont une réunion à 13 heures. J'en suis. Pouvons-nous terminer la période des questions vers 12 h 45 pour que nous puissions discuter des affaires du comité? Il y a trois questions importantes dont nous devons discuter.

Si cela convient aux députés, je vous demanderais d'être brefs pour que chacun puisse avoir sa chance. J'ai sur ma liste M. Hanrahan et Mme Phinney. Est-ce bien cela? Non. Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent prendre la parole?

M. Arseneault: Je cède la parole, monsieur le président, pour que les députés de l'opposition aient un peu plus de temps.

Le président: Monsieur Hanrahan.

M. Hanrahan (Edmonton - Strathcona): Je ne veux pas lancer de grandes discussions générales mais, ayant pris connaissance de l'essentiel de ce document, je constate que la question des droits voisins est plus controversée que les autres.

Les radiodiffuseurs nous disent que cela leur coûtera une fortune, ou les acculera à la faillite. D'autre part, les artistes disent qu'ils ne font que défendre leurs droits et que cela n'aura aucun effet sur les stations radio. Il y a des divergences d'opinions.

J'aimerais savoir si quelqu'un, quelque part au gouvernement, a réalisé une étude d'impact économique pour les uns et les autres, parce que quand les témoins comparaissent devant nous, ils nous présentent bien sûr une interprétation subjective des effets du projet de loi. Avez-vous réalisé de telles études et, si oui, pouvons-nous y avoir accès?

Mme Katz: Une étude a été réalisée il y a quelques années par deux universitaires, Donner et Lazar. C'était une étude assez importante commandée par le ministère et qui portait sur les droits voisins et plus particulièrement sur les radiodiffuseurs.

.1220

En ce qui a trait à vos commentaires sur l'inquiétude des radiodiffuseurs et la réplique du milieu artistique, je pense que l'industrie de la musique est très sensible à la situation financière du secteur de la radiodiffusion. Ses porte-parole ont certainement reconnu publiquement la nécessité d'accorder un traitement préférentiel aux petites stations. D'ailleurs, la structure du régime telle qu'elle figure dans le projet de loi a été établie de façon à tenir compte de la situation financière des petites stations. En fait, 65 p. 100 des stations de radio privées ne paieraient que le tarif de 100$.

M. Hanrahan: Donc une étude a été faite sur cette question?

Mme Katz: Oui, et quand la Commission du droit d'auteur tiendra ses audiences, alors, ayant entendu les commentaires des radiodiffuseurs et de l'industrie de la musique, elle déterminera ce qu'est un tarif juste et raisonnable compte tenu des arguments avancés par les radiodiffuseurs.

M. Hanrahan: J'essaie de savoir quel a été votre point de départ pour l'établissement des définitions. Quelles études ont été faites? Ne faisons-nous que réinventer le fil à couper le beurre? Les membres du comité apprécieraient grandement de recevoir les études dont vous vous êtes servi.

Le président: Madame Katz, ce rapport pourrait-il être communiqué aux membres du comité?

Mme Katz: Oui, bien sûr. Je me ferai un plaisir de vous l'envoyer, monsieur le président.

Le président: Vous pourriez peut-être en faire parvenir un exemplaire à la greffière afin qu'elle puisse veiller à ce que tous les députés obtiennent le document.

Mme Katz: Oui, c'est ce que je ferai.

Le président: Merci. Nous vous saurions gré de nous faire parvenir tous les documents de ce genre que vous avez.

M. Abbott: En ce qui a trait à la clause de non-dérogation, dite clause SOCAN, soit l'article 90 du projet de loi, peut-on sans risquer de se tromper, supposer qu'advenant l'adoption de cette loi, des droits additionnels seront imposés aux radiodiffuseurs?

Mme Katz: Je ne suis pas certaine de bien comprendre la question.

