[Enregistrement électronique]
Le mardi 12 mars 1996
.0936 
[Traduction]
Le greffier du comité: Honorables députés, je vois que nous avons le quorum.
Conformément aux paragraphes 106(1) et (2) du Règlement, l'élection d'un président est le premier point à l'ordre du jour. Je suis prêt à recevoir des motions dans ce sens.
Mme Brushett (Cumberland - Colchester): J'ai le plaisir de proposer Sheila Finestone au poste de président de ce comité.
Le greffier: Le comité consent-il à adopter la motion?
La motion est adoptée
Le greffier: Je déclare Mme Finestone dûment élue présidente du comité et l'invite à occuper le fauteuil.
Une voix: Avez-vous une allocution?
La présidente: Non, je n'en ai pas.
Merci beaucoup pour ce processus démocratique. Je suis heureuse de travailler avec vous sur des sujets auxquels, sans aucun doute, nous nous intéressons tous.
[Français]
Ce sont des sujets que nous aborderons certainement ensemble. Pour moi, quand il s'agit des droits de la personne, il n'y a pas de différence entre les partis politiques, parce que les droits de la personne sont le fondement même des valeurs du Canada.
[Traduction]
J'espère sincèrement que ce que nous entreprendrons ensemble servira la cause des droits de la personne. Comme vous le savez probablement, j'ai une inclination à ce sujet, puisque je reviens tout juste d'une conférence internationale au cours de laquelle les droits de la femme ont pour la première fois été qualifiés de droits de la personne. Ce qui s'est passé ensuite, et c'est ce qui me préoccupe le plus, c'est que ces droits ont été reconnus comme des droits sociaux.
[Français]
Les droits de la société incluent les hommes, nos enfants et la société dans laquelle on vit, convenablement, je l'espère.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup. J'espère que ce sera pour nous tous une agréable expérience de travail.
Que dois-je faire maintenant? Je n'ai jamais été présidente; j'ai toutefois déjà été vice-présidente.
Le greffier: Nous devons maintenant élire deux vice-présidents.
La présidente: Je vous cède la parole?
Le greffier: Non, c'est à vous.
La présidente: Je poursuis.
[Français]
M. Ménard (Hochelaga - Maisonneuve): J'ai une proposition, madame la présidente.
La présidente: Oui, monsieur.
M. Ménard: Je propose M. Maurice Bernier à titre de vice-président.
[Traduction]
M. Bodnar (Saskatoon - Dundurn): Je propose Andy Scott au poste de vice-président.
Le greffier: Nous ne pouvons examiner qu'une motion à la fois.
La présidente: Pouvez-vous garder cette motion pour plus tard, monsieur?
Pouvons-nous pencher sur la désignation de Maurice, s'il vous plaît?
Mme Brushett: J'invoque le Règlement. S'agit-il de l'élection du premier vice-président ou du deuxième vice-président pour l'instant?
La présidente: Du premier. Qu'est-ce que cela change?
.0940
Mme Brushett: C'est très important. Je pense qu'il conviendrait de procéder à l'élection du premier vice-président pour l'instant et de présenter cette motion en premier lieu.
[Français]
La présidente: Voulez-vous retirer votre motion pour le moment, le temps que nous nommions le premier vice-président?
M. Ménard: Sur le plan de la procédure, cela ne pose aucun problème: je peux la retirer. Il n'est pas nécessaire d'élire en premier le vice-président du gouvernement, mais il n'y a aucun problème, madame la présidente. Si vous souhaitez qu'on la retire, on va la retirer.
La présidente: Merci.
[Traduction]
M. Bodnar: Madame la présidente, comme je l'ai indiqué plus tôt, je propose Andy Scott pour le poste de vice-président.
La présidente: Y a-t-il d'autres mises en candidature pour le poste de vice-président? Avons-nous l'unanimité?
La motion est adoptée
[Français]
M. Ménard: Je propose comme deuxième vice-président, mais ce sera toujours le premier dans nos coeurs, le député de Mégantic - Compton - Stanstead, M. Maurice Bernier.
[Traduction]
Mme Hayes (Port Moody - Coquitlam): Madame la présidente, pourrais-je demander un vote par appel nominal?
La présidente: Pour la désignation de M. Bernier? Oui, je pense que vous en avez le droit. Voulez-vous un vote secret ou un vote public à main levée?
Mme Hayes: Un vote public par appel nominal.
