[Enregistrement électronique]
Le mardi 4 juin 1996
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[Traduction]
Le président: Je déclare la séance ouverte. Nous allons entreprendre l'examen du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes. Il est ordonné que le projet de loi C-4 soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.
Article 1
Le président: Nous avons devant nous des fonctionnaires du Conseil canadien des normes et du ministère de l'Industrie. Je vous invite à vous présenter, à faire un exposé, puis à répondre aux questions des députés.
M. Schmidt (Okanagan-Centre): Allons-nous procéder article par article pour les questions, ou bien pourrons-nous les poser après les déclarations?
Le président: On les posera après les déclarations.
M. David Tobin (directeur général, Règle d'entreprise, ministère de l'Industrie): Je vous remercie, monsieur le président. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Michael McSweeney, directeur exécutif du Conseil canadien des normes, ainsi que de M. Bob Main, directeur, Direction de la règle d'entreprise d'Industrie Canada.
Si vous le permettez, monsieur le président, nous voudrions vous faire un très bref exposé afin de vous donner une idée générale du CCN.
En octobre 1994, le président du CCN a été chargé de revoir la mission et la structure du CCN, objectif qui avait d'ailleurs déjà été annoncé dans la publication L'Innovation: la clé de l'économie moderne, publiée en novembre 1994. Le gouvernement s'étant engagé, d'une façon générale, à réduire la taille des conseils et des commissions, cette réforme devait également comporter un examen du nombre de membres que devrait compter le Conseil.
Entre janvier et février 1995, des consultations publiques se sont tenues à Vancouver, Edmonton, Toronto, Montréal et Halifax, et le projet de loi à l'étude a été déposé en mars 1996. Des réunions ont également eu lieu avec les représentants provinciaux siégeant au Conseil des normes ainsi qu'avec les divers organismes d'élaboration de normes. En outre, une enquête a été menée dans tout le pays afin de sonder les instances intéressées, tant celles qui rédigent les normes que celles qui les utilisent.
Ces consultations ont permis de constater un soutien généralisé pour un organisme comme le Conseil canadien des normes. Néanmoins, les répondants ont dit souhaiter que des mesures soient prises pour moderniser sa vision, afin de traduire l'évolution des circonstances et de mieux soutenir les objectifs de la politique actuelle, à savoir la diffusion technologique, le commerce international, la réforme réglementaire et le commerce extérieur.
Il fallait également examiner la mission du CCN et investir le Conseil de l'autorité nécessaire à l'accomplissement de sa mission tout en rationalisant la structure, de manière à ce que le nombre de membres nommés soit de 15 au maximum. Alors que les documents de consultation proposaient un conseil de 30 membres, les personnes consultées ont suggéré de ramener ce chiffre de 57 à environ 15.
Le nouveau mandat défini dans le projet de loi C-4 vise à inclure tous les domaines où la normalisation n'est pas déjà prévue par une loi; à faire participer davantage de Canadiens aux activités de normalisation; à voir à la bonne marche du système national de normes, que nous avons eu l'occasion de présenter, dans ses grandes lignes, à ce comité; à encourager la qualité; le rendement et l'innovation technologique des biens et services canadiens par des initiatives de normalisation; et enfin, à établir des objectifs et des stratégies à long terme.
Pour ce qui concerne la structure du Conseil des normes, le projet de loi C-4 propose de réduire le nombre de membres du Conseil de 57 à 15. Comme la majorité des membres proviendrait du secteur privé, il incomberait au gouvernement de réduire le nombre de ses représentants. Le secteur privé représenterait un large éventail d'intérêts et permettrait de réunir les connaissances et l'expérience nécessaires en matière de normalisation.
Pour assurer une représentation effective des gouvernements provinciaux et territoriaux, la mesure législative prévoit la création d'un comité consultatif provincial-territorial, dont le président et le vice-président seraient membres du Conseil des normes. En outre, des organismes d'élaboration des normes seraient créés ainsi qu'un comité consultatif constitué de leurs représentants respectifs, un membre de ce comité étant membre sans droit de vote du Conseil.
