[Enregistrement électronique]
Le mercredi 11 décembre 1996
.1323 
[Français]
Le président: Je déclare la séance ouverte. Nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C-32. Je m'excuse du retard. On a dû classer les amendements qui venaient d'être reçus.
Monsieur Leroux.
M. Leroux (Richmond - Wolfe): Monsieur le président, j'aurais une question concernant le fonctionnement. Étant donné qu'on a de nouveaux textes, est-ce que mon adjointe pourrait s'asseoir à la table avec moi?
Le président: Oui, il n'y a pas de problème.
M. Leroux: Deuxièmement, je demanderais, si c'était possible, qu'on suspende les travaux pour la période des questions. Cela donnerait à nos adjoints le temps de travailler sur les contenus nouveaux et cela nous permettrait d'avancer plus rapidement. Avant qu'on suspende les travaux pour la période des questions, on pourrait régler la question de l'article 3.
Le président: Il faudrait le consentement unanime pour qu'on le fasse, puisque nous sommes déjà saisis d'une motion. Si je comprends bien, on débattrait de l'article 3 jusqu'à la période des questions, à 14 h, alors qu'on ajournerait jusqu'à la fin de la période des questions. Par la suite, on reviendrait pour le reste.
M. Arseneault (Restigouche - Chaleur): Vous ne voulez pas commencer par l'article 18?
M. Leroux: Il est 13 h 25. On peut commencer par l'article 18, mais nous voulons avoir la possibilité de bien étudier les nouveaux textes afin de pouvoir poser des questions. Cela ne prendrait pas tellement de temps et on ferait cela avant de partir pour la période des questions. Donc, en revenant, on serait prêts.
Comme vous le savez, on a reçu les textes à 12 h 30 ou 12 h 35. Nous voulons les consulter.
Des voix: D'accord.
Le président: Donc, on va procéder comme cela.
.1325
M. Bélanger (Ottawa - Vanier): Monsieur le président, hier, nous avons été saisis d'une motion de M. Leroux voulant qu'on siège de 13 h à 16 h aujourd'hui. On a tous accepté cela et fait des arrangements, mais on change encore les choses. Il faut se brancher à un moment donné.
M. Leroux: Ce n'est pas qu'on veuille se débrancher, mais parce qu'on a reçu des amendements à 12 h 35 et qu'on n'a pas encore eu le temps d'en prendre connaissance. L'heure de la période des questions va nous permettre d'aller au fond de cela. Je suis prêt à siéger jusqu'à 17 h. Ce n'est pas une question de ralentir les choses, mais de prendre le temps de lire les nouveaux textes, tout simplement.
Le président: D'accord, on siégera jusqu'à 17 h. Donc, c'est réglé.
Fait-on le BQ-1? C'est cela que vous avez suggéré?
M. Leroux: Je suggère qu'on revienne à l'article qui a été réservé et qu'on le règle.
Le président: Vous parlez de l'article 1?
M. Leroux: Oui, celui qui a été réservé.
Le président: L'article 1?
M. Leroux: C'est cela, l'article 1, à la page 3.
Le président: Selon notre entente,
[Traduction]
nous avions décidé à l'unanimité à notre avant-dernière réunion de rouvrir le débat sur l'article 1. M. Leroux avait proposé un amendement à la ligne 35, page 3. L'amendement avait été rejeté, mais nous nous étions entendus à l'unanimité pour revenir à cette question et en discuter.
[Français]
Monsieur Leroux.
M. Leroux: On s'était entendus pour revenir sur cet article. Je suis prêt à discuter de l'article 1.
Le président: Monsieur Bélanger.
M. Bélanger: Monsieur le président, vous vous souviendrez que j'avais mentionné que, personnellement, je serais plus enclin à appuyer l'amendement proposé par mon collègue si on appliquait le même test de ce qui est raisonnable à l'amendement qu'il suggérait, c'est-à-dire l'accès via une licence de société de gestion. Dans son amendement, il ne suggérait pas le même test dans des délais raisonnables, à des coûts raisonnables, moyennant des efforts raisonnables.
Si mon collègue et le comité le veulent bien, je suis prêt à proposer un amendement ou peut-être même une motion se substituant à celle que mon collègue suggérait. Je pourrais en donner lecture.
Le président: D'accord. Lorsque vous en aurez fait lecture, on décidera si l'on retire son amendement ou si l'on présente un sous-amendement.
M. Arseneault: Mais on a déjà voté sur son amendement.
Le président: Oui, on a déjà voté sur son amendement. Vous avez bien raison, monsieur Arseneault.
M. Bélanger: Je proposerais, monsieur le président, qu'au paragraphe 1(5), à la page 3, on remplace les lignes 32 à 35 par ce qui suit:
- «accessible sur le marché» S'entend, en ce qui concerne une oeuvre ou de tout autre objet du
droit d'auteur
b) pour lequel il est possible d'obtenir, à un prix et dans un délai raisonnables et moyennant des efforts raisonnables, une licence octroyée par une société de gestion pour la reproduction, l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, selon le cas.
Je ne sais pas si je devrais le faire ici, mais je vais lire le texte anglais.
[Traduction]
L'article 1, page 3, lignes 32 à 35, serait libellé en ces termes:
- «accessible sur le marché». S'entend, en ce qui concerne une oeuvre ou tout autre objet du droit
d'auteur
b) pour lequel il est possible d'obtenir, à un prix et dans un délai raisonnables, et moyennant des efforts raisonnables, une licence octroyée par une société de gestion pour la reproduction, l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, selon le cas.
Je veillerai à ce que vous l'ayez.
.1330
[Français]
Le président: Il faudrait avoir des copies pour les membres du comité.
[Traduction]
M. Bélanger: Si vous me permettez de m'expliquer, monsieur le président, sans vouloir pour autant me coincer, je dirai qu'il est important que je fasse quelques observations au sujet de l'ensemble du processus que notre comité a suivi.
Pour ma part, j'ai été abondamment sensibilisé au besoin de protéger les créateurs, de protéger essentiellement le droit d'auteur.
[Français]
C'est essentiellement le gagne-pain de ces gens-là. On a eu énormément de présentations de part et d'autre et, malheureusement, je n'ai entendu aucun administrateur d'école, d'université ou de musée, aucun professeur ou aucun représentant ou lobbyiste de ces organismes offrir quoi que ce soit de son revenu et de son gagne-pain. Par contre, on discutait du gagne-pain des auteurs.
Si on doit pencher d'un côté, à mon avis, on devrait pencher plutôt du côté des auteurs qu'il faut protéger. Je ne dis pas qu'il faut être complètement d'un côté, ce que certains voudraient. Je n'irais pas jusque-là, mais il ne faudrait peut-être pas non plus négliger la valeur commerciale dans le cadre d'une stratégie économique nationale de la protection du droit d'auteur.
Si vous me le permettez, monsieur le président,
[Traduction]
Je l'ai déjà dit à certains, et je m'excuse auprès d'eux de me répéter, mais quand les routes ont été construites en Amérique du Nord, quelqu'un s'est enrichi de cette façon. Ainsi, je crois qu'en Amérique du Nord, l'économie qui a le plus progressé est celle de la région de Détroit, où l'on construisait des véhicules qui pouvaient emprunter ces routes. À l'aube de l'ère des routes électroniques, je pense bien que c'est le pays qui accordera la meilleure protection au droit d'auteur qui pourra attirer de plus en plus de créateurs culturels et artistiques et les encourager à vivre sur son territoire pour pouvoir profiter de cette protection.
Pour les États-Unis d'Amérique, Hollywood est un important marché d'exportation. Ce bien d'exportation est d'une importance primordiale. Peut-être qu'au moment où nous nous engagerons dans le XXIe siècle, l'étape suivante de la réforme, nous pourrons prévoir une protection encore meilleure dans le monde de la transmission des données; nous aurons peut-être une longueur d'avance si nous avons déjà pris des mesures afin de protéger le droit d'auteur. C'est dans ce sens-là que j'encouragerais mes collègues à être un petit peu plus... Si nous nous trompons - c'est peut-être le cas, mais je ne le pense pas - nous aurons l'occasion de rajuster le tir dans cinq ans, quand nous examinerons la loi, ou nous pourrons le faire plus tôt. Pour le moment, je préfère me tromper dans ce sens-là plutôt que dans l'autre.
