[Enregistrement électronique]
Le mercredi 2 octobre 1996
.1545 
[Traduction]
Le président: La séance est ouverte.
Je vais demander à M. Bodnar de nous expliquer - en temps utile - comment il entend procéder pour que tous les membres du comité soient au courant.
M. Bodnar (Saskatoon - Dundurn): Monsieur le président, faisons ce qu'il y a de plus pratique. Quant à moi, je suis habitué à un autre comité mais je suppose par exemple que nous pourrions commencer par l'article 1. S'il y a un amendement, nous le mettrons aux voix. S'il faut donner des explications, ce sera fait. Nous allons certainement donner notre opinion sur tout amendement proposé et s'il n'y a pas de discussion, nous passerons au vote.
Le président: Je me suis entretenu avec les membres de l'Opposition. Nous en sommes arrivés à un bon compromis. Nous sommes saisis d'un très grand nombre d'amendements dont la plupart sont des amendements de forme, si on peut les appeler ainsi. Nous comptons donc sur vous pour vous occuper de cet aspect technique. Si les membres du comité n'y voient pas d'inconvénient, je souhaiterais procéder le plus rapidement possible dans le cas de ces amendements-là. Nous les passerons tout simplement en revue.
Je tiens à rappeler, pour le compte rendu, que les membres du comité ont eu l'occasion de rencontrer les fonctionnaires s'ils le souhaitaient.
Poursuivons. Le Parti réformiste a présenté un amendement qui a été accueilli favorablement par le gouvernement. Il porte sur l'article 1 et également sur l'article 105. Les membres du comité acceptent-ils que nous modifiions l'ordre de l'examen pour qu'une fois l'article 1 adopté, nous passions à l'article 105, afin que les deux soient examinés ensemble?
La greffière du comité: Il va falloir alors réserver tous les autres articles, les articles 2 à 104.
Le président: Soit, les articles 2 à 104 seront réservés et nous passerons à l'article 105 pour revenir ensuite à l'article 2. Si le député qui parraine l'amendement souhaite le présenter, je lui demanderai de faire ses remarques sur les articles 1 et 105 en même temps. D'accord?
Nous avons le quorum. Nous devons tout d'abord discuter de la motion de M. Ménard voulant qu'on établisse un sous-comité afin d'étudier la conversion de l'industrie militaire à des fins civiles.
Voici le nom de députés libéraux qu'il faut ajouter: Walt Lastewka, à la présidence. Bonnie Brown et Morris Bodnar en sont membres. Si d'autres députés du parti ministériel veulent faire parti de ce sous-comité, je leur conseille de s'adresser à M. Bodnar pour discuter de leur éventuelle participation. Les députés du Bloc québécois et du Parti réformiste pourront ensuite faire connaître leurs désirs.
M. Lastewka souhaiterait que la séance d'organisation ait lieu la semaine prochaine et il pourra peut-être convenir avec M. Ménard du moment où cette réunion aura lieu la semaine prochaine.
La motion est adoptée
Le président: Sous la rubrique des affaires courantes, une motion porte notamment sur la désignation d'un remplaçant du président.
M. Bodnar propose, lorsque le président du sous-comité est incapable de remplir ses fonctions au moment d'une réunion, qu'il désigne un autre membre du sous-comité pour le remplacer.
.1550
La motion est adoptée
Le président: Ensuite, nous devons adopter une motion pour que le sous-comité puisse se réunir en l'absence du quorum. M. Bodnar propose que le président soit autorisé, en l'absence du quorum, à tenir des séances afin d'entendre des témoignages et d'en permettre l'impression, pourvu que trois membres du sous-comité soient présents, dont un membre de l'Opposition.
La motion est adoptée
Le président: Vient ensuite, l'interrogation des témoins. Il est proposé que lors de l'interrogation des témoins à n'importe quelle séance du sous-comité, dix minutes soient accordées à chaque parti au premier tour, et cinq minutes par la suite, à chaque membre du sous-comité, et, si le temps le permet, que chaque membre ou son remplaçant ait la possibilité d'interroger les témoins.
La motion est adoptée
Le président: Une motion sur les dépenses des témoins maintenant. M. Bodnar propose que les frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables soient remboursés.
La motion est adoptée
Le président: Monsieur Bodnar, nous pouvons peut-être amorcer l'examen article par article du projet de loi C-5.
M. Bodnar: Monsieur le président, si vous le voulez bien, nous allons commencer par l'article 1. Je souhaiterais que dans le cas des articles pour lesquels il n'y a pas d'amendements proposés, qu'il n'est pas besoin de débattre, et pour lesquels il n'y a pas de controverse, nous procédions par regroupements et que nous les mettions aux voix sous cette forme.
Monsieur le président, est-ce à moi de mettre l'article 1 en délibération ou est-ce à vous?
Le président: Je vais mettre l'article 1 en délibération et lancer la discussion. Je pense que nous voulons en débattre. Ensuite les choses suivront leur cours.
Article 1
M. Bodnar: L'article 1 fait l'objet d'un amendement proposé par M. Forseth.
M. Forseth (New Westminster - Burnaby): Merci, monsieur le président. Vous avez le libellé de l'article sous les yeux. Ensuite, je le dis tout de suite, nous proposerons d'autres amendements connexes. Permettez-moi de parler de la teneur de l'ensemble des amendements proposés.
Je suis ravi de participer aujourd'hui à la réunion du comité.
Tout a commencé il y a un an ou deux. J'ai été pressenti par un avocat de Vancouver qui m'a fait part de ce qui l'inquiétait dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il m'a dit qu'il était possible, à un contrevenant qui déclarait faillite de se soustraire au paiement des dommages et intérêts imposés lors d'un recours civil pour les voies de fait dont il se serait rendu coupable.
Nous reconnaissons tous que le sort de la victime devrait l'emporter sur les droits des contrevenants. Les victimes ont assez souffert au Canada. Nous ne voulons certainement pas qu'elles soient pénalisées davantage par le non-paiement des dommages et intérêts, cela étant rendu possible à cause d'une échappatoire dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. À mon avis, ce ne serait pas acceptable.