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En outre, le nouveau texte introduit des changements accessoires; il vise, par exemple, dans la version anglaise, à substituer aux titres de President et de Vice-President ceux de Chairperson et de Vice-Chairperson, ce qui est plus conforme à des institutions telles que le Conseil des normes; à clarifier le rôle du président; à exprimer clairement que les réunions du Conseil et de ses comités peuvent prendre la forme de téléréunions - ceci pour s'adapter à la technologie moderne - et, enfin, à mettre à jour la loi, dans ses dispositions réglementaires ainsi que dans son libellé.
Le président: Je vous remercie, monsieur Tobin.
Allons donc droit au but: monsieur Leblanc, est-ce que vous avez une question?
[Français]
M. Leblanc (Longueuil): Dans le document qui nous a été remis, on dit que le ministre de l'Industrie a informé par lettre ses homologues provinciaux de son intention de changer la façon dont les provinces sont représentées. Six provinces ont répondu, mais le Québec n'a pas répondu. J'aimerais savoir pourquoi le Québec n'a pas répondu.
M. Tobin: Les lettres dont vous parlez ont été envoyées à toutes les provinces, et ce n'est qu'après la préparation de ces documents que le Québec a répondu. Je crois que sept provinces en tout ont répondu.
M. Leblanc: Toutes les provinces étaient d'accord?
M. Tobin: Elles étaient toutes plus ou moins d'accord.
[Traduction]
Le président: Monsieur Schmidt.
M. Schmidt: Je vous remercie, monsieur le président. Le président et le vice-président du Comité consultatif provincial- territorial siègent au CCN. Feraient-ils partie de ses quinze membres?
M. Tobin: Oui.
M. Schmidt: Chacune des provinces a-t-elle son propre comité consultatif?
M. Tobin: C'est à elles d'en décider. Dans l'ancien système, il y avait 57 membres, il a fallu en ramener le nombre à 15. Il est loisible aux provinces de faire comme bon leur semble, car le Conseil ne les oblige pas à former un comité consultatif. Il y a un comité consultatif, dont toutes les provinces seraient membres, et dont le président et le vice-président siègent au Conseil des normes.
M. Schmidt: Si je vous ai bien compris, il y a donc un conseil, ainsi que ce comité consultatif dont chaque province est membre, et le président et le vice-président du comité sont membres à part entière de ce conseil.
M. Tobin: C'est tout à fait cela.
M. Schmidt: Qui assume les frais du comité consultatif quand il se réunit indépendamment du conseil? Qui paie aux conseillers leur indemnité journalière quand ils assistent à ces réunions?
M. Tobin: Puis-je demander à M. McSweeney de répondre à cette question?
M. Schmidt: Certainement.
M. Michael McSweeney (directeur exécutif, Conseil canadien des normes): Je vous remercie, monsieur le président.
Les membres du Conseil des normes du Canada ne sont pas rémunérés, à l'exception du président actuel, mais le Conseil canadien des normes assumera les frais de déplacement, entre une et deux fois par an, des membres du comité consultatif provincial-territorial.
M. Schmidt: Vous dites entre une et deux fois, c'est donc une fois et demie.
M. McSweeney: Nous espérons limiter les réunions à une fois par an.
M. Schmidt: Il n'y en aura pas plus de deux, c'est certain.
M. McSweeney: Exact.
M. Schmidt: Comment ce comité provincial-territorial fait-il rapport au conseil, sinon par les représentants mêmes au conseil?
M. Tobin: Nous nous aventurons ici en terrain inconnu, car...
M. Schmidt: Certes, mais comment envisagez-vous la chose?
M. Tobin: Les membres de ce comité feront rapport aux réunions ordinaires du conseil, dont les ordres du jour seront diffusés d'avance. Le comité consultatif provincial se réunira sans doute en prévision de ces réunions, auxquelles il viendra exposer le ou les points de vue des provinces.