Je sais que bien des gens seront mécontents de cet amendement, mais je suis persuadé que nous avons le devoir de protéger le droit d'auteur un plus que les autres intérêts. C'est pourquoi je suis disposé à proposer cet amendement
[Français]
en grande partie à la suite des commentaires quand même assez constructifs qu'on a entendus de notre collègue et d'autres présentateurs durant nos auditions.
Le président: Merci, monsieur Bélanger. On va distribuer le texte.
.1335
[Traduction]
Monsieur Arseneault, avez-vous quelque chose à dire ou êtes-vous prêt pour le vote?
M. Arseneault: Je crois avoir dit ce que j'avais à dire à ce sujet l'autre jour. Je laisserai aux membres du comité le soin de se prononcer.
Le président: D'accord.
[Français]
Vous avez des commentaires?
M. Leroux: J'aimerais faire un commentaire. Dans la discussion qu'on a eue au tout début, j'ai senti que mon collègue d'en face essayait de chercher un terrain qui pouvait faire en sorte qu'on puisse reconnaître ce qu'il vient de dire sur les droits des auteurs et les auteurs, sans restreindre, comme il l'a dit, l'équilibre entre les gens qui doivent avoir accès aux oeuvres et les ayants droit qui doivent, au premier chef, avoir le droit de dire ce qu'ils veulent pour leur création.
Dans le projet de loi, il est prévu qu'il y a non seulement des collectifs, mais aussi des instruments comme la Commission du droit d'auteur, qui joue un rôle extrêmement important en termes d'équilibre entre les parties.
J'aimerais ajouter que c'est la première fois que cela est évoqué de façon aussi claire. On est presque à l'aube de l'an 2000, des technologies modernes. Le marché des auteurs et celui de la culture sont extrêmement importants. Il faut penser à l'industrie culturelle en termes d'avenir et faire l'équilibre entre les vrais acteurs, les ayants droit comme ceux qui auront accès à leurs oeuvres, et surtout leur donner la possibilité de se parler et d'en arriver à des ententes.
J'accueille très favorablement cette nouvelle proposition, monsieur le président.
Le président: Donc, s'il n'y a pas d'autres commentaires,
[Traduction]
Je crois que nous procéderons au vote sur la motion de M. Bélanger, qui a été lue et dont le texte a été distribué.
L'amendement est adopté
Le président: Nous avions réservé l'article 1 tel que modifié. Nous avions adopté toutes les autres dispositions de l'article 1.
L'article 1 modifié est adopté
[Français]
Article 18 - Droit d'auteur sur l'enregistrement sonore
Le président: Nous passons à l'article 18. Je pense qu'il y a plusieurs amendements à l'article 18.
[Traduction]
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose l'amendement G-21b.
.1340
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose l'amendement 21c du gouvernement dont le texte a été distribué.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
Le président: Je pense que le prochain amendement est le BQ-11, n'est-ce pas?
M. Leroux: On le retire, monsieur le président.
Le président: Le BQ-11 est retiré. Les membres du comité consentent-ils à son retrait?
La greffière du comité: On n'a pas besoin de le retirer, car il n'a jamais existé.
Le président: Vous ne le proposez pas? D'accord.
On passe à BQ-12.
M. Leroux: On ne le propose pas, monsieur le président.
Le président: Le BQ-12 n'est pas proposé.
[Traduction]
M. Arseneault: Je propose... M. Bélanger a un amendement.
[Français]
Le président: Monsieur Bélanger.
M. Bélanger: Monsieur le président j'aimerais proposer un amendement
[Traduction]
l'article 18, qui consiste à ajouter, après la ligne 33, page 29, ce qui suit:
- «Actes à but non lucratif»
- Intention
- Les actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et 30.2(1) ne doivent pas être accomplis dans
l'intention de faire un gain.
- Coûts
- Les établissements d'enseignement, bibliothèques, musées ou service d'archives, de même que
les personnes agissant sous leur autorité, sont toutefois réputés ne pas avoir l'intention de faire
un gain lorsque, dans l'accomplissement des actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et 30.2(1),
ils ne font que recouvrer les coûts y afférents, frais généraux compris.
Pour votre gouverne, les quatre articles dont il est question ici... L'article 29.4 traite des actes accomplis dans les écoles en vue d'un examen ou d'un contrôle ainsi que de la reproduction de diapositives et de transparents, à moins qu'ils ne soient accessibles sur le marché et tout le reste. À l'article 29.5, il est question de l'exécution de pièces dans les écoles. L'article 30.2 vise les copies faites par les bibliothèques; il s'agit essentiellement des systèmes de communication de documents. Le paragraphe 30.2(1) est une nouvelle disposition visant les services d'archives qui interdit la communication d'oeuvres et de documents archivistiques inédits.
Nous disons ici que, si les établissements en question veulent profiter de l'exception qui leur est accordée pour réaliser un bénéfice, ils devront payer des redevances aux titres du droit d'auteur pour tout ce qui dépasse leurs coûts, y compris leurs frais généraux. Voilà essentiellement ce que dit cet amendement. J'ai le texte en anglais et en français, monsieur le président.
[Français]
M. Leroux: Pouvez-vous le répéter en français?
M. Bélanger: Je propose qu'on modifie l'article 18:
a) en ajoutant, après la ligne 33, page 29, ce qui suit:
- Actes à but non lucratif
- Intention
- Coûts
- (2) Les établissements d'enseignement, bibliothèques, musées ou services d'archives, de même
que les personnes agissant sous leur autorité sont toutefois réputés ne pas avoir l'intention de
faire un gain lorsque, dans l'accomplissement des actes visés aux articles 29.4, 29.5, 30.2 et
30.2(1), ils ne font que recouvrer les coûts y afférents, frais généraux compris.
- b) par la supression des lignes 34 à 38, page 29.
Le président: Je pense qu'il faudra attendre qu'on ait le texte pour que les membres du comité puissent le lire.
M. Arseneault: On pourrait peut-être continuer, quitte à revenir sur celui-là plus tard.
Le président: Oui, on le réserve. Les membres du comité sont-ils d'accord?
M. Arseneault: On va l'appeler MB-1?
Le président: Non, MB-2.
M. Leroux: On peut accepter cet amendement.
M. Arseneault: Vous appuyez l'amendement? Très bien, ils sont d'accord.
Le président: On appeler cet amendement MB-2, Mauril Bélanger-2, parce que c'est le deuxième. Donc, on reviendra sur MB-2. Est-on prêt pour la question?
M. Leroux: Monsieur le président, on peut étudier la proposition du secrétaire d'État. On va regarder le texte. Il n'est pas encore arrivé.
[Traduction]
M. Arseneault: Je propose...
[Français]
On va faire cela plus tard.
[Traduction]
Le président: Vous proposez donc que nous réservions le MB-2.
M. Arseneault: Oui.
[Français]
M. Leroux: On va lui trouver un numéro en même temps.
[Traduction]
Le président: Nous réservons le MB-2 pour plus tard.
L'amendement est réservé
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose l'amendement du gouvernement 22.
Le président: L'amendement G-22 est mis aux voix.
[Français]
Avez-vous des commentaires, monsieur Leroux?
M. Leroux: Non.
[Traduction]
L'amendement est adopté
Le président: Êtes-vous prêts à passer à l'amendement suivant?
M. Arseneault: Le suivant d'après ma liste est le BQ-13.
Le président: Non, je crois que deux nouveaux amendements ont été insérés par le gouvernement.
M. Arseneault: Je ne les ai pas devant moi.
[Français]
M. Leroux: Les nouveaux amendements qui ont été déposés?
[Traduction]
Le président: Deux nouveaux amendements sont proposés par le gouvernement, monsieur Arseneault.
M. Arseneault: Quel numéro leur avez-vous donné?
Le président: Nous venons tout juste de les recevoir ce matin. Nous les numéroterons G-22a et G-22b, de façon à ne pas modifier l'ordre.
[Français]
Écoutez, on va changer de numéro. On va prendre le numéro du coin du texte, 018-030.
M. Leroux: On n'a pas cela.
Le président: On va attendre quelques minutes pour régler cela.