Beaucoup de gens ont été victimes de relations abusives et par-dessus le marché, ils découvrent qu'une échappatoire dans une loi fédérale les empêche de toucher les dommages-intérêts qui leur ont été accordés. J'ai pris connaissance d'un certain nombre d'articles retentissants ayant parus dans les journaux et rapportant la triste histoire de victimes de cette échappatoire. Les amendes, les pensions alimentaires et les fraudes ne sont pas exemptées en cas de faillite ou d'ordre de libération du failli. Il ne faudrait pas non plus que les réparations civiles accordées dans le cas d'un délit criminel de voies de fait soient exemptées.
Le 1er mai 1995, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-323, à la Chambre des communes. Son objectif est d'ajouter à la liste des dettes prévues dans les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les réparations civiles accordées quand il y a eu voies de fait ou coups et blessures. Par conséquent, le failli ne pourrait obtenir une ordonnance de libération. Grâce aux changements que je proposais, les victimes auraient obtenu plus de droits. Chacun des membres du comité reconnaîtra que la victime a droit à plus d'égards que le coupable.
Le projet de loi C-5 propose des modifications à l'article 178 de la loi. Toutefois, l'amendement, sous sa forme actuelle ne protège pas la victime comme il faut.
Voilà pourquoi le 28 février, le ministre de l'Industrie, M. Manley, m'a envoyé une lettre dans laquelle il accorde son appui ferme à mon projet de loi d'initiative parlementaire. Les députés savent tous qu'il faut beaucoup de temps avant que nos projets de loi soient adoptés même s'ils sont excellents. Voilà pourquoi j'ai demandé au ministre d'accepter mes amendements à l'étape de l'étude du comité. J'ai reçu de lui une lettre datée du 28 février. Il m'exhorte à proposer mes amendements au comité et me remercie d'avoir présenté cet aspect-là.
La notion essentielle se trouve dans le projet de loi du gouvernement mais le libellé et les détails que j'ajoute apportent des nuances supplémentaires qui rendront les résultats plus efficaces.
Je voudrais également remercier la députée Carolyn Parrish. Elle était présidente du comité qui a retenu mon projet de loi d'initiative parlementaire. Elle a vu le mérite qu'il représentait et elle a fait le nécessaire pour que mon projet de loi fasse l'objet d'un vote. Ce faisant, elle a attiré l'attention sur ma proposition.
.1555
Voilà ce que je voulais donner en guise d'explications. Le bien-fondé de ma proposition saute aux yeux. Maintenant il suffit de prévoir les aspects techniques et d'adopter les motions qui s'imposent.
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Bodnar, avez-vous des remarques?
M. Bodnar: Monsieur le président, nous avons examiné cette proposition avec les fonctionnaires du ministère. Le Parti réformiste peut se réjouir car nous sommes d'accord avec M. Forseth sur cette question. Le gouvernement l'accepte.
Le président: L'amendement de M. Forseth est numéroté R-1. Voulez-vous en débattre?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Y a-t-il d'autres amendements à l'article 1?
M. Bodnar: L'amendement numéroté G-2 est un autre amendement proposé par le gouvernement et qui modifie l'article 1. Je pense que chacun en a pris connaissance car il s'agit tout simplement d'éclaircir le libellé.
Le président: M. Milliken voudrait poser une question.
M. Milliken (Kingston et les Îles): L'amendement G-1 est semblable à l'amendement R-1. Nous laissons tomber l'amendement G-1. Merci.
Le président: Y a-t-il d'autres questions sur l'article 1 modifié?
L'article 1 modifié est adopté
Le président: Je vous demande la permission de réserver les articles 2 à 104 afin de donner àM. Forseth l'occasion de présenter un deuxième amendement, qui découle du premier. Les deux vont de pair.
Les articles 2 à 104 inclusivement sont réservés
Article 105
Le président: Nous passons à l'amendement R-9. Monsieur Bodnar, pouvez-vous lancer la discussion?
M. Bodnar: Il s'agit ici encore d'un amendement proposé par le Parti réformiste. Il est dans la même veine que le premier, le R-1.
M. Forseth: Permettez-moi de le lire. Je cite:
- «a.1) de toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile:
(ii) pour décès découlant de celles-ci;»
M. Bodnar: C'est un amendement que le gouvernement a accepté. Il découle de l'amendement R-1.
Le président: Voulez-vous discuter de cet amendement à l'article 105?
L'amendement est adopté
Le président: L'article 105 modifié, est-il adopté?
M. Bodnar: Non. Il y a un autre amendement proposé à l'article 105. Il y a également un amendement du Bloc québécois.
Le président: S'agit-il de l'amendement qui propose la suppression des lignes 3 à 15, page 62?
M. Bodnar: L'amendement G-38 n'a plus de raison d'être, nous le retirons. L'amendement suivant est celui du Bloc, numéroté BQ-3. Un des membres du Bloc québécois pourrait présenter cet amendement et expliquer ce qui l'a motivé.
[Français]
Le président: Monsieur Leblanc, nous discutons présentement de l'article 105. Nous avons accepté un amendement proposé par le Parti réformiste et nous passons maintenant au vôtre.
[Traduction]
L'amendement a été proposé. Nous n'en avons pas encore débattu. Laissons un représentant du Bloc l'expliquer et le gouvernement pourra ensuite donner sa réaction.
[Français]
M. Leblanc (Longueuil): Monsieur le président, est-il possible de remettre cette discussion à la prochaine réunion? Est-ce que vous avez l'intention de terminer aujourd'hui l'étude article par article? Mon collègue responsable de ce dossier a dû s'absenter pour aller à l'hôpital et je voulais vous demander de...
.1600
[Traduction]
Le président: Monsieur Milliken.
M. Milliken: Monsieur le président, je me demande si les membres du comité accepteraient de réserver l'article 105 étant donné ce que vient de dire mon collègue.
Nous avons déjà adopté un amendement et l'article étant désormais modifié, il se peut que mon ami ait du mal à cerner ce que cela implique, notamment pour son propre amendement. Nous pourrions peut-être accepter de réserver cet article pour y revenir plus tard, afin qu'il ait l'occasion de consulter son collègue là-dessus.
Il y a d'autres amendements dont nous devons discuter et nous n'avons pas l'obligation d'en finir avec celui-ci tout de suite.
M. Bodnar: Monsieur le président, auparavant, je propose que... Immédiatement après l'amendement BQ-3, il y a le R-10, un autre amendement de M. Forseth qui est relié aux deux autres.
Il s'agit encore d'un éclaircissement... il faut l'inclure pour que les autres amendements puissent être appliqués. Je propose que nous abordions le R-10, qui propose de modifier l'article 105 également.
