[Enregistrement électronique]
Le mercredi 1er mai 1996
.1618 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi du jeudi 7 mars 1996 portant sur le budget des dépenses principal pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997.
Y a-t-il consentement unanime à ce qu'on étudie les crédits 1, 5, L10, L15 et 20 sous la rubrique Industrie?
Des voix: D'accord.
Le président: Y a-t-il aussi consentement unanime, conformément à l'article 81(7) du Règlement, à ce que le comité étudie l'Aperçu du portefeuille et les Perspectives?
Des voix: D'accord.
Le président: J'aimerais souhaiter la bienvenue au ministre de l'Industrie.
À cause des votes qui sont prévus aujourd'hui, nous avons jusqu'à environ 17 h 15 après quoi le comité devra lever la séance pour que les députés puissent aller voter. Le comité pourra décider à ce moment s'il veut demander au ministre de revenir.
Monsieur le ministre, je vous invite, sans plus attendre, à présenter vos témoins et à faire une déclaration, si vous le souhaitez.
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie): Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais commencer par vous indiquer que M. Gerrard, en sa capacité de secrétaire d'État aux Sciences, à la Recherche et au Développement, ainsi que M. Lynch, le sous-ministre de l'Industrie, m'accompagnent aujourd'hui. Le sous-ministre répondra aux questions détaillées que vous poserez au sujet du budget des dépenses.
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J'allais vous présenter une allocution mais étant donné que l'horaire des votes nous oblige à tronquer légèrement la séance, je vais, avec la permission du comité, demander au greffier de distribuer une copie de cette allocution et nous la joindrons au procès-verbal ce qui nous permettra de passer directement aux questions au lieu d'utiliser ce temps à la lecture de mon allocution.
Le président: Très bien.
Allocution de l'hon. John Manley (ministre de l'Industrie): Monsieur le président, je suis heureux de rencontrer les membres du comité aujourd'hui et d'avoir l'occasion de vous entretenir du budget des dépenses principal de 1996-1997 et de la perspective d'Industrie Canada. J'ai également déposé devant le comité un aperçu du portefeuille d'Industrie Canada qui compte maintenant13 ministères et organismes.
Je désire également profiter de l'occasion pour remercier les membres du comité de leur précieuse collaboration qui nous a permis de faire progresser le lourd programme législatif du ministère de l'Industrie au cours de la dernière année. Comme vous le savez, le ministère de l'Industrie joue un rôle de premier plan dans la stratégie gouvernementale qui vise à instaurer les éléments nécessaires à une croissance économique durable et à la création d'emplois. Divers indicateurs montrent que les efforts du gouvernement donnent les résultats escomptés. Nous avons accompli d'importants progrès au chapitre de la réduction du déficit. En proportion du PIB, nous avons ramené les dépenses à leur niveau de 1949. La conjoncture économique a permis de créer quelque 600 000 emplois au cours des 30 derniers mois. Le nombre total d'emplois créés au Canada est supérieur à celui de la France, de l'Allemagne et de l'Italie réunies. Nos exportations sont florissantes et le déficit courant a atteint son point le plus bas depuis 10 ans puisqu'il est passé à un montant annualisé de 5,1 milliards de dollars au cours du quatrième trimestre de 1995. Nous reconnaissons néanmoins que nous n'avons pas terminé notre travail.
L'an dernier, dans son examen annuel, l'OCDE a indiqué que le Canada avait des lacunes à combler en matière d'innovation: les entreprises canadiennes, particulièrement les PME, tardent à appliquer la technologie existante et à adopter de nouvelles technologies comparées à leurs compétiteurs sur les marchés mondiaux. L'OCDE a aussi souligné que les dépenses du Canada en matière de R-D, en pourcentage du PIB, étaient parmi les plus faibles au sein des pays membres de l'organisation.
Dans une économie fondée sur les connaissances, où l'innovation est source de productivité, d'emplois et de croissance, ces résultats sont troublants. Le Canada jouit de la meilleure qualité de vie dans le monde, pourtant les Canadiens continuent de s'inquiéter de leurs moyens d'existence et de l'avenir économique de leurs enfants. Ils savent que leur pays doit agir rapidement pour restructurer et réoutiller son économie et être ainsi en mesure de profiter pleinement de la vague du changement.
En 1996-1997, Industrie Canada et ses partenaires du portefeuille vont continuer de mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant à faire progresser le programme économique du gouvernement et à contribuer à combler les lacunes en matière d'innovation.
L'État a pour principal rôle de concourir à l'instauration d'un environnement dans lequel le secteur privé peut créer des emplois et favoriser la croissance. Mais ce n'est pas tout. L'État doit aussi jouer un rôle important dans d'autres domaines: le partage des risques du développement technologique, l'établissement de partenariats et la fourniture de renseignements propres à aider les entreprises à relever les défis de l'économie mondiale.
Nous avons depuis longtemps comme politique d'avoir recours à la technologie, au savoir et à l'entrepreneurship pour combler les lacunes en matière d'innovation. Cette politique a d'abord été esquissée dans le livre rouge, approfondie dans les discours du Trône de 1994 et de 1996, puis exposée en détail dans le document intitulé L'innovation: La clé de l'économie moderne que l'on appelle aussi le livre orange. Ce document a été publié en 1994 dans le cadre du Programme: emploi et croissance.
Nous avons également relevé le défi de la réduction du déficit et nous allons continuer à collaborer au processus de l'examen des programmes dont faisait récemment état le budget de 1996. Comme le savent les membres du comité, en plus de maintenir le cap en ce qui concerne la réduction du déficit, on accorde, dans le budget de 1996, une place importante aux interventions stratégiques créatrices d'emplois et de croissance. Dans le budget de 1996, le gouvernement a en outre indiqué qu'il entendait favoriser la technologie, le commerce international et les perspectives d'emplois pour les jeunes. Monsieur le président, les personnes chargées du portefeuille de l'industrie feront en sorte que l'on participe à chacune de ces interventions stratégiques.
Depuis trois années déjà, nous nous rencontrons pour discuter du Budget des dépenses, et je suis heureux d'avoir ainsi pu, chaque année, vous rendre compte du chemin parcouru dans la réalisation des objectifs économiques du gouvernement.
Vous vous rappelez peut-être qu'en 1994, je vous avais dit que j'entendais mettre l'accent sur quatre domaines: la petite entreprise, l'autoroute de l'information, le commerce intérieur et les sciences et la technologie. Je peux vous dire avec confiance que nous avons réalisé des progrès notables dans tous ces domaines au cours des deux dernières années. Mais je sais aussi que nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers.
Lorsque je vous ai rencontrés l'an dernier, je vous ai expliqué comment Industrie Canada avait réorienté ses efforts vers trois secteurs d'activités interdépendants: la politique micro-économique, les règlements et services visant le marché, le développement sectoriel industriel. Ces secteurs d'activités ont permis de doter Industrie Canada d'un ensemble d'outils grâce auxquels nous pouvons nous attaquer à la tâche de créer un environnement propre à favoriser la création d'emplois et la croissance. Ils nous ont également permis de passer de l'octroi de subventions et de contributions à la fourniture d'information et de conseils.
Cette nouvelle approche, qui consiste à moins mettre l'accent sur les dépenses en immobilisations et à s'employer plutôt à fournir aux entreprises l'information dont elles ont besoin, était d'ailleurs un des grands thèmes du budget de 1995. Cette nouvelle façon d'aider les entreprises est de plus en plus adoptée par les trois organismes régionaux dont les secrétaires d'État relèvent maintenant de moi.
Quel que soit l'endroit où elles sont situées au Canada, même dans les régions les plus éloignées, les entreprises peuvent tirer profit de nouvelles possibilités extraordinaires avec l'émergence de l'économie du savoir. En effet, à l'ère de l'autoroute de l'information, le lieu d'où opère une entreprise n'est plus un facteur qui détermine sa réussite, comme c'était le cas auparavant. Ce qui contribue bel et bien à assurer leur réussite est la capacité des entreprises à intégrer à leur stratégie commerciale l'information nouvelle et les innovations. C'est là où Industrie Canada et ses partenaires peuvent aider les entreprises à profiter des nouvelles possibilités qu'offre l'économie du savoir.
