[Enregistrement électronique]
Le jeudi 20 mars 1997
.0912 
[Traduction]
Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)): La séance est ouverte.
[Français]
Bienvenue à la réunion. Nous allons faire l'étude article par article du projet de loi C-79, Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix.
[Traduction]
Je vais proposer une façon de procéder et si quelqu'un n'est pas d'accord, vous n'avez qu'à le dire. Pour ceux d'entre vous qui n'ont pas l'habitude de notre comité, je vais vous expliquer comment nous procédons: je propose quelque chose, vous proposez autre chose et ensuite nous faisons ce que vous voulez. Ce sont les membres du comité qui décident.
Nous sommes ici pour l'étude article par article. Les ministériels m'ont signalé qu'ils ont trois amendements à présenter. Je ne veux pas me faire le porte-parole du Bloc québécois, mais nous pouvons nous attendre à ce que chaque article soit probablement avec dissidence parce que les députés du Bloc s'opposent à tout le processus. M. Bachand est tout à fait capable de nous expliquer la position de son parti. Je dois dire dès le départ que, pendant toutes nos consultations...
[Français]
Et je vais dire ceci en français: je veux remercier M. Bachand pour son énorme travail et sa coopération continue. Le mot «coopération» ne doit pas être mal interprété. M. Bachand est un combattant acharné qui a défendu sa position très habilement et qui, d'un autre côté, sait respecter les ententes et la parole donnée. C'est pourquoi je veux le remercier publiquement.
[Traduction]
Cela étant dit, voyons ce que nous pouvons faire maintenant. Les fonctionnaires sont ici pour nous aider si nous avons besoin d'eux. Ce ne sera pas nécessaire qu'ils fassent un exposé, à moins que certains membres du comité ne le demandent, mais nous demanderons peut-être l'aide des fonctionnaires de temps à autre pour expliquer certaines choses. Nous vous invitons donc à demeurer avec nous jusqu'au bout. Avez-vous pris vos sacs de couchage? Je ne pense pas que vous en aurez besoin.
.0915
Nous reprenons l'étude de l'article 2. Monsieur Hubbard.
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Avant de commencer à examiner les amendements et le projet de loi lui-même, nous devrions tous reconnaître et peut-être même accepter qu'une bonne partie des témoignages présentés au comité ne portait pas vraiment sur le projet de loi lui-même, mais plutôt sur le processus, comme l'a dit M. Bachand.
Le comité lui-même n'étudie pas le processus, mais plutôt les modifications proposées à la Loi sur les Indiens. Il faut donc espérer que les membres du comité pourront tenir compte uniquement des témoignages que nous avons entendus et qui touchaient les dispositions du projet de loi. Seulement un petit nombre de témoins ont exprimé des préoccupations à propos de certains aspects de la mesure. J'espère que nos délibérations ne s'embourberont pas dans des considérations périphériques portant sur le processus. Ce matin, nous devons uniquement examiner le projet de loi présenté au Parlement.
Le président: Je suis tout à fait d'accord. Cependant, nous pouvions soit demander à l'Opposition officielle de commenter chaque article et de dire pourquoi elle n'appuie pas certaines dispositions. Il y a 45 articles.
J'avais accepté d'inviter M. Bachand à faire une déclaration générale parce que son parti s'oppose à l'ensemble du projet de loi. Si les ministériels ne sont pas d'accord, nous pouvons toujours renégocier.
Le processus utilisé a contribué à la position des députés du Bloc. Ils ont pris cette position parce qu'ils ne sont pas d'accord avec ce processus et avec toutes les choses que vous avez mentionnées.
J'ai l'intention de permettre au député de faire sa déclaration. Si vous préférez que je m'en tienne à chaque article et que je déclare irrecevable tout commentaire qui ne porte pas sur cet article, je serai obligé de le faire parce que c'est la façon normale de procéder. Pour ma part, je suis reconnaissant aux députés du Bloc de vouloir procéder autrement.
[Français]
M. Bernard Patry (Pierrefonds - Dollard, Lib.): Je crois qu'on va s'en tenir à ce que vous avez dit au tout début. La position du gouvernement est d'examiner le projet de loi article par article et M. Bachand, en tant que membre de l'Opposition officielle, aura le droit de faire toutes les remarques qu'il désire sur ce projet de loi.