M. Abbott: En ce qui a trait aux droits voisins... Autrement dit, si les radiodiffuseurs paient actuellement 0,4¢ de plus, je crois, que leurs homologues américains - je crois que le tarif est de 3,2¢ comparativement à 2,8¢ - je crains, et je voudrais des précisions, que les radiodiffuseurs soient encore plus désavantagés qu'ils ne le sont par le régime des droits voisins si l'article 90 est adopté.

Mme Katz: La Commission du droit d'auteur établirait le tarif des droits voisins en fonction des arguments qui lui seraient présentés. La Commission prendrait une décision distincte à cet égard. Ce serait un tarif de droits voisins qui s'ajouterait à ce que nous appelons le tarif SOCAN. Il s'agit donc d'une procédure différente en vue de l'établissement de ce tarif.

M. Abbott: Lors d'une séance d'information privée, j'ai dit que je prévoyais des problèmes avec les Américains au regard de l'ALENA et des exemptions culturelles. Pour plus de précision, pouvez-vous me dire si les artistes interprètes américains qui s'allient à des compagnies de disques canadiennes ou dont les oeuvres sont distribuées par cette dernière, y compris les filiales canadiennes de multinationales étrangères, seront admissibles aux droits voisins? Si oui, à quoi se chiffreront les sommes qui devront être versées aux États-Unis?

.1225

Mme Bouvet: Pouvez-vous s'il vous plaît répéter la question?

M. Abbott: Si un artiste interprète américain est associé à des compagnies de disques canadiennes ou si ses oeuvres sont distribuées par de telles compagnies, y compris les filiales canadiennes des multinationales étrangères, ces compagnies de disques et cet artiste interprète américain seraient-ils admissibles aux droits voisins? Si oui, a-t-on fait une étude pour déterminer le total des sommes que devront verser les radiodiffuseurs canadiens pour être ensuite versées à des artistes interprètes américains - et je permets d'ajouter, sans réciprocité?

Mme Katz: Avant de répondre à cette question, et j'invite mes collègues du ministère de l'Industrie à m'aider à le faire, vous avez parlé d'un artiste interprète étranger dont les oeuvres seraient distribuées par une multinationale au Canada...

M. Abbott: Ou par une compagnie de disques canadienne. Imaginons ceci. Imaginons le meilleur cas possible, qu'un artiste interprète américain n'aurait pas accès aux droits voisins en vertu de la loi et que s'il y a des contestations en provenance des États-Unis, nous pourrons nous défendre. Partons de là. La solution ne serait-elle pas que l'artiste interprète devienne admissible aux droits voisins du seul fait qu'il s'associerait à une compagnie de disques ou de distribution canadienne? Ce ressortissant étranger n'aurait-il pas alors accès aux sommes soutirées aux radiodiffuseurs canadiens sous le régime des droits voisins, et cela sans aucune réciprocité?

Mme Katz: Tout dépend de l'endroit où l'enregistrement sonore est fixé. Il ne suffit pas de produire ou de distribuer les oeuvres d'un artiste. L'enregistrement sonore doit être fait au Canada. Dans l'exemple que vous donnez, il faudrait que l'enregistrement sonore soit fixé au Canada.

M. Abbott: Cela soulève une question très intéressante. Est-ce que cela ne serait pas merveilleux pour les studios d'enregistrement canadiens? L'artiste américain, n'ayant aucun lien quel qu'il soit au Canada, viendrait ici, ferait son enregistrement dans un studio canadien, signerait un contrat avec une compagnie de disques canadienne et aurait alors aussi accès aux droits d'exécution prévus dans la convention de Rome. Cela sera merveilleux pour nos studios d'enregistrement, n'est-ce pas?

M. Arseneault: Cela crée de l'emploi.

M. Abbott: Est-ce qu'on en a tenu compte? Cela vient de me traverser l'esprit.

M. René Bouchard (directeur intérimaire, Politique du droit d'auteur, ministère du Patrimoine canadien): Les critères obtenus sont ceux de la convention de Rome.