J'aimerais maintenant vous dire quelques mots sur certaines de mes priorités pour le présent exercice.
Conformément aux principes de la nouvelle stratégie fédérale en matière de sciences et de technologie, le portefeuille de l'Industrie va orienter ses investissements annuels de 2 milliards de dollars dans les S-T de manière à accroître l'innovation et la compétitivité de l'économie par l'application systématique des sciences et de la technologie. Nous allons continuer de favoriser et de soutenir les partenariats au sein du système canadien d'innovation en vue de stimuler la création d'emplois et la croissance. Récemment, nous avons entre autres lancé le programme Partenariat technologique Canada, afin de promouvoir le développement et la commercialisation de la technologie dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense, les technologies environnementales et les technologies stratégiques favorisant l'épanouissement de l'économie, comme la biotechnologie.
L'autoroute de l'information est un élément fondamental du programme: emploi et croissance du gouvernement et va nous aider à atteindre bon nombre de nos objectifs économiques, sociaux et culturels. Très bientôt, nous allons mettre en oeuvre un plan d'action touchant l'autoroute de l'information, plan qui va dans le sens du travail que nous avons déjà accompli pour promouvoir la concurrence, l'innovation et l'accès à l'autoroute de l'information pour tous les Canadiens. Comme vous le savez, nous avons déjà pris des mesures pour élargir l'accès à l'autoroute. Dans le budget de 1996, nous avons accéléré la mise en oeuvre du Programme d'accès communautaire et du Réseau scolaire canadien en vue d'aider les communautés rurales, les écoles et les bibliothèques à se brancher sur Internet.
Nous reconnaissons que les petites et moyennes entreprises continuent d'être le principal moteur de la création d'emplois au Canada. Nous allons donc continuer à créer et à offrir des services visant à répondre aux besoins de la petite entreprise, notamment dans les domaines de l'accès aux capitaux et de l'information. À cette fin, nous prévoyons élaborer un programme à long terme pour la petite entreprise.
Strategis, le site Web d'information commerciale le plus important au Canada, a été inauguré récemment et va fournir aux entreprises de l'information sur une vaste gamme de sujets, allant des débouchés aux technologies de pointe, en passant par les nouveaux procédés de fabrication.
Au cours de l'année qui vient, nous allons continuer d'intensifier les partenariats au sein de portefeuille de l'Industrie, et ce, en vue d'optimiser les capacités de base et les diverses forces des ministères et organismes membres. Avec l'ajout des organismes de développement régional en janvier 1996, Industrie Canada est maintenant doté d'un mandat qui englobe la majeure partie du programme: emploi et croissance du gouvernement, d'un budget combiné de plus de 4 milliards de dollars et de 10 000 employés.
Le portefeuille réunit les personnes, les ressources et les instruments dont nous avons besoin pour promouvoir l'innovation, offrir des services et de l'information stratégiques aux entreprises et assurer le maintien d'un marché moderne. Nous avons amorcé le processus visant à favoriser la synergie des capacités complémentaires des partenaires du portefeuille, entre autres par l'intermédiaire du Plan d'action en S-T. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens dans d'autres domaines dont ceux de la petite entreprise, du commerce et de l'investissement ainsi que de la prestation des services.
En terminant, j'aimerais vous rappeler le thème autour duquel s'articulent toutes nos initiatives: unir les efforts des pouvoirs publics et des entreprises et travailler en partenariat en vue de combler les lacunes en matière d'innovation. Je suis persuadé qu'à titre de gouvernement, nous pouvons continuer à créer l'environnement nécessaire au succès économique. Industrie Canada et ses partenaires du portefeuille sont bien placés pour contribuer à la création de cet environnement.
Je suis maintenant prêt à répondre aux questions des membres du comité.
[Français]
Le président: Monsieur Leblanc, êtes-vous prêt à poser des questions? Peut-être préféreriez-vous prononcer un discours?
M. Manley: Peut-être est-ce ce qu'il préfère, mais cela lui sera accordé seulement s'il insiste.
M. Leblanc (Longueuil): Je n'insiste pas, mais ça va me permettre de faire le discours à la place du premier ministre. Ça va me donner un peu plus de temps.
M. Manley: C'est normal.
M. Leblanc: Puisque nous ne disposons pas de beaucoup de temps, je vais aborder immédiatement un problème qui se pose à l'heure actuelle dans une industrie québécoise. Je sais que ça concerne particulièrement la ministre des Ressources naturelles. Il s'agit du Centre canadien de fusion magnétique de Varennes.
J'ai lu le programme du gouvernement concernant l'industrie, la science et la technologie, et je suis en principe d'accord sur cette façon de voir les choses. Là où je me pose des questions, c'est à propos du Centre canadien de fusion magnétique, situé à Varennes, qui reflète exactement la politique du ministre et du gouvernement concernant la science et la technologie.
Ce centre, où on fait de la recherche, est un parfait exemple de concertation entre universités, centres de recherche, entreprises privées et gouvernement. De plus, sur les 100 employés scientifiques et techniques spécialisés qui travaillent dans cette société, 50 sont prêtés par l'entreprise privée. Grâce à la présence de ces personnes, chaque fois qu'on obtient de nouveaux résultats dans la recherche, on s'en sert pour augmenter la productivité ou développer de nouveaux produits.
Il me semble que cette façon de fonctionner va tout à fait dans le sens de la nouvelle politique énoncée par le ministre. Cela m'amène à me demander pourquoi la ministre McLellan a décidé de ne plus subventionner cette société. La subvention était de 7,5 millions de dollars. Cette décision nous semble très surprenante.
Le budget de la ministre est-il à ce point insuffisant? Il me semble que son ministère pourrait facilement continuer à financer cette société, ce qui serait pleinement en accord avec ses politiques. Le Centre canadien de fusion magnétique fait un excellent travail et on y a investi énormément d'argent. Cette société a déjà dépensé 70 millions de dollars en infrastructures, dont 50 p. 100 provenaient du fédéral. Elle vient encore d'investir 11 millions de dollars en nouvel équipement.
Le fait que le gouvernement se retire totalement du financement de ce centre nous amène à nous demander s'il n'y aurait pas lieu que le ministre de l'Industrie continue à appuyer cette société exemplaire.
M. Manley: Je vais d'abord répondre brièvement, monsieur le président, et le secrétaire d'État, Jon Gerrard, pourra sans doute ajouter quelque chose en ce qui a trait à ses propres responsabilités dans le domaine des sciences, de la recherche et du développement.
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La décision a été prise dans le contexte de la revue des programmes exigée par la décision du gouvernement d'atteindre son objectif de réduire le déficit à 3 p. 100 du PIB. Dans un tel contexte, il y a toujours des décisions assez difficiles à prendre.
Nous avons dû en prendre aussi à Industrie Canada, pour les conseils rattachés à Industrie Canada, dont le Conseil national de recherches et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Ce ne sont pas nécessairement des décisions heureuses, mais elles sont des décisions nécessaires.
Puisque nous annonçons un an à l'avance notre intention de mettre un terme à l'appui que nous accordions à ce projet, le gouvernement du Québec et Hydro-Québec auront le temps de déterminer si ce projet est vraiment une priorité et s'ils peuvent renforcer leur appui au projet en ce qui concerne la recherche dans le domaine nucléaire. Cette recherche serait plus générale que la seule recherche dans le secteur de la fusion.
De notre côté, il nous faudrait examiner quelles options sont prévues dans la stratégie mentionnée par M. Leblanc. Ce ne sera pas vraiment facile. Il est plus facile de discuter d'une politique dans le domaine nucléaire et des projets scientifiques mis de l'avant par Industrie Canada que d'introduire lesdits projets dans le budget. Pour décider de poursuivre la recherche dans le domaine nucléaire, il faudra déterminer dans quels autres secteurs nous allons réduire les dépenses pour payer les coûts d'une recherche valable, mais très coûteuse.