Une fois cela fait, nous pourrons réserver l'article.
Le président: D'accord.
Monsieur Forseth, nous allons essayer d'en finir avec l'article 105 avant d'aller voter. C'est une sonnerie de 15 minutes et non de 30 de telle sorte qu'il nous reste environ 4 minutes.
M. Forseth: Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai sous les yeux la motion R-10 qui propose que l'on substitue à la ligne 15 page 62 ce qui suit: «ou dans les deux ans suivant cette date;
après quoi on ajouterait:
h) de toute dette relative aux intérêts dus à l'égard d'une somme visée à l'un des alinéas a) à g).
M. Bodnar: Monsieur le président, le gouvernement accueille favorablement cet amendement.
L'amendement est adopté
M. Bodnar: Nous pouvons maintenant réserver cet article.
L'article 105, modifié, est réservé
Le président: l'article est réservé et nous allons voter. Quand nous reviendrons, nous poursuivrons avec l'article 2.
.1602
.1629
Le président: Merci beaucoup. Le comité reprend ses délibérations.
Il s'agit de l'examen article par article du projet de loi C-5 et nous reprenons notre discussion avec l'article 2.
Je donne la parole au secrétaire parlementaire. Y a-t-il des commentaires, des modifications, à l'article 2?
M. Bodnar: Monsieur le président, je propose que les articles 2, 3, 4 et 5 soient regroupés, car le gouvernement ne propose pas de modifications, et nous n'avons pas reçu de propositions d'amendements de la part des partis d'opposition.
Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés
.1630
Article 6
M. Bodnar: Il y a des amendements du Parti réformiste à cet article, les amendements R-2 et R-3.
Le président: Monsieur Schmidt, voulez-vous expliquer l'amendement.
M. Schmidt (Okanagan-Centre): Monsieur le président, nous proposons respectueusement qu'au projet de paragraphe 13(2), les lignes 12 et 13, page 6, soient remplacées par ce qui suit:
- «les qualités requises, le surintendant lui délivre une licence»
En d'autres termes, il semblerait que l'on puisse respecter tous les critères imposés par le surintendant lui-même et ne point recevoir de licence. Voilà pourquoi nous voudrions dans la version anglaise remplacer le mot «may» par le mot «shall».
M. Bodnar: Monsieur le président, le gouvernement s'oppose à ces deux amendements. Le mot «shall» suppose une obligation. Nous ne le trouvons pas dans le projet de loi, M. Mayfield ayant expliqué que si on inclut des mots comme «shall», on crée une multiplication de la paperasserie nécessaire pour appliquer la loi.
Ce changement de libellé n'est pas nécessaire pour l'heure, et nous nous y opposons.
Le président: Y a-t-il d'autres remarques sur les amendements présentés par le Parti réformiste.
Monsieur Forseth.
M. Forseth: On a dit que si on remplaçait le mot «may» par «shall», il y aurait des complications bureaucratiques supplémentaires. Bien au contraire. Le mot «may» suppose que l'on devra soupeser une décision, ce qui alourdit la bureaucratie alors que le mot «shall» rend la décision automatique, évitant toute tracasserie administrative.
L'argument est fallacieux là-dessus.
Je voudrais qu'on me donne de bonnes raisons pour expliquer le refus de ces amendements. L'argument invoqué par le gouvernement ne tient pas mais il y a peut-être d'autres arguments techniques qui se justifient.
Nous ne voulons pas tatillonner, nous montrer capricieux, mais c'est au mérite qu'on devrait trancher la question.
M. Bodnar: Monsieur le président, je vais demander au surintendant de répondre.
Le président: Le témoin pourrait-il se nommer?
M. Marc Mayrand (surintendant suppléant, faillite, ministère de l'Industrie): Monsieur le président, la délivrance d'une licence exige une évaluation individuelle ou une évaluation de la personnalité, de la compétence et des qualités d'une personne.
Il est un élément qui pourrait être absent des critères, à savoir les motifs d'intérêt public. Il se peut qu'ils ne soient pas tous explicités. Dans le cas de chaque critère il faut exercer un jugement, faire preuve de capacités d'appréciation avant de prendre la décision de délivrer une licence. L'imposition de certains critères peut exiger en elle-même de faire preuve de jugement.
Le président: Monsieur Schmidt a autre chose à ajouter.
M. Schmidt: Merci, monsieur le président.
À ce moment-là, il me semble que le problème tient, non pas à l'alourdissement de l'appareil gouvernemental, mais au manque de précision des lignes directrices. D'après ce que dit le témoin, il semble que ce qui est autorisé ici est tout à fait contraire à l'intention du législateur. En fait, l'inclusion du mot «peut» a pour effet, dans le cas de certains demandeurs, de rendre le système d'octroi des licences quelque peu aléatoire.
Si le surintendant n'a pas un ensemble complet de lignes directrices et de critères auxquels le demandeur doit répondre, il faut alors conclure que bien d'autres facteurs pourraient entrer en ligne de compte.
Dans un alinéa antérieur du projet de loi, il est bien stipulé que le surintendant dresse la liste des caractéristiques et des qualités que doit posséder le demandeur.
Si cette liste ne suffit pas, monsieur le président, il me semble qu'il faut conclure à une lacune flagrante des lignes directrices, des règlements et de la liste des qualités requises.
M. Forseth: J'espère qu'on ne pourra jamais dire qu'un demandeur qui répondait à toutes les exigences prévues par la loi n'aurait pas pu obtenir une licence parce que son orientation politique n'était pas la bonne? J'espère qu'on ne pourra jamais dire cela, mais il n'en reste pas moins qu'on ouvrirait ainsi la porte au favoritisme.
Le président: Les témoins ont-ils des observations à faire pour conclure?
Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement?
.1635
L'amendement est rejeté [Voir Procès verbaux]
Le président: Y a-t-il d'autres amendements qui sont proposés à l'article 6?
Pardon, il y en a un autre.
M. Schmidt: Les avez-vous regroupés? Si vous l'avez fait, il n'y a pas de problème.
Le président: J'ai supposé que je les avais regroupés, mais si je les ai pris séparément, je demanderai un second vote.
Il y a un deuxième amendement proposé par monsieur Forseth.