[Traduction]
Le président: Nous en sommes donc maintenant à l'alinéa d). Est-ce exact?
[Français]
Monsieur Bachand, je vais demander si on adopte l'article 2, mais avant le vote, je vous donne la parole.
M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de faire le point. Je veux dire à mes collègues que nous avons trouvé une expression, celle de «sac de couchage». Nous pouvons soit choisir la solution que nous venons d'adopter, soit choisir celle du «sac de couchage».
Nous avons un droit, qui est celui de dire quelque chose sur chacun des amendements. Je pourrais donc parler et m'opposer à chacun des amendements pendant un certain temps. Je pourrais aussi demander un vote par appel nominal sur chacun des articles, ce qui nous ferait perdre beaucoup de temps. Mais M. Bonin, avec lequel je me suis entendu et qui m'a offert toute sa coopération, m'a dit que la meilleure façon de faire était de vous faire une déclaration au début de la séance. C'est donc ce que je vais faire.
Nous prendrons le temps qu'il faudra. Si vous voulez proposer des amendements sur l'ensemble des articles, vous pouvez le faire. Pour notre part, nous allons nous opposer à l'ensemble des articles parce qu'en fait, nous nous opposons à l'ensemble du processus et non pas à la pertinence ou à la non-pertinence des articles qui sont devant nous.
Il a donc été décidé que je commencerais mon petit laïus dès l'étude du premier article, ce qui ne prendra pas plus de quelques minutes. Une fois que ce sera fait, on procédera à l'étude article par article et il est probable qu'à la fin de la procédure, le projet de loi sera adopté avec dissidence. Je manifesterai chaque fois que le Bloc québécois s'opposera à un article et cela s'arrêtera là, sinon la procédure risquerait de nous entraîner assez loin.
Je ne sais pas si certains d'entre vous étaient ici lorsqu'on a eu un filibuster l'an passé. C'est une expérience intéressante, mais je préférerais l'éviter aujourd'hui. En ce qui concerne le processus, vous savez qu'en deuxième lecture, et le Bloc québécois en a parlé, on a eu sept orateurs qui se sont exprimés sur la procédure à suivre.
.0920
En tant qu'Opposition officielle, nous avons alors regardé l'ensemble du Livre rouge et en particulier ce qui concernait les autochtones. Nous avons découvert que le Parti libéral n'avait jamais fait de promesses électorales concernant la modification de la Loi sur les Indiens. Or, quelques années plus tard, les autochtones disent que le gouvernement fédéral ne respecte pas les promesses du Livre rouge.
Alors, nous avons voulu faire connaître certains passages du Livre Rouge où il était dit, entre autres, que le Parti libéral consulterait les autochtones sur l'ensemble des conditions de vie qui les affectent ou qui les touchent.
J'ai mentionné ce passage dans ma première présentation, quand on a commencé à parler du processus. Personnellement, je pense que le gouvernement n'a pas consulté suffisamment les autochtones sur le projet de loi C-79.
Il faut, bien sûr, qu'il y ait une discussion concernant une consultation. Qu'est-ce qu'une consultation? Il ne faut jamais oublier que, lorsqu'on s'adresse aux autochtones, on s'adresse à des gens d'une culture qui est très différente.
M. le ministre Irwin m'a dit que j'étais probablement, dans l'histoire du Parlement canadien, le critique aux affaires indiennes qui avait écrit le plus. J'ai en effet de nombreux cahiers et dossiers car, depuis des années, j'écris pour intervenir auprès de certaines personnes. J'écris au président du comité, au ministre et même à vous autres pour solliciter un appui ou émettre un point de vue. Nous considérons cela comme de la consultation.
L'exemple typique est probablement la façon dont nous nous sommes entendus, le président et moi, sur la procédure. Nous nous sommes consultés, nous nous sommes parlé et nous avons échangé de la correspondance. C'est important.