M. Maloney (Erie): J'invoque le Règlement. Pourquoi votons-nous? Pour la mise en candidature?
La présidente: La mise en candidature de M. Maurice Bernier en tant que vice-président.
M. Maloney: Si personne d'autre ne se présente, pourquoi faut-il procéder à un vote?
Mme Brushett: On l'a demandé.
La présidente: Avez-vous quelqu'un d'autre à proposer?
Mme Hayes: Le problème, c'est qu'une seule motion peut être présentée à la fois. C'est ce que je comprends. En raison de cette procédure, nous ne pouvons voter que pour une seule personne à la fois, mais j'aimerais que ce vote se fasse par appel nominal afin de savoir qui appuie l'élection d'un vice-président du Bloc.
La présidente: D'accord, j'appuie l'élection de Maurice Bernier au poste de vice-président.
[Français]
Madame veut qu'on vote à main levée sur la nomination de M. Maurice Bernier.
La motion est adoptée par 7 voix contre 2
[Traduction]
La présidente: Que faisons-nous maintenant?
Le greffier: Nous passons maintenant aux motions des affaires courantes. Toutes ces motions ont été adoptées par le comité au cours de la première session. Il s'agit simplement de constituer un comité de direction, d'avoir les attachés de recherche nécessaires pour entendre les témoignages, d'imprimer les délibérations. Ce dernier point est une exception; nous l'avions oublié à la première session et c'est la raison pour laquelle je l'ai ajouté.
La présidente: Avez-vous tous reçu une copie des motions d'affaires courantes? Je vais vous donner quelques instants pour les examiner afin de voir si vous avez des questions à poser. Je proposerai ensuite leur adoption.
[Français]
Oui, monsieur Bernier.
M. Bernier (Mégantic - Compton - Stanstead): Madame la présidente, je vous félicite pour votre élection à la tête de ce comité.
Comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, l'Opposition officielle souhaite travailler en étroite collaboration avec l'ensemble des députés du comité et du gouvernement pour améliorer les droits de la personne et la condition des personnes handicapées.
En ce qui concerne les motions d'affaires courantes, j'aimerais proposer qu'à la fin de la motion numéro trois, où il est question de quorum réduit, on ajoute le mot «officielle». On dit: «dont l'un représente l'opposition». Je propose qu'on ajoute le mot «officielle».
Est-ce assez clair, madame la présidente ?
La présidente: Oui, monsieur. Je pensais que c'était toujours comme ça.
M. Bernier: Nous souhaiterions le préciser.
.0945
[Traduction]
La présidente: D'accord. Merci. Y a-t-il des objections?
M. Maloney: Oui. Je ne suis pas d'accord. Selon moi, le mot «opposition» suffit.
La présidente: Vous croyez qu'il suffit?
Mme Hayes: Je crois qu'il est question ici de la motion d'affaires courantes numéro trois.
La présidente: C'est exact.
Mme Hayes: Ce serait un peu antiréglementaire d'avoir seulement un membre de l'opposition plutôt que deux, en raison des circonstances inhabituelles entourant la présente législature. La motion ne laisse-t-elle pas entendre qu'il pourrait y avoir quorum si un seul membre de l'opposition était présent, bien qu'il y ait deux partis de l'opposition?
La présidente: Je ne sais pas ce que vous attendez de la présidence, mais j'aime bien fonctionner par consensus. Je ne sais pas si cela fait votre affaire, mais faisons-en l'essai.
Je peux vous dire que si nous avions été soumis à ce genre de règle pendant nos nombreuses années passées dans l'opposition, nous aurions insulté de nombreux groupes communautaires venus témoigner devant nous. Malheureusement, les députés de l'autre parti à la Chambre, soit le NPD, siégeaient au sein d'un grand nombre de comités. Comme ils étaient peu nombreux à la Chambre, ils arrivaient difficilement à assumer leurs responsabilités. Par conséquent, nous aurions manqué de politesse envers les témoins si nous avions adopté une telle règle, et je sais que les membres du NPD n'auraient pas été contents.
Donc, premièrement, nous n'avons jamais exigé la présence de deux membres de l'opposition. Deuxièmement, nous n'avons jamais exigé que l'opposition officielle soit représentée. C'est au comité de décider. Il y avait Svend Robinson et moi. Quand nous devions tous les deux être à deux endroits différents en même temps, nous avions l'habitude de nous relayer pour faire en sorte que l'un des deux participe aux audiences. C'était la seule façon de faire les choses équitablement.
