CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
Comité permanent
du
PATRIMOINE CANADIEN
Président: Clifford Lincoln
Séance no 42
Le mercredi 11 décembre 1996
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
TÉMOINS:
Ministère de l'Industrie:
Elizabeth Britt, avocate.
Ministère du Patrimoine canadien:
René Bouchard, directeur, Droits d'auteur et planification économique;
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