[Enregistrement électronique]
Le jeudi 28 novembre 1996
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[Traduction]
La présidente: La séance est ouverte.
Monsieur Reddick, nous comptons sur vous pour nous apporter de précieux renseignements en ce qui concerne la mesure des valeurs. Nous allons examiner trois aspects particuliers des droits de la personne et leur incidence sur la protection des renseignements personnels, notamment dans le domaine de la surveillance physique. On pense par exemple aux nouvelles caméras vidéo en circuit fermé pour surveiller des lieux ou les agissements de personnes. Qui devrait être au courant? Comment les mettre au courant? Que veut-on savoir? Que devrions-nous être autorisés à savoir? Comment utiliser tout cela?
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Voici le deuxième sujet qui nous cause de grandes préoccupations. Nous envisageons tout cela sous l'angle des droits de la personne, et non pas en fonction d'un modèle économique; bien que cela joue bien sûr un rôle très important dans le processus décisionnel.
Le deuxième sujet à étudier dans le cadre des études de cas sur lesquelles nous allons nous pencher est la question des cartes d'identité perfectionnées. Il est ici question de cartes d'identité; de renseignements personnels; de technologie de biométrique; d'empreintes digitales, de photographies numérisées qui permettent qu'on vous repère dans une foule, ce qui est assez troublant; de cartes à puces intelligentes et de choses de ce genre.
Comment le public réagit-il face à la possibilité d'être si facilement repéré au moyen de ces nouvelles technologies extrêmement indiscrètes? Il y a toute la question de la comparaison des données qui peuvent être utilisées pour ces fins, et qui dépasse celles auxquelles on pense généralement.
Le troisième aspect à propos duquel nous aimerions que vous nous disiez à partir de quel moment on risque d'aller trop loin, et si nous pouvons mesurer les valeurs en cause, c'est la surveillance biologique, qui se rattache au tri génétique et à ses incidences en matière de technologie génétique.
Je pense que vous pourriez vraiment nous aider à répondre à cette question, soit dans quelle mesure le grand public est-il conscient des multiples situations où entrent en jeu des renseignements personnels, quelle expérience en a-t-il et à quel point cela le préoccupe-t-il? Je pourrais vous présenter cette question par écrit si vous le souhaitez.
Ensuite, toujours en matière de renseignements personnels, quelles pratiques le grand public considère-t-il comme une invasion de la vie privée, et que l'on considère néanmoins comme justifiée? Nous avons cru comprendre qu'il existe un certain malaise à cet égard. Certains estiment que la fin justifie les moyens et qu'on peut parfois porter atteinte à la vie privée pour de bonnes raisons. Comment évaluer les résultats par rapport à cette atteinte? Que font en ce moment les Canadiens pour protéger leurs intérêts face à l'utilisation des renseignements personnels qui les concernent?
L'avant-dernière question consiste à savoir dans quelle mesure les Canadiens sont informés des moyens dont ils disposent et des efforts qu'on fait pour protéger leurs renseignements personnels. Les gens savent-ils vraiment que de nouvelles technologies très perfectionnées permettent littéralement de traverser les murs et de regarder par les fenêtres? Savent-ils qu'on peut être identifié au moyen d'une photographie numérisée et repéré dans une foule de milliers de gens? C'est assez terrifiant et je ne sais pas si nous sommes tous au courant.
Quelle politique les Canadiens souhaiteraient-ils voir adoptée en ce qui a trait à la gestion de la protection des renseignements personnels? Que pensent les gens au sujet du fait que les fiches qu'on remplit quand on traverse la frontière - supposons qu'on est allé prendre des vacances quelque part sous des cieux plus cléments loin de la froidure - peuvent servir à établir si l'on a indûment touché des prestations d'assurance-chômage? Où sont les cloisons qui devraient faire obstacle au partage de l'information?
Voilà donc assez bien exposés les domaines que nous aimerions vous voir aborder. Nous savons qu'il existe dans la charte de l'OCDE ainsi que de la Communauté européenne des modèles qui permettent de signaler et d'établir sans aucune difficulté des liens entre les droits de la personne et plus particulièrement le droit à la protection de la vie privée, expressément. Voilà nos domaines d'intérêt.
Monsieur Bernier, peut-être voudriez-vous ajouter quelque chose? Nous allons inviterM. Reddick à prendre la parole.