M. Scott: Ce ne serait pas possible. J'ai participé à l'étude sur la sécurité sociale et très souvent, et c'est quelque chose que je ne souhaite pas à qui que ce soit, le représentant du Parti réformiste ou du Bloc ne se présentait pas alors qu'il y avait des gens qui attendaient dans le couloir.
Ce serait bien, mais parce que les gens ont un horaire fort chargé, cela ne peut pas fonctionner.
Il faut d'abord voir aux intérêts des témoins.
La présidente: À propos, cela ne vaut que pour les audiences publiques, pas pour l'adoption des motions. Le comité ne peut prendre de décisions formelles sans la présence des représentants de tous les partis intéressés. Toutefois, pour ce qui est des audiences, il faut faire preuve de souplesse en ce qui concerne la représentation. Il faudrait qu'il y ait au moins un membre de l'opposition lors de la comparution des témoins.
[Français]
Monsieur Bernier, vous insistez sur le mot «officielle», mais je dois vous dire que cela n'a pas toujours été facile. C'était seulement pour les audiences publiques. Ce qui est très important, c'est de respecter les personnes qui viennent témoigner.
Il a eu tort de parler de la présence des partis politiques. Ce qui est important, c'est de s'assurer que les témoins puissent témoigner. Mais pour tout ce qui nécessite que des décisions soient prises, il est essentiel que les trois partis soient présents.
M. Bernier: Madame la présidente, je comprends votre intervention et celles d'autres collègues. Nous allons faire l'impossible pour assister à toutes ces rencontres. Nous aurions souhaité que ce soit mentionné dans les règles, mais je comprends votre argumentation.
[Traduction]
La présidente: Pour ce qui est de la question des procès-verbaux, est-ce que cette motion nous permet, au besoin, de faire imprimer un plus grand nombre d'exemplaires?
Le greffier: Nous pouvons en faire la demande, si nécessaire.
Mme Hayes: Concernant le quorum réduit, est-ce la définition que le comité a appliquée au cours de la présente session parlementaire?
La présidente: Oui.
.0950
Mme Hayes: Et cela a fonctionné.
La présidente: Bien entendu.
Mme Hayes: J'ai essayé, lorsque j'étais membre du comité, d'assister le plus souvent possible aux audiences publiques. Je suis maintenant un membre associé du comité. Toutefois, si...
La présidente: Les anciens présidents et comités exécutifs ont toujours procédé de cette façon.
Rey, est-ce que cette formule est différente de celle utilisée dans le passé?
M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord): Non, juste le passage que nous avons confirmé. Nous avons procédé de cette façon l'année dernière. Par opposition, on entendait soit le Parti réformiste, soit le Bloc. Comme M. Bodnar l'a indiqué, nous ne voulons pas que des témoins se présentent, toutes dépenses payées, à des audiences qui ne peuvent avoir lieu parce que les représentants des deux partis ne sont pas présents.
Deuxièmement, si nous exigeons que seule l'opposition officielle soit représentée, nous aurons beaucoup de difficulté à tenir des audiences, puisqu'elles ne pourront avoir lieu même si la majorité des membres du parti ministériel et le représentant réformiste sont présents. Ce sera un fardeau très lourd à assumer pour l'opposition officielle.
Nous avons discuté de cette question. Nous avons convenu que l'opposition serait représentée soit par le Bloc, soit par le Parti réformiste afin que les témoins... cette partie du processus puisse aller de l'avant. Nous avons eu une discussion amicale, et c'est pour cette raison que nous sommes arrivés à un consensus à ce moment-là.
La présidente: D'accord. Avez-vous tous eu l'occasion d'examiner la motion? Dans l'affirmative, quelqu'un peut-il proposer son adoption?
M. Maloney: Sera-t-il question de l'opposition officielle ou seulement de l'opposition dans la motion? Puis-je avoir des précisions là-dessus? Sera-t-il seulement question de l'opposition dans la motion?
La présidente: Oui. Il a retiré sa proposition.
M. Maloney: D'accord. Merci.
La motion est adoptée
La présidente: Y a-t-il d'autres questions?
Je m'excuse si je vous donne l'impression d'être mal informée, mais est-ce que les réunions ont lieu à heure fixe?