Cependant, il faut bien se dire que dans la culture autochtone, ce n'est pas la façon dont on procède pour régler les problèmes. Je ne vais pas refaire toute l'histoire du Canada et l'histoire du Québec, et je ne veux pas non plus reprendre le premier volume de la Commission Erasmus-Dussault, mais on peut voir un peu partout qu'avec les autochtones, il faut s'asseoir et discuter.
Il n'est pas surprenant que certains autochtones reçoivent des lettres et n'y répondent pas. Il leur faut plus qu'une lettre. Il faut quelques discussions au téléphone ainsi que quelques rencontres. Et cela n'a pas été fait pour le projet de loi C-79.
Le ministre nous dit qu'il a fait des consultations. Très bien. Dans un contexte non autochtone, on peut accepter de considérer un échange de correspondance comme une consultation, mais ça n'est pas le cas dans la culture autochtone. Je pense d'ailleurs que plusieurs témoins vous en ont aussi fait la remarque.
Donc, la nouveauté concernant les promesses électorales des libéraux n'a pas été comprise par les autochtones parce qu'ils ne s'attendaient pas à cela.
Plusieurs témoins nous ont bien dit que seule la modernisation des traités était importante. D'autres nous ont dit que c'était par le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qu'on réglerait le problème des autochtones. Plusieurs autres nous ont dit également que c'était par les revendications territoriales qu'ils trouverait une base territoriale suffisante pour leur permettre d'être autonomes.
Il y a une nuance subtile dans le projet de loi qui est devant nous: c'est un projet de loi qui modifie l'option de se soumettre ou non à la Loi sur les Indiens. Mais les autochtones ne le conçoivent pas de cette façon car ils pensent que cela va créer deux classes de personnes: les gens qui se soumettent à la Loi sur les Indiens et les autres qui auront choisi les dispositions qui sont devant vous.
Pour les autochtones, le projet de loi C-79 n'est donc pas la bonne solution. Nous avons constaté que 550 nations sur 610 ont manifesté leur désaccord quant au processus, ce qui fait85 p. 100 des nations autochtones. Vous avez également remarqué que de nombreux témoins qui sont venus s'exprimer devant vous ont dit qu'il nous fallait modifier ceci ou cela si nous avions l'intention de leur imposer le projet de loi. Nous avons souvent entendu des «on ne veut pas» et des expressions anglaises comme railroaded et shoved down the throat.
C'est ainsi que nous nous sommes dit que nous ne pouvions pas participer à une telle chose. Nous avons apporté notre concours en tant qu'Opposition officielle par les critiques que nous avons faites au sujet des actions gouvernementales, ce qui était tout à fait admissible. Mais j'irais même plus loin en disant que les affaires indiennes sont traitées un peu comme les ressources naturelles ici, à Ottawa, depuis 100 ans ou 122 ans avec la Loi sur les Indiens. C'est de juridiction fédérale. Donc, le Parlement, le ministre et la bureaucratie du ministère ont un mot à dire sur la façon dont ces gens-là vivent.
.0925
Quand je suis arrivé à Ottawa et que M. Bouchard m'a annoncé que j'étais critique aux affaires indiennes, je n'étais pas capable d'accepter cette situation. Pour moi, il faut s'asseoir avec eux pour voir comment briser les chaînes qu'impose la Loi sur les Indiens. Il n'y a pas seulement moi qui le dise. Il y a aussi un grand écrivain, Elijah Harper, qui le dit: modifier la Loi sur les Indiens ne fait qu'allonger la chaîne du pénitencier qu'est la Loi sur les Indiens.
Je suis d'accord sur cette opinion, parce que je suis allé visiter les réserves. Il y en a où les choses vont très bien. Là où elles vont le mieux, c'est là où ils ne sont plus soumis à la Loi sur les Indiens. Les Cris et les Naskapis du Québec, les Sechelt, tous ceux qui se détachent de la Loi sur les Indiens sont en train d'améliorer leur régime de vie. Vous comprendrez que lorsque le ministre propose des modifications à ce qui est une prison pour eux depuis 122 ans, nous ne puissions être d'accord.
Donc, il existe 550 communautés auxquelles le ministre nous dit avoir adressé des lettres. Il dit que les gens y ont répondu et qu'il procède suivant ce qu'il a reçu.