[Français]
M. Bernier (Mégantic - Compton - Stanstead): Non, ça va.
La présidente: Ça va?
[Traduction]
Monsieur Scott, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Scott (Fredericton - York - Sunbury): Non.
La présidente: Madame Augustine?
Mme Augustine (Etobicoke - Lakeshore): Non.
La présidente: Monsieur MacLellan?
M. MacLellan (Cap-Breton - The Sydneys): Non.
La présidente: Voilà donc ce que nous aimerions vous entendre exposer. Pouvez-vous, étant donné les études entreprises par Ekos, nous indiquer si nous pouvons ou non atteindre les buts que nous nous sommes fixés?
M. Andrew Reddick (directeur de la recherche, Centre pour la promotion de l'intérêt public): Oui. Dans les études, nous avons abordé certaines de ces idées et de ces questions. Il me faudrait réfléchir un peu à ces questions que vous avez soulevées et aux détails que vous avez pu étudier.
Le mieux à faire, il me semble, c'est de revenir le 12 en reparler de façon plus détaillée. Je parlerai d'ici là à certains des chercheurs à propos des sujets qui nous sont plus familiers et de ceux qui sont peut-être des nouveautés.
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Aujourd'hui, je voulais vous présenter un aperçu général de certaines de ces questions et des angles sous lesquels nous avons entrepris les enquêtes et les études que nous avons effectuées sur l'ensemble des attitudes et des questions qui se posent dans le grand public. Puis, peut-être que le12 décembre je pourrais vous parler plus précisément de ces questions et des nouvelles technologies.
Autrement, je pourrais vous remettre un document, plutôt que de parler de ces questions. Si vous souhaitez le photocopier et le distribuer aux membres du comité, c'est une autre possibilité.
La présidente: Peut-être pourriez-vous simplement nous donner un aperçu, si vous le voulez bien. Puis, si vous voulez nous soumettre ce document, il serait très utile. Nous pouvons le déposer et l'annexer au procès-verbal.
M. Reddick: D'accord, ce sera donc mon aperçu du 12 décembre.
D'abord, je tiens à remercier le comité de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui. Nous sommes heureux que le ministre de la Justice, l'honorable Allan Rock, ait annoncé que le gouvernement prendra des mesures législatives. Nous sommes aussi très heureux que le comité étudie cette question.
Depuis une vingtaine d'années, ceux d'entre nous qui s'intéressent à la protection de la vie privée demandent de plus en plus qu'on s'assure que des mesures efficaces soient prises dans notre société pour faire face à ces questions importantes et extrêmement complexes.
Si nous estimons qu'elles sont importantes, c'est entre autres choses parce que nous croyons qu'on n'a pas suffisamment respecté ou fait respecter le droit à la protection de la vie privée dans nos relations socio-économiques.
Au cours des dernières années, j'ai eu l'occasion de contribuer à deux études nationales. L'une s'intitulait «Privacy Revealed» et a été menée en 1992. C'était la première grande recherche publique effectuée sur cette question. Elle a en quelque sorte servi de paramètre pour la compréhension de la protection de la vie privée et de ce que les Canadiens pensent de ces questions. Nous avons effectué l'enquête intitulée «Surveying Boundaries» l'année dernière. C'était en quelque sorte un suivi. Elle nous a beaucoup appris sur la question de la justification et sur ce que les gens pensent de différents types d'activités.
Je ne vais pas vous présenter ces études en détail maintenant, mais j'aimerais simplement aborder quelques thèmes généraux qui ont trait à ce que pensent les Canadiens de la protection de la vie privée. Je pense qu'il y a ici des exemplaires de ces deux études.
La protection de la vie privée est une question complexe, comme vous le savez, et elle recouvre différents types de renseignements et d'activités. Il peut s'agir de renseignements portant sur les habitudes en matière de consommation et de finances, d'antécédents en matière d'emploi, de démographie, de santé et ainsi de suite. Pour ce qui est des activités, comme vous l'avez dit, il pourrait être question de surveillance, d'échange de données, d'intrusion, de gestion de dossiers et d'accès à des biens et à des services.