Il est donc possible qu'une des conséquences secondaires soit que certains artistes décident de conclure un marché avec une compagnie canadienne et viennent mettre la dernière main à leur album ici. Cela pourrait donc créer des emplois pour les studios d'enregistrement.

M. Abbott: Une loi de création d'emplois - j'adore.

Mme Bouvet: Je voudrais ajouter deux choses. D'abord, cela fait partie des nombreuses décisions à prendre. Le fait qu'il y ait des droits voisins au Canada pourrait inciter les artistes à venir ici pour peaufiner un enregistrement, mais il faut reconnaître que ce ne sera qu'un facteur parmi d'autres dans la décision.

Déjà, 50 pays dans le monde ont des droits voisins. Rien n'indique que les interprètes se rendent en France ou ailleurs pour obtenir des droits voisins. Dans la vaste majorité des cas, donc, on peut croire que cela ne sera pas la principale ou l'unique raison qui les conduira à aller ailleurs pour enregistrer.

M. Abbott: Mais Calgary est plus près que Canberra de la plupart des villes américaines.

Mme Bouvet: Et qu'en est-il de l'Angleterre? C'est très près aussi et il n'y a pas eu de...

.1230

[Français]

M. Leroux: Monsieur le président, je trouve que mon collègue du Parti réformiste a soulevé une question très importante. Quand il est question des droits voisins, il y en a souvent qui disent qu'ils vont envoyer tout leur argent aux États-Unis, etc.

On sait que les États-Unis n'ont pas signé la Convention de Rome. Quels moyens peuvent être utilisés pour essayer d'entrer dans le réseau et d'arracher ces droits voisins?

On sait qu'aux États-Unis, toute la radio hertz a été éliminée de cela. Il faut, et mon collègue a raison, essayer de voir quelles sont les passes qui pourraient se faire. Madame Bouvet, vous soulevez le fait que la Convention compte quand même une cinquantaine de pays signataires et que tout le monde ne peut pas...

Il reste que les frontières s'ouvrent un peu partout. On pourra aller dans le meilleur studio d'enregistrement avec les musiciens qu'on veut. Cela n'a pas de frontières. Il va falloir qu'il y ait quelque chose d'assez clair à cet égard. Cela m'apparaît fondamental pour qu'il n'y ait pas quelque part une passoire qui fera qu'on va payer des droits voisins à ceux qui ne nous en paient pas.

Mon collègue a raison de soulever cette question. Elle est importante.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

[Traduction]

Je tiens à vous remercier sincèrement, madame Katz, ainsi que vos collègues.

[Français]

Je remercie beaucoup Mme Bouvet et tous ses collègues d'être venus ici aujourd'hui.

[Traduction]

Je vous suis reconnaissant du temps et de l'effort que vous nous avez consacrés. Nous vous remercions beaucoup. Nous aurons sûrement l'occasion de vous revoir.

[Français]

Mme Katz: C'est moi qui vous remercie de nous avoir invités.

Le président: Merci.

Madame Bouvet, vous pouvez dire à vos collègues que, s'ils veulent rester ici, nous n'y voyons pas d'objections.

[Traduction]

Nous avons quatre questions d'intendance à régler. Elles sont toutes importantes parce qu'elles portent sur la suite à donner au projet de loi. Voici le premier point, et il est d'une importance primordiale.

[Français]

Nous avions d'abord décidé que la procédure serait celle-ci.

[Traduction]

Nous allons inviter les gens à présenter des mémoires. Ils seraient reçus pendant l'été. Il y aura une échéance que nous fixerons nous-mêmes aujourd'hui. Ce serait la date limite.

Nous en recevrons beaucoup et il faudra alors décider, après avoir pris connaissance de leurs mémoires, qui sera invité. Voici pourquoi.

[Français]

Certains mémoires diront la même chose. Donc, nous essayerons de les combiner avec d'autres afin que nous n'ayons pas à rencontrer 150 ou 200 organismes, mais plutôt 50 ou 60 groupes, pour que ce soit digestible.