L'amendement est rejeté [Voir Procès verbaux]
Les articles 6 et 7 sont adoptés
Article 8
M. Bodnar: Le Parti réformiste propose un amendement à cet article - remplacer la ligne 37, à la page 6, par une nouvelle ligne 31.
Le président: Je veux être sûr de bien comprendre, monsieur Schmidt, l'amendement vise bien les deux alinéas?
M. Schmidt: Monsieur le président, nous voudrions que l'amendement R-4 vise l'alinéa 13.2(4)a), mais pas l'alinéa 13.2(4)b). Il faudrait donc reformuler l'amendement, car nous pensons qu'il n'est pas nécessaire pour le moment qu'il s'applique à l'alinéa 13.2(4)b).
Le président: L'amendement proposé vise donc l'alinéa 13.2(4)a) du projet de loi, mais pas l'alinéa 13.1(4)b).
Voulez-vous prendre un moment pour nous expliquer l'objet de l'amendement?
M. Schmidt: La question qui se pose est la suivante: si le syndic se voit retirer sa licence simplement parce qu'il n'a pas acquitté les droits exigés et qu'il acquitte ensuite ces droits - mettons qu'il les acquitte avec une journée de retard - , pourquoi le surintendant ne réactiverait-il pas sa licence? Le libellé actuel donne à entendre qu'il pourrait le faire, mais qu'il pourrait tout aussi bien ne pas le faire.
C'est le même argument que tout à l'heure. Nous estimons que le surintendant des faillites devrait être tenu de réactiver la licence si elle avait été retirée uniquement à cause du défaut de paiement des droits, lesquels ont été acquittés par la suite.
Le président: Le secrétaire parlementaire a-t-il quelque chose à répondre?
M. Bodnar: Notre position est la même qu'à l'égard des autres amendements proposés par le Parti réformiste: nous estimons qu'il faut conserver le mot «peut». Nous nous opposons donc à l'amendement proposé.
Le président: Pourriez-vous nous en dire un peu plus long à ce sujet afin d'éclairer les membres du comité? Sentez-vous parfaitement à l'aise. Monsieur Bodnar, vous pourriez peut-être nous présenter officiellement pour les fins du compte rendu les témoins qui vous accompagnent.
M. Bodnar: Je les laisserai se présenter eux-mêmes, monsieur le président.
Le président: Tout à fait.
M. Max Mendelsohn (associé principal, Mendelsohn, Rosentzveig, Shacter; et administrateur, Institut d'insolvabilité du Canada): Je suis un avocat de Montréal qui agit à titre de conseiller juridique du secteur privé auprès du ministère.
M. R. Gordon Marantz (Osler Hoskin & Harcourt): Je suis un avocat de Toronto et conseiller juridique du secteur privé auprès du ministère de l'Industrie.
M. Jacques Hains (directeur général par intérim, Direction générale de la régie d'entreprise, Industrie Canada): Je suis directeur général de la Direction générale de la régie d'entreprise, au ministère de l'Industrie.
Le président: Merci.
Monsieur Bodnar, voulez-vous vous en remettre à un des témoins pour qu'il nous donne plus de détails à ce sujet?
M. Bodnar: Oui, je m'en remets au surintendant.
M. Mayrand: L'alinéa proposé dispose que l'intéressé présente des motifs ou explications raisonnables pour justifier le retard de paiement. Encore là, il faut décider si l'explication est raisonnable. C'est pourquoi il y a un certain pouvoir discrétionnaire qui doit être exercé lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu de réactiver la licence.
.1640
Le syndic doit non seulement payer les droits et les pénalités exigés, mais il doit expliquer pourquoi il a fait son paiement en retard. D'après la loi, le syndic doit justifier le retard.
Le président: Monsieur Milliken.
M. Milliken: Je ne comprends pas. Il me semble que, si le syndic est impécunieux pour une raison quelconque ou s'il était en vacance ou s'il y avait quelque autre raison... en quoi la raison du retard est-elle importante? Si c'est là la seule raison pour laquelle sa licence a été annulée, le surintendant devrait manifestement être tenu de la réactiver?
J'ai du mal à comprendre pourquoi vous envisageriez même de prévoir un pouvoir discrétionnaire et pourquoi le surintendant ou quelqu'un d'autre serait habilité à dire: votre explication ne me satisfait pas, alors je ne réactiverai pas votre licence; vous avez payé vos droits en retard.
C'est tout simplement inacceptable. Si la licence a été annulée pour quelque autre raison, c'est autre chose. Il y a d'autres raisons pour lesquelles la licence peut être annulée, mais si le type n'a fait que payer ses droits en retard, peu importe pourquoi il était en retard. Dès qu'il acquitte les droits exigés, sa licence devrait être réactivée.
M. Mayrand: Encore là, il s'agit d'une obligation qui se trouve déjà dans la loi. Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation qui serait imposée par le projet de loi C-5. C'est quelque chose qui se trouve déjà dans la loi.
M. Schmidt: L'obligation n'est pas plus acceptable pour autant.
M. Milliken: Ne devrions-nous pas corriger ce problème?
M. Mayrand: Il faut aussi parfois tenir compte du moment auquel les droits ont été acquittés et de la raison pour laquelle le syndic les a payés en retard. Quelles sont les circonstances qui sont à l'origine de ce retard? A-t-il changé d'avis? A-t-il cessé d'exercer son activité? Il y a des dossiers en suspens dont quelqu'un doit s'occuper le temps que sa licence est suspendue et aussi longtemps qu'elle n'est pas réactivée.
M. Milliken: Mais vous n'auriez qu'à annuler sa licence pour d'autres raisons.
M. Mayrand: Oui, vous avez raison, mais la procédure à suivre est bien plus longue, tandis qu'ici, il suffit de dire qu'il a laissé passer l'échéance pour le renouvellement de sa licence.
Il est déjà arrivé que le syndic ait simplement décidé de ne plus exercer et qu'il ait ensuite décidé de reprendre son activité pour des raisons qui n'avaient rien du tout avoir avec l'acquittement des droits exigés pour le renouvellement de sa licence.
Le président: Avez-vous une question?
M. Lastewka (St. Catharines): J'ai pour ma part une préoccupation qui va dans l'autre sens. Il me semble que c'est la moindre des choses que le syndic paye les droits exigés à l'échéance fixée.
Je m'inquiète du temps qui pourrait s'écouler avant que le syndic ne se décide à payer les droits pour le renouvellement de sa licence; il pourrait attendre plusieurs mois avant de décider de reprendre son activité.