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M. Schmidt: Ce comité se réunira-t-il une fois par trimestre, ou, lorsque le besoin s'en fait sentir, entre les réunions du conseil, et présentera-t-il ses propositions par lettre, ou par d'autres moyens...?
M. Tobin: Il se réunira probablement entre les réunions du Conseil et certainement en prévision de celles-ci, afin de pouvoir exposer le point de vue des provinces. Mais s'il veut siéger plus souvent sans pour autant engager de frais, il pourrait le faire par voie électronique. Je pense toutefois qu'il voudra se réunir avant la réunion du conseil.
M. Schmidt: Le Conseil des normes sera-t-il obligé de rembourser les frais engagés pour ces réunions non officielles?
M. Tobin: Non, je ne pense pas.
M. McSweeney: Nous essaierons, dans la mesure du possible, d'organiser des téléconférences ou de correspondre par voie électronique, ce que nous avons déjà fait et qui a donné satisfaction. C'est ce que nous ferons si nous devons organiser des réunions officielles, prévues longtemps d'avance, afin de préparer les représentants à la réunion du conseil.
M. Schmidt: Je pensais plutôt aux réunions que le comité voudrait organiser de son propre chef.
M. McSweeney: En ce cas, non.
M. Schmidt: Je vous remercie.
Le président: Monsieur Murray, avez-vous une question?
M. Murray (Lanark - Carleton): J'ai quelques petites questions, monsieur le président.
Le nombre de conseillers étant passé de 57 à 15, et le gouvernement tenant à faire participer davantage le secteur privé, pourriez-vous nous dire combien ce secteur-là compte de représentants par rapport à ceux qui sont nommés par le gouvernement?
M. Tobin: Il y en a 57 à l'heure actuelle: dix représentants provinciaux, soit un par province, et six représentants du gouvernement fédéral, ce qui laisse 42 postes pour le public dans son ensemble. Avec les 15 membres que compterait dorénavant le Conseil canadien des normes, le gouvernement fédéral n'aurait plus qu'un seul représentant plutôt que six, et cette personne sera appelée à coordonner, avant la réunion, les positions du gouvernement fédéral. Il y aurait deux porte-parole des provinces - pour répondre aux questions des deux membres de ce côté-ci du comité - soit l'un représentant les organismes chargés de formuler les normes, et le président. Cela nous amène donc à cinq, en plus des dix autres qui représenteraient les instances intéressées dans leur ensemble.
M. Murray: Comment envisagez-vous les relations du conseil avec le monde des entreprises s'il doit y avoir des changements? Les relations avec les associations professionnelles vont-elles devenir plus étroites, comme le veut la tendance actuelle, ou bien les entreprises individuelles établiront-elles en plus grand nombre des relations avec le conseil?
M. Tobin: Aucune de ces options ne figure dans la mesure législative, mais il est envisagé, je pense, qu'un conseil réduit opérerait de façon plus stratégique qu'à l'heure actuelle et établirait des contacts peut-être plus étroits avec certaines des associations professionnelles. À l'heure actuelle il existe un vaste réseau de bénévoles qui établit des contacts avec les associations et les entreprises individuelles.
Nous espérons qu'en raison de sa taille réduite, ce nouveau conseil pourra établir des relations plus efficaces avec ces associations au lieu de s'occuper uniquement de la formulation des normes. Il pourra examiner les normes qui font problème et déterminer quels sont les domaines ou secteurs où la normalisation s'impose. Nous espérons que ce genre de discussions pourra avoir lieu au niveau même du conseil.
M. Murray: Je vous remercie. C'est tout ce que j'avais à demander, monsieur le président.
Le président: Avez-vous vous une autre question, monsieur Schmidt?
M. Schmidt: Non.
Le président: Monsieur Tobin, je voudrais vous remercier, vous et vos collègues, de nous avoir aidés à étudier le projet de loi C-4.