Quelle est la procédure, monsieur le greffier?
Le greffier: Au cours de la dernière session, les réunions avaient lieu les mardis et les jeudis de 11 heures à 13 heures.
La présidente: Êtes-vous tous d'accord? Très bien. Nous nous réunirons les mardis à 11 heures.
Entre temps, pouvons-nous demander que le comité de direction se réunisse? Est-ce que cette réunion est convoquée de façon formelle ou informelle?
Monsieur Pagtakhan, est-ce que l'heure des réunions des comités des directions est fixée lors de l'examen des motions d'affaires courantes, ou juste avant que la séance ne soit levée? Est-ce que cela fait partie de la procédure ou est-ce que ces réunions sont convoquées selon les besoins?
M. Pagtakhan: Non, cela fait partie de la procédure - la réunion du comité de direction.
Le greffier: Si je ne m'abuse, cette réunion a lieu à la demande de la présidence.
M. Pagtakhan: Si c'est une réunion formelle, oui.
Le greffier: C'est exact.
M. Pagtakhan: Comme ce comité compte moins de membres, il est plus facile de convoquer une réunion.
La présidente: Pourrais-je vous demander, si vous avez quelques minutes, si vous avez réfléchi - ou si vous avez eu l'occasion de réfléchir - , aux domaines que vous souhaiteriez examiner?
Je prends l'exemple de l'étude que vous avez réalisée sur les personnes handicapées, étude pour laquelle vous méritez tous des félicitations. M. Chrétien en a fait mention dans son discours du Trône. Il a indiqué que la question des déductions fiscales pour les personnes handicapées serait examinée.
Donc, c'est un dossier qui, bien sûr, est susceptible de nous intéresser. Ce qui est tout à fait normal, puisque vous y avez consacré beaucoup d'efforts et d'énergie.
J'aimerais toutefois faire un tour de table afin de voir si vous avez d'autres idées. Avant de demander au comité de direction de se réunir, vous souhaiteriez peut-être partager vos vues avec nous.
Oui, Sharon.
.0955
Mme Hayes: J'invoque le Règlement. Encore une fois, je ne suis qu'un membre substitut du comité, mais comme cette question ne figure pas à l'ordre du jour et que les membres réguliers ne sont pas présents, puis-je demander qu'on reporte la discussion, et peut-être aussi la première réunion du comité de direction, jusqu'à ce que ce point figure à l'ordre de renvoi?
La présidente: Non, si vous me permettez de passer outre à votre objection. J'ai tout simplement demandé aux personnes ici présentes de nous faire part de leurs idées. Il n'est pas nécessaire que cette question soit inscrite à l'ordre du jour. Vous n'êtes pas obligée de participer au débat si vous ne le voulez pas. Je peux clore la réunion et ensuite vous inviter à rester. Je veux tout simplement entendre vos suggestions, vu que les deux vice-présidents sont présents.
Je n'ai pas l'intention de vous imposer quoi que ce soit. Je veux vraiment connaître vos suggestions pour qu'on puisse les prendre en considération. Je ne crois pas que...
Sharon, vous avez déjà fait partie de ce comité. Vous avez peut-être des idées à formuler. Il n'y a pas de mal à les entendre.
Alors non, je ne suis pas d'accord avec votre objection.
[Français]
M. Bernier: Madame la présidente, j'aimerais émettre quelques idées.
Vous avez mentionné tout à l'heure la référence, dans le discours du Budget, aux modifications qui devraient être apportées aux déductions fiscales pour les personnes handicapées. Bien sûr, notre comité devra s'y intéresser.
En décembre, comme vous l'avez également mentionné, nous avons déposé à la Chambre un rapport sur la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées. Si je ne m'abuse, cette stratégie se termine en avril prochain. Donc, il sera impérieux que le gouvernement mette en oeuvre une nouvelle stratégie nationale. Naturellement, cela devrait être l'une des priorités de notre comité. C'est mon premier commentaire. Peut-être y aura-t-il d'autres sujets qui pourront s'ajouter à celui-là.
Je voudrais aussi poser une question qui relève peut-être plus de la recherche, mais puisque mon collègue du Bloc, qui est aussi membre du Comité des affaires étrangères et du commerce international, est présent... Ce matin, madame la présidente, nous avons assisté à la conférence de M. Kielburger, qui nous a parlé des droits des enfants à travers le monde. Cela m'a fait réfléchir aux droits de la personne à travers le monde. C'est une question qui est de plus en plus importante. Avec l'ouverture des marchés, du commerce, etc., on constate de plus en plus que les droits de la personne sont souvent négligés.