Il s'agirait alors de savoir si la personne devrait pouvoir exercer les fonctions de syndic. Elle est peut-être ambivalente pour ce qui est de décider si elle continuera d'exercer.
Quant à moi, il s'agit là d'une question professionnelle du syndic, dont il devrait au moins discuter avec le surintendant.
M. Milliken: Monsieur le président, le surintendant pourrait-il nous dire ce que font les associations d'avocats? Quant un avocat acquitte ses droits en retard, son permis d'exercer n'est-il pas réactivé dès qu'il les acquitte? Est-il tenu de justifier le retard?
M. Mayrand: Je ne suis pas bien renseigné à ce sujet, monsieur le président.
M. Milliken: Certains des avocats qui sont ici le sont peut-être.
M. Bodnar: Je ne le crois pas. Je ne...
M. Milliken: Moi non plus, mais je n'aimerais guère avoir à me justifier, monsieur Mayrand.
M. Marantz: Je crois néanmoins que le surintendant essayait de faire comprendre que certaines circonstances peuvent survenir dans l'intervalle entre le non-renouvellement de la licence et le paiement des droits. Si la licence est annulée pour défaut de paiement, il y a des dossiers qui doivent être protégés et des mesures qui doivent être prises par le bureau du surintendant afin notamment de protéger les intérêts des créanciers.
Dans ces circonstances, il pourrait être tout à fait inapproprié que le syndic ne paye que les droits arriérés de sa licence, car entre-temps se posent toutes sortes d'autres questions sur lesquelles il est nécessaire de se pencher.
Tout ce que nous proposons, c'est de ne pas paralyser le surintendant, ce que nous ferions en employant le mot «shall», ce qui lui enlèverait ainsi toute latitude.
M. Milliken: Je vous demanderais de bien vouloir réexaminer le projet d'alinéa:
- (4) Le surintendant peut réactiver la licence d'un syndic devenue nulle:
...et il est proposé que le surintendant «réactive»
lorsque le syndic paye les droits arriérés en justifiant par écrit son défaut de se conformer au paragraphe (2);
.1645
Le syndic doit donc fournir une explication plausible avant que nous ne lui demandions de... même si l'on employait le mot «shall». Dans ce cas, aux termes de cet article même si le syndic fournissait une explication plausible il pourrait toujours essuyer un refus.
M. Marantz: Le surintendant pourrait refuser parce qu'il pourrait, même si l'explication est plausible, conclure que le syndic ne devrait pas être autorisé à continuer. Dans l'octroi d'une licence ou peut exercer une certaine latitude.
M. Milliken: Mais si tel est le cas cette latitude devrait être exercée en se fondant sur ces motifs, et non sur la question du paiement.
M. Marantz: Là vous risquez de vous trouver devant un autre problème, à savoir que si vous annulez une licence pour d'autres motifs le processus est beaucoup plus long.
M. Milliken: Dix jours.
M. Marantz: Et il faut une audience.
Le président: Avant de vous donner la parole, monsieur Schmidt, j'aimerais accorder quelques instants à M. Bodnar et aux témoins du gouvernement pour s'entretenir entre eux.
M. Bodnar: Monsieur le président, le gouvernement maintient sa position car ce qui pourrait se produire, c'est un retard d'un an dans les paiements, puis un autre retard et ensuite, tout à coup, les arriérés de paiement ne signifient plus rien. On peut imaginer le cas où une personne déciderait, quand bon lui semble, de payer ses droits arriérés sans que le surintendant dispose d'aucun recours: sitôt les droits versés, la réactivité est automatique.
Mais il faut laisser au surintendant une certaine latitude. Rien ne donne à penser qu'il y ait eu abus de cet article dans le cadre de l'ancienne loi.
Le président: Monsieur Schmidt, je pourrais peut-être demander au comité s'il est disposé à voter sur la question.
M. Schmidt: Je voudrais avancer deux arguments.
S'il y a d'autres circonstances atténuantes qui entraînent la révocation d'une licence, c'est là un autre problème qui n'a rien à voir avec le versement des droits.
Par ailleurs, entre le moment où il y a arriéré de paiement et celui où le paiement est effectué, le syndic n'est pas autorisé à exercer sa pratique, ce qui devrait constituer un encouragement suffisant à verser les droits qui sont dus. S'il veut exercer sa charge et que celle-ci est profitable, il s'arrangera pour verser les droits.
S'il y a d'autres circonstances atténuantes, il conviendrait d'en traiter dans d'autres articles de la loi. Je reconnais certes qu'il convient de prévoir cette éventualité et que dans ce cas le mot «shall» n'a pas sa place. Or, dans le cas qui nous occupe il convient de l'employer parce qu'il s'agit d'un cas précis dont l'application s'impose.
M. Bodnar: Un syndic en faillite qui traite de ces questions et qui n'aurait pas payé ses droits à temps conserve toujours encore les dossiers pendant la période d'arriérés; il y traite toujours encore de questions en suspens, exactement comme cela se passe pour un avocat qui n'a pas payer à temps ses droits.
Je peux préciser, à l'intention de M. Milliken, que dans le cadre de la loi que je connais bien, le non-paiement des droits au-delà d'une certaine date, entraîne la suspension automatique du droit de l'avocat en question de pratiquer. Si les droits sont ensuite versés, l'Ordre des avocats examine ce cas de suspension automatique, mais la suspension a été appliquée. L'Ordre des avocats peut alors envisager la nomination immédiate d'un syndic chargé d'agir au nom de cet avocat et de se charger de son étude.
Le président: Avez-vous une dernière observation à faire, monsieur Schmidt?
M. Schmidt: Oui, monsieur le président.
Le même argument s'applique certainement ici: l'avocat qui est suspendu conserve des dossiers en suspens, et il pourrait effectivement y avoir nomination d'un syndic. C'est donc exactement la même situation.
Ce sont des situations similaires, et l'argument invoqué par M. Bodnar s'applique également, je n'en disconviens pas, mais notre argument diffère.
Le président: Si le comité estime qu'il a suffisamment entendu les deux points de vue, est-il prêt à voter sur la question?
L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Nous passons maintenant au numéro 5, qui est également un amendement du Parti réformiste.
Le président: Je voudrais tout d'abord m'assurer que les députés l'ont sous les yeux.
