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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 22

Le jeudi 26 septembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Inc.:

Paul Cozzi, président;

Mark Daniels, président;

Sam Steel, président, Comité de l'assurance-responsabilité contre l'atteinte àl'environnement.

Institut canadien des compagnies immobilières:

Lorne Braithwaite, président;

Ronald A. Daniel, directeur administratif;

Terence M. Dolan, membre.

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