35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de l'
INDUSTRIE
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
TÉMOINS:
Institut d'insolvabilité du Canada:
Bruce Leonard, directeur exécutif;
David E. Baird, coprésident, groupe d'étude du projet de loi C-5.
KPMG Peat Marwick Thorne Inc.:
Gary Frederick Colter, président et chef de la direction.
McCarthy Tétrault:
Bernard M. Tremblay, avocat associé.
Tory Tory DesLauriers et Binnington:
David E. Baird, associé principal.