[Traduction]
Le président: Monsieur Gerrard, voulez-vous ajouter quelques mots?
L'hon. Jon Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)): Je tiens à souligner une fois de plus que cette décision est conforme aux objectifs que nous nous sommes donnés pour administrer le domaine des sciences et de la technologie, à savoir insister sur l'importance du rôle que jouent la recherche et le développement pour la mission des ministères et veiller à ce que chaque ministère, dans ce cas-ci Ressources naturelles Canada, soit en mesure de prendre ces décisions et fixer ces priorités. C'est ce qui s'est en fait produit ici.
Le gouvernement fédéral continue à appuyer la recherche fondamentale par le truchement d'Industrie Canada et du CRSNG ainsi que la commercialisation par le biais des programmes de partenariats technologiques. Il est vrai que ces domaines sont très compétitifs et les demandes doivent s'insérer dans ce contexte, ce qui nous permet de continuer à appuyer largement la recherche tout en veillant à ce que les ministères aient les moyens de s'acquitter de leur mission avec succès.
[Français]
M. Leblanc: Monsieur le président, sincèrement et sans vouloir jeter le blâme sur qui que ce soit, je ferai remarquer que cette société, comme je l'ai déjà mentionné, emprunte actuellement50 p. 100 de ses chercheurs et de ses techniciens spécialisés à l'entreprise privée. L'an dernier, cette société a fabriqué des produits et en a vendu pour au-delà de 100 millions de dollars. Cette production a été exportée presque en totalité. C'est vraiment une entreprise profitable et rentable, dans l'immédiat.
On s'imagine toujours que la fusion nucléaire ne peut donner de résultats qu'à long terme. Au contraire, cette société a décidé de fonctionner de telle sorte que chaque découverte faite dans le cours de ses recherches soit immédiatement mise en application. C'est pour ces raisons que l'entreprise privée contribue à 50 p. 100 à la constitution du personnel.
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Vraiment, je n'ai pas l'impression que la ministre ou le ministère a sérieusement examiné la situation avant de prendre cette décision. À mon avis, on devrait s'y arrêter plus sérieusement et se rendre compte que c'est probablement une des rares entreprises au Canada à être rentable dans l'immédiat, puisqu'au fur et à mesure qu'on avance, on met en application les...
Il y a autre chose que je ne comprends pas. On a décidé d'augmenter de plusieurs millions de dollars les subventions à une société de Vancouver qui fait à peu près la même chose et qui s'appelle TRIUMF. Les subventions sont passées de 19,3 millions de dollars à 34,3 millions de dollars cette année. Cette société, TRIUMF, fait un travail excellent, mais nettement inférieur, du point de vue de l'efficacité et de la rentabilité, à celui du Centre canadien de fusion magnétique.
On a augmenté de plusieurs millions de dollars les subventions à TRIUMF et on a réduit à zéro celles du Centre canadien de fusion magnétique. Cela est vraiment difficile à accepter et à comprendre. Pour cette raison, je demande au ministre de revoir ce dossier pour s'assurer de prendre une décision juste et équitable pour tout le monde.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup, monsieur Leblanc. Monsieur Schmidt.
M. Schmidt (Okanagan-Centre): Merci, monsieur le président.
Le président: S'il souhaite répondre... Je ne suis pas sûr qu'on ait posé une question.
Une voix: C'est une bonne question.
M. Manley: Je ne suis pas certain qu'on ait posé une question.
Il y avait quelques inexactitudes qui méritent peut-être d'être corrigées, mais cela ne concerne pas l'affirmation voulant que le ministère de l'Industrie n'a pas examiné sérieusement cette question. Ce n'est pas une inexactitude parce que cette question ne relève pas du ministère de l'Industrie.
Nous sommes ici pour parler du budget des dépenses du ministère de l'Industrie. Je suggère à M. Leblanc de poser la question au ministre responsable s'il veut connaître tous les détails concernant cette décision particulière.
Deuxièmement, il a manifesté beaucoup d'intérêt pour le domaine de la recherche nucléaire mais j'ai été déçu lorsque j'ai vu qu'il confondait le travail qu'effectuait TRIUMF et celui de Varennes. Ce sont deux choses complètement différentes. Je suis heureux de savoir qu'il estime que TRIUMF fait du bon travail. Je peux lui dire que le critique de son parti pour la recherche et le développement m'a envoyé une note lorsque nous avons annoncé la décision concernant TRIUMF et il nous a félicités. J'ai été très heureux de voir que le Bloc nous appuyait sur ce point, parce que c'est en fait de la recherche très fondamentale.
Mais nous parlons de choses très différentes lorsque nous comparons ce que l'EACL, le gouvernement du Québec et le centre de Varennes qualifient de possibilités commerciales pour un domaine de recherche donné et les travaux de recherche fondamentale effectués dans les locaux de TRIUMF en C.-B., qui, soit dit en passant, appuient les travaux de nombreux chercheurs universitaires québécois.
Je ne sais pas, monsieur Gerrard, si vous voulez apporter quelques précisions sur ce point.
M. Gerrard: Je crois qu'il est clair que nous avons soutenu la recherche scientifique au Québec par divers mécanismes, notamment par une contribution importante à l'Agence spatiale canadienne, l'année dernière, c'était pour l'Institut pour la technologie du magnésium, l'Institut national d'optique, etc.
Je suis heureux d'entendre vos observations au sujet du potentiel commercial. Si ces travaux sont véritablement viables sur le plan commercial, j'espère qu'ils vont se poursuivre de cette façon avec une nouvelle forme d'appui. Nous veillons à équilibrer tout ce qui compose le portefeuille des sciences et de la technologie dans l'ensemble du pays, et le Québec en possède des éléments importants.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Schmidt.
M. Schmidt: Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter ceux qui ont préparé ce cahier. Cela fait longtemps que je n'ai pas vu un cahier d'information aussi bref, aussi concis et aussi bien fait. Il est vraiment excellent et je vous en remercie.
J'aimerais aborder trois questions distinctes. La première concerne Télésat Canada. En particulier, pourriez-vous nous parler de l'attribution des emplacements géostationnaires qui ont été accordés au Canada. Je crois comprendre que Télésat Canada avait accès à tous ces emplacements. Il est possible que je me trompe. C'est peut-être d'autres qui vont en profiter. C'est donc au sujet du processus de répartition de ces positions géostationnaires que j'aimerais obtenir certains éclaircissements.
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M. Manley: Merci, monsieur Schmidt. Il faut que ces cahiers d'information soient concis mais le mien a l'air un peu plus épais que le vôtre.
M. Schmidt: C'est pourquoi j'avais une question à vous poser.
M. Manley: Je dois d'abord vous dire que c'est une bonne question. C'est une question importante. Les gens se font toutes sortes d'idées fausses là-dessus et je suis heureux d'avoir l'occasion d'apporter certains éclaircissements.
C'est l'Union internationale des télécommunications qui a attribué ces créneaux au Canada. Ils sont à notre disposition depuis juin 1983, ce qui fait près de 13 ans. Le gouvernement a fait savoir à l'industrie à plusieurs reprises, tout récemment en janvier 1995, par avis dans la Gazette, c'est la façon habituelle - et aussi dans d'autres instances - que ces créneaux étaient disponibles, ainsi que d'autres bandes de fréquences et que nous étions prêts à examiner toute proposition à ce sujet.
La seule manifestation d'intérêt que nous ayons enregistrée au cours de toute cette période est celle que nous avons reçue un peu plus tôt cette année et qui émanait de Télésat. Cette proposition consistait essentiellement à poursuivre une relation commerciale avec des partenaires basés aux États-Unis qui permettrait de mieux rentabiliser l'utilisation du créneau à la condition qu'il soit possible d'obtenir les autorisations réglementaires exigées. Cela représentait toute une série d'obstacles.
