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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 16

Le mardi 11 juin 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Ministère de l'Industrie:

Jacques Hains, directeur, Direction de la politique des lois commerciales;

Gordon Marantz, conseiller juridique;

Marc Mayrand, surintendant associé des faillites;

Max Mendelsohn, conseiller juridique;

George Redling, surintendant des faillites;

David Tobin, directeur général, Direction générale de la régie d'entreprise.

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