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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker

Séance no 24

Le mercredi 2 octobre 1996


ORDRE DU JOUR:

Étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

TÉMOINS:

Industrie Canada:

Jacques Hains, directeur général par intérim, Direction générale de la régie d'entreprise.

Institut d'insolvabilité du Canada:

Max Mendelsohn, associé principal, Mendelsohn, Rosentzveig, Shacter et administrateur.

Ministère de l'Industrie:

Marc Mayrand, surintendant suppléant, faillite.

Osler Hoskin & Harcourt:

R. Gordon Marantz.

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