Notre recherche montre que les Canadiens sont toujours très préoccupés par la protection de la vie privée en ce qui a trait à l'utilisation des renseignements personnels. Les gens estiment que la protection de la vie privée est un droit, mais ils reconnaissent aussi que pour participer pleinement à la société en tant que citoyens ou consommateurs, ils doivent être disposés à permettre à d'autres d'avoir accès à certains types de renseignements personnels et de les utiliser.
Différentes valeurs, attitudes et attentes sont liées à tout cela. Elles sont essentielles à la compréhension qu'on peut avoir du type de protection, de garantie ou de règle qui devraient être inhérentes à toute mesure législative.
La perception qu'a le grand public de la protection de la vie privée dépend d'un ensemble complexe de valeurs, d'intérêts, de connaissances et d'expériences. L'acceptabilité d'un échange d'information est la résultante de facteurs comme les avantages sociaux ou personnels de cet échange. Par exemple, là où il existe des avantages sociaux ou personnels bien définis, on est beaucoup plus disposé à considérer cet échange comme justifié.
Pensons au type d'information en cause. Par exemple, on est beaucoup moins préoccupé par l'utilisation de renseignements d'ordre général, que de renseignements personnels, de renseignements sensibles, comme ceux qui ont trait au revenu et à la santé.
Il faut aussi tenir compte du degré de familiarité avec la pratique ou l'organisation dont il est question. Par exemple, l'expérience qu'on peut avoir déjà eue d'un certain type d'échange de renseignements peut contribuer à réduire la méfiance. On a plus confiance à certaines organisations qu'à d'autres. Par exemple, les Canadiens sont en général beaucoup plus rassurés face à l'utilisation de leurs renseignements personnels par le gouvernement ou leur médecin que par le secteur des affaires.
Il y a aussi la transparence, c'est-à-dire pourquoi l'information est recueillie, comment elle sera utilisée et qui s'en servira. Il y a aussi d'importantes questions qui se posent à cet égard.
Sans doute que le facteur le plus important est le consentement éclairé. Les Canadiens exigent clairement - et ils l'ont fait dans les deux études - que pour donner leur consentement ils soient informés du contrôle qu'on exerce sur la collecte des données - on pense à l'utilisation primaire et secondaire - et sur l'entreposage de ces renseignements.
Bien que tous ces facteurs soient importants, les deux qui ressortent le plus sont le consentement éclairé eu égard au contrôle et la justification en fonction des avantages. Les activités qui inquiètent infailliblement le grand public sont la collecte, l'échange et l'utilisation de renseignements à propos desquels n'ont pas donné un consentement éclairé. Il peut s'agir de surveillance, de partage de données ou de vente de données entre des entreprises ou par des gouvernements, de comparaison de données et d'activités connexes.
Quand des gens effectuent un échange, l'utilisation première des données se fait de façon transparente et constitue la raison d'être de cette activité. Par exemple, pour obtenir un prêt ou acheter un produit, il faut fournir certains renseignements. On s'attend à ce que ces renseignements demeurent confidentiels et ne dépassent pas le cadre de cette opération.
L'utilisation secondaire, l'utilisation en coulisse de ces renseignements à d'autres fins et sans le consentement des intéressés est très préoccupante. Elle l'est d'autant plus s'il s'agit de renseignements plus personnels, comme des renseignements d'ordre médical ou financier, ou si elle précède une prise de décision concernant l'intéressé. On semble en outre beaucoup moins préoccupé par des activités que l'on considère essentiellement comme des nuisances, comme les appels téléphoniques de sondage ou d'entreprises qui veulent vous vendre quelque chose.
Fait intéressant, alors que d'une part ces activités ne sont pas considérées comme préoccupantes et que l'utilisation du nom et du numéro de téléphone d'une personne, par exemple, est perçue comme moins menaçante que l'utilisation de renseignements personnels sensibles, le public trouve beaucoup plus gênants les moyens par lesquels certaines organisations obtiennent le nom d'une personne, soit par exemple au moyen du partage de données ou de la vente de données sans permission.
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Par exemple, hier, j'ai reçu par la poste un petit avis de La Baie. Je n'achète que des chaussettes à La Baie, rien d'autre. On me disait: «Célébrez votre anniversaire en décembre en toute quiétude d'esprit. Vous pouvez maintenant vous protéger et protéger l'avenir de votre famille grâce à une assurance-vie de 100 000 $ de Manufacturers Life». Je fais affaire avec La Baie pour acheter des chaussettes, pas pour m'assurer sur la vie.