J'invite maintenant à la table des témoins les représentants de l'Association canadienne de normalisation, à savoir MM. Paladino et Peter Rideout. Vous pouvez faire votre exposé, après quoi nous vous poserons des questions.
M. Pat Paladino (vice-président, Élaboration des normes, Association canadienne de normalisation): Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir invités à comparaître devant vous.
Nous désirons aujourd'hui faire suite à notre lettre du 12 mars 1996 adressée au ministre Manley, dans laquelle nous lui faisons part de notre appui aux modifications à la Loi sur le Conseil canadien des normes. Nous sommes en faveur de toutes les modifications proposées par le projet de loi. Dans cette lettre, nous mentionnons également l'évaluation indépendante du Système national de normes, commandée par la CSA et réalisée par les professeurs Trebilcock et Howse de l'Université de Toronto. Enfin, nous y indiquons certains éléments à modifier dans la nouvelle Loi pour accroître l'efficacité du conseil.
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Le ministre a fait savoir dans sa lettre du 7 mai qu'il prévoyait demander au Conseil des normes d'entreprendre l'élimination des chevauchements et des répétitions que l'on trouve dans les règlements fédéraux et le Système national de normes. Nous aimerions maintenant soumettre quelques recommandations à l'appui d'une telle initiative.
Pour vous permettre de bien comprendre le bien-fondé de nos recommandations, je pense qu'il serait bon de vous livrer quelques renseignements sur la CSA et sur le rôle qu'elle considère jouer au sein du Système national de normes.
La CSA est le premier organisme d'élaboration de normes et de certification de produits du Canada, et sa division Quality Management Institute est le principal organisme de certification de système qualité du pays. Nous oeuvrons dans un vaste éventail de secteurs industriels, les mieux connus des consommateurs étant l'électricité et le matériel de protection, comme les casques de joueurs de hockey.
En sa qualité d'organisme sans but lucratif, la CSA possède un réseau de membres issus tant de la société que du gouvernement et des grandes et petites industries. Grâce à la contribution de8 000 membres volontaires, l'ACN publie plus de 1 700 normes dans 35 domaines différents. Notre rôle est d'aider à satisfaire les besoins de la société et de stimuler la concurrence commerciale, en mettant les normes au service des gens et des entreprises.
Même si notre principal centre d'intérêt est le Canada, nous devons déployer des efforts intenses à l'échelle internationale. Pour cette raison, nous participons activement à l'élaboration de normes internationales et, au nom du Conseil des normes, nous dirigeons des secrétariats responsables des systèmes qualité ISO 9000, et des systèmes de gestion de l'environnement ISO 14000.
Nous comptons des clients dans 70 pays et travaillons en collaboration avec environ 30 agences réparties dans le monde entier. Notre centre d'intérêt est national, mais notre vision est internationale.
Tout d'abord, j'aimerais expliquer le lien entre nos recommandations et le contexte dans lequel nous évoluons à l'heure actuelle et celui que nous réservent les années à venir.
Depuis que le GATT a cédé la place à l'Organisation mondiale du commerce, les obstacles économiques au commerce sont en train de disparaître. Malgré tout, certaines barrières, de nature technique, subsistent en raison de l'incompatibilité des produits et services.
Cependant, la mise en oeuvre de normes internationales favorisera l'élimination de ces barrières techniques. Le Canada est bien placé, mais il doit tout de même profiter des débouchés commerciaux qu'offre l'OMC.
Fait positif à signaler, nous disposons d'un Système national de normes avancé qui englobe déjà un très grand nombre de normes internationales. Par exemple, la CSA a adopté bon nombre des normes CEI sur les produits électriques, ce qui a permis aux fabricants canadiens de concevoir les mêmes produits pour les marchés national et international. Il est important de s'appuyer sur une telle ouverture et d'adopter des normes internationales dans l'intérêt du public et de l'industrie du Canada.
Par contre, le Système national de normes présente un certain nombre de failles, et les modifications proposées à la loi permettront en grande partie de les éliminer. En outre, nous nous heurtons à des barrières commerciales internes issues des incompatibilités provinciales et fédérales dans les codes, les normes et les règlements. L'utilisation de normes nationales permettrait de régler pareil problème.