M. Leroux: Monsieur le président, je suggérerais qu'on suspende les travaux.
Le président: On va le faire, parce que de toute façon...
[Traduction]
M. Arseneault: Vous dites 25a?
Le président: Un moment s'il vous plaît.
M. Arseneault: Je le propose.
[Français]
Nous l'avons. C'est 25a.
[Traduction]
Le président: Pour ne pas modifier l'ordre, les chiffres 018-030 figurent à côté de l'amendement à gauche, de sorte que nous le désignerons par le numéro 018-030. Les chiffres se trouvent à gauche de l'amendement.
M. Bélanger: C'est le 0.38?
Le président: C'est .14a.
M. Bélanger: «Sur un support approprié» - Est-ce bien de cela qu'il s'agit?
[Français]
Le président: Oui, .14a.
[Traduction]
M. Arseneault: Alors, je propose le 018-030.14a.
.1350
Le président: Peut-être qu'on pourrait mettre ces liasses à jour pendant la période des questions. Il est assez difficile de s'y retrouver.
M. Arseneault: Question.
[Français]
Le président: Êtes-vous prêts?
M. Leroux: J'aimerais qu'on me l'explique.
Le président: Voudriez-vous commenter, s'il vous plaît, sur 018-030.14b, monsieur Bouchard, monsieur Richstone ou Mme Katz? Monsieur Bouchard.
M. René Bouchard (directeur, (Droits d'auteur et planification économique, ministère du Patrimoine canadien): On fait allusion au fait que cela porte sur les lieux de l'institution d'éducation seulement, et non pas sur le campus et à l'extérieur du campus.
[Traduction]
Le président: Bon, je mets l'amendement aux voix.
L'amendement est adopté
[Français]
Le président: Il est maintenant 13 h 55. Donc, on ajourne et on reprendra les travaux avec l'amendement BQ-13.
M. Leroux: À BQ-13, on va passer tout droit, monsieur le président.
Le président: Donc, le BQ-13 est retiré.
M. Leroux: Et le BQ-14 aussi, monsieur le président.
Le président: Donc, on reprendra avec G-22a.
M. Arseneault: Je participe à la période des questions. J'en ai avisé la ministre.
M. Leroux: J'aimerais y aller. J'ai une question à vous poser.
M. Arseneault: Eh bien, posez-là ici.
[Traduction]
Le président: La séance est levée jusqu'à 15 h 15.
.1352
.1523
Le président: Mesdames et messieurs les membres du comité, M. Leroux a demandé qu'on suspende la séance pendant quelques minutes pour pouvoir examiner certains de ces amendements.
.1524
.1538
Le président: Nous reprenons donc la séance. Je crois que nous sommes rendus à l'amendement G-22A. Je vous indique le numéro de code aussi, puisque certains n'ont pas notre numéro de référence. C'est le 018-030.30a.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: L'amendement suivant...
[Français]
M. Leroux: On arrive à BQ-15.
Le président: Monsieur Leroux, si mes feuilles sont en ordre, vous avez plusieurs amendements: BQ-15, 16, 17, 17a), 18, 19 et 20.
M. Leroux: Je les ai retrouvés. C'est retiré, monsieur le président.
.1540
Le président: Vous les retirez tous?
M. Leroux: Tous sauf le BQ-17.
Le président: L'amendement BQ-17 porte le numéro 018031.19B. Je dis cela parce que les officiels n'ont pas leurs références.
Pourriez-vous en donner lecture?
M. Leroux: Je propose que le projet de loi C-32 soit modifié à l'article 18, par substitution, à la ligne 19, page 31, de ce qui suit:
- lités ou de commentaires d'actualité, à l'exclusion des documentaires, lors
L'amendement est adopté
M. Leroux: Je ne proposerai pas le BQ-19.
Le président: Le BQ-20?
M. Leroux: Je ne le proposerai pas.
Le président: On est arrivés à G-23 qui porte le code 018-032.12a.
M. Arseneault: Je propose l'amendement, monsieur le président.
Le président: Y a-t-il des questions?
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
Le président: Le BQ-21 porte le code 018032.13A.
M. Leroux: Je ne le propose pas.
Le président: Le BQ-22?
M. Leroux: Je ne le propose pas.
Le président: Le BQ-23 et le BQ-24?
M. Leroux: Je ne les propose pas.
[Traduction]
Le président: Vous proposez le G-23A?
M. Arseneault: Oui.
Le président: Le numéro de référence est le 018-033.35a.
[Français]
M. Leroux: D'accord.
[Traduction]
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
Le président: Le BQ-25?
M. Leroux: Je ne le propose pas.
[Traduction]
M. Arseneault: Je propose l'amendement G-24.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: BQ-26, BQ-27...
[Français]
M. Leroux: Le BQ-27 n'est pas proposé et le BQ-28 non plus.
[Traduction]
Le président: L'amendement suivant, s'il vous plaît.
Mme Phinney (Hamilton Mountain): Je propose le R-1 qui a été distribué.
Le président: On propose le R-1. Il s'agit de l'amendement 8035.06A. Je crois que le texte se trouve dans vos documents. Y a- t-il des questions ou des observations?
M. Bélanger: Le vote, s'il vous plaît.
L'amendement est rejeté par 6 voix contre aucune [Voir Procès-verbaux]
.1545
M. Arseneault: Monsieur le président, je demanderais l'aide du greffier. Nous avons un certain nombre d'amendements qui ont été déposés et qui ne se trouvent pas dans cette liasse-ci - je crois qu'ils ont été distribués - de sorte que je ne sais pas dans quel ordre vous les avez.
Le greffier: Ils se trouvent dans la section correspondante. Nous n'y sommes pas encore rendus.
M. Arseneault: C'est donc le G-25 qui est le suivant sur votre liste?
Le président: Oui.
M. Arseneault: D'accord.
Le président: Il s'agit de l'amendement numéro 018-035.24a
M. Arseneault: Je le propose.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bélanger: Je ne crois pas que l'amendement se trouve dans la liasse que nous avons. Vous voudrez peut-être le désigner comme le G-25A. Je crois que la greffière a le texte. Je veux le proposer.
Le président: Pourriez-vous attendre un tout petit instant, s'il vous plaît?
M. Bélanger: Peut-être que nous pourrions simplement distribuer le texte et que cela suffira. Je n'aurai pas besoin de le lire.
Le président: Si vous voulez bien attendre un instant, monsieur Bélanger, nous ferons distribuer l'amendement.
M. Bélanger: Nous l'appellerons le MB-3.
Le président: Les membres du comité préféreraient-ils qu'on lise l'amendement? Le texte est-il suffisamment clair?
Une voix: Oui.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Arseneault: Monsieur le président, je voudrais proposer un amendement qui se trouve dans la liasse que vous avez reçue aujourd'hui, à savoir le 018-035.40c. Ça va pour la greffière?
Le président: Oui. Nous examinons maintenant l'amendement 018- 035.40c. Vous le proposez?
M. Arseneault: Oui.
[Français]
Dans la version française, c'est 018-035.38a.
.1550
[Traduction]
Le président: Dans la version anglaise, c'est le 018-035.40c et, dans la version française, c'est le 018-035.38a.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
M. Leroux: Je ne proposerai pas le BQ-30.
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le 018-036.07b.
Le président: Dans la version française, c'est le 018-036.07a.
La greffière: L'amendement a été modifié.
[Français]
M. Leroux: C'est a et b?
M. Arseneault: En anglais et en français, je crois.
[Traduction]
Le président: Les membres du comité veulent-ils bien attendre un moment? La greffière me dit que l'amendement a été modifié; nous ferons distribuer le texte de l'amendement modifié pour qu'il ne soit pas nécessaire de proposer un sous-amendement.
Mme Phinney: Je propose l'amendement tel qu'il a été distribué. Il est important qu'il soit adopté tel que distribué, avec la modification.
Le président: Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, Mme Phinney propose l'amendement 018-036.07b. Dans la version française, c'est le 018-036.07a, avec une substitution pour le paragraphe 6. C'est bien ça? Les membres ont ce changement.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
M. Leroux: Je ne propose ni le BQ-31 ni le BQ-32.
[Traduction]
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose, d'après vos dossiers, le 018-036.23a.