.1650
J'ai deux interventions et je ne l'ai toujours pas encore tiré la chose au clair.
C'est la motion de M. Mayfield concernant la ligne 1 page 7.
Monsieur Schmidt, est-ce que vous voulez en discuter?
M. Schmidt: Oui, monsieur le président.
Je voudrais poser une simple question. Si le surintendant des faillites n'est pas tenu de suspendre pour ces motifs, dans quels cas est-il tenu de le faire? Supposons qu'un syndic soit condamné pour acte criminel ou qu'il n'a pas respecté les conditions ou restrictions auxquelles est assujettie la licence: le surintendant envisagerait-il alors de laisser la licence a un syndic qui s'est ainsi comporté?
Le président: Monsieur Bodnar, ou l'un des témoins?
Excusez-moi, monsieur Schmidt, je pensais que vous proposiez la motion parce que . Ménard... Vous la proposez?
M. Schmidt: Oui, certainement.
M. Mayrand: Monsieur le président, il conviendrait d'envisager les circonstances particulières de ce détenteur de licence, à savoir si l'acte criminel a été commis dans le cadre de l'activité professionnelle. Plus l'acte est éloigné de celle-ci, moins on aura tendance à user de son pouvoir discrétionnaire pour suspendre, voire annuler.
En effet, un acte criminel peut avoir été commis dans des domaines très différents et n'avoir aucun lien avec la capacité d'exercer l'activité professionnelle. Là encore c'est une question d'appréciation et de jugement objectif pour établir les circonstances de chaque cas.
M. Bodnar: Monsieur le président, permettez-moi de donner un exemple à M. Schmidt.
Un syndic qui s'acquitte correctement des devoirs de sa profession peut être condamné, pendant les vacances, pour conduite en état d'ébriété et ainsi poursuivi en justice. Même s'il est condamné, il pourrait continuer à être en mesure d'exercer sa profession de syndic. Si cet amendement était adopté, sa licence devrait être suspendue, même si l'acte criminel n'a aucun rapport avec celle-ci et s'il peut s'agir d'un simple épisode qui n'a pas eu de précédent et qui ne sera suivi d'aucun autre.
Le président: Avez-vous d'autres commentaires, monsieur Schmidt?
Nous avons donc tous entendu l'amendement, et je vais le mettre aux voix.
L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Y a-t-il d'autres amendements à cet article?
M. Bodnar: Oui, il y a l'amendement G-3 du gouvernement, d'ordre purement administratif, car il s'agit simplement d'une précision.
Le président: Le Comité a-t-il pu examiner les changements en question? Dans ce cas, et s'il n'y a pas d'autre intervention, l'amendement est mis aux voix.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Monsieur Bodnar, y a-t-il d'autres amendements?
M. Bodnar: Non, pas à l'article 8.
Le président: L'article 8 modifié, est-il adopté?
L'article 8, modifié, est adopté
M. Bodnar: Il n'y a pas d'amendement à l'article 9.
L'article 9 est adopté
Article 10
M. Bodnar: À l'article 10 nous avons l'amendement du gouvernement G-4, aux fins de précision.
Le président: Les membres du comité ont-ils des questions à poser? Tous ceux qui sont pour l'amendement?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
.1655
L'article 10 modifié, est adopté
Article 11
M. Bodnar: À l'article il y a l'amendement BQ-1 du Bloc.
Le président: Dans quel ordre est-ce qu'ils affectent l'article?
M. Bodnar: Le député du Bloc veut prendre la parole.
[Français]
Le président: Monsieur Leblanc, désirez-vous parler au sujet de cet amendement?
M. Leblanc: Comme il est assez explicite dans l'article 13.51 proposé, nous croyons qu'il serait important d'ajouter, pour le rendre plus crédible, que le syndic doit agir avec beaucoup d'impartialité. Certains témoins mentionnaient que parfois les syndics étaient un peu en conflit d'intérêts. Nous pensons qu'en modifiant l'article 11, nous donnerions plus d'impartialité au syndic. C'est pour cette raison que nous proposons cet amendement.
[Traduction]
Le président: Monsieur Bodnar, voulez-vous répondre aux arguments invoqués au sujet de cet amendement?
M. Bodnar: Ce projet d'amendement, à ma connaissance, dépasse de toute façon le cadre de ce projet de loi. Introduire des termes aussi généraux que «conflit d'intérêts» et «impartialité», sans les définir, risque de déboucher sur des litiges ans fin. Mais même sans cet amendement, dans une situation de ce genre, le syndic doit de toute façon agir ainsi ou risque qu'on lui intente un procès s'il peut être prouvé que...
Le président: Quelqu'un veut-il intervenir ou faire une remarque?
Monsieur Forseth.
M. Forseth: Je voulais simplement ajouter que les termes sont si vagues qu'ils débordent le contexte du reste du projet de loi, qui porte sur des questions de procédure. Nous introduirions là, un jugement de valeur et un point d'éthique qui serait tout à fait hors de propos.
Le président: Je vous remercie.
L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Monsieur le président, un autre projet d'amendement du gouvernement, sur l'article 11, a été distribué aujourd'hui. Il ne porte pas de numéro dans la liasse qui vous a été remise, c'est un projet d'amendement aux termes duquel il est proposé d'amender l'article 11 du projet de loi C-5 en remplaçant les lignes 10 et 11, page 8, avec ce qui suit:
- cence aux termes des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1).
L'amendement est adopté
Le président: Y a-t-il d'autres amendements à cet article?
L'article 11, modifié, est adopté
Article 12
M. Bodnar: Le Parti réformiste a présenté deux amendements à l'article 12, à savoir R-6 et R-7.
M. Schmidt: Monsieur le président, l'amendement R-6 est une simple précision.
Les mots «au surintendant» figurent-ils dans le texte français? Dans l'affirmative notre amendement ne tient pas. Vous avez fait remarquer au comité que ces mots étaient absents dans le texte français, et s'ils ne sont pas nécessaires en français ils ne sont probablement pas non plus nécessaires en anglais.
M. Hains: Monsieur Schmidt, cette disposition, en français, fait toujours référence au surintentant.
M. Schmidt: Dans ce cas je retire l'amendement.
Le président: Très bien.
Y a-t-il d'autres amendements à l'article 12?
.1700
M. Bodnar: Il y a l'amendement R-7, également présenté par le Parti réformiste.
Le président: Est-ce une question du même ordre, monsieur Schmidt?