Comme vous pouvez l'imaginer, il faut avoir les reins solides pour exécuter un projet qui consiste à acheter et à utiliser les deux créneaux qu'ils ont demandés, le Canada dispose d'autres créneaux mais ce sont certainement les meilleurs. Il en coûte environ 400 millions de dollars pour lancer un satellite. C'est un projet commercial d'envergure qui exige beaucoup de travail de la part d'une société.
C'est pour cette raison et aussi parce qu'il n'y avait pas d'autres utilisateurs potentiels canadiens de ces créneaux de satellite que nous avons remis à Télésat une lettre dans nous donnions notre accord de principe pour ce qui est de l'obtention des créneaux, pourvu que le projet remplisse certaines conditions. Les principales conditions étaient que la société nous démontre que l'utilisation du créneau respecterait les conditions canadiennes et qu'elle accepte de nous verser une somme raisonnable pour l'utilisation de ces créneaux. Ces deux conditions devaient faire l'objet d'autres négociations.
Comme vous le savez peut-être, aux États-Unis on a récemment attribué aux enchères un créneau de satellite et on a obtenu une somme assez importante pour l'usage de ce créneau. Je n'hésite pas à signaler que si le créneau en question devait être utilisé en partie pour fournir des services aux États-Unis, la vente aux enchères toute récente d'un créneau aux É.-U. nous a donné une idée de la valeur que peut représenter ce genre de chose.
Ce matin encore, j'ai entendu dire à la radio que nous avions donné gratuitement ces créneaux. Premièrement, ces créneaux n'ont pas encore été attribués de façon définitive. Deuxièmement, nous ne nous sommes pas encore entendus sur un prix. Nous avons toutefois donné à Télésat les moyens de rechercher des partenaires commerciaux qui pourraient l'aider à acquérir non seulement ces créneaux mais également à obtenir l'approbation réglementaire du CRTC pour pouvoir utiliser ces créneaux du côté canadien pour des services de radiodiffusion directs, ainsi que celle du FCC et pourquoi pas de l'UIT, de façon à régler tous les aspects de cette transaction.
Je dirais donc que cette transaction est loin d'être bouclée, pour ce qui est de ses composantes commerciales. Nous avons simplement fourni une base à partir de laquelle une société canadienne pourra essayer de lancer une opération commerciale rentable.
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M. Schmidt: Je remercie le ministre de la réponse qu'il vient de donner et je dois reconnaître que vous avez apporté des éclaircissements sur ce sujet.
J'aimerais aller plus loin et parler de la somme que Télésat devra verser au gouvernement du Canada. Prévoit-on calculer cette somme en fonction du pourcentage des opérations commerciales qui transiteront par le satellite? Comment va-t-on calculer cette somme? Va-t-on demander une somme globale ou des versements périodiques?
M. Manley: Nous n'avons jamais demandé de versement global pour l'utilisation des bandes de fréquence au Canada, même si, vous le savez peut-être, nous avons précisé dans notre demande de proposition pour les systèmes de communication multipoint locaux, SCML, qu'à l'avenir, les répartitions se feraient par voie d'enchères. Le projet de loi de mise en oeuvre du budget qui a été présenté à la Chambre des communes contient des dispositions qui me permettraient de vendre aux enchères des bandes de fréquence.
Nous avons adopté comme position dans le passé d'éviter que le seul effet de l'autorisation soit de donner une valeur marchande à la licence. Nous préférons encourager les entreprises canadiennes à utiliser leur capital pour développer la technologie et les marchés qui assureront leur rentabilité plutôt que de leur demander d'effectuer un versement pour obtenir la licence d'utilisation du spectre de fréquence sans qu'elles aient fait un tel investissement.
Je pense la même chose des STP, pour lesquels nous avons attribué des licences avant Noël et qui ont été vendus aux enchères aux États-Unis. Compte tenu de la dynamique du marché canadien - un petit marché où il est important de fournir des services aussi rapidement que possible sur un vaste territoire - il est préférable que les entreprises puissent investir dans la technologie plutôt que dans le coût d'obtention d'une licence. C'est pourquoi nous nous intéressons davantage à demander des droits correspondants à la durée d'utilisation du spectre.
Il existe diverses façons de le faire. Franchement, je dois vous dire que c'est une des choses qu'il faudra négocier dans le cas des SRD, qui représentent une nouvelle utilisation. Mais nous allons tenir compte de la portée, des utilisateurs potentiels et d'autres aspects pour déterminer ce que serait la juste valeur marchande de l'utilisation d'un bien public, à savoir le spectre des fréquences.
M. Schmidt: Je me demande, monsieur le président, si le ministre pourrait répondre... Ce sont des questions qui traitent principalement des orientations et qui indiquent les voies dans lesquelles le ministre pourrait s'engager.
S'il y avait une vente aux enchères aujourd'hui, on se baserait sur la valeur marchande actuelle et prévue. Il me semble que si l'on se basait sur les opérations commerciales effectuées, les recettes prévues seraient peut-être inférieures à ce qu'elles seraient en réalité. Mais il me semble aussi qu'elles seront supérieures à ce que l'on prévoit aujourd'hui.
Si je ne me trompe, le ministre a bien dit qu'on ne connaissait pas encore toutes les possibilités qu'offraient les STP - toutes les applications qu'ils pourraient avoir. Je crois qu'il en va de même des satellites géostationnaires. Il est donc possible que l'on puisse obtenir des recettes qui dépassent largement ce qu'on pourrait obtenir au cours d'une vente aux enchères. Par contre, ce genre de vente a le mérite de fixer certains jalons et nous en avons quelques-uns maintenant.
C'est pourquoi j'aimerais vivement encourager le ministre à examiner les aspects commerciaux de cette question. Je sais que cela soulève des difficultés et je ne souhaite pas du tout les minimiser. Mais y a-t-il des discussions en ce moment avec l'industrie et les autres intéressés, comme les innovateurs en particulier, sur la meilleure façon de rentabiliser les sommes dépensées? Le Canada a un droit acquis. Cet espace, l'espace géostationnaire, les spectres que vont utiliser les STP et les SCML, tout cela appartient en fait à tous les Canadiens.
M. Manley: Tout cela appartient aux Canadiens. C'est pourquoi j'ai insisté sur le fait que nous allons exiger un juste prix en échange. Mais je crois qu'il faut tenir compte d'un autre aspect. Ces nouveaux outils doivent également donner aux Canadiens un accès aux services les plus nouveaux et cela, aussi rapidement que possible.
En d'autres termes, je m'intéresse à des aspects de politique industrielle qui diffèrent de ceux, par exemple, du ministre des Finances, qui s'intéresse peut-être davantage aux possibilités de revenu pour le gouvernement. Je veux que l'on nous offre rapidement de nouveaux services. Si nous siphonnons au départ tous les bénéfices que peut procurer une telle entreprise, cela veut dire que ces fonds ne seront pas investis, ils ne permettront pas d'offrir de nouveaux services aux Canadiens et cela va représenter des coûts qu'auront à supporter les utilisateurs.
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Un aspect très important de la nouvelle technologie des télécommunications est qu'elle permet de renforcer la compétitivité à l'échelon mondial de tous les autres secteurs de notre économie. Si l'on veut que notre économie globale, que l'on parle des ressources naturelles, des industries de transformation ou d'autres secteurs de nos exportations, soit aussi compétitive que possible, il faut pouvoir offrir ce service aux utilisateurs à un coût raisonnable.
Je dois donc tenir compte de tous ces facteurs lorsque j'essaie de calculer ce que représente en fait l'utilisation du spectre, pour que les Canadiens en profitent de toutes les façons possibles.
Le président: Merci, monsieur Schmidt.
M. Schmidt: Très bien. Pourrais-je poser une question plus tard?
Le président: Oui, ou du moins je l'espère. Essayez de vous entendre avec votre collègue.
Monsieur Shepherd.