Le président: La version française est le 018-036.21b.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose l'amendement R-2 tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose l'amendement R-2 tel que distribué, qui porte le numéro 018-037.12a.
M. Arseneault: Qu'on le mette aux voix.
.1555
Le président: On demande la mise aux voix. Tous ceux qui sont pour le R-2 tel que distribué? Contre?
M. Arseneault: Non.
M. Bélanger: Pourriez-vous prendre note du fait que le vote est unanime?
Une voix: Non, il ne l'est pas.
[Voir Procès-verbaux]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose l'amendement R-3 tel que distribué.
Le président: On propose l'amendement R-3. Il s'agit du numéro 018-037.12b. On demande la mise aux voix.
L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
M. Bélanger: Sur l'article 18...
Le président: Pourrait-on faire cela en dernier?
[Traduction]
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose le 018- 038.04b tel que distribué.
[Français]
Le président: La version française est 018-038.06a.
[Traduction]
M. Arseneault: Qu'on mette l'amendement aux voix.
[Français]
Le président: Y a-t-il des questions ou des commentaires? Vous avez une question, monsieur Leroux?
M. Leroux: Au paragraphe (8) proposé, on dit:
(8) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où il est possible pour l'entreprise d'obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion, une licence l'autorisant à faire une telle fixation ou reproduction.
Le président: De quelle partie parlez-vous, monsieur?
M. Leroux: Le paragraphe (8) sous la rubrique «Non-application». Quand on dit «possible», que veut-on dire? Veut-on dire «possible» même si cela n'aboutit pas dans l'entente? Quelle est l'explication de cela?
M. Jeff Richstone (avocat, ministère du Patrimoine canadien): J'imagine, monsieur Leroux, que si la décision était accessible dans ce sens-là, il y aurait une licence qui permettrait une telle chose. L'anglais dit la même chose: «where a licence is available».
[Traduction]
Le président: Sauf le respect que je vous dois, monsieur Richstone, je crois que M. Leroux soulève un point valable. Si vous regardez l'anglais, on dit qu'une licence est disponible. En français, on dit «dans les cas où il est possible d'obtenir une licence.» Je crois.
[Français]
dans le cas où...
M. Richstone: La licence est accessible.
Le président: Ce n'est pas pareil.
M. Leroux: À ce moment-là, je pense qu'il serait plus direct de dire: «où l'entreprise peut obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion...».
M. Richstone: Quelque chose de plus direct serait mieux. Peut-être «peut obtenir» au lieu de «possible».
M. Leroux: En insérant «peut être obtenu» dans la version française, cela irait.
.1600
Mme Elizabeth Britt (avocate, ministère de l'Industrie): Monsieur Leroux, on pourrait dire:
(8) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où l'entreprise peut obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion, une licence l'autorisant à faire une telle fixation ou reproduction.
Le président: Pourriez-vous répéter, madame?
Mme Britt: «Le présent article ne s'applique pas dans les cas où...». Donc, on biffe «il est possible» et on le remplace par «l'entreprise peut obtenir». Le reste demeure le même.
Le président: Afin qu'il n'y ait aucun malentendu, le paragraphe (8) va se lire comme suit en français:
(8) Le présent article ne s'applique pas dans les cas où l'entreprise peut obtenir, par l'intermédiaire d'une société de gestion, une licence l'autorisant...
Tout le monde est d'accord? Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
L'amendement est adopté
Le président: Il reste, à l'article 18, un amendement qui avait été proposé par M. Bélanger ce matin et que nous n'avons pas pu traiter parce qu'il y avait d'autres travaux. On l'avait nommé MB-2. Voulez-vous donner des explications, monsieur Bélanger?
M. Bélanger: Je les ai données ce matin, monsieur le président.
M. Arseneault: On attendait que le Bloc nous dise s'il y était favorable ou non.
Le président: Ça va?
M. Leroux: On est prêts à passer au vote. On est contre, mais on va passer au vote.
Le président: Y a-t-il d'autres questions?
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
L'article 18 tel que modifié est adopté
[Traduction]
Article 19 - Droit à rémunération
Mme Phinney: Je propose l'amendement 019-038.07a.
[Français]
Le président: En français, il s'agit du 019-038.9a.
M. Leroux: Vous n'avez pas commencé à BQ-33, 34 et 35?
Le président: Cela passe avant les BQ.
[Traduction]
Mme Phinney: Je propose l'amendement tel que modifié.
Le président: Non, madame Phinney, je ne pense pas que c'est comme cela qu'on devrait procéder. Je crois que le mieux serait de proposer cette nouvelle version de l'amendement.
M. Arseneault: Tel que distribué.
Le président: Tel que distribué.
Mme Phinney: D'accord. Je propose donc l'amendement tel que distribué.
Le président: Nous parlons donc de l'amendement sur lequel figurent les corrections et les ajouts.
[Français]
C'est clair? Donc, c'est l'amendement 019-038.07a en français.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
.1605
Le président: Passons à la prochaine motion.
M. Leroux: Nous retirons les motions BQ-33, BQ-34, BQ-35 et BQ-36.
Le président: Vous ne les proposez plus.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres amendements?
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose l'amendement G- 25a.
Le président: Le G-25a, numéro de référence 019-41.30a.
[Français]
En français, c'est G-25a, 019-041.30a. Avez-vous des questions ou commentaires?
[Traduction]
L'amendement est adopté
[Français]
L'article 19 tel que modifié est adopté
Article 20
M. Leroux: Monsieur le président... [Inaudible - La rédactrice].
[Traduction]
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose le G-25b, tel que distribué.
Le président: On propose le G-25b. Le numéro de référence est le 020-043.32a. En français,
[Français]
c'est 020-043.32a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
M. Peric (Cambridge): Monsieur le président, je propose le G-25c.
Le président: On propose le G-25c. Le numéro de référence est le 020-45.44a.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: Je retire les motions BQ-37, BQ-39 et BQ-40.
Le président: Sommes-nous prêts pour mettre aux voix le prochain amendement?
M. Leroux: Oui.
M. Arseneault: Monsieur Peric.
[Traduction]
Le président: Avez-vous un amendement à proposer, monsieur Peric?
M. Peric: Oui, le G-26.
Le président: On propose le G-26. Le numéro de référence est le 020-48.06a.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
M. Peric: Je propose le G-26a.
[Français]
Le président: Je mets aux voix l'amendement G-26a, soit 020-048.34a en anglais et 020-048.35a en français.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
.1610
[Traduction]
M. Peric: Je propose le G-26b.
[Français]
Le président: Je mets aux voix l'amendement G-26B, soit 020-049.12b dans la version anglaise et 020-049.13b dans la version française.
[Traduction]
L'amendement est adopté
M. Peric: Puis-je proposer le G-26c?
Le président: On propose l'amendement G-26c, numéro de référence 020-049.18a.
[Français]
C'est 020-049.18a en français.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
M. Peric: Puis-je proposer le G-26d?
Le président: On propose l'amendement G-26d tel que distribué, numéro de référence 020-049.29a.
[Français]
M. Leroux: On a proposé l'amendement BQ-43, monsieur le président.
Le président: G-26d, c'est 020-049.36b dans la version française.
Êtes-vous prêt pour la question, monsieur Leroux?
M. Leroux: Oui.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: Nous retirons les amendements BQ-44 et BQ-45.
[Traduction]
M. Peric: Je propose le G-26e.
Le président: On propose le G-26e tel que distribué, numéro de référence 020-051.11a.
[Français]
En français, l'amendement porte le numéro 020-051.09a.
M. Leroux: Les numéros de référence ne correspondent pas en anglais et en français, bien que les textes concordent.
Le président: Un instant, je vous prie. J'ai besoin d'une référence exacte afin que ceux qui rédigeront notre rapport à la Chambre ne commettent aucune erreur. Nous devons établir une seule référence. Selon mon cahier, la motion G-26c porte en anglais le numéro
[Traduction]
020.051.11a, et ma version française est le 020.051.09a.
M. Arseneault: C'est exact.
Le président: Tout le monde est d'accord? Si tout le monde est d'accord, je mets la question aux voix.