Comme l'affirme le ministre, les règlements provinciaux et fédéraux, dans nombre de domaines, ne sont pas coordonnés avec les normes. Dans certains cas, des conflits s'ensuivent et réduisent l'efficacité des règlements et des normes, ce qui se traduit par une baisse de la capacité concurrentielle de l'industrie. À cet effet, mentionnons le cas du règlement sur les installations d'eau potable proposé par Santé Canada, quoique le problème soit maintenant réglé à notre avis. Ce règlement ne tenait aucunement compte des normes nationales existantes sur la plomberie ou du Code national de la plomberie, géré par le truchement de lois provinciales.
Les modifications proposées à la loi favorisent l'élaboration d'une stratégie nationale de normes, qui présente une importance non négligeable pour l'économie.
Le Canada est l'un des seuls pays du G-7 à ne pas disposer d'une telle stratégie. La Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France, par exemple, ont mis en oeuvre de solides programmes destinés à soutenir leur industrie, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
C'est ainsi qu'un client potentiel peut très bien demander à une entreprise sidérurgique du Canada de lui fournir l'acier conforme aux normes allemandes. La Grande-Bretagne a rehaussé l'image de ses produits d'exportation grâce à la mise aux normes internationales de qualité ISO 9000 de son industrie.
Le Japon aide actuellement un certain nombre de pays à élaborer des systèmes nationaux de normes fondés sur leurs propres procédés, bien connus de leur industrie, aux fins d'amélioration de leur position concurrentielle. Même s'ils ne possèdent pas de stratégie nationale officielle, les États-Unis sont en train de promouvoir vigoureusement leurs normes dans l'intérêt de leur industrie.
Notre Système national de normes pourrait être l'un des meilleurs du monde. Si on l'assortissait d'une stratégie nationale, il permettrait d'intensifier la capacité concurrentielle de notre industrie.
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La loi devrait souligner l'importance du Conseil des normes dans l'élaboration et la conservation d'une telle stratégie, qui se fonderait sur une contribution et un appui solides de la part de l'industrie et sur une coordination avec les activités des gouvernements.
Le conseil veille actuellement à l'exploitation du Système national de normes. Pour les raisons mentionnées précédemment, le conseil devrait jouer un rôle prépondérant dans la promotion des avantages du système auprès des gouvernements et de l'industrie, en insistant particulièrement sur l'abolition des barrières commerciales internes et le remplacement des règlements.
Rappelons, à titre d'exemple, le cas des normes ISO 14000. Environnement Canada, en collaboration avec les provinces, a fait preuve d'initiative en adoptant ces normes au lieu d'élaborer des règlements. Non seulement les exigences ont été satisfaites, sinon dépassées, mais notre industrie va pénétrer le marché international avec un avantage concurrentiel.
Le CCN devrait avoir pleins pouvoirs pour encourager tous les paliers de gouvernement à adopter un pareil processus.
En outre, le conseil devrait promouvoir activement la capacité du Système national de normes de répondre aux besoins des gouvernements fédéral et provinciaux sur le plan de la normalisation. En ce moment, de nombreux ministères élaborent leurs propres normes plutôt que de profiter du Système national de normes à coûts réduits. Des économies d'échelle, réalisées grâce au travail supplémentaire des organismes d'élaboration de normes, aideront à compenser les effets d'une réduction du soutien financier aux normes.
La CSA appuie les modifications à la Loi sur le Conseil canadien des normes et son rôle prépondérant dans l'élaboration et la conservation d'une stratégie de normes nationales.
Pour atteindre les objectifs tracés ci-dessus, nous proposons les mesures suivantes.
