CONTENU: [Rapport] [Procès-verbaux] [Témoins]
CHAMBRE DES COMMUNES
Fascicule no 6 (Séances nos 42 et 43)
Présidente: L'hon. Sheila Finestone
Procès-verbaux du Comité permanent des
CONCERNANT:
Conformément à l'article 108(3) du Règlement, une étude des nouvelles technologies et le droit à la vie privée
Étude de l'ébauche de rapport
Présidente: Sheila Finestone
Vice-présidents: Andy Scott
Maurice Bernier
Membres
Membres associés
(Quorum 6)
Le greffier du Comité
Wayne Cole