L'amendement est adopté
[Français]
L'article 20 tel que modifié est adopté
.1615
Les articles 21, 22 et 23 sont adoptés
Article 24
M. Leroux: Nous retirons la motion BQ-46.
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose l'amendement G- 26. Monsieur le président, je n'ai pas ce texte-là et je le voudrais.
Le président: Le texte du G-26f?
Mme Phinney: C'est le G-26h dans ce que j'ai.
Le président: Ce que j'ai moi, c'est le G-26f, madame Phinney.
Mme Phinney: D'accord. Je propose l'amendement G-26f.
Le président: On propose le G-26f, numéro de référence 024- 053.35a.
[Français]
En français, c'est 024-053.28a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: Nous retirons la motion BQ-47.
[Traduction]
L'article 24 modifié est adopté
Les articles 25 et 26 sont adoptés
[Français]
L'article 27 est adopté
Article 28.
M. Bélanger: Ne devrions-nous pas mettre aux voix la motion G-26.1, soit 028-056.26a en anglais et 28-056.22a en français?
Le président: Les numéros de référence ne correspondent pas. Nous nous mettons d'accord pour mettre aux voix l'amendement 28-056.26a en anglais et 28-056.22a en français. Monsieur Bélanger, puisque le texte est si court, vous pourriez peut-être nous le lire afin d'éviter tout malentendu lors de la rédaction du rapport.
[Traduction]
M. Bélanger: L'amendement modifie l'article 28, par substitution, à la ligne 11, page 57, de ce qui suit:
- production, sauf s'il s'agit de livres de nature scientifique, technique ou savante qui sont
importés pour servir de manuels scolaires dans un établissement d'enseignement.
Le président: Pour les besoins de la transcription, je propose que nous utilisions les numéros de référence 028-057.03a en anglais et 028-057.22a en français.
M. Bélanger: Ça va en français. C'est ce que je propose.
.1620
Le président: C'est 028.057.22a.
Voulez-vous qu'on lise le français, monsieur Leroux?
M. Leroux: Non, mais G-26.1, en français, c'est 028.057.22a.
Le président: C'est bien ça.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
L'article 28 tel que modifié est adopté
[Traduction]
M. Arseneault: Monsieur le président, puisqu'aucun amendement n'est proposé aux articles 20 à 39, je propose que tous ces articles soient adoptés en bloc.
Les articles 29 à 39 inclusivement sont adoptés
Article 40
M. Arseneault: Je propose l'amendement G-26g tel que distribué, monsieur le président.
Le président: On propose l'amendement G-26g, numéro de référence 040-062.12a en anglais et 040-062.12a en français.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
L'article 40 tel que modifié est adopté
L'article 41 est adopté
[Traduction]
Article 42
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose l'amendement G- 26h tel que distribué.
Le président: Madame Phinney propose l'amendement G-26h tel que distribué, numéro de référence 042-062.23a, et en français
[Français]
042-062.24a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
L'article 42 tel que modifié est adopté
L'article 43 est adopté
[Traduction]
Article 44
M. Peric: Je propose l'amendement G-26i.
Le président: M. Peric propose l'amendement G-26i, numéro de référence 044-063.07a et c'est le même numéro en français.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-48 n'est pas proposé, monsieur le président.
L'article 44 tel que modifié est adopté
[Traduction]
Article 45
M. O'Brien (London - Middlesex): Monsieur le président, je propose l'amendement G-26j tel que distribué.
Le président: M. O'Brien propose l'amendement G-26j tel que distribué, numéro de référence 045-063.35a et en français 045- 063.28a.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-49 n'est pas proposé.
[Traduction]
M. O'Brien: Monsieur le président, je propose l'amendement G-27 tel que distribué.
.1625
Le président: M. O'Brien propose l'amendement G-27, numéro de référence 045-064.42a. En français, c'est le 045-064.29a.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-50 n'est pas proposé. Il n'est pas retiré. Il n'a pas été proposé.
[Traduction]
M. Bélanger: Je propose l'amendement G-27a, monsieur le président.
Le président: M. Bélanger propose l'amendement G-27a, numéro de référence 045-065.29a.
[Français]
C'est la même référence en français: 045-65.29a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-51 n'est pas proposé, monsieur le président.
M. Bélanger: Je propose l'amendement G-27b, monsieur le président.
Le président: L'amendement G-27b est proposé par M. Bélanger. La référence en anglais est 045-066.29a et en français, 045-066.25a.
M. Leroux: J'aurais un sous-amendement à proposer, monsieur le président. Je propose:
- article, que trente-trois et un tiers pour cent du tarif homologué, la deuxième année,
soixante-six et deux tiers pour cent et payent cent pour cent à compter de la troisième année, ces
pourcentages étant calcu-
- Il s'agit d'ajouter «à compter de» avant les mots «la troisième année», afin de s'assurer qu'il en
aille de même pour la quatrième et la cinquième années.
Le président: Oui, oui. Je voudrais aussi qu'on s'assure de la concordance avec l'anglais.
La greffière: Mais est-ce qu'il faut faire un changement en anglais?
Le président: Non, non, mais il faut voir quelle est la concordance avec le texte anglais là.
[Traduction]
Monsieur Richstone, il s'agit là de choses importantes. Si vous voulez prendre quelques minutes de plus, c'est ce que nous ferons.
M. Richstone: Vous voulez bien? Je vous en serais très reconnaissant, monsieur le président.
Le président: Voici ce que je propose: si les membres du Comité sont d'accord, nous pourrions réserver cet amendement pendant quelques minutes pour vous donner le temps de vous consulter, puis nous y reviendrons avant d'adopter l'article.
[Français]
M. Leroux: [Inaudible - La rédactrice].
Le président: Non, on va réserver cela.
M. Leroux: J'aurais bien aimé cela.
M. Arseneault: On va le regarder à la fin.
M. Leroux: Je ne voudrais prendre juste 30 secondes ou une minute.
Le président: D'accord. Vous pouvez prendre 30 secondes.
M. Leroux: Je pourrai vous donner toutes les explications nécessaires.
.1628
.1631
[Traduction]
Le président: Nous reprenons la séance.
Monsieur Richstone, vous vous êtes entendu sur le libellé?
M. Richstone: Monsieur le président, je crois que, de la façon dont c'est formulé... Il est clair d'après le libellé actuel qu'il s'agit simplement d'une mesure transitoire. La phrase débute par la mention suivante: «Par dérogation aux tarifs homologués par la Commission conformément au paragraphe 68(3)». Ainsi, dès qu'on atteint le niveau de 100 p. 100 la troisième année, on passe ensuite automatiquement la quatrième année au régime général prévu au paragraphe 68(3), c'est-à-dire à 100 p. 100.
[Français]
Le président: Êtes-vous d'accord, monsieur Leroux?
M. Leroux: Oui.
Le président: Thank you.
Tel qu'entendu, le texte se lit exactement comme il a été distribué originalement.
[Traduction]
Le sous-amendement est rejeté
Le président: L'amendement G-27b est mis aux voix.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le G-27c tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose le G-27c, numéro de référence 045-067.33a en anglais et 045-067.11a en français.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le G-28 tel que distribué.
Le président: On propose le G-28, numéro de référence 045- 068.07a,
[Français]
et en français, 045-068.09a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-52 n'est pas proposé, monsieur le président.
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le G-28A tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose le G-28A, numéro de référence 045-068.31a et, en français, 045-068.30a.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
M. Peric: Monsieur le président, je propose l'amendement G-29.
Le président: M. Peric propose le G-29, numéro de référence 045-068.35a.
M. Arseneault: Y a-t-il des modifications qui ont été déposées auprès du bureau?
Le président: Pas à ma connaissance, monsieur Arseneault.
M. Arseneault: Pas pour celui-ci? Bon, ça va.
Le président: Le numéro de référence en français pour le G-29 est 045-068.34a.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Peric: Je propose le G-30.
Le président: M. Peric propose le G-30, numéro de référence 045-069.01a.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: M. O'Brien propose le G-30a. Le numéro de référence dans les deux langues est le 045-069.07a.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
.1635
[Français]
M. Leroux: L'amendement BQ-53 n'est pas proposé, monsieur le président.
[Traduction]
L'article 45 modifié est adopté
Article 46
[Français]
M. Leroux: Monsieur le président, les droits voisins sont là.
[Traduction]
M. Arseneault: Je propose les amendements G-31, 31A, 32, 33,34 et 35.
[Français]
Le président: M. Arseneault propose les amendements G-31, 31A, 32, 33, 34 et 35.