[Traduction]

L'idée serait d'entreprendre l'étude des mémoires à l'automne, le plus tôt possible.

Mais il y a un hic, et il nous touche tous directement.

[Français]

D'après le Règlement de la Chambre, les comités doivent être reconstitués dès le retour de la Chambre en septembre ou, plus précisément, au plus tôt 10 jours après le retour de la Chambre, le 16 septembre. On pourrait alors techniquement commencer à recevoir les témoins pour qu'ils puissent présenter leurs mémoires.

.1235

[Traduction]

Nous entendrions les témoignages dans la deuxième semaine d'octobre. C'est parce qu'une fois que la liste des membres du comité a été déposée, si le groupe reste le même, il faut réélire un président et des vice-présidents, etc. Il faudrait donc tenir ces nouvelles séances d'organisation. Comme vous le savez, il faut trouver un moment qui convienne à tout le monde, une salle de réunion, etc. Il faut compter entre une semaine et une dizaine de jours.

C'est pourquoi, malheureusement, le plus tôt où nous pourrons entendre des témoins

[Français]

serait probablement durant la deuxième semaine d'octobre, soit le 7.

[Traduction]

Donc, si nous voulons que le projet de loi retourne à la Chambre à temps pour le débat final, il faudra avoir terminé nos travaux aux alentours du 15 novembre. C'est une date que je vous propose, au pif.

[Français]

Si tel est le cas, cela nous donnerait un peu plus d'un mois pour entendre les témoins. Vous avez deux choix. À moins qu'on entende des témoins pendant l'été, et on s'était mis d'accord pour dire qu'il fallait d'abord recevoir les mémoires, les étudier, etc., il me semble qu'il nous faudra siéger trois jours par semaine

[Traduction]

en octobre et à la mi-novembre. Il est impossible de nous taper tous ces mémoires. C'est pourquoi je dis bien clairement à tous les membres du comité que si vous êtes réélus ici, nous allons siéger trois jours par semaine, c'est certain. Il faudra peut-être même siéger le soir, en fonction des salles qui seront libres.

[Français]

Il faudra qu'on se mette d'accord

[Traduction]

que nous siégeons trois jours par semaine, parce qu'il faut entendre des témoins et s'assurer que le processus est transparent. Tous ceux que nous aurons retenus devront avoir la chance d'être entendu. Voilà donc le premier point.

M. Hanrahan: J'aimerais quelques éclaircissements. Des deux listes qui viennent de nous être remises, l'une semble beaucoup plus longue que l'autre. En fonction de quels critères? Avons-nous examiné en fonction de quoi nous allons faire venir les témoins?

Le président: Monsieur Hanrahan, j'allais parler de la liste.

M. Hanrahan: Voici ma deuxième question.

Le président: Parlons maintenant des dates, puis nous parlerons de la liste, qui constitue un autre point.

M. Hanrahan: D'accord. Peut-être pouvez-vous d'abord me dire ceci. Avons-nous établi que le mémoire doit être envoyé tant de jours à l'avance au lieu de le recevoir le matin de l'audience?

Le président: Nous en discuterons lorsqu'il sera question de mémoires.

M. Hanrahan: Entendu. J'ajouterai seulement que vu la complexité du dossier, comme on l'a vu ce matin, nous voulons que les témoins soient entendus en bonne et due forme.

Le président: Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Hanrahan.

M. Hanrahan: Je ne sais trop quelles sont vos échéances.

Le président: Bon. Quoi qu'il en soit, ce que je voulais vous dire en priorité c'est qu'à moins de siéger pendant l'été, il sera impossible d'entendre les témoins à cause des contraintes du Règlement. Nous ne pouvons rien faire avant le 7 octobre, je crois. Ensuite il faudra trois jours de séance.