Bon, cette offre peut intéresser certains consommateurs, mais j'aurais bien aimé qu'on me demande d'abord mon consentement et j'aurais aimé savoir que les renseignements fournis au moment de l'achat de chaussettes allaient être passés à une compagnie d'assurance-vie. Voilà le genre de chose qui agace les gens.
La présidente: Savez-vous s'il figure quelque chose sur la carte de La Baie disant qu'on vous enverrait une note vous prévenant qu'on peut transmettre ces renseignements?
M. Reddick: Non, pas d'après le souvenir que j'en ai. Quand j'ai obtenu ma carte, j'ai signé un petit formulaire que quelqu'un tenait sur un cartable dans le magasin. Je ne me souviens pas qu'on ait dit quoi que ce soit à propos du fait qu'ils allaient acheter, vendre ou échanger quoi que ce soit ou que j'allais obtenir tous ces merveilleux avantages.
Peu importe. Si j'étais prévenu à l'avance, peut-être que je me dirais que c'est dans mon intérêt, mais je trouve ennuyeux qu'on agisse sans mon consentement. Si j'y consens, ça va.
En même temps, les avantages découlant de ces activités peuvent amener les gens à revoir leur position à ce sujet. Par exemple, si l'on considère d'une part comme une intrusion le fait que le gouvernement puisse partager des données dans le but d'empêcher un délit, on peut d'autre part estimer que cette mesure est justifiée étant donné les avantages sociaux qui en résulteraient. On peut dire la même chose à propos des avantages personnels qui peuvent découler du partage de renseignements d'ordre médical.
J'aimerais maintenant présenter un aperçu plus général de la question.
Les tensions qui se manifestent dans ce débat sur la protection des renseignements personnels tiennent en grande partie à la nature de notre société moderne où la propriété et les droits qu'elle confère joue un grand rôle. Certains estiment que ceux qui détiennent et possèdent l'information peuvent par conséquent en faire ce qu'ils veulent.
Ces renseignements peuvent être utilisés en tant que ressources dans le cadre d'autres activités, comme la commercialisation, ou peuvent constituer une denrée en soi. Par ailleurs, la protection des renseignements personnels relève aussi du droit de propriété individuel.
En fait, c'est bien plus que cela: c'est aussi un droit de la personne. Cette conception est beaucoup plus conforme aux valeurs et aux attentes de la population et à notre notion de la démocratie. Quand je pense à un droit de la personne comme la propriété, je pense à l'interprétation historique de la notion de propriété, qui dépasse largement la conception contemporaine - qui la réduit en grande partie à une denrée.
Qu'on pense aux ouvrages d'auteurs comme Thomas Hobbes ou John Locke du XVIIe siècle. Tous deux considéraient les droits humains comme un élément de propriété au sens large eu égard à la vie des gens, à la liberté de disposer d'eux-mêmes, à leurs capacités, à leurs droits et à leurs modes de subsistance. Il s'agissait, autrement dit, de la sécurité de la personne, de l'assurance qu'on peut avoir de détenir le plein contrôle sur soi-même, sur sa vie, de pouvoir vivre pleinement, librement et de façon productive.
Quand nous partageons des renseignements personnels pour pouvoir participer à la société, nous ne renonçons pas à ces renseignements de façon exclusive, comme le concept étroit de la propriété pourrait le laisser supposer.
La fourniture de renseignements personnels ne fait donc pas de ceux-ci des biens aliénables et ne sous-entend pas qu'on renonce de ce fait à des droits de propriété. Au lieu de cela, ceux qui recueillent l'information en sont considérés comme les gardiens. C'est la propriété d'autres, d'individus, et elle devrait être traitée et respectée en conséquence. Quand ils fournissent des renseignements qui les concernent, les Canadiens ne renoncent pas de ce fait aux droits qu'ils ont sur ces données. Ils ont de toute évidence des attentes quant aux conditions d'utilisation, quant à l'accès, aux restrictions et aux permissions.
Alors comment concilier ces divergences? Naturellement, il faut établir un équilibre entre ces ensembles de droits. Pour l'instant, cet équilibre n'existe pas. Les droits de la personne, les droits individuels, ne sont ni respectés ni protégés.