En premier lieu, étant donné l'évolution rapide du monde des normes et des questions de normalisation dans un contexte économique de plus en plus mondial, nous recommandons d'ajouter une clause spéciale visant un examen révisé de la loi, à intervalles de cinq ans par exemple. Ainsi, on pourrait s'assurer que le Conseil des normes lui-même et le Système national de normes continuent de répondre aux besoins de l'ensemble de la société canadienne.
En second lieu, nous recommandons d'indiquer, dans le mandat proposé, une référence précise au rôle important du Conseil canadien des normes dans la promotion des objectifs d'harmonisation des normes du nouvel Accord de libre-échange interne.
En troisième lieu, nous recommandons d'inciter les ministères à utiliser, dans la plus grande mesure possible, les services du Système national de normes aux fins d'élaboration de leurs exigences. Dans le cadre du Système national de normes, les exigences sont élaborées selon un processus consensuel et peuvent être citées en référence dans les règlements ou utilisées comme solution de rechange. Il serait particulièrement approprié que le Gouvernement du Canada se fie davantage au Système national de normes, compte tenu du désir des gouvernements de réduire le fardeau réglementaire de l'industrie canadienne et d'améliorer la capacité concurrentielle de cette dernière.
L'Association canadienne de normalisation a pour mandat de mettre les normes au service des gens et des entreprises. Un solide Système national de normes, dirigé par le Conseil canadien des normes, nous aidera à réaliser nos objectifs. Nous continuerons d'appuyer vigoureusement le Système national de normes.
Monsieur le président, nous tenons à remercier votre comité de nous avoir invités à comparaître devant lui, et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Paladino.
[Français]
Monsieur Leblanc, avez-vous des questions?
M. Leblanc: J'en ai une concernant le Comité consultatif des provinces et territoires. Comme j'ai pu le lire, le Comité consultatif n'a pas de représentant au Conseil canadien des normes et il n'a pas de pouvoirs. Il a simplement le pouvoir de recommander, de suggérer ou de conseiller. Ne seriez-vous pas d'accord qu'un membre ou deux du Comité consultatif siègent au Conseil canadien des normes? Y aurait-il un avantage à cela?
[Traduction]
M. Paladino: Les organismes d'élaboration de normes siégeraient au conseil ou y auraient un représentant qui nous servirait de truchement.
[Français]
M. Leblanc: J'ai lu le document. Le Comité consultatif des provinces et territoires ne siège pas au Conseil canadien des normes.
[Traduction]
M. Paladino: Nous travaillons en liaison étroite avec un grand nombre d'autorités, dans tout le pays, et même si nous n'avons pas de siège au nouveau comité provincial-territorial, nous rencontrons régulièrement un grand nombre de personnes en position d'autorité. Mais je pense que les organismes d'élaboration de normes auront une voix à ce nouveau Conseil des normes, par le truchement du membre qui représentera toutes les instances canadiennes chargées d'élaborer des normes.
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[Français]
M. Leblanc: Vous êtes satisfaits de la structure actuelle?
[Traduction]
M. Paladino: Oui.
Le président: Monsieur Schmidt.
M. Schmidt: Monsieur le président, j'avoue que je m'y perds un peu entre ce système national de normes, le Conseil canadien des normes et l'Association canadienne de normalisation. Pourriez-vous me dire quelle est la différence entre ces trois groupes?
M. Paladino: Le Système national de normes n'est pas un groupe en tant que tel...
M. Schmidt: Non, ce n'est pas un groupe.
M. Paladino: C'est le système qu'administre le Conseil canadien des normes.
M. Schmidt: En quoi consiste exactement votre travail?
M. Paladino: L'Association canadienne de normalisation élabore des normes nationales dans divers domaines. Le Conseil canadien des normes a accrédité l'association en tant qu'organisme d'élaboration de normes, qu'organisme d'homologation et que registraire des systèmes de qualité et d'environnement.
M. Schmidt: Une fois accrédités par le Conseil des normes, est-ce que vous lui faites rapport?
M. Paladino: Le Conseil canadien des normes procède à des vérifications de suivi d'accréditation pour l'homologation et les tests. Nous présentons nos normes au Conseil pour qu'il les approuve en tant que normes nationales.