Dans le passé, j'ai eu l'occasion de participer à quelques séances de ce comité-ci, où nous avons reçu des personnes...
[Traduction]
La présidente: Le comité des affaires étrangères?
M. Bernier: Non, ce comité-ci.
[Français]
Donc, nous avions reçu des gens de l'extérieur. Je crois que nous avions entendu un représentant de la Birmanie et d'autres personnes. Est-ce que les droits de la personne, au niveau international, intéressent ou devraient intéresser ce comité?
Je n'ai pas d'idée précise à cet égard et je ne veux pas en faire un sujet de discussion, mais je voudrais qu'on se penche là-dessus.
C'est tout pour l'instant, madame la présidente.
M. Paré (Louis-Hébert): Je ne veux pas répondre à la question de mon collègue, mais j'aimerais poursuivre sur le même sujet.
Est-ce que ce comité-ci pourrait être un intervenant dans les cas de Canadiens dont les droits ne sont pas respectés à l'extérieur du Canada?
M. Bernier: Bonne question!
La présidente: Dans quel sens?
M. Paré: Est-ce que ce comité-ci pourrait se sentir concerné quand les droits de personnes de citoyenneté canadienne sont violés à l'extérieur du Canada?
La présidente: Est-ce que vous voulez parler du Canadien qui a été emprisonné à Singapour parce qu'il transportait de la cocaïne et condamné à être fouetté?
.1000
C'est une question intéressante. D'accord, on peut la mettre sur la liste, et nous prendrons une décision ensemble. Merci.
[Traduction]
M. Scott: J'aimerais que le comité donne suite au rapport que nous avons déposé l'automne dernier concernant la stratégie pour l'intégration des personnes handicapées. Je voudrais que le comité examine, du point de vue des droits de la personne, l'importance que le gouvernement fédéral et les provinces accordent aux personnes handicapées dans leurs négociations sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Cette question est très importante, car ce - je ne sais pas quel est le mot à la mode cette semaine - , rééquilibrage, ou peu importe, des enjeux nationaux et, en fait, dans bien des cas, des programmes auxquels nous attachons beaucoup d'importance à l'échelle internationale... Je crois que les programmes destinés aux personnes handicapées figurent parmi ceux-ci. Nous devons veiller à ce que le processus ne compromette pas ces valeurs. Je pense que le comité est bien placé pour le faire, et que cette étude constituerait une suite logique à notre rapport. C'est ce que je voudrais que fasse le comité, qu'il examine cette question du point de vue des droits de la personne, de...
La présidente: Les négociations fédérales-provinciales sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux?
M. Scott: De manière générale, ce transfert doit faire l'objet de négociations entre les provinces et le gouvernement fédéral. Comme les provinces sont en train de rééquilibrer nos responsabilités relatives, il faut que quelqu'un défende le point de vue des personnes handicapées lors de ces négociations.
Les autres groupes doivent également être représentés: les personnes âgées, ainsi de suite.
Pour bon nombre des groupes qui ont bénéficié des programmes nationaux d'une façon ou d'une autre, il n'y a vraiment personne d'autre au sein du gouvernement qui est chargé de voir à ce que leurs intérêts soient protégés sur le plan national.
La vice-présidence a parlé de la stratégie nationale et je lui en sais gré. Il y a des valeurs qui sont en jeu et qui doivent être protégées, peu importe ce qui se passe dans les faits.
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Je suis d'accord dans une large mesure avec ce que dit Andy. Si nos efforts ont tellement porté fruit au cours des deux dernières années, c'est parce que nous nous sommes concentrés sur quelque chose de concret plutôt que de nous lancer dans des discussions abstraites sur ce que nous aimerions faire.
Compte tenu des bouleversements que connaîtra la société dans son ensemble en raison du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, j'ai l'impression qu'il n'y a personne, à l'échelle nationale, qui parle au nom des personnes handicapées, et surtout des personnes ayant des déficiences intellectuelles.
Comme les provinces sont de plus en plus responsables des questions touchant la santé, nous allons devoir établir des normes minimales nationales concernant les soins qu'elles devront offrir aux personnes handicapées, et surtout aux personnes ayant des déficiences intellectuelles.