[Traduction]
Pour les fins du compte rendu, je cite les numéros de référence de ces amendements: 046-070.03a dans les deux langues;
[Français]
en anglais 046-070.32a, en français 046-070.29a; 046-071.16a dans les deux langues; en anglais 046-071.38b et en français 046-071.36b; 046-072.05a dans les deux langues; en anglais 046-072.09a et en français 046-072.11a.
[Traduction]
Voulez-vous proposer qu'on vote sur tous les amendements en bloc?
M. Arseneault: Oui.
[Français]
M. Leroux: Avant de passer à la question sur l'amendement G-35, le dernier, je voudrais poser une question:
- d'un droit prévu aux articles 3, 15, 18 ou 21 contre quiconque a payé ou offert de payer...
- Que veut-on dire par «offert de payer»?
M. Bouchard: C'est sur quoi au juste?
M. Leroux: «A payé ou offert de payer».
Le président: «A offert».
M. Leroux: «Ou a offert». Qu'est-ce que cela change dans les faits?
Le président: C'est la même chose.
M. Bélanger: Oui, cela prend le même auxiliaire.
M. Leroux: Oui, mais qu'est-ce que cela veut dire exactement, «offert de payer»?.
[Traduction]
Le président: Monsieur Richstone, je crois que ce que veut savoir M. Leroux...
[Français]
M. Leroux: S'il a offert de payer, mais n'a pas payé, qu'arrive-t-il?
[Traduction]
Le président: Il ne met pas en doute le bien-fondé du libellé. Il veut simplement savoir ce qu'on entend par «ou offert de payer».
[Français]
M. Richstone: Cette disposition fait partie de la loi actuelle. L'offre de payer, je crois, est une consignation. C'est qu'on appelle la consignation dans le code de procédure québécois. Soit qu'il y ait effectivement paiement, soit qu'il y ait consignation de la somme devant le tribunal. C'est une offre de consignation selon le droit québécois.
M. Leroux: D'accord. Je suis prêt à voter.
[Traduction]
Les amendements G-31 à G-35 inclusivement sont adoptés
[Français]
M. Leroux: Les amendements BQ-54 et BQ-55, monsieur le président, ne sont pas proposés.
M. Bélanger: Monsieur le président, je propose l'adoption de l'amendement G-36.
[Traduction]
Le président: M. Bélanger propose le G-36. Le numéro de référence en anglais est le 046-72.18a et, en français, le 046- 072.17a.
M. Arseneault: Qu'on mette l'amendement aux voix.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-56 n'est pas proposé, monsieur le président.
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le R-4 tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose le R-4, numéro de référence 046-073.22A,
[Français]
et en français, 046-07317A.
[Traduction]
L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]
L'article 46 modifié est adopté
.1640
L'article 47 est adopté
Article 48
Le président: Je mets maintenant en délibération l'article 48.
[Français]
M. Leroux: L'amendement BQ-57 n'est pas proposé, monsieur le président.
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le G-37 tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose le G-37, numéro de référence 048-073.44a.
[Français]
La référence en français est 048-073.39a.
[Traduction]
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
L'article 48 tel que modifié est adopté
[Traduction]
L'article 49 est adopté
[Français]
M. Arseneault: L'amendement BQ-58 n'est pas proposé, monsieur le président.
Le président: Je passe donc à l'article 49.1.
La greffière: L'article 49.1 est un nouvel article. On n'a pas besoin de voter sur 49.1.
Le président: Vous êtes sûre qu'on n'a pas besoin de voter?
La greffière: Oui, oui.
M. Leroux: C'est l'introduction d'un nouvel article.
M. Arseneault: Ah, il n'est pas nécessaire de voter.
La greffière: Non. Non.
[Traduction]
Article 50
Une voix: Il vaut mieux avoir trop de votes que pas assez.
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose l'amendement G-37a tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose le G-37a, numéro de référence 050-074.28a.
[Français]
En français, c'est 050-074.28a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
M. Peric: Je propose l'amendement G-38.
Le président: M. Peric propose le G-38, numéro de référence, en anglais, 050-075.29a,
[Français]
en français, 050-075.27a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-59 n'est pas proposé, monsieur le président.
M. Arseneault: L'amendement G-38a n'est pas proposé, monsieur le président.
[Traduction]
M. Peric: Je propose le G-38b.
Le président: M. Peric propose le G-38b. Le numéro de référence pour le texte anglais est le 050-077.04a.
[Français]
Dans le texte français, c'est 050-077.05a.
[Traduction]
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
Le président: Vous avez des amendements, monsieur Leroux, BQ-60 et BQ-61?
M. Leroux: Oui.
L'amendement BQ-60 n'est pas proposé. Il manque quelque chose entre les deux.
La greffière: Il faudrait une nouvelle proposition. Il y a une correction que nous allons distribuer immédiatement.
Le président: Il faudrait attendre que ce soit...
La greffière: D'accord.
[Traduction]
Le président: D'accord, allez-y, monsieur Arseneault.
M. Arseneault: Monsieur le président, avant de passer au suivant, nous avons déposé un amendement numéroté 050-078.06b, mais je ne sais pas trop où il vient.
Le président: C'est juste. Nous y sommes maintenant, monsieur Arseneault. Le libellé a été modifié et c'est ce que nous faisons distribuer maintenant.
M. Arseneault: D'accord, et M. Peric l'a-t-il proposé?
Le président: Non, personne ne l'a proposé, monsieur Arseneault.
M. Arseneault: D'accord.
M. Peric: Je le propose.
Le président: M. Peric propose le 050-078.06b.
[Français]
En français, c'est 050-078.04b.
[Traduction]
M. Arseneault: Monsieur le président, les numéros sont les mêmes qu'à l'origine, et je crois qu'il faudrait prendre note du fait qu'il s'agit du texte qui vient d'être distribué.
.1645
[Français]
M. Bélanger: Et en français?
M. Leroux: Vous ne les avez pas en français?
M. Bélanger: Vous n'avez pas en français le 050-078.04b?
M. Leroux: Oui, c'est cela. Mais il y a celui qui a été raturé.
M. Arseneault: C'est le même numéro, mais comme cela.
M. Leroux: C'est comme cela que vous le voulez.
Le président: Est-ce qu'on est prêt à voter sur l'amendement 050-78.6b, sur la dernière version de cet amendement qui a été distribuée?
[Traduction]
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
M. Leroux: Est-ce qu'il y a des amendements entre BQ-61 et BQ-62?
Le président: Non.
M. Leroux: Alors, je peux dire que BQ-61 et BQ-62 ne sont pas proposés.
[Traduction]
Mme Phinney: Je propose l'amendement G-38c tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose le G-38c tel que distribué. Le numéro de référence en anglais est le 050-078.26a.
[Français]
En français, c'est 50-078.24a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: Juste une seconde, ce ne sera pas long. Il n'y a pas d'amendement entre les deux, encore une fois. Donc, BQ-63 et BQ-64 ne sont pas proposés.
[Traduction]
M. O'Brien: Monsieur le président, je propose le G-38d.
Le président: M. O'Brien propose l'amendement G-38d, numéro de référence 050-080.09a en anglais et même numéro de référence en français.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
[Français]
M. Leroux: L'amendement BQ-65 n'est pas proposé, monsieur le président.
[Traduction]
M. Arseneault: Allez-y, Pat.
M. O'Brien: Je propose l'amendement G-38e, monsieur le président.
Le président: M. O'Brien propose l'amendement G-38e, numéro de référence 050-081.32a.
[Français]
La référence française est 050-081.23a.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: Les amendements BQ-66, BQ-67 et BQ-68 ne sont pas proposés.
[Traduction]
Le président: M. O'Brien propose l'amendement G-39, numéro de référence 050-084.02a, dans les deux langues.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Français]
M. Leroux: Alors, on parle de 050-084... Où est l'amendement qui porte sur le paragraphe (9)?
Le président: C'est G-39, je pense. On vient de le passer.
M. Leroux: Oui, nous avons passé G-39. Mais sur notre amendement BQ-69, le gouvernement avait un sous-amendement que je ne vois pas.