M. Schmidt: Ce Système national de normes est-il vraiment, dans la pratique, le fruit du travail que vous avez fait en tant qu'Association canadienne de normalisation et qui est ensuite approuvé par le Conseil canadien des normes? Est-ce là ce qui se passe en réalité?
M. Paladino: C'est un système complexe et nous y travaillons en collaboration étroite; n'importe qui ne peut pas se mettre à élaborer des normes. On a besoin du Conseil des normes pour s'assurer que les systèmes et processus sont en place, que vous êtes habilités à élaborer des normes, après quoi il s'agit de faire homologuer et de mettre à l'essai les produits et équipements. Il faut un organisme comme le Conseil des normes pour s'assurer que nous obéissons tous aux mêmes règles et sommes dûment qualifiés. Le Conseil des normes rehausse donc la crédibilité des normes canadiennes.
M. Schmidt: Ce que vous voulez dire, c'est que l'Association canadienne de normalisation n'agirait pas dans l'intérêt de ses membres si le Conseil canadien des normes n'insistait pas.
M. Paladino: Nous agissons toujours au mieux des intérêts de nos clients et membres...
M. Schmidt: Mais si le Conseil des normes est nécessaire pour assurer votre légitimité, c'est que celle-ci n'existerait pas sans lui et que vous n'agiriez pas dans l'intérêt de vos clients. Vous affirmez là deux choses contradictoires.
M. Peter Rideout (directeur, Environnement bâti, Association canadienne de normalisation): Je pourrais peut-être compléter cette information.
La plupart des pays ont des normes nationales qui, bien souvent, relèvent de la compétence et des attributions de leur gouvernement. Au Canada, nous avons deux niveaux, le Conseil canadien des normes, ainsi que des organismes indépendants, à but non lucratif, chargés d'élaborer des normes. Le Conseil canadien des normes, et l'infrastructure que lui assure le Système national de normes, donnent à notre système une crédibilité sur le plan international. Bien que l'Association canadienne de normalisation existe depuis bien plus longtemps que le Conseil canadien des normes, la création de ce dernier a contribué à sanctionner et à rehausser le travail de notre association.
M. Schmidt: Cela répond à ma question, monsieur le président.
[Français]
Le président: Monsieur Leblanc, aviez-vous une autre question?
M. Leblanc: Quand vous établissez des normes, vous accordez des points pour la qualité de certains produits; vous définissez un peu la qualité de certains produits.
Dans le passé, j'ai reçu des plaintes disant que certains membres du Conseil canadien des normes étaient en conflit d'intérêts en ce qui a trait à certains produits. Croyez-vous que cette nouvelle structure va prévenir ce genre de choses?
Je suis député ici depuis 12 ans et j'ai eu des problèmes avec cela à quelques reprises. Des manufacturiers se plaignaient de ce que leurs produits n'étaient pas suffisamment qualifiées par rapport à d'autres. Pourtant, ils prétendaient que leurs produits étaient meilleurs que... Je ne suis pas là pour juger qui avait raison, mais il semblait qu'il y avait un conflit d'intérêts à cet égard.
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Croyez-vous que la nouvelle structure empêchera ce genre de choses?
[Traduction]
M. Paladino: Les changements apportés au Conseil canadien des normes n'influeront pas, je pense, sur les questions dont vous discutez. Les normes constituent le minimum d'exigences auquel doivent répondre les fabricants ou entreprises. Il en va ainsi comme de toutes choses: vous pouvez construire en respectant un minimum de normes, ou bien vous pouvez aller au-delà, mais il existe de la sorte une série de règles applicables à tous et un niveau de normes en dessous duquel nul n'est censé aller.
C'est par consensus qu'on arrête ces exigences et conditions, et il faut à cet effet entendre les opinions divergentes de toutes les parties intéressées à l'élaboration des normes, qu'il s'agisse du gouvernement, du secteur industriel en question ou de ceux qui sont chargés de les homologuer. Les modifications apportées au Conseil canadien des normes ou à la loi même ne changeront rien à cela. Le système est en place et découle d'un consensus; les diverses positions doivent être prises en compte.