La présidente: Est-ce que la suggestion de M. Scott vous intéresse?
Andy a laissé entendre - et j'en suis moi-même fermement convaincue - , que les personnes handicapées ont besoin d'un porte-parole. Mais les personnes âgées ont elles aussi besoin d'un porte-parole. Sur la question de la violence, du logement, des soins, de la tutelle - il y a eu beaucoup d'abus à ce chapitre - , qui parle au nom des personnes âgées au sein de la Chambre?
Je considère la Chambre des communes comme une grande maison - une maison comme la mienne, sauf qu'elle est un peu plus grande, qu'elle compte plus de pièces et quelques salles de bain supplémentaires. Dieu merci, je n'ai pas besoin de ménagère pour en assurer l'entretien. Mais blague à part, qui occupe notre maison et comment doit-on s'occuper de ces personnes?
C'est, dans un sens, ce que vous dites, Andy.
.1005
Ian, êtes-vous d'accord avec cela?
M. McClelland: Oui.
La présidente: Vous proposez en outre qu'on fasse des voyages;
[Français]
qu'on fasse des voyages à l'extérieur du Canada. Comment sommes-nous reçus et comment nos droits sont-ils respectés? C'est ça?
[Traduction]
J'essaie de savoir quelles sont les questions qui vous intéressent pour que le comité de direction, lorsqu'il se réunira, puisse avoir une idée ce que nous voulons faire. Je crois que cela serait très utile.
Andy, vous avez soulevé un point que je juge très important. Je tiens à ce que les groupes minoritaires de langue officielle... lorsque nous effectuons des transferts, des réaménagements et que les secteurs fédéraux-provinciaux sont établis, je tiens à faire en sorte que les groupes minoritaires... parce que nous parlons essentiellement des minorités. Nous parlons des personnes handicapées, des personnes âgées. Je crois que les francophones vivant à l'extérieur du Québec et les anglophones vivant au Québec devraient être... lorsque vous effectuez des transferts, vous veillez à ce que les services sont offerts dans l'une des deux langues officielles. C'est une question sur laquelle j'aimerais me pencher.
[Français]
M. Bouchard en a parlé hier soir, et il faut s'assurer que c'est inclus dans le transfert des compétences.
[Traduction]
Vous soulevez également la question... Dans votre étude sur les personnes handicapées - que je n'ai pas encore lue; il va falloir que je le fasse - , avez-vous abordé la question des logements sociaux?
M. Pagtakhan: Non.
La présidente: La première chose dont une personne a besoin dans un pays comme le nôtre, c'est un logement. Je sais que nous avons des programmes de logement social. Nous avons besoin de logements pour les démunis; des logements à prix modique. Nous avons besoin de centres pour les victimes de viols, les femmes battues. Nous avons besoin de refuges pour les sans-abri.
Est-ce à cela que vous pensiez, Andy?
M. Scott: Les questions qui intéressent les personnes handicapées, comme le logement...
La présidente: Je sais qu'elles ont besoin de logements spéciaux.
M. Scott: ...et d'autres systèmes de soutien... les questions qui intéressent les personnes handicapées ont tendance à être identiques à celles qui intéressent les personnes âgées. Mentionnons le transport, le logement... je préférerais... Si nous donnons suite à notre rapport et mettons l'accent sur les personnes handicapées, nous créerons un débat d'intérêt public qui pourra être élargi de manière à inclure d'autres personnes qui se trouvent dans la même situation.
Ces personnes ne sont pas nécessairement celles qui occupent des postes influents. Nous connaissons de profonds bouleversements et je crois que nous devons protéger leurs intérêts pour faire en sorte qu'aucun groupe ne soit exclu. Il s'agit d'un groupe très vaste, mais les personnes handicapées partagent, en général, leurs préoccupations.
M. Pagtakhan: Je suis du même avis qu'Andy. J'ai une question à poser au sujet de la sphère de compétence du comité. Prenons l'exemple que nous venons de mentionner. Si nous incluons les personnes âgées dans notre étude sur les besoins en logements sociaux des personnes handicapées, devons-nous conclure que les personnes âgées souhaitent être considérées comme des personnes handicapées? Sinon, cette question relèverait non pas de notre compétence, mais de celle du comité des ressources humaines.