S'il faut siéger le soir, il faudra donner une chance à tous les membres. Je veux bien siéger aussi souvent qu'il le faut, et j'espère que c'est le cas pour vous aussi. J'ai dit trois jours, mais il pourrait y avoir des séances supplémentaires le soir. Bon, allons-y.

Pour moi, c'est une loi suffisamment importante pour que l'on veuille procéder ainsi.

[Français]

Monsieur Leroux.

M. Leroux: Monsieur le président, vous parliez tout à l'heure de trois jours par semaine. Combien de temps cela nous donnerait-il pour chaque témoin? Avez-vous évalué cela?

Le président: Nous allons tenir des séances d'une durée de deux heures chacune. Cetteloi-ci est aussi compliquée que celle Loi sur l'environnement, à laquelle j'ai travaillé.Mme Monique Hébert était avec nous. Nous avons entendu, je pense, jusqu'à trois groupes dans une même séance.

Mme Monique Hébert (attachée de recherche auprès du comité): Au début, on regroupait deux ou trois groupes dans un bloc de deux heures, mais vers la fin de notre révision, on leur accordait plus de temps.

Le président: On n'en entendrait pas plus que trois. S'il s'agit d'institutions et de groupes qui vont produire des mémoires très complexes, nous en entendrons sans doute deux, mais pas plus que trois.

M. Leroux: D'accord. De toute façon, je pense qu'il y a deux objectifs à atteindre, et tout le monde semble être assez d'accord là-dessus. Il faut qu'à l'automne, on puisse procéder à la troisième lecture du projet de loi.

Le président: Au fond des choses.

M. Leroux: Deuxièmement, on s'était dit, en discutant de l'échéancier, qu'il fallait se donner le temps de bien entendre les témoins et de bien échanger avec eux pour atteindre le meilleur succès possible.

Là-dessus, on s'entend. Donc, on pourra aussi travailler la nuit, monsieur le président.

Le président: Oui.

[Traduction]

C'est donc dire que tout le monde accepte d'y consacrer tout l'effort et tout le temps qu'il faut pour que tout le monde ait sa chance.

M. Arseneault: Nous sommes entre vos mains.

Le président: N'oubliez pas qu'il faut renvoyer la loi à la Chambre.

[Français]

M. Leroux: Compte tenu du Règlement de la Chambre, on ne pourra pas commencer avant le7 octobre. Je crois qu'on devrait fixer une date limite pour la réception des mémoire.

Le président: On se penche là-dessus.

M. Leroux: On discute de cela?

Le président: C'est ça.

M. Leroux: Il faut non seulement les recevoir, mais aussi les absorber.

Le président: D'accord.

[Traduction]

Le deuxième point de l'ordre du jour, c'est la liste des invités. Je vous ai fait parvenir deux listes. L'une d'elles vient de vous être remise. La première a été préparée par les ministères qui ont participé à la préparation de la loi; l'autre est constituée de personnes qui ont communiqué avec le greffier pour demander à être entendues.

[Français]

M. Leroux: Et cela ne se recoupe pas?

Le président: Je ne saurais vous dire. Je ne le pense pas. Il y a peut-être des organismes qui se recoupent.

[Traduction]

En se servant de ces deux listes, je vais demander aux deux partis d'opposition - représentés par M. Leroux et par M. Abbott - de remettre au greffier le plus tôt possible toute suggestion d'ajout. Si les ministériels veulent aussi faire des ajouts, je vais leur demander de le dire au greffier le plus tôt possible.

M. Arseneault: Et qu'arrivera-t-il ensuite?

.1245

Le président: Voici ce que je propose. Nous allons comparer les deux listes pour éviter qu'il y ait des dédoublements.

