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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 17

Le mardi 17 septembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Association du Barreau canadien:

Daniel Dowdall, membre, Section nationale de la faillite et l'insolvabilité;

Robert Klotz, président, Section nationale de la faillite et de l'insolvabilité;

Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

Association canadienne des professionels de l'insolvabilité:

William J. Drake, président, Groupe de travail sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Ralph Peterson, président;

Alan Spergel, Groupe de travail sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

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