Le président: On vient de le passer.
M. Leroux: Ce n'est pas G-39:
- responsabilités ou fonctions découlant des articles 82, 84
(9) Pour l'exercice de l'attribution prévue à...
C'est à la page 84.
Le président: Écoutez, avant qu'il y ait trop de confusion, est-ce qu'on...
C'est l'amendement G-40 alors.
M. Leroux: C'est l'amendement qui suit. D'accord. L'amendement BQ-69 n'est pas proposé, monsieur le président.
[Traduction]
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. O'Brien: Je propose l'amendement G-40, monsieur le président.
Le président: Un instant, s'il vous plaît, monsieur O'Brien.
.1650
M. O'Brien: D'accord, je propose maintenant l'amendement G-40, monsieur le président.
Le président: On propose l'amendement G-40. Le numéro de référence en anglais est 050-084.14a et
[Français]
050-084.13a en français.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: Les amendements BQ-70 et BQ-71 ne sont pas proposés, monsieur le président.
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le G-40a tel que distribué.
Le président: Mme Phinney propose le G-40a. Le numéro de référence est le 050-088.24b en anglais et c'est le même numéro en français.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
Mme Phinney: Monsieur le président, je propose le G-40b tel que distribué.
Le président: On propose le G-40b. Le numéro de référence est le 050-89.01a,
[Français]
même référence en français.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
M. Leroux: L'amendement BQ-72 n'est pas proposé, monsieur le président.
Monsieur le président, j'aurais un amendement à apporter à l'article 53, en anglais et en français.
Le président: Nous sommes à l'article 50, monsieur Leroux.
M. Leroux: Attendez une minute. Oui, c'est bien.
L'article 50 tel que modifié est adopté
M. Leroux: Monsieur le président, dans le projet de loi, au lieu d'un régime obligatoire de transmission, on aurait préféré l'arbitrage.
[Traduction]
Les articles 51 et 52 sont adoptés
[Français]
Article 53
M. Leroux: J'aurais un amendement, monsieur le président.
Le président: Vous avez un amendement à l'article 53.
M. Leroux: En français, il se trouve à la page 90. L'amendement serait d'ajouter à après la ligne 14:
- au titre de l'alinéa 68(3) édicté à l'article 45 de la présente loi et au titre de l'article 70.15(1)
édicté par l'article 46 de la présente loi.
On va faire des photocopies. J'ai la proposition en anglais et en français.
M. Arseneault: Pouvez-vous nous donner une explication, monsieur Leroux?
Le président: Est-ce que les membres du comité et M. Leroux seraient d'accord pour reporter l'article 53 jusqu'à ce que les photocopies arrivent? On pourrait passer à 54 et revenir à 53.
M. Leroux: Si vous voulez les explications, on peut en parler. Cela va entrer en vigueur en même temps que pour la copie privée, mais par rapport aux droits voisins, on dit qu'il faut qu'il y ait dépôt de leur tarification le 31 mars. Si le projet de loi est adopté tard en février ou en mars, ils n'auront pas le temps de travailler sur les tarifications et de les déposer. Alors, ils perdent une année complète à ce niveau-là.
Peut-être que M. Bouchard peut nous éclairer par rapport aux délais que ça peut occasionner. Si le projet de loi est adopté trop près du 31 mars, ils vont être coincés et ils ne pourront pas déposer la tarification. Déjà, pour la copie privée, il est prévu que ça entre...
M. Bouchard: Monsieur le président, j'aimerais tout simplement apporter un éclaircissement. On fait effectivement une différence entre les deux régimes, celui de la copie privée et celui des droits voisins. Dans le cas des droits voisins, le régime a été structuré de façon semblable au régime de retransmission, qui prévoit une date fixe d'entrée en vigueur du tarif, tandis que du côté de la copie privée, si on a donné davantage de temps ou un échéancier plus flexible, c'est parce que le régime de copie privée est quand même assez lourd à structurer et implique plusieurs collèges d'ayants droit. C'est dans cette optique qu'on a élaboré un échéancier plus flexible.
M. Richstone: Vous savez bien, monsieur Leroux, que le régime de droits voisins s'insère dans un régime existant. Le régime existant, c'est le régime SOCAN. Donc, on pensait que son entrée en vigueur serait moins difficile que dans le cas d'autres régimes qui sont nouveaux. Cet article 53 est collé sur un article de la Loi sur le droit d'auteur. C'est une loi modificatrice, en fait. En 1990, on avait instauré le régime de retransmission qui, lui aussi, était un nouveau régime.
Chaque fois que le législateur instaure un nouveau régime de gestion collective, il prévoit une disposition comme celle-là, parce qu'il faut un certain temps à la Commission du droit d'auteur pour se restructurer en fonction des nouveaux pouvoirs qui lui seront délégués.
C'est évidemment la même chose dans le cas de la copie privée. Encore une fois, c'est un nouveau régime et on a prévu un certain temps et donc rédigé la même sorte de disposition. Dans le cas des droits voisins, c'est déjà là. C'est à cause de ça qu'on n'avait pas mis une disposition pareille.
M. Leroux: Si le projet de loi est adopté trop tard, vers le mois de mars, qu'est-ce qui arrivera? Ils perdront une année? Il faut qu'ils déposent les tarifs le 31 mars de l'année précédente. Si le projet de loi est trop près de cette date et qu'ils n'ont pas le temps de déposer de tarifs ou de préparer, ils perdent une année complète et ça devient extrêmement dommageable. Est-ce qu'il n'y a pas un moyen de transition...
M. Richstone: Évidemment, monsieur Leroux, on espérait que ce projet de loi serait adopté dans un échéancier tel que le régime de droits voisins puisse s'insérer dans le régime SOCAN de gestion collective. C'est ce qu'on avait prévu.
M. Leroux: Sans conséquences pour le projet de loi actuel, est-ce qu'il y aurait moyen d'adopter un amendement de transition qui dirait que, pour la mise en place du nouveau régime, indépendamment de la date où le projet de loi serait adopté... Ce serait pour éviter qu'on soit obligé de déposer les tarifs de l'année suivante au 31 mars. Est-ce qu'il n'y a pas moyen de mettre quelque chose là-dedans pour permettre que le régime se mette en marche sans pénaliser qui que ce soit? Sinon, on les pénalise carrément d'une année. C'est ce que j'essaie de voir. C'est très important pour que les choses soient équitables et fonctionnent. Autrement, ça ne commencerait pas avant le 31 mars de l'autre année.
.1700
Est-ce qu'il y a moyen de réserver? Peuvent-ils travailler et nous revenir avec quelque chose? Est-ce possible?
M. Arseneault: J'en ai discuté et je ne pense pas qu'on sera en mesure de trouver un compromis en ce moment.
M. Leroux: Est-ce que l'amendement que j'ai proposé peut satisfaire?
Le président: Il y a des discussions de groupe. Il faudrait que nous soyons un peu mieux structurés.
M. Leroux: Est-ce que tout le monde a l'amendement?
Le président: Oui, je pense qu'ils l'ont.
M. Leroux: L'amendement que j'ai proposé semble répondre à cette situation sans causer préjudice ou impact au projet de loi. J'aimerais que vous en preniez connaissance et qu'on puisse le soumettre au vote, monsieur le président.
Le président: D'accord.
[Traduction]
M. Arseneault: Monsieur le président, je demande qu'on reporte le vote sur l'article 53 jusqu'à la fin, après l'article 63, simplement pour que nous ayons le temps voulu.
[Français]
Je ne pense pas qu'on puisse appuyer votre amendement, mais on va prendre le temps d'y penser.
Le président: On a une motion de M. Arseneault: qu'on reporte la discussion sur l'amendement de M. Leroux et que l'article 53 soit réservé jusqu'à la fin de notre exercice d'aujourd'hui.
[Traduction]
Est-ce que tout le monde est d'accord?
L'amendement est réservé
L'article 53 est réservé
L'article 54 est adopté
Le président: Je mets maintenant en délibération l'article 54.1.
M. Peric: Je propose l'amendement G-40c.
Le président: M. Peric propose l'amendement G-40c à l'article 54.1 du projet de loi, numéro de référence 54-090.26a,
[Français]
en français, 054-090.24a.