[Français]

Nous en ferons une seule liste. Ensuite, il y aura les recommandations du Bloc québécois et du Parti réformiste

[Traduction]

qui sera remis au greffier. Il communiquera par écrit avec chacun d'eux pour leur demander s'ils veulent présenter un mémoire. Nous allons donc recevoir les mémoires pendant l'été. Ça ne sert à rien de décider maintenant qui sera entendu tant que nous n'aurons pas reçu les mémoires parce que plusieurs d'entre eux porteront peut-être sur le même sujet et nous essaierons de faire le regroupement. Nous n'allons pas entendre 250 personnes, mais bien entre 60 et 70, choisies pour leur représentativité.

Si ça vous va,

[Français]

je suggère qu'on fixe le 1er septembre comme date limite pour la réception des mémoires.

[Traduction]

Si le greffier peut envoyer les invitations sous peu, cela leur donnera entre six et huit semaines.

M. Peric (Cambridge): Est-ce que ce n'est pas un peu tard?

Le président: On peut en discuter. J'ai consulté le greffier et il me dit que ces documents sont très compliqués à rédiger, que certaines associations sont très petites et qu'il leur faudra plus de temps. Ce serait donc entre le 1er septembre et le 7 octobre. Si vous trouvez que ce n'est pas suffisant... J'aimerais que les membres aient en main les mémoires deux ou trois semaines avant la première séance. Est-ce que c'est possible? N'oubliez pas non plus que certains d'entre eux devront être traduits.

M. Peric: Ceux qui nous enverront un mémoire devraient être presque prêts à comparaître. Ils ont déjà leurs mémoires. Ils savent ce qui se passe alors pourquoi ne pas leur donner le 15 août comme date limite?

Le président: D'abord, monsieur Peric, il ne faut pas oublier que le projet de loi n'est passé en deuxième lecture qu'il y a quelques jours à peine. Les gens auront donc attendu jusqu'après la deuxième lecture pour connaître la version définitive du projet de loi et préparer leur mémoire en conséquence.

Ensuite - ce sont les petites associations qui me l'ont dit - les grandes associations disposent de beaucoup plus de moyens que les autres, à qui il faut plus de temps pour préparer un texte. Certaines d'entre elles m'ont demandé de leur donner le plus de temps possible.

Si le 1er septembre c'est trop tard, peut-être pourrions-nous dire le 15 août. Je ne sais pas. Je m'en remets à vous.

Monsieur O'Brien.

M. O'Brien: Monsieur le président, nous n'allons pas commencer l'audition des témoins avant le 7 octobre environ. Cela nous donne six semaines. Pour moi, le 1er septembre, ça peut aller. Je proposerais par contre qu'un résumé soit inclus avec les mémoires, ce qui permettra de nous guider.

Le président: Combien de temps à l'avance voulez-vous recevoir les mémoires? D'abord, nous allons les entendre les uns à la suite des autres. Nous n'allons pas entendre tous les témoins ensemble. Nous allons d'abord vous remettre les mémoires. Deux semaines avant l'audience, est-ce que ça suffit?

Monsieur Abbott.

M. Abbott: Si nous fixons l'échéance au 1er septembre et si nous avons reçu l'ensemble des mémoires, est-ce qu'on va nous envoyer le tout ou est-ce qu'on va recevoir un document à la fois?

Le président: Il faut tenir compte de la traduction. Nous allons recevoir beaucoup de mémoires, surtout de l'Ouest et de l'Ontario, qui seront uniquement en anglais. Il faudra les traduire. Ceux du Québec seront en majorité en français. S'il faut les traduire, ce sera une montagne de travail. C'est pourquoi nous allons y aller progressivement plutôt que tout à la fois. Dès qu'un mémoire sera traduit, nous allons vous le faire parvenir.

.1250

M. Abbott: Dans ce cas, je pense que deux semaines avant la comparution devraient suffire.

[Français]

Le président: Ça va, monsieur Leroux?

M. Leroux: Le 1er septembre me convient très bien. Serait-il possible de nous remettre les mémoires dès leur réception? C'est vrai qu'il faut une copie pour la traduction.

Le président: Il faudrait rendre cela officiel, surtout que le ministère du Patrimoine canadien est responsable des langues officielles.