M. Shepherd (Durham): Merci beaucoup.
J'ai remarqué une augmentation considérable du nombre des faillites et les faillites relèvent de votre ministère. J'aimerais poser un certain nombre de questions. La plus générale serait doit-on modifier nos dispositions en matière de faillite? Sont-elles trop souples? Pourquoi toutes ces faillites dans une période de reprise économique?
M. Manley: Je ne suis pas certain de pouvoir vous donner une réponse, monsieur Shepherd. Comme vous le savez, nous avons proposé des modifications à la Loi sur la faillite et j'espère qu'elles vont bientôt être soumises à votre comité. Si M. Bodnar fait bien son travail, nous allons les avoir bientôt.
Je crois que l'on constate actuellement une diminution des faillites d'entreprises et une augmentation des faillites personnelles. Je crois que cela veut dire que nous ne sommes pas encore tout à fait sortis de la dernière récession, je dois le reconnaître, et vous avez vu le nettoyage qui s'est opéré dans le secteur des entreprises. Celles qui n'ont pas réussi à passer au travers ont déjà fait faillite.
Pour ce qui est des faillites personnelles, nous souffrons encore de taux de chômage bien trop élevés. Il y a encore beaucoup de gens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Les statistiques font état d'un grand nombre de faillites personnelles. La meilleure solution serait bien entendu de donner du travail à tous ces gens.
M. Shepherd: On peut lire dans les résumés d'activités du ministère que votre ministère tente de recouvrer les coûts d'administration de la faillite. Comment allez-vous y parvenir?
M. Manley: Eh bien, la Loi sur la faillite est un de ces cadres législatifs qui a pour but d'harmoniser le fonctionnement des entreprises commerciales. La faillite est essentiellement un moyen de répartir de façon ordonnée les biens du débiteur qui en est arrivé à la conclusion, partagée par le tribunal de la faillite, qu'il est incapable de gérer ses affaires, et de le ramener à un état de solvabilité.
Bien entendu, cela présuppose qu'il y a des biens à répartir. Puisqu'il s'agit d'un cadre législatif commercial, il est normal que ces biens soient utilisés en partie pour défrayer les coûts d'administration. Il faut en effet que la répartition des biens s'effectue de la manière la plus ordonnée possible et c'est de cette façon que nous allons procéder.
M. Shepherd: Il va donc y avoir une augmentation des droits pour le dépôt de la demande de faillite et pour le processus administratif et par conséquent...
M. Manley: C'est comme ça que nous pensons obtenir des recettes qui vont nous permettre de défrayer ces coûts, oui, c'est cela.
M. Shepherd: Comme ce programme fonctionne-t-il? Allons-nous vraiment pouvoir réduire les dépenses qu'effectue le ministère pour offrir ces services aux faillis?
M. Manley: Nous allons vous donner ces chiffres plus tard, monsieur Shepherd.
M. Shepherd: Très bien.
Le président: Monsieur Murray, voulez-vous utiliser vos cinq minutes?
M. Murray (Lanark - Carleton): Certainement. Je serai très bref.
Monsieur le ministre, je crois que l'automne dernier le Conseil consultatif de l'autoroute électronique vous a présenté quelque 300 recommandations. J'aimerais simplement savoir si vous êtes en train de mettre en oeuvre ces recommandations. Cela vous a-t-il été utile et comment voyez-vous l'avenir?
.1650
M. Manley: Tout d'abord, le conseil nous a fourni un certain nombre de documents qui sont le fruit de ses travaux. Son rapport final est vraiment l'ouvrage fondamental sur l'autoroute électronique au Canada. Les membres du conseil consultatif du président aux États-Unis m'ont déclaré admirer ce travail et ils l'utilisent à titre de document de référence, tout comme le font aussi les universitaires canadiens.
Il est donc vrai que ce conseil a préparé un document très important qui comprend, comme vous l'avez mentionné, 300 recommandations. Une bonne partie de ces recommandations sont soit en train d'être mise en oeuvre, soit le sont déjà.
Nous avons préparé une réponse aux recommandations du Conseil consultatif de l'autoroute électronique que nous devrions publier très prochainement, réponse qui émane de mon ministère et, je crois, de sept autres ministères qui sont touchés de diverses façons par les recommandations de ce conseil. Nous allons donc bientôt présenter un rapport détaillé.
Nous avons également demandé au conseil consultatif de prolonger ses travaux d'un an et de tenir au moins trois autres séances qui seront consacrées à la mise en oeuvre des recommandations. La première séance de ce conseil aura lieu dans quelques jours, ici à Ottawa.
Ce conseil est non seulement d'une grande utilité, mais nous allons en plus demander à ses membres de travailler plus longtemps pour la même rémunération extravagante qu'ils recevaient déjà - c'est-à-dire rien.
M. Murray: Merci.
Monsieur Gerrard, cela fait des années que nous parlons de la nécessité de promouvoir la culture scientifique. Je sais que le gouvernement a mis sur pied un certain nombre de programmes qui encouragent l'étude des sciences, en particulier dans les écoles. Pourriez-vous nous dire si, d'après vous, nous faisons des progrès dans la diffusion de la culture scientifique au Canada.
M. Gerrard: Deux remarques. La première, pour ce qui est de la capacité d'utiliser l'autoroute électronique pour promouvoir la culture scientifique, je peux dire que nous progressons très rapidement. Plus du tiers des écoles canadiennes sont déjà reliées à l'autoroute de l'information, à Internet, par ordinateur, et nous faisons beaucoup d'effort pour relier très rapidement toutes les autres écoles d'ici un an et demi à deux ans.
Nous poursuivons la présentation d'expo-sciences nationales et régionales - il y en a une qui va avoir lieu bientôt à North Bay - pour ainsi encourager les gens dans ce domaine. Je crois qu'avec des programmes novateurs, comme le programme de numérisation, exploité conjointement avec le Réseau scolaire canadien, qui vise à encourager les Canadiens et qui fournit un peu d'argent à tous les Canadiens pour qu'ils numérisent des documents historiques, pour ensuite les transmettre électroniquement par le truchement de programmes de réseautage scolaire, avec les jeunes diplômés qui aident les entreprises à apprécier l'importance de la science et de la technologie... Si l'on veut faire entrer le monde des affaires dans celui de l'informatique, c'est bien évidemment une chose qui s'impose. Que ce soit donc en milieu scolaire ou dans celui des affaires, nous déployons de nombreux efforts pour promouvoir la culture scientifique.
M. Murray: Merci.
Le président: Merci. Pierre Brien.
[Français]
M. Brien (Témiscamingue): Dans votre mémoire, monsieur le ministre, vous faites référence au fait que l'OCDE souligne que nos investissements en recherche et développement, en proportion du PIB, sont à un des niveaux les plus faibles parmi les pays membres. Vous terminez en disant que votre rôle est davantage de créer les conditions propices au développement économique que d'intervenir directement financièrement.
Dans ce sens, un des secteurs où le Canada s'en tire bien, particulièrement au Québec et en Ontario, toujours dans le domaine de la recherche et du développement, c'est celui de l'industrie pharmaceutique. Vous avez déjà pris l'engagement de ne pas modifier la Loi sur les brevets avant 1997. Est-ce que vous maintenez toujours cet engagement?
M. Manley: Oui. J'ai répondu en Chambre à plusieurs questions à ce sujet, il y a quelque temps déjà. C'était en 1994. Le projet de loi C-91 prévoit une révision. Nous avons promis de respecter nos engagements envers nos partenaires internationaux, ceux de l'ALENA et aussi ceux de l'accord qui a découlé de l'Uruguay Round.
.1655
Je voudrais aussi expliquer que nous devons toujours prendre en considération les investissements, la performance dans la recherche et le développement et le prix des médicaments au Canada, afin de nous assurer, en effectuant cette révision, que les engagements pris par les compagnies pharmaceutiques ont été respectés.