Il y a eu aussi le fait que le ministère lui-même a décidé d'apporter quelques modifications pour faire un ménage. Ce n'est peut-être pas mal intentionné de la part des fonctionnaires et du gouvernement, sauf que ce n'est pas une façon de faire acceptable.
De plus, lorsque le ministre soutient que les gens lui ont écrit et qu'on lui demande qui l'a fait, il répond qu'il ne peut pas nous le dire. Donc, il y là un manque flagrant de transparence. Les documents que nous avons ont été censurés. Tout ce qu'on peut faire, c'est tenter de deviner qui aurait pu écrire cela. Toute allusion aux Premières Nations a été censurée. Donc, à nos yeux, ce n'est pas une façon transparente de procéder.
Je ne veux pas faire un procès d'intention au ministre et prétendre qu'il a voulu laisser sa marque dans l'histoire. On a entendu toutes sortes de choses, entre autres que les lois adoptées jusqu'à maintenant étaient d'anciennes propositions du Parti conservateur qui ont seulement été mises à jour par le Parti libéral. Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais le problème, quant à nous, est majeur. Le Bloc québécois ne peut pas accepter qu'on procède maintenant à des modifications à la Loi sur les Indiens.
Il y a des gens qui nous ont mis en garde contre le retard qui pourrait être apporté à des ententes d'autonomie gouvernementale ou à des revendications territoriales. Il y a des ressources ministérielles qui sont affectées à ce projet actuellement et les gens se sentent sous pression. Nous aussi, du Bloc québécois, ressentons une pression.
On ne se fait pas d'illusions et c'est pourquoi on se montre plus souples par rapport à la procédure. Je pourrais tenir le siège ici pendant deux semaines, même si je ne suis pas tellement intéressé à revenir la semaine prochaine. Je pense qu'il n'y aurait peut-être que moi et M. Bonin. Je ne suis pas sûr non plus que mes collègues du Parti libéral seraient prêts à tenir le fort pendant une semaine.
En fin de compte, à quoi cela servirait-il? On aurait fait un filibuster pendant deux semaines. On aurait peut-être entendu plus de gens qui s'opposent au projet de loi alors que là, la machine parlementaire infernale est en marche. Je ne me fais pas d'illusions: ce sera adopté. Il n'y aura probablement qu'une seule opposition, la mienne, et après cela, nous passerons à l'étape du rapport. Cela aussi sera adopté, démocratie parlementaire oblige, ce que je conteste pas. C'est quand même le Parti libéral qui a été élu démocratiquement au Canada. Le Bloc québécois a été élu démocratiquement comme Opposition officielle parce qu'il a eu plus de sièges que le Parti réformiste.
Il est certain que si, au moment de voter en Chambre, les députés du Parti libéral au pouvoir maintiennent une certaine solidarité, parce qu'ils sont plus nombreux que les bloquistes et les réformistes ensemble, je sais très bien quel sera le résultat en bout de piste, cela même si on a tenté de faire valoir notre point de vue, comme je suis en train de le faire actuellement.
C'est pourquoi je trouvais important de m'entendre d'abord avec M. Bonin et d'obtenir aussi votre assentiment. Il est bien évident, et M. Bonin, qui est un grand démocrate, l'a dit, que c'est le comité qui décide. Il a dit que si nous voulions renverser sa décision et étudier le projet de loi article par article... Toutefois, je pense que la solution qui a été prise est la bonne car, autrement, j'aurais été forcé de mener une guerre. Il y en aura une, mais elle sera plus civilisée. Tous les coups ne seront pas permis. Vous pourrez retourner dans vos circonscriptions la semaine prochaine et moi de même. Mais la lutte va se poursuivre par le Bloc québécois. Il y a l'étape du rapport et la troisième lecture.
Il y a peut-être d'autres points que je pourrai soulever au cours du débat. Entre autres, un argument me vient en tête: une des façons de procéder au ministère, coutumière depuis 100 ans, est de diviser pour mieux régner. Quand on choisit une option, il y a des gens qui l'adoptent et d'autres qui la refusent, et il se crée ainsi deux catégories de gens.