M. Leroux: D'abord, a-t-on un budget pour cela, monsieur le président?

Le président: Non, et c'est cela qui est le problème. Les grandes organisations déposent leurs mémoires dans les deux langues, mais certaines petites organisations, compte tenu du temps qu'on leur accorde, ne pourront pas y consacrer les ressources nécessaires.

M. Leroux: Il serait peut-être possible de nous faire parvenir ceux qui sont traduits dès leur réception, même durant le mois d'août. Nos bureaux sont ouverts et cela nous permettrait de progresser.

[Traduction]

Le président: Certains d'entre nous devons assister à une réunion à 13 heures. Pouvons-nous terminer ici? Nous fixerons l'échéance au 1er septembre.

[Français]

Cela donnera 15 jours aux membres du comité pour examiner les mémoires reçus. Il en va de même pour le greffier et son personnel.

[Traduction]

Nous allons vous les envoyer le plus tôt possible.

[Français]

accordant la priorité à ceux qui vont passer les premiers.

[Traduction]

Puis, à partir de cette pile de mémoires, nous allons choisir ceux qui seront invités. Le plus tôt possible après le 1er septembre, je vais vous faire parvenir une liste de recommandations de témoins à entendre, épurée par nos collaborateurs pour s'assurer que tout concorde. Vous pourrez ensuite nous dire si vous êtes d'accord ou pas ou si vous voulez des ajouts ou des changements.

Ça vous va?

M. Hanrahan: J'aimerais dire une ou deux choses. Ce sera peut-être prématuré.

Quand la liste de témoins sera épurée, je voudrais qu'il y ait un équilibre entre le producteur et l'artiste.

Le président: Promis.

M. Hanrahan: Je voudrais aussi que les mémoires présentés par des particuliers plutôt que par les gouvernements reçoivent plus d'attention pour éviter que l'on nous reproche d'adopter le projet de loi en vitesse.

Troisièmement, après avoir jeté un coup d'oeil aux deux listes, surtout celle du gouvernement - je ne l'ai que lue en diagonale - il y a très peu de représentants de l'Est ou de l'Ouest: ils viennent presque tous du Québec et de l'Ontario. Cela correspond peut-être aux villes où est situé le siège social des associations d'artistes, mais...

Le président: C'est cela dans la plupart des cas.

[Français]

Monsieur Bouchard, je vous prierais d'ajouter à cela.

M. Bouchard: La liste a été dressée à partir de consultations qui ont été faites dans le passé. On a tout simplement pris les organismes qui, au cours des dernières années, nous ont consultés dans la préparation du projet de loi ou qui nous ont envoyé des lettres ou des mémoires non officiels.

C'est à partir de ces éléments-là qu'on a tout simplement dressé une liste très exhaustive de tous les groupes qui nous avaient abordés dans le passé.

[Traduction]

M. Hanrahan: Qui aura le dernier mot?

Le président: En tout cas, je peux vous promettre une chose. Soyez assurés que les membres du comité vont participer aux décisions, monsieur Hanrahan. Vous pouvez faire des recommandations dès maintenant, si vous le voulez. C'est pour cela que nous vous avons donné la liste. Faites vos recommandations au greffier. Nous allons inviter tous ceux qui présenteront un mémoire. Quand nous en aurons pris connaissance et après avoir fait le regroupement et l'épuration, je vais vous faire parvenir une liste de suggestions et vous aurez encore l'occasion de faire des observations et des ajouts. Je vous assure que nous n'allons pas fonctionner en vase clos.

M. Hanrahan: Entendu.

[Français]

M. Leroux: Prévoit-on tenir une séance en septembre afin de recevoir tout cela? Ce n'est pas nécessaire?

Le président: Le comité n'existera plus.

M. Leroux: C'est vrai. Il y a seulement les affaires de la Chambre et certains comités qui pourront continuer, mais pas nous.

Le président: C'est cela.