M. Schmidt: Non, c'est une toute autre question. Il s'agit là de l'annulation, dans certains cas, de la licence d'un syndic par le surintendant. L'objet est simplement de retirer le pouvoir discrétionnaire en matière de retrait de licence lorsque le syndic n'a pas rempli les conditions ou respecté les limitations d'octroi de la licence ou n'a pas réussi à l'examen imposé pour s'inscrire à un cours de qualification professionnelle. Il me semble que si le syndic en question décide de ne pas se présenter à l'examen il conviendrait de ne pas lui octroyer de licence, monsieur le président.
Au cas où il est prouvé que le syndic a eu un comportement qui ne correspond pas à celui qu'on attend d'une personne chargée de ce genre de responsabilité, le surintendant devrait exiger le remboursement. Il conviendrait de dissocier les deux questions, celle de se soumettre à des examens et de les réussir et celle de rembourser à l'actif toute somme qui y a été soustraite.
M. Bodnar: Monsieur le président, la difficulté, avec cet amendement, c'est qu'il supprime le mot «may» et le remplace par le mot «shall» aux termes du projet de loi actuel où il est dit «le surintendant peut». C'est donner au surintendant différentes possibilités. Si on emploie le mot «shall», les options qui suivent ne se justifient plus, car on dit que le surintendant doit annuler ou suspendre une licence, d'imposer telle ou telle restriction ou condition et exiger du syndic le remboursement à l'État. Les deux options sont incompatibles.
Avec le mot «may», le surintendant détermine lequel des trois paragraphes est celui qui convient. Voilà ce que cela signifie.
M. Schmidt: Monsieur le président, M. Bodnar a, à mon avis, signalé exactement les trois modalités qui selon nous devraient s'appliquer. Il ne s'agit pas de l'une ou l'autre, mais des trois.
M. Bodnar: Si vous annulez une licence, à quoi bon imposer des modalités.
M. Schmidt: Un syndic de faillite peut avoir mal agi en matière fiduciaire ou encore ne pas avoir oeuvré dans l'intérêt fiduciaire de la succession. De toute façon, s'il a causé du tort à la succession, la restitution devrait avoir lieu que la licence soit révoquée ou non, parce qu'il y a eu mauvaise utilisation d'une certaine somme d'argent. Cette somme devrait être remise à la succession et le syndic de faillite à l'origine du tort devrait être obligé de fournir réparation.
M. Bodnar: Une fois qu'un syndic de faillite est suspendu, le surintendant n'a plus de pouvoir sur lui et il ne reste plus que le recours civil. Cette obligation de restitution n'est valable que pendant qu'une personne relève du surintendant, c'est-à-dire quand la licence est en vigueur. Nous nous opposons à cet amendement.
M. Schmidt: Monsieur le président, nous sommes en présence ici d'une séquence de décisions. Certes, une licence peut être suspendue avant d'être révoquée. L'annulation d'une licence est une chose très différente et elle pourrait être annulée pendant que l'on procède à la restitution. L'annulation pourrait en fait ne pas avoir lieu et il se pourrait que l'on procède tout simplement à une suspension pendant un certain temps pour garantir que cette personne n'entre pas dans une relation semblable avec la nouvelle succession...
Le président: Y a-t-il d'autres remarques à propos de cet amendement?
L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Y a-t-il d'autres amendements à cet article?
M. Bodnar: Il y a l'amendement du gouvernement, le G-4.1. Cet amendement est tout simplement une précision, il est de nature pratique.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Y a-t-il d'autres amendements à cet article?
M. Bodnar: Il y a le R-8, un amendement proposé par le Parti réformiste.
Le président: Monsieur Schmidt, voulez-vous présenter cet amendement?
M. Schmidt: Je l'ai déjà présenté.
.1705
Le président: D'accord.
L'amendement est rejeté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Y a-t-il d'autres amendements?
M. Bodnar: Oui, il y a l'amendement du gouvernement G-4.2. Encore une fois, il s'agit tout simplement d'ajouter le mot «et». C'est un amendement de forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Il y a maintenant l'amendement G-5, proposé par le gouvernement. Encore une fois, il s'agit d'une précision pour l'application de la loi. C'est un amendement de forme.
Le président: J'attends toujours votre amendement qui fera intervenir les avocats. Est-il prêt?
M. Bodnar: Pas encore.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Voulez-vous en discuter?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Nous avons fait distribuer un nouvel amendement pour modifier l'article 12. Il s'agit à l'article 12 de remplacer la ligne 1, page 9, par ce qui suit:
- les paragraphes 13.2(5), (6) ou (7) et les articles 14.02 ou 14.03
L'amendement est adopté
L'article 12 modifié est adopté
M. Bodnar: Il n'y a pas de proposition d'amendement à l'article 13.
L'article 13 est adopté
Article 14
M. Bodnar: Il y a l'amendement proposé par le gouvernement, le G-6, à l'article 14 mais nous l'avons remplacé par le 6.1. Encore une fois il s'agit d'un amendement de forme qui a été distribué. Il s'agit de remplacer les lignes 21 à 25, page 10, par les alinéas e), f) et g), dont vous trouverez le libellé sur la feuille qui a été distribuée.
Le président: Est-ce que c'est la même chose que le G-6?
M. Bodnar: Nous laissons tomber le G-6, mais nous le remplaçons par le 6.1 que nous avons fait distribuer. Voulez-vous que je le lise?
Le président: Il vaudrait mieux que vous le fassiez si vous voulez que les membres du comité vous comprennent bien.
M. Milliken: Voilà ce que j'ai: le nouveau G-6.
M. Bodnar: D'accord. Moi j'ai 6.1.
Le président: Monsieur Bodnar, pouvez-vous en commencer la lecture? Il vaudrait mieux que tout le monde le comprenne.
M. Bodnar: D'accord. Il s'agit de modifier l'article 14 du projet de loi C-5 en remplaçant les lignes 21 à 24, à la page 10, par ce qui suit:
- e) l'insolvabilité du syndic;...
Avons-nous tous le même texte? Vous n'avez pas besoin de poursuivre la lecture.
Voulez-vous en discuter?
Monsieur Bodnar, est-ce un amendement de forme encore une fois?