.0930
Ce fut un peu la même chose pour le projet de loi C-31. On avait exclu, entre autres, les femmes qui se mariaient avec des Blancs ainsi que toute leur descendance. Quand on a décidé de modifier cela par le projet de loi C-31, il y a eu un afflux d'autochtones supplémentaires dans les réserves, ce qui leur cause maintenant un problème majeur. Cela démontre que lorsque nous, qui ne sommes pas autochtones, nous permettons d'aller trop loin sans les consulter suffisamment, cela crée des problèmes. Par la suite, ce sont eux qui sont aux prises avec les problèmes. Ce sont eux qui ont à les vivre, pas nous.
Quand à moi, ma circonscription ne compte pas de réserve. Cela ne signifie pas que je n'aie aucune expertise dans le domaine. J'en ai visité beaucoup. Ce n'est pas comme chez nous. Les conditions socioéconomiques y sont beaucoup plus mauvaises. Ce sont des conditions de vie qu'on voit dans le Tiers monde et même dans le quart monde, soit des conditions pires que celles du Tiers monde.
Il y a aussi un point de vue philosophique. J'ai appris que le lien de confiance avec les nations autochtones ne se construit pas à partir d'Ottawa ou à partir d'un projet de loi. Il faut toujours les consulter et leur parler. Le Bloc québécois possède un atout de ce point de vue: il considère que ces gens sont représentatifs. Il considère, entre autres, que l'Assemblée des Premières Nations est représentative.
Il est certain qu'il y a des différences, et je les constate, entre les 600 communautés. Ce n'est pas pareil à Conne River et du côté des Sechelt à l'autre bout du pays. Ce n'est pas pareil du tout. Cependant, il y a des gens qui les représentent et il y a un dénominateur commun et un tronc commun des autochtones. Pour moi, l'Assemblée des Premières nations est importante comme l'est l'Inuit Tapirisat et comme le sont les Métis qui sont venus nous rencontrer. Ce sont des gens importants que je consulte régulièrement.
Quand ils commencent à dire que quelque chose ne va pas, je commence à regarder un peu autour et j'appelle dans les réserves. Si on me dit que cela ne va pas du tout, je suis obligé de prendre parti pour eux parce qu'au lendemain de l'imposition probable de cette décision par le Parti libéral - il n'est pas encore trop tard pour que vous la reconsidériez - , ce sont ces gens-là qui devront vivre avec ses conséquences. Les Premières Nations verront alors certaines communautés entrer dans le processus et d'autres refuser de le faire. Encore une fois, il se créera deux catégories d'autochtones. Ce sera, comme toujours, l'application de l'éternel mode de fonctionnement, soit diviser pour mieux régner.
Pour ma part, j'aimerais qu'on trouve un terrain d'entente avec l'ensemble des communautés autochtones au Canada. Pour moi, il faut une négociation face à face, peut-être avec certains regroupements comme la Commission royale d'enquête l'a dit. Il y a peut-être une cinquantaine ou une soixantaine de nations au Canada avec qui on pourrait discuter plutôt que de le faire avec chacune des petites communautés qui les constituent. Je suis d'accord sur cela.
Mais il faut discuter avec eux et il faut leur donner la possibilité de prendre leur essor économique et social, ne pas les garder prisonniers d'une Loi sur les Indiens et décider entre nous, au Parlement canadien, qu'à partir de telle date, au moment où le Sénat va sanctionner la loi, elle sera en application. Nous vous avons écoutés et maintenant nous décidons. C'est là le comportement des ministères et des ministres depuis 122 ans, comportement sur lequel on n'est pas d'accord.
Il ne faut pas non plus tomber dans le même travers. Je ne veux pas tomber dans ce travers et avoir à dire que je n'ai consulté personne ou que j'ai consulté de façon factice pour pouvoir procéder. Je ne peux pas faire cela. Il me semble qu'il faut les écouter. C'est sûr qu'il peut arriver qu'on ne s'entende pas. À ce moment-là, on suspend les négociations et on attend, ou bien on fait une contre-offre et on revient.