M. Brien: Je voudrais savoir autre chose. Vous aviez dit que vous n'apporteriez pas de modifications, comme le prévoit la loi, avant 1997. Vous engagez-vous également à ne pas le faire indirectement, entre autres par les règlements de liaison, avant 1997? Toucher aux règlements de liaison serait modifier le sens et l'esprit de la loi C-91. Donc, pouvez-vous nous dire si vous écartez l'idée de faire des modifications, même dans les règlements de liaison, avant de réviser la loi?
M. Manley: Je vais vous répondre en anglais parce que l'explication est déjà suffisamment compliquée en anglais sans que j'essaie d'en donner la traduction.
[Traduction]
Le règlement de liaison, pris conformément à l'article 55.2 de la loi, constitue un élément important de l'équilibre que tente d'instaurer la loi elle-même entre d'un côté, les sociétés qui produisent des médicaments de marque et de l'autre, celles qui produisent des médicaments génériques. Comme vous le savez, la loi accorde une protection de 20 ans à partir de la date du dépôt du brevet.
Il s'agit donc de veiller, d'un côté à ce que les titulaires légitimes de brevet bénéficient de toute la protection, notamment la durée de cette protection, qu'accorde la Loi sur les brevets et de l'autre, que les personnes qui voudraient avoir accès à des produits qui ne sont plus protégés par un brevet puissent le faire dès son expiration? C'est ce que tente de faire le règlement.
Il fait donc partie intégrante de la législation, mais il est constamment révisé pour préserver l'équilibre souhaité; en d'autres termes, il ne faut pas que le règlement aille trop loin et interdise l'accès à des produits qui ne sont plus protégés par un brevet et par ailleurs, il ne faut pas qu'il donne accès à des produits avant que les brevets dont ils bénéficient ne soient expirés. C'est donc essentiellement une question d'équilibre.
Je peux vous dire que nous suivons de très près l'effet du règlement, ainsi que les poursuites judiciaires intentées, car ces questions suscitent de nombreuses poursuites.
[Français]
M. Brien: Monsieur le ministre, dans moins d'un an, il y aura révision de la loi avec, j'imagine, tous les débats qui entourent normalement la révision d'une loi. Actuellement, êtes-vous en mesure de nous dire qu'il n'y aura pas de modifications des règlements de liaison avant la révision de la loi? C'est ce que je veux savoir.
Selon ce que vous nous dites, il serait possible d'apporter des modifications aux règlements de liaison d'ici la révision de la loi. Est-ce que vous envisagez de le faire avant la révision de la loi?
M. Manley: Sûrement si c'est nécessaire pour rétablir l'équilibre.
[Traduction]
Le président: Si le comité le permet, compte tenu du fait que nous allons devoir voter bientôt, je signale que trois personnes ont manifesté le désir de prendre la parole - MM. Ianno, Mayfield et Solomon - MM. Leblanc et Schmidt ont indiqué qu'ils voulaient reprendre la parole. Je vais donc demander aux personnes qui disposent de cinq minutes de passer directement aux questions de façon à pouvoir redonner la parole aux autres, une fois le premier tour complété.
Tony Ianno.
.1700
M. Ianno (Trinity - Spadina): Merci beaucoup.
Tout d'abord, monsieur Manley, j'aimerais vous féliciter pour ce que votre ministère, vous et M. Gerrard, faites en matière de plans, stratégies et autres initiatives novateurs. Je pense que cela va dans la bonne direction, en particulier pour les PME. J'aimerais commencer par ce sujet.
J'aimerais aborder deux ou trois questions avec vous - je l'ai déjà fait deux fois et je continuerais à le faire. La première est le recouvrement des coûts pour ce qui est du portefeuille des sciences, pour qu'éventuellement, même si nous finançons beaucoup de recherche fondamentale, nous puissions recevoir des redevances que nous pourrions ensuite réinjecter dans le domaine des sciences, pour favoriser l'autofinancement ne serait-ce que partiellement.
Je sais que, lorsqu'on finance la recherche fondamentale, les résultats ne sont pas immédiats mais je crois qu'il arrive que l'on récupère certaines sommes. J'aimerais que le gouvernement fédéral récupère une partie de ces sommes, qu'elles demeurent dans le fonds pour être ensuite réutilisées. J'aimerais savoir ce que vous avez à dire à ce sujet.
Avant de vous laisser répondre, j'aimerais aborder le deuxième sujet avant que l'on ne me coupe la parole.
M. Manley: Cette façon de faire marche toujours!
Des voix: Oh, oh!
Le président: J'espère vraiment que tout le monde aura la possibilité de prendre la parole avant d'aller voter. Est-ce là votre principale question?
M. Ianno: Non, c'est celle que je vais poser. J'aurais déjà fini de la poser, monsieur le président, si je n'avais pas été interrompu.
Pour ce qui est des petites entreprises, de faciliter leur accès à du financement, comme vous le savez, nous continuons à exercer des pressions pour atteindre cet objectif ultime. Je sais que vous appuyez cette orientation. J'aimerais voir cet appui renforcé mais je suis heureux de voir ce que vous donnez à cette fin.
Je reviens à la Banque de développement du Canada et de la possibilité qu'elle reçoive des dépôts, en particulier des entreprises avec qui elle traite, sans faire concurrence aux banques mais pour qu'en fait, elle dispose de fonds plus importants pour pouvoir les recycler et les prêter à nouveau. Je sais que nous avons fait de bonnes choses pour ce qui est de renforcer notre capacité de lever des fonds dans le secteur privé mais j'espère qu'un jour prochain, cela sera une possibilité et j'espère que vous serez ministre quand cela se produira.
M. Manley: Je vais essayer de répondre très rapidement.
Tout d'abord, pour ce qui est de la R-D, avec le programme de partenariat technologique, voire même avec la recherche fondamentale, le nouveau programme que nous avons introduit à la suite du budget nous permet d'espérer non seulement des remboursements, mais des montants qui dépasseraient les sommes investies. Nous avons conçu ce programme pour que ces remboursements soient réutilisés dans ce programme. Nous sommes tous intéressés à favoriser les partenariats. C'est le titre du programme et c'est sa mission.
Ces remboursements ne sont pas automatiques. Ils sont fonction de la vente des produits qui ont été élaborés à partir de la R-D. Mais le gouvernement se réjouit de la possibilité de retirer un certain bénéfice de l'opération.
Passons rapidement à la banque - et John voudra peut-être ajouter quelque chose - comme vous le savez, l'année dernière lorsque nous avons apporté des modifications à la BFD, comme elle s'appelait à l'époque, j'ai mentionné que peut-être un jour mais pas encore... J'estime que nous avons accompli beaucoup de choses depuis l'été dernier, parce que nous avons changé le nom et la mission de la banque, nous avons changé l'attitude de cet établissement, en élargissant sa mission. Dans le budget, nous lui avons accordé une augmentation de capital de 50 millions de dollars, montant qui pourra être utilisé avec un effet de levier.
Dans un organisme de cette taille, il faut du temps pour que les changements apportés au chapitre de sa mission se fassent sentir. C'est ma priorité à l'heure actuelle. Je crois que nous sommes en train de réaliser un certain nombre d'objectifs. Si l'on voulait en faire un organisme qui recueille des dépôts et donc, capable d'assumer les responsabilités de fiduciaire qu'il aurait envers ses déposants, il faudrait apporter à cette institution des changements considérables. Il faudrait non seulement mettre sur pied l'infrastructure technologique et autre mais il faudrait aussi former un personnel qui devrait posséder des connaissances et des capacités très différentes de celui qui est en place actuellement.
Je ne dis pas que cela ne se fera jamais mais je crois que nous voulons d'abord que cet organisme exécute la mission qui lui a été confiée avant qu'il ne s'occupe de quelque chose d'aussi différent et d'aussi important, dans un rôle de fiduciaire.
.1705
Le président: Monsieur Mayfield.
M. Mayfield (Cariboo - Chilcotin): C'est un plaisir d'être ici avec vous monsieur Manley. Je vais essayer de lancer de brèves discussions.