Quand je parle d'équilibre, je veux dire qu'il faut fixer des limites. Ce sont en quelque sorte les règles de la circulation, et c'est un rôle qui revient au gouvernement. Les individus, les sociétés et d'autres revendiquent des droits de propriété sur ces renseignements, mais c'est le gouvernement qui définit les conditions d'exercice de ces droits et la façon dont on les exerce dans la vie de tous les jours.
Parce que la protection de la vie privée est un droit de la personne, elle a priorité sur les droits de propriété commerciaux. Par conséquent, on devrait pouvoir opposer l'anonymat au non-respect de ce droit. La divulgation de renseignements personnels, qui semble de plus en plus fréquente à mesure que s'impose la société de l'information, n'est pas acceptable. Les Canadiens devraient avoir effectivement la possibilité d'accorder leur consentement en ce qui concerne la collecte, l'entreposage et l'utilisation des renseignements qui les concernent.
Pour revenir aux études mentionnées, notre recherche montre que les Canadiens savent très bien ce qu'ils veulent en matière de protection de la vie privée. Nous vivons dans une société de plus en plus complexe où de nombreuses activités s'effectuent en coulisse et à des niveaux que les individus ne perçoivent pas. Les Canadiens n'aiment pas l'idée d'avoir à compter sur leurs propres moyens ni sur la bonne foi des organisations ou du secteur des affaires pour protéger leur vie privée.
Les deux études révèlent que la majorité des gens considèrent la protection de la vie privée comme un rôle qui revient prioritairement au gouvernement. Il faut que le gouvernement agisse pour mettre de l'ordre dans la boutique, si l'on peut dire. Par ailleurs, les gens ne souhaitent pas de mesures législatives draconiennes. Ils reconnaissent qu'il faut user de souplesse et faire appel dans une certaine mesure à la responsabilité des individus et des entreprises.
Les gens sont pragmatiques. Pour que les gens puissent participer à la société et que cette société fonctionne avec bon sens, il faudra recueillir des renseignements, y avoir accès et les utiliser. Toutefois, les gens souhaitent que les règles soient clairement définies.
Il n'est pas suffisant de se fier à des mesures ou à des codes volontaires. La population s'attend à ce que le gouvernement réponde à ses préoccupations en matière de sécurité, de protection et de mesures de redressement.
Idéalement, la prochaine étape, pour le gouvernement, consisterait à adopter un cadre législatif général dans lequel seraient clairement énoncés les droits fondamentaux des Canadiens et les règles de base en matière de consentement. Cela devrait être une priorité.
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Ce cadre législatif doit toutefois être suffisamment souple dans son application pour tenir compte des besoins et des fluctuations dans les différents secteurs de la société, dans les compétences fédérales et provinciales ainsi que dans différents types d'activités liées à l'information et à la vie privée.
Je m'en tiendrai à cette réponse.
La présidente: Avez-vous des copies des documents de l'OCDE?
M. Reddick: Oui, mais je ne les ai pas avec moi.
La présidente: Compte tenu des remarques que vous venez de faire, je me demande s'il vous serait possible, avant de revenir nous rencontrer le 12, de passer en revue le document de l'OCDE et peut-être aussi celui de l'Union européenne de façon à nous faire savoir si ces documents répondent aux préoccupations que vous avez mentionnées dans votre tour d'horizon.
M. Reddick: D'accord. Mes propos d'aujourd'hui serviront d'introduction. Je ne sais pas si vous voulez me poser des questions maintenant ou attendre au 12 décembre. Nous pouvons distribuer le document entre-temps.
Je me suis dépêché compte tenu du manque de temps.
La présidente: Je me rends compte que nous vous avons pressé.
M. Reddick: Ce n'est pas grave.
La présidente: Je vous remercie de la bonne volonté avec laquelle vous nous avez rendu ce service. Nous serons heureux de vous revoir le 12 décembre.
M. Reddick: D'accord.
La présidente: Les membres du comité reçoivent des copies du compte rendu et seront donc en mesure de retrouver le fil de notre discussion. Vous n'aurez pas besoin de repartir à zéro.
Votre témoignage nous a été très utile. Merci de votre patience.
M. Reddick: Merci.
La présidente: Merci.
La séance est levée.