L'article 54.1 est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
Le président: Je mets en délibération l'article 55.
M. Peric: Je propose l'amendement G-41.
Le président: M. Peric propose l'amendement G-41, numéro de référence 055-090-47a en anglais,
[Français]
55-091.02a en français.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
L'article 55 modifié est adopté
.1705
Les articles 56 à 58 inclusivement sont adoptés
Le président: Je mets maintenant en délibération l'article 58.1.
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose l'amendement G-41a tel que distribué.
[Français]
Le président: M. Arseneault propose G-41a, la version française 058-091.17a,
[Traduction]
version anglaise 050-091.15a.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Arseneault: Monsieur le président, je propose que nous adoptions les articles 59, 60, et 61.
Le président: Un moment s'il vous plaît. Nous devons proposer l'article 58.1 tel que modifié, monsieur Arseneault.
M. Arseneault: Oh, pardon. J'ai un peu trop hâte.
Le président: Vous allez m'en faire oublier un.
Je mets maintenant aux voix l'article 58.1 tel que modifié.
L'article 58.1 modifié est adopté
Le président: M. Arseneault propose l'adoption en bloc des articles 59, 60 et 61.
Les articles 59 à 61 inclusivement sont adoptés
Le président: Je mets maintenant en délibération l'article 62.
M. Arseneault: Je propose l'amendement G-42 tel que distribué.
[Français]
Le président: L'amendement G-42 a été proposé,
[Traduction]
numéros de référence 062-091.31a en anglais et 62-091.33a en français.
[Français]
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
L'article 62 tel que modifié est adopté
[Traduction]
Article 63
M. Arseneault: Je propose l'amendement G-43 tel que distribué.
Le président: M. Arseneault propose l'amendement G-43, numéro de référence 063-093.05a.
[Français]
C'est la même référence en français.
L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]
[Traduction]
L'article 63 modifié est adopté
Nous revenons maintenant à l'article 53.
[Français]
Monsieur Arseneault.
M. Leroux: Juste une seconde. J'aurais une proposition.
Le président: Je pars pour quelques minutes. Ne quittez pas vos chaises.
.1709
.1725
[Traduction]
Le président: Nous reprenons la séance.
[Français]
M. Leroux: Monsieur le président, j'aimerais avoir le consentement unanime pour retirer ma première proposition.
Le président: Est-ce qu'il y a consentement unanime?
M. Leroux: Voulez-vous que je lise la proposition?
Le président: Oui.
M. Leroux: Je propose que le projet de loi C-32 soit modifié par adjonction à l'article 53 à la ligne 10, page 90, l'article 53.1 se lirait comme ceci:
- 53.1 Par dérogation à l'article 67.1(2) et 70.13 de la Loi sur le droit d'auteur édictés par les
articles 45 et 46 de cette loi, la date fixée pour le dépôt du premier projet de tarif aux termes de
ces articles est au plus tard le 1er septembre de l'année en vigueur du présent article.
Le président: Les députés désirent-ils avoir des photocopies avant d'aller plus loin? Êtes-vous satisfaits de l'explication que vous avez reçue au sujet de l'amendement?
[Traduction]
L'amendement est adopté
[Français]
L'article 53 tel que modifié est adopté
Le président: Monsieur Bélanger.
M. Bélanger: J'aimerais demander le consentement unanime des membres du comité pour considérer à nouveau l'article 10 du projet de loi relativement aux photographes et proposer un amendement.
Le président: Est-ce que les députés donnent leur consentement?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
M. Bélanger: On est en train de distribuer une motion qui vise à substituer aux lignes 38 et 39, page 13, le texte qui figure sur la feuille qu'on distribue. Il s'agit essentiellement de reconnaître que le droit d'auteur appartient à son premier titulaire, même quand ce premier titulaire est la personne qui a passé la commande, dans la mesure où le paiement a été effectué par la personne qui a pris la photographie.
Cet amendement était un de ceux qui nous avaient été recommandés. Il nous avait toutefois été présenté comme le moins souhaitable, et j'en suis bien conscient. Il permettra peut-être, cependant, de combler cette espèce de vide qui existe et de préciser leur statut comme artistes ou comme créateurs si vous préférez.
[Français]
Je pense que la proposition est assez claire.
[Traduction]
Le président: M. Bélanger propose une motion. Le numéro de référence est le 10-013.39a en anglais,
[Français]
10-013.38a en français.
[Traduction]
M. Bélanger: Le MB-4 si vous voulez.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le comité doit-il demander une réimpression pour usage à l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je présenter le projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
[Français]
M. Leroux: Monsieur le président, avant qu'on termine, j'aimerais saluer les fonctionnaires et les remercier du travail très intense qu'ils ont accompli. Je les trouve blêmes; il leur manque de la couleur. Ils ont dû travailler pendant plusieurs heures. J'aimerais aussi remercier les recherchistes de la Bibliothèque de leur appui et de leur travail absolument formidable.
.1730
Enfin, je remercie tous ceux qui ont appuyé le comité, les fonctionnaires qui sont ici présents et évidemment les membres de ce comité et leur personnel. Depuis un bon bout de temps, nous avons travaillé d'une façon très sérieuse et approfondie à l'étude de ce projet de loi.
Nous voulions atteindre un objectif dont bénéficieraient les personnes et les organismes que vise le projet de loi, soit les auteurs et les utilisateurs. Je voudrais remercier tout le monde pour ce travail. Ceux et celles qui en sortent gagnants, ce sont ceux et celles qui sont visés par le projet de loi. Merci.
[Traduction]
M. Bélanger: Monsieur le président, j'aurais moi aussi quelque chose à dire, si les membres du comité le veulent bien, sur une note un peu plus légère. Plus tôt dans la journée, à la suite d'une conversation que nous avions eue il y a de cela un certain temps, mon collègue Janko m'a donné cette chose que voici, une cravate croate ainsi qu'une explication de l'origine du mot «cravate», qui est croate.
Vous vous souviendrez que nous avons eu des moments tendus à notre comité et aussi des moments très agréables, et c'était notamment le cas quand Janko a interrogé une de nos témoins. Si vous vous souvenez bien, Mme Marie-Denise Pelletier et Janko... Vous vous en souvenez tous, j'en suis sûr. Alors, j'ai un petit cadeau pour Janko, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Des voix: Oh, oh!
M. Arseneault: Attention, vous n'avez pas le droit de copier ça.
Le président: Avant de lever la séance, je voudrais réitérer ce qu'a dit notre collègue, M. Leroux.
[Français]
M. Leroux a bien exprimé ce que nous pensons tous du travail qui a été fait par les fonctionnaires du ministère et tous ceux qui ont participé à ces travaux, notamment la recherchiste qui a fait un travail extraordinaire, ainsi que Mme Hamilton qui a fait un travail remarquable et M. Normand qui a su nous appuyer pendant tous ces travaux très difficiles. Je voudrais aussi remercier les membres du public,
[Traduction]
les membres du public qui sont ici. Il faut beaucoup de patience. La moitié du temps, vous ne savez même pas de quels amendements il s'agit puisque vous ne les avez pas entre les mains. Il faut beaucoup de patience et beaucoup de dévouement.
Je sais que beaucoup d'entre vous auraient voulu que le projet de loi soit modifié selon leurs désirs. La vie est ainsi faite. Nous devons trouver un équilibre dans un sens ou dans l'autre. Nous avons fait de notre mieux dans ce dossier complexe et compliqué où les opinions étaient très polarisées. Les avis sont parfois partagés, mais nous devions trouver le meilleur équilibre possible et le faire avec autant de coeur que possible, et c'est ce que nous avons tous fait, je crois.
Je voudrais donc remercier tout particulièrement mes collègues qui sont ici des deux côtés de la Chambre, pour leur travail remarquable et pour leur grande assiduité aux réunions.
[Français]
Nous avons franchi une belle étape ensemble. Merci beaucoup à tous.
[Traduction]
M. Bélanger: Merci, monsieur le président.
Mme Phinney: J'aurais quelque chose à ajouter. On a remercié tout un chacun ici, et je voudrais remercier le président.
Vous avez fait un excellent travail pour ce qui est de nous amenés à nous entendre.
Des voix: Bravo, bravo!
Le président: Merci.
La séance est levée.