J'aimerais vous poser des questions sur la partie du budget des dépenses qui concerne le tourisme. Ce budget mentionne un certain nombre d'initiatives. Une d'entre elles consisterait pour la Commission canadienne du tourisme à trouver des associés qui feraient passer le capital fourni par eux à 50 millions de dollars, montant qui donnerait lieu au versement d'un montant comparable par le gouvernement fédéral. Je me demande quels sont les associés auxquels pense le ministère de l'Industrie.
M. Manley: En fait, nous avons déjà conclu toute une série de partenariats, d'abord avec des grandes entreprises nationales principalement, les compagnies aériennes, les hôtels CP, les hôtels Delta, ainsi qu'avec certains gouvernements provinciaux. Ce sont eux, principalement, qui ont alimenté le fonds de partenariat.
Pour ce qui est des projets, monsieur Mayfield, ces associés ne remettent pas leur argent à la CCT, ils participent à des projets conjoints. Par exemple, s'ils veulent pénétrer le marché allemand, ils mettent au point un plan qui permet de combiner une campagne publicitaire à d'autres initiatives visant ce marché et de multiplier ainsi l'effet de ces mesures. C'est de cette façon que fonctionnent les partenariats.
La dernière fois que l'on m'a communiqué des chiffres à ce sujet, je crois que l'on avait atteint près de 30 millions de dollars de contributions supplémentaires pour l'année se terminant le 31 mars, il est donc très possible que nous puissions à peu près doubler notre argent.
M. Mayfield: Le rapport mentionne également que l'on prévoit que les recettes provenant du tourisme international vont passer à près de 9,2 milliards de dollars. Je me demande comment peut-on mesurer les résultats d'un tel projet. Est-ce un chiffre réel que les gens suivent?
M. Manley: Statistique Canada produit ce chiffre, c'est un chiffre tiré d'une enquête que Statistique Canada est en mesure de produire pour que... Ce n'est pas un chiffre provenant d'une vérification ni un chiffre comptable, c'est une enquête qui se fonde sur des renseignements qu'ils ont mis au point.
M. Mayfield: Cette activité n'est donc pas mesurée d'après des indicateurs de performance.
M. Manley: Je ne sais pas très bien ce que vous entendez par là. Statistique Canada dispose de nombreux outils qui permettent de mesurer divers facteurs économiques. Le compte du tourisme est un de ces facteurs. Tout comme, par exemple, les chiffres relatifs aux importations et aux exportations. Pour ce qui est de l'équilibre de notre compte tourisme, c'est le chiffre qui est présenté.
Pour ce qui est de ce secteur industriel, la CCT essaie de favoriser l'élaboration de données de base et d'indicateurs de performance pour l'industrie. La qualité du service et des éléments de ce genre font partie des domaines auxquels travaillent les sous-comités de la CCT. Ce sont là des facteurs importants lorsqu'on souhaite attirer les touristes provenant de certains marchés.
M. Mayfield: J'ai posé cette question parce qu'il est également mentionné que le conseil a mis sur pied un comité de la performance et des évaluations pour mesurer les résultats que permettent d'obtenir ces services. J'espérais pouvoir vous demander ce qu'ils avaient pu constater jusqu'ici.
Le président: M. Lynch veut faire une très brève intervention, si vous permettez.
M. Kevin G. Lynch (sous-ministre, ministère de l'Industrie): Voici la façon dont ils procèdent. Ils ciblent certains marchés et déterminent l'augmentation des flux bruts de touristes en provenance de ces marchés qu'ils aimeraient constater. C'est la façon dont ils ont mis sur pied le programme de commercialisation; ils calculent les chiffres qu'ils souhaiteraient obtenir à partir de ces données. Il est encore trop tôt pour savoir ce qui se passe mais ils vont tenter tous les ans de déterminer s'ils ont pu atteindre les cibles fixées grâce aux campagnes de commercialisation lancées dans chacun des marchés cibles choisis par le conseil.
M. Mayfield: Qui fait partie de ce comité?
Le président: Je suis désolé, monsieur M. Mayfield. Je sais que cela est très bref mais il faut passer à monsieur Solomon.
M. Solomon (Regina - Lumsden): Monsieur le ministre, j'ai trois questions qui traitent de problèmes complexes, et je vais donc vous poser immédiatement ces trois questions. Elles portent sur vos portefeuilles et vos responsabilités à l'égard des petites entreprises, de la consommation ainsi que des activités du bureau de la concurrence.
.1710
La première concerne Hollinger Inc. Comme vous le savez, Hollinger a récemment acheté tous les quotidiens de la Saskatchewan et par la suite, cette société a congédié 25 p. 100 des employés deux jours après en avoir pris possession de ces journaux. Certains ont signalé qu'on ne pouvait parler dans ce cas de simple fusion, de monopole, mais plutôt de prix abusifs pour ce qui est de Yorkton Enterprise, qui a été rachetée par Hollinger, ce qui constitue un danger pour les quotidiens municipaux.
Je crois savoir que cette société a acheté hier à Thomson Newspapers six autres quotidiens dans les provinces de l'Atlantique. La question que pose la prise de contrôle de ces quotidiens par Hollinger Inc. est celle de la concentration de la propriété dans les médias. Monsieur le ministre, à partir de quel moment demandez-vous au Bureau de la concurrence d'intervenir ou à quel moment le gouvernement prend-il des mesures pour examiner un aspect comme celui-là qui touche la concurrence, qui touche le droit de la population de savoir ce qui se passe et la responsabilité d'une entreprise envers ses employés?
J'ai une deuxième question...
Le président: Monsieur Soloman, à la suite de la demande que M. Bodnar et vous-même avez présentée, le comité va recevoir mardi des représentants du Bureau de la concurrence. J'estime que le comité a répondu très rapidement à vos demandes et qu'il préférerait connaître les réactions du bureau plutôt que de faire le contraire. Le ministre souhaite peut-être répondre à votre question mais j'estime que le comité serait très heureux d'entendre les témoins que le bureau du ministre a convoqués dès que vous en avez fait la demande.
M. Soloman: Oui, je voulais simplement savoir à quel moment le gouvernement décidait d'intervenir, et non pas si le Bureau de la concurrence avait comme politique... ce qu'il ferait ou non... Je voulais savoir ce qu'il pensait au sujet de la concentration de la propriété au sein des médias.
M. Manley: Tout d'abord, je ne suis pas certain que la question de la concentration de la propriété dans les médias relève de mon autorité. Pour ce qui est des mesures prises par le Bureau de la concurrence... bien entendu, ce bureau relève de mon ministère. Il a examiné les acquisitions opérées par Hollinger à Saskatoon en fonction des dispositions relatives à la fusion et en est arrivé à la conclusion que les journaux qui ont été achetés n'étaient pas en situation de concurrence sur leurs marchés respectifs.
Il s'agit là toutefois de l'aspect commercial de ces quotidiens et non pas des opinions ou du contenu éditorial. Vous voudrez peut-être poser ces questions aux représentants du bureau lorsqu'ils seront ici et pour ce qui est de l'achat de Thomson - qui n'a été annoncé qu'hier - le bureau va se pencher sur cette opération et va tenter de déterminer si cette transaction risque de réduire de façon indue la concurrence.
La pratique de prix abusifs est difficile à établir mais c'est une infraction à la Loi sur la concurrence. Il faut des preuves. Le directeur fait enquête sur les allégations et s'il est possible de les établir, il intente des poursuites. Dans ce domaine, le directeur agit de façon tout à fait indépendante du ministre, à part le fait qu'il lui communique ses conclusions.
Il est vrai que le ministre a, dans certains cas, le pouvoir d'émettre des directives mais je crois que ce pouvoir n'a été exercé qu'une seule fois depuis l'adoption de cette loi. Il faudrait un cas extraordinaire pour que le ministre demande au bureau de faire enquête et j'ai adopté comme position de laisser le directeur de cet organisme, un organisme indépendant d'exécution des lois, faire enquête comme il le juge bon, comme cela s'est fait pour d'autres questions dont nous avons parlé au cours de ces deux dernières années.