Il est certain que le Parlement a la haute main sur une loi. C'est lui qui décide. Mais lorsqu'on décide des conditions de vie des gens, on ne peut pas être d'accord et il faut que la consultation aille plus en profondeur, surtout quand les gens disent qu'ils n'en veulent pas et qu'ils en seront affectés. Je pense qu'on a le devoir moral et législatif de ne pas leur imposer une telle loi. C'est pour cela que le Bloc québécois s'y oppose depuis le début et qu'il va s'opposer à chacun des articles. Je n'ai pas l'intention de revenir pour vous faire un discours-fleuve sur chacun des articles.
Je ne sais pas depuis combien de temps je parle, mais s'il faut faire cela 45 fois, vous serez ans doute «tannés». Je me ferai couper l'herbe sous le pied et nous reviendrons encore une fois aux questions de procédure. Cela n'arrivera pas car nous allons suivre celle sur laquelle le président et moi nous sommes entendus. Cependant, il me fallait faire le point avec vous au départ.
En terminant, je remercie encore une fois le président de sa flexibilité. Si vous voulez procéder, allez-y. Je pense qu'on pourrait le faire très rapidement. Si vous voulez apporter des amendements et les appuyer par des arguments, je n'ai pas l'intention de répliquer, parce que vous savez déjà pourquoi je vais voter contre l'ensemble du projet de loi.
.0935
Je pense avoir fait le tour de la question. Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Le président: J'avais oublié de signaler aux membres du comité et je tiens à ce que ce soit consigné au compte-rendu que j'ai accepté de mon côté de ne pas déposer le projet de loi demain, vendredi. Bien entendu, les députés de l'opposition voudront en discuter à la Chambre. Je déposerai donc le projet de loi à notre retour. Je l'avais bien dit à tout le monde avant d'accepter cette façon de procéder et tout le monde était d'accord. J'ai donné ma parole et je vais m'en tenir à cela.
Nous allons procéder de façon différente cette fois-ci. D'habitude, le président demande si l'article 2 est adopté et si quelqu'un veut en discuter, la motion est retirée et nous y revenons plus tard. Aujourd'hui, nous allons procéder dans l'ordre.
Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés avec dissidence
Article 5 - Modification de l'annexe
Le président: Monsieur Patry.
M. Bernard Patry: Nous avons un amendement à proposer à l'article 5. Tout le monde l'a reçu. L'article 5, à la page 2 du projet de loi C-79, se lirait ainsi:
- 5.1 Sur réception d'une demande du conseil de la bande, approuvée par scrutin secret à la
majorité des voix des électeurs présents à une assemblée de la bande convoquée à cette fin, le
ministre modifie, par arrêté, l'annexe afin d'y ajouter le nom de la bande.
M. Bernard Patry: Oui.
Le président: Bon nombre de témoins en ont parlé.
Quelqu'un veut-il discuter de l'amendement?
L'amendement est adopté avec dissidence
L'article 5 modifié est adopté avec dissidence
Les articles 6 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence
Article 10
[Français]
M. Bernard Patry: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-79, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 3 de ce qui suit:
10. Est ajouté à l'article 24 de la même loi - lequel devient dès lors le paragraphe 24(1) -
[Traduction]
Le président: Quelqu'un veut-il discuter de l'amendement?
Des voix: Non.
L'amendement est adopté avec dissidence
L'article 10 modifié est adopté avec dissidence
Les articles 11 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence
Article 17
Le président: Monsieur Patry.
M. Bernard Patry: Je propose qu'on modifie le projet de loi C-79 à l'article 17 par substitution, dans la version anglaise seulement, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit:
- including the following after subsection (15).
L'amendement est adopté avec dissidence
L'article 17 modifié est adopté avec dissidence
Les articles 18 à 45 inclusivement sont adoptés avec dissidence
.0940
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Avec dissidence.
Le préambule est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Avec dissidence.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Avec dissidence.
Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre à notre retour du congé?
Des voix: D'accord.
Le président: Sans dissidence.
Des voix: Oh, oh!
Le président: J'invite maintenant M. Bachand et n'importe quel autre membre du comité à faire un commentaire s'il le désire. J'ai dit M. Bachand parce qu'il est le seul à représenter l'opposition.
Comme il n'y a pas d'autre débat, je vous remercie beaucoup. La séance est levée.