Nous avons connu un problème identique dans le passé lorsqu'un projet de loi visant les personnes handicapées a été soumis à l'examen du comité des ressources humaines. À ce moment-là, les personnes handicapées ont préféré comparaître devant ce comité-là plutôt que devant le nôtre. Nous avons donc demandé qu'un comité mixte soit formé pour examiner la question. Il était trop tard pour le faire, de sorte que le comité des ressources humaines s'est chargé du dossier.
.1010
Si nous voulons examiner la situation des personnes handicapées, des pauvres, des personnes âgées, des femmes et de tous les autres groupes minoritaires sous l'angle des droits de la personne, nous pouvons le faire puisque cela relève de la compétence du comité. Nous devons choisir l'optique sous laquelle nous voulons examiner ces questions pour ne pas empiéter sur la compétence d'autres comités.
Un dernier point: au cours de la dernière législature, c'était relativement facile parce que nous avions le Comité de la santé qui s'occupait, en plus de la santé, de la condition féminine, du troisième âge et des affaires sociales. Nous pouvions donc avoir tout un comité sous ce ministère...
La présidente: Vous voulez dire le dernier gouvernement et non celui-ci.
M. Pagtakhan: Non, pas ce gouvernement-ci, le précédent.
Donc, le comité parlementaire...
La présidente: Mais ce n'est pas le cas maintenant.
M. Pagtakhan: Non. C'est pourquoi je le signale, parce qu'il est possible que d'autres comités entreprennent des études semblables.
Vous avez raison, madame la présidente: nous ne savons pas qui se chargera des questions qui intéressent le troisième âge. Il est donc possible que le comité se voir offrir cette possibilité mais pour ce qui est des domaines de compétence, c'est une question qui devrait être débattue avec le Comité des ressources humaines.
[Français]
La présidente: C'est ça. Il va falloir avoir une discussion sur nos domaines de compétence, sur ce qui revient à l'un et à l'autre.
[Traduction]
M. Scott: C'est intéressant. C'est une question dont nous avons également discuté lors du dernier comité.
Il me semble que notre mandat nous confie une certaine responsabilité - ou nous offre une certaine possibilité, selon le point de vue que vous adoptez - concernant les questions de fond qui touchent la vie des personnes handicapées.
Cependant, si on se place dans notre contexte des droits de la personne, je pense que nous pouvons alors apporter un point de vue particulier à toute une série de questions qui sont normalement confiées au Comité du développement des ressources humaines. Je ne veux pas susciter d'autres controverses, mais le fait est qu'il existe une dimension particulière des droits de la personne qui risque d'être occultée si l'on transfère ces questions au Comité des ressources humaines. Je crois que la démarche dont est chargé ce comité diffère de la nôtre.
Il s'agit donc de traiter des questions qui intéressent les personnes handicapées car c'est essentiellement notre tâche. Par conséquent, si nous considérons qu'il s'agit d'une question qui relève des droits de la personne, nous pouvons alors élargir le débat et traiter de certains aspects dont serait normalement saisi le Comité du développement des ressources humaines - c'est-à-dire aborder la question selon une optique propre aux droits de la personne plutôt que selon une optique de développement de la main-d'oeuvre comme le fait le Comité du développement des ressources humaines, ce qui est très différent.
Si nous procédons ainsi, nous ne risquons pas de nous faire dire que cela n'est pas de notre ressort, puisque de toute évidence, les questions qui intéressent les personnes handicapées sont de notre ressort. J'aimerais toutefois qu'on élargisse légèrement la portée du débat afin d'envisager cette question dans l'optique des droits de la personne et non simplement comme une question propre aux personnes handicapées.
La présidente: J'aimerais vous lire la définition de nos responsabilités telles que les prévoit le Règlement.
Je pense que nous avons une autre responsabilité que nous ne devons pas oublier.
Nous avons une troisième responsabilité, qui vous est proposée et que vous pouvez décider de reprendre ou non. Il s'agit de décider si la condition féminine doit relever de ce comité. À l'heure actuelle, il n'existe aucun mécanisme prévoyant de faire rapport de la condition féminine.
On dit ici:
- Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées
comprend notamment:
Ce rapport doit donc être déposé sur le Bureau d'ici les deux prochaines semaines. C'est donc notre première responsabilité.
Deuxièmement:
- la formulation de propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives;
Donc, les personnes handicapées sont de notre ressort.