Le président: Monsieur Soloman, vous pouvez peut-être mentionner pour le compte rendu quels étaient ces sujets avant de donner la parole à M. Leblanc. Nous avons épuisé les cinq minutes allouées.
M. Soloman: J'aimerais poser une dernière question. Je serai très bref.
Le président: Eh bien, vous n'aurez pas de réponse. Je l'ai déjà expliqué. Chacun dispose de cinq minutes et ces cinq minutes sont écoulées. Il y a un membre du comité qui attend - c'est le critique en chef de l'opposition - depuis un certain temps et j'estime qu'il a le droit de prendre la parole pour une dernière fois.
[Français]
M. Leblanc: Concernant l'actuelle augmentation de 25 à 30 p. 100 du pétrole, les Américains ont décidé de faire enquête sur la collusion qui pourrait exister entre les sociétés. Est-ce que le ministre a l'intention de faire enquête au Canada, puisqu'il y a eu une augmentation de 25 p. 100, au cours du dernier mois, du prix de l'essence à la pompe?
.1715
M. Manley: Ici encore, monsieur le président, je pense qu'il faudra poser la question à M. Addy lorsqu'il viendra vous rencontrer la semaine prochaine. Ce sera le point de vue d'un agent indépendant. Je pense que M. Solomon souhaitera poser la même question.
Pour ma part, j'ai fait remarquer en Chambre que le fait que les prix soient élevés, qu'ils s'élèvent parfois sans véritable explication, nous préoccupe aussi. Mais je dirai qu'il est nécessaire, en vertu de la Loi sur la concurrence, de faire la preuve qu'il y a collusion entre les entreprises. Or, la constitution d'un telle preuve est tout un défi. J'espère que le processus engagé aux États-Unis révélera de l'information susceptible d'aider M. Addy ici, au Canada.
Vous savez qu'il s'est fait des études très longues, ici au Canada, au sujet du prix de l'essence et du mazout, il y a maintenant plus de dix ans. Il a toujours été difficile d'obtenir des preuves.
Comme ministre responsable des consommateurs au niveau fédéral, je préfère m'assurer que les faits soient connus des consommateurs et que ces derniers prennent des décisions qui viennent aider les vendeurs qui sont prêts à réduire les prix les premiers.
M. Leblanc: Monsieur le président, le ministre nous dit qu'il est difficile de faire la preuve. Toutefois, pour arriver à faire la preuve, il me semble qu'il faudrait faire enquête.
Je lui demande s'il va faire une enquête. S'il ne fait pas d'enquête, il est certain qu'il ne pourra jamais avoir de preuve et qu'il ne saura jamais qu'il y a collusion entre les entreprises.
Ce que je lui demande, au fond, c'est s'il a l'intention de faire enquête. Voilà ma question. S'il n'y a pas d'enquête, il ne connaîtra jamais la réponse, c'est sûr.
[Traduction]
M. Manley: Monsieur le président, je ne me suis peut-être pas exprimé très clairement. Le directeur de la concurrence est un fonctionnaire indépendant chargé de l'exécution de la loi. Ce n'est pas plus à moi de lui dire s'il doit faire une enquête dans un cas donné qu'au procureur général de demander à la GRC de faire enquête sur une infraction alléguée. C'est le principe qui veut que les activités d'application de la loi sont indépendantes des activités politiques. C'est un principe fondamental de notre droit. Je suis sûr que M. Leblanc lui-même est d'accord pour accorder à l'application de la loi une telle indépendance.
Rien ne l'empêche de demander à M. Addy s'il estime qu'il existe des raisons pour que l'on suive l'exemple américain qui a été mentionné. Mais je n'ai aucune intention de demander que l'on procède à une enquête, ce qui serait une décision tout à fait inhabituelle. Comme je l'ai déjà dit, cela ne s'est fait qu'une seule fois. Ce n'est pas le genre de décision que je prendrais, sauf circonstance vraiment exceptionnelle.
Le président: Monsieur Schmidt, nous devons respecter la sonnerie. Il reste 10 minutes environ avant le vote et vous avez donc le temps de poser quelques questions. Je tiens simplement à rappeler à tous que nous devons aller voter.
M. Schmidt: Je comprends. Merci, monsieur le président.
Y a-t-il eu des changements au Bureau de la concurrence? J'aimerais prendre un peu de recul et regarder comment un individu peut demander que l'on fasse enquête. Ce n'est pas le ministre qui le demande mais un citoyen qui estime avoir subi un préjudice ou qui pense qu'un groupe utilise son pouvoir de façon abusive. Comment ce genre d'enquête peut être déclenché si, comme je le lis ici, le tribunal a une mission strictement adjudicative et ne possède aucun pouvoir d'enquête? Dans le cas où la demande doit éventuellement être communiqué au tribunal, comment déclencher le processus avant qu'il arrive à la personne - c'est M. Addy - qui la transmet au tribunal?
.1720
M. Manley: Eh bien, monsieur Schmidt, la Loi sur la concurrence contient une disposition qui permet à six citoyens du Canada de demander au directeur de faire enquête sur une situation, et c'est une possibilité qui offerte à tous les citoyens canadiens. M. Addy effectue alors une enquête et détermine ce qu'il doit faire des éléments de preuve obtenus, le cas échéant. Il décide si cela justifie la saisine du tribunal ou dans certains cas, des tribunaux judiciaires.
M. Schmidt: Prenons le cas d'une personne qui possède une société, qui estime que cette société est en train de péricliter parce que...
M. Manley: Elle est victime de prix abusifs ou de quelque chose du genre.
M. Schmidt: Oui.
M. Manley: Cette personne devrait porter plainte.
M. Schmidt: Dans ce cas, faudrait-il qu'il y ait six personnes qui le fassent?
M. Manley: Non. Il devrait présenter sa plainte au bureau, tout comme il porterait plainte à la police si l'on dévalisait son magasin.
M. Schmidt: Ça doit être ainsi que cela se passe, le directeur fait ensuite enquête selon ce qu'il estime approprié et décide ensuite de transmettre ou non le cas au tribunal.
M. Manley: C'est bien cela. Comme cela se passe pour les enquêtes policières, le directeur doit décider comment affecter ses ressources. Bien évidemment, la police n'alloue pas les mêmes ressources à un vol de 200 $ qu'à une affaire de meurtre. M. Addy est sans doute amené à déterminer quelle est la véritable importance de l'affaire qui lui est soumise. Là encore, je suis convaincu queM. Addy sera tout à fait disposé à vous expliquer ce processus.
M. Schmidt: Ce mécanisme comporte-t-il des éléments qui empêchent d'influencer le directeur ou qui empêchent qu'un haut fonctionnaire ou quelqu'un comme vous, un ministre, intervienne dans ce processus pour amener le directeur à cesser son enquête, à la retarder, ou à l'orienter différemment?
M. Manley: Cela me paraîtrait tout à fait irrégulier.
M. Schmidt: Je suis d'accord avec vous. Ce que j'aimerais savoir... Comment faire pour éviter ce genre de chose?
M. Manley: Eh bien, c'est le directeur qui doit exercer ces responsabilités. Je pense que, dans le cas de M. Addy, s'il subissait des pressions irrégulières et qu'on lui demandait de ne pas exercer les attributions que lui confie la loi, il démissionnerait probablement.
M. Schmidt: Cela me paraît être une réaction tout à fait appropriée.
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci.
Je vais vous lire une motion très brève parce que le ministre a accepté de renoncer à présenter son allocution pour nous permettre de passer directement aux questions. Je vais vous la lire et j'espère que tout le monde sera d'accord: «Il est convenu que l'allocution de l'honorable John Manley figurera dans les témoignages comme si elle avait été lue.»
La motion est adoptée
Le président: La séance est levée jusqu'au mardi 7 mai 1996 à 15 h 30 et nous entendrons alors les représentants du Bureau de la concurrence.