[Traduction]

Il faut partir à 13 heures. Dernier point. M. Leroux a suggéré

[Français]

qu'on se rencontre jeudi de cette semaine pour entendre à nouveau les... Qu'en pensez-vous?

.1255

[Traduction]

Qu'est-ce que vous en pensez?

[Français]

M. Leroux: C'est pour qu'on puisse vraiment saisir la portée des définitions du projet de loi. Il y a aussi des questions quant aux ententes avec certains pays. Il faudrait aller un peu plus loin. Comprend-on toutes les définitions, leur portée, etc.?

Le président: Monsieur Leroux, M. Abbott avait déjà demandé une rencontre pour jeudi.

[Traduction]

M. Abbott avait d'autres raisons. Les membres ont déjà dit qu'ils ne peuvent pas se réunir le jeudi. Je sais que certains de mes collègues n'y seront pas.

[Français]

Peut-on laisser cela comme ça?

M. Leroux: Pour jeudi seulement, oui. Tout le monde va se débrouiller. Comme cela, on comprend ou on ne comprend pas.

J'aurais une question, monsieur le président. J'avais déposé une motion et, si on n'en débat pas maintenant, je ne saurai jamais si elle va être adoptée ou pas.

Le président: Il nous reste cinq minutes. Vous avez le temps d'en discuter? Il y a eu préavis, la motion est acceptée, et M. Leroux a donc tous les droits d'en débattre aujourd'hui.

[Traduction]

Donc si l'on pouvait trancher...

[Français]

M. Leroux: Je voudrais simplement vous rappeler les termes de la motion. Elle se lit comme suit:

Compte tenu que le gouvernement n'a pas encore répondu au Rapport du Comité d'Examen des mandats (Rapport Juneau);

Compte tenu que conséquemment nous ne disposons d'aucun plan d'ensemble sur les nouveaux mandats concernant l'Office national du film, la Société Radio-Canada et Téléfilm Canada;

En conséquence:

Que le Comité du Patrimoine canadien dépose un rapport à la Chambre dans lequel il recommande au gouvernement de maintenir le budget de l'Office national du film au niveau de 1995-1996 et ce jusqu'à ce que le gouvernement publie sa réponse au Rapport Juneau et que cette réponse ait fait l'objet de débats publics.

Voilà ma motion, monsieur le président.

Le président: Monsieur Arseneault.

[Traduction]

M. Arseneault: Monsieur le président, vous savez ce que j'en pense. D'abord, je l'ai dit et je le répète, la motion n'aurait même pas dû être acceptée. Elle est irrecevable. Elle ne serait pas acceptée dans d'autres comités. Elle va à l'encontre des droits des comités et de la Chambre. Il est impossible pour un comité de demander à la Chambre des communes de commenter un budget. D'abord, demander que le budget reste le même que celui de l'année précédente revient à une augmentation. Deuxièmement, on ne nous a pas prévenu que cela allait figurer au feuilleton d'aujourd'hui. Je l'ai consulté, et il n'en est fait mention nulle part. Dans ce cas, on ne devrait même pas s'en occuper. Mais si vous y tenez, nous allons procéder au vote et nous en débarrasser. C'est ce que M. Leroux veut faire.

Vous créez un très sérieux précédent en acceptant cette motion.

Le président: Nous avons discuté de la question. Le but n'était pas de donner un ordre à la Chambre. Nous avons le droit de faire des recommandations et c'est pour cette raison que nous avons déclaré la motion recevable. Nous pouvons donc la mettre aux voies maintenant. S'il n'y a pas d'autres débats, je vais passer au vote.

Nous allons prendre acte de votre point de vue, monsieur Arseneault.

[Français]

M. Leroux: Je demande un vote par appel nominal.

[Traduction]

La motion est rejetée

[Français]

M. Leroux: Je vais passer un bel été. Au moins, c'est clair.

[Traduction]

Le président: La séance est levée.

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