M. Rideout: Puisque le Conseil des normes peut vérifier le processus d'établissement des normes, il existe une infrastructure qui devrait réduire au minimum...
Vous parlez d'un argument qu'on avance depuis bon nombre d'années et selon lequel on pourrait avoir suffisamment d'influence au sein d'un comité pour faire valoir les intérêts de son propre organisme au détriment de ceux du secteur intéressé. Mais le Conseil des normes effectue une vérification du Système national de normes, ce qui, avec un peu de chance, réglerait ce genre de questions; aussi le système a-t-il bonne réputation à travers le monde.
On essaie également d'encourager une approche plus globale en ce qui concerne les normes nationales et de promouvoir l'idée qu'un système national de normes constitue un avantage concurrentiel sur les marchés internationaux. Voilà notre défi et nous l'abordons dans notre document: on dit que notre pays aurait intérêt à adopter une approche globale.
Le président: Je voudrais remercier les témoins, M. Paladino et M. Rideout, d'être venus et de nous avoir aidés dans notre étude de ce projet de loi.
M. Schmidt: Serait-il possible d'obtenir un exemplaire du mémoire que ces messieurs ont présenté?
Le président: Vous auriez dû l'obtenir. Si vous ne l'avez pas reçu, je m'en excuse.
Puisque nous avons maintenant entendu tous les témoins qui ont demandé à comparaître devant le comité, je voudrais passer à l'étude article par article du projet de loi C-4.
Les articles 1 à 14 inclusivement sont adoptés
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Adopté.
Le président: Devrais-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: Adopté.
Le président: Merci beaucoup de votre contribution, monsieur Bodnar.
M. Bodnar (Saskatoon - Dundurn): J'ai été heureux de vous aider.
Le président: Je voudrais discuter de nos travaux futurs avec les membres du comité. Je propose que le comité entreprenne l'étude du projet de loi intitulé: «Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu».
Nous avons 20 témoins. Le ministre est disponible la semaine prochaine, et suite à la décision du président, nous commencerons par la comparution du ministre. Il n'est pas libre mardi, mais il peut comparaître la semaine prochaine.
Il reste deux semaines après celle-ci et nous avons une liste de témoins. Si nous voulons commencer à les entendre, il serait peut-être préférable de le faire mercredi et jeudi. Si vous n'y voyez aucun inconvénient, je voudrais bien qu'on commence nos travaux.
Monsieur le secrétaire parlementaire, pouvons-nous essayer de commencer mercredi après-midi?
M. Bodnar: Nous essaierons.
Le président: Faites-le nous savoir.
Je m'excuse auprès des membres du comité. Vous voulez peut-être en discuter avec moi en privé. Puisque nous n'avons pas réussi à avoir de table ronde la semaine dernière, je me demande si nous ne devrions pas tenter à nouveau de faire l'étude des sciences et de la technologie cet automne, plutôt que pendant la dernière semaine.
M. Schmidt: À mon avis, nous ne devrions pas commencer notre étude car il y a beaucoup de matière à considérer.
Le président: Je suis du même avis.
M. Schmidt: Étudions d'abord la Loi sur la faillite.
Le président: D'accord.
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M. Schmidt: Monsieur le président, je crois vraiment que nous devrions amorcer l'étude des sciences et de la technologie. Nous n'avons qu'à... Eh bien, nous ne sommes pas tenus de faire quoi que ce soit, mais je crois que nous devrions nous y mettre.
Le président: Non, je sais que c'est important, et je suis franchement assez déçu que la table ronde n'ait pas eu lieu. Nous essaierons de nouveau, car c'est un sujet qui me tient à coeur autant que vous et d'autres, et je ne veux pas rater une autre occasion.
M. Schmidt: Très bien.
Le président: Merci beaucoup à tous. La séance est levée.