.1015
Je pense que nous devons examiner ce rapport de la Commission canadienne des droits de la personne afin de voir... Je suppose que nous pourrions décider des questions à étudier en fonction de l'intérêt de notre comité et je pense que votre comité de direction devrait examiner la question dans cette optique.
Quelle est la procédure, monsieur le greffier ou monsieur le président sortant, monsieur le secrétaire parlementaire, en ce qui concerne ce comité et la condition féminine? Quelle est la situation?
M. Pagtakhan: Nous avons décidé qu'il s'agirait de la deuxième ou première priorité par rapport à la Convention sur les droits de l'enfant. D'après mes souvenirs, nous avons convenu d'accepter cette question.
La présidente: Les droits de l'enfant?
M. Pagtakhan: Et que la condition féminine...
La présidente: Relève de ce comité?
M. Pagtakhan: Oui.
La présidente: Quelle a été l'issue des négociations à ce sujet avec le Comité du patrimoine canadien?
M. Pagtakhan: À ce stade, le président, M. Godfrey, était d'accord, si je me souviens bien.
La présidente: Y en a-t-il d'autres qui s'en souviennent?
M. Pagtakhan: Wayne, vous en souvenez-vous?
Le greffier: Je sais que nous avons effectivement envoyé des lettres mais je ne suis pas au courant des réponses que nous avons reçues. Je peux le vérifier pour vous.
La présidente: Oui, s'il vous plaît.
M. Pagtakhan: Je pense que c'était d'accord mais il est préférable de vérifier pour s'en assurer.
La présidente: Y a-t-il d'autres propositions utiles que vous aimeriez faire avant que j'étudie ces questions avec les deux vice-présidents?
M. Maloney: Madame la présidente, j'aimerais savoir quels sont les rapports qui ont été préparés au cours de la 34e législature et quelles sont les mesures qui ont été prises pour y donner suite.
La présidente: De ce comité?
M. Maloney: De la législature précédente, la 34e.
La présidente: John, vous recevrez un cahier d'information cet après-midi. Il renfermera une liste et un aperçu de tous ces domaines et du stade où se trouvent les rapports et devrait comprendre le rapport Equality for All et toutes ces questions, dont les droits de la personne.
Le greffier: De la 34e législature.
La présidente: Oui.
M. Maloney: J'aimerais savoir si des mesures ont été prises et dans la négative, pourquoi et quelles sont les mesures qui ont été effectivement prises.
La présidente: Vous estimez que nous devrions vérifier les propositions qui ont été faites et celles auxquelles on a donné suite ou non?
M. Maloney: Je ferai d'autres observations après avoir consulté le cahier d'information.
J'aurais une deuxième question. Une bourse est décernée chaque année à une personne handicapée, grâce aux pièces de monnaie jetées dans la fontaine située devant les édifices du Parlement. Quel est l'état de la question, Wayne? Sommes-nous prêts à décerner cette bourse à nouveau? S'agit-il de la bourse de recherches de la flamme?
Le greffier: Il s'agit de la bourse de recherches de la flamme du centenaire.
Avant la dissolution de la dernière session, le comité de direction, qui est responsable de la bourse, a adopté les critères pour 1996. La documentation a été envoyée aux personnes inscrites sur notre liste de distribution. Nous avons commencé à recevoir des demandes pour cette bourse. La date limite de présentation des demandes est le 31 mars. Le comité de direction a jusqu'en juin, je crois, pour choisir le récipiendaire.
La présidente: Est-ce qu'il y aura de l'information sur ces critères dans le cahier d'information?
Le greffier: Oui.
La présidente: Il serait utile de savoir quelles sont nos responsabilités.
Le greffier: Cela se trouve dans le cahier d'information.
La présidente: Merci de votre question, c'était une question qui m'a beaucoup éclairée car je ne savais rien de ce projet. Je pense que ce comité va me réserver de nombreuses surprises.
Y a-t-il autre chose dont vous aimeriez discuter?
M. Pagtakhan: Le comité de direction pourrait discuter à nouveau de l'opportunité de créer ou non des sous-comités, car c'est une question qui n'a cessé de revenir sur le tapis. Nous avions décidé de ne pas le faire mais le nouveau comité pourrait être d'un autre avis compte tenu de toutes les questions aussi importantes les unes que les autres dont il est saisi.
La présidente: Je vous remercie beaucoup d'avoir porté cela à notre attention.
La séance est levée.