M. Bodnar: Oui.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 14 modifié est adopté
Article 15
M. Bodnar: Nous avons l'amendement G-7, à l'article 15. Encore une fois, il apporte plus de précision. Le fond ne change pas.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Y a-t-il d'autres amendements à l'article 15?
M. Bodnar: Il y a le G-8. La même chose, c'est de nature pratique.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 15 modifié est adopté
M. Milliken: Voulez-vous garantir par là que le privilège bénéficie à la Couronne? Est-ce cela?
M. Hains: C'est cela.
M. Milliken: Merci.
Merci, monsieur le président.
.1710
L'article 16 est adopté
Article 17
M. Bodnar: Nous avons l'amendement du gouvernement, le G-9. Il s'agit, pour des raisons administratives, d'ajouter les mots «sur support électronique ou autre».
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 17 modifié est adopté
Les articles 18 à 20 inclusivement sont adoptés
Article 21
M. Bodnar: Nous avons l'amendement no 10 du gouvernement qui ajoute les mots «notamment pour défaut de paiement des droits». Encore une fois, c'est pour préciser le libellé.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 21 modifié est adopté
Les articles 22 à 25 inclusivement sont adoptés
Article 26
M. Bodnar: Il s'agit ici d'ajouter le mot «ce dernier». C'est un amendement de nature pratique.
Le président: L'amendement est-il adopté? Peter, voulez-vous encore une seconde? Prenez votre temps.
Si vous trouvez que je vais trop rapidement, de grâce, dites-le-moi.
M. Milliken: S'agit-il d'une erreur dans le libellé?
M. Hains: Oui, il y avait une erreur.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 26 modifié est adopté
Les articles 27 à 29 inclusivement sont adoptés
Article 30
M. Bodnar: Pour que le texte soit plus clair, nous proposons l'amendement G-12.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: La même chose pour l'amendement G-13.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 30 modifié est adopté
L'article 31 est adopté
Article 32
M. Bodnar: L'amendement G-14 vise à ajouter les mots «une cession».
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 32 modifié est adopté
Article 33
M. Bodnar: Encore une fois, il s'agit d'ajouter les mots «dès lors». C'est l'amendement G-15 du gouvernement.
M. Milliken: Je voudrais que l'on me donne une petite explication. À ce moment-là, la cession se produit à la date où la proposition est refusée plutôt qu'à l'ouverture de la faillite, n'est-ce pas?
M. Hains: C'est cela. Nous supprimons ce qui n'était pas nécessaire dans cette disposition. Nous avons retenu la recommandation du professeur Bohémier, qui enseigne le droit en matière d'insolvabilité.
M. Milliken: Merci.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 33 modifié est adopté
Les articles 34 à 36 inclusivement sont adoptés
Article 37
.1715
M. Bodnar: Le gouvernement propose l'amendement G-16 et même si le texte est assez long, je crois savoir que cet amendement est purement administratif, car nous ajoutons «et des sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées...», etc.
Le président: Il s'agit d'un amendement qui vient de l'Ouest. Ce sont des gens de Saskatoon qui transportent des valises.
M. Bodnar: Oui, dans la tempête de neige d'hier.
Le président: Je m'excuse, mais je n'ai pas compris...
M. Lastewka: J'écoutais ce qu'on disait d'amusant sur un sujet aussi ennuyeux.
Quelle est la raison d'être de cet amendement? Je m'excuse, mais je ne suis pas un avocat.
M. Hains: Moi non plus.
L'amendement vise simplement à préciser que les dépenses de voyage engagées par les vendeurs sont remboursées par leur employeur. Cela fait partie de leur rémunération. Comme ce n'était pas tout à fait clair dans la loi, cet amendement vise à le préciser. L'amendement découle des discussions que nous avons eues avec nos conseillers juridiques.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 37 modifié est adopté
Article 38
M. Bodnar: Nous en sommes à l'amendement G-17. Il porte sur l'article 38 et prévoit l'ajout des mots «dès lors». Il s'agit d'un amendement de forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 38 modifié est adopté
L'article 39 est adopté
Article 40
M. Bodnar: Il s'agit de l'amendement ministériel G-18. L'objet de l'amendement est encore une fois d'apporter une précision à la loi que les fonctionnaires pourront nous expliquer.
Le président: Monsieur Hains, pourriez-vous nous expliquer la raison d'être de l'amendement?
M. Hains: Je vous rappelle que le projet de loi a été déposé à la Chambre en novembre dernier. Depuis ce temps, de nombreux spécialistes ont eu l'occasion de l'examiner. Le professeur Bohémier a recommandé que l'article soit formulé de cette façon. L'amendement ne change pas la teneur de l'article, mais ne fait que le rendre plus compréhensible.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 40 modifié est adopté
Article 41
M. Bodnar: L'amendement G-19 porte sur l'article 41. Il s'agit d'un amendement de forme dont le but est de rendre la loi plus claire.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 41 modifié est adopté
Article 42
M. Bodnar: L'amendement G-20 porte sur l'article 42. Il est très long et il vise aussi à rendre la loi plus claire. Je demanderai à M. Hains de vous fournir les explications pertinentes.
M. Hains: La raison d'être de l'amendement est très simple. Vous vous souviendrez que l'Institut d'insolvabilité du Canada et le CIPREC ont tous deux fait valoir au comité que les dispositions se rapportant aux baux commerciaux et aux propriétaires d'immeubles commerciaux étaient difficiles à comprendre. Voici l'amendement qu'ils nous ont proposé.
Le président: Les témoins nous ont posé beaucoup de questions à ce sujet. Cet amendement règle-t-il le problème?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 42 modifié est adopté
Les articles 43 à 46 inclusivement sont adoptés
Article 47
M. Bodnar: L'amendement G-21 porte sur l'article 47. Je crois comprendre qu'il s'agit aussi d'un amendement de forme visant à rendre la loi plus claire.
Le président: Nous sommes rendus à l'article 47. Nous avons adopté quatre articles très rapidement.
M. Milliken: Il s'agit d'un nouvel amendement.
.1720
M. Hains: Il s'agit d'un amendement de pure forme. Il s'agit simplement d'ajouter les mots «en la forme prescrite». L'amendement a été demandé par le conseiller juridique du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation. Ce comité étudie régulièrement la réglementation. Son conseiller juridique a écrit au ministère et lui a demandé de veiller à ce que les mots «en la forme et de la manière prescrite» soient inscrits dans la loi quand cela serait possible.
M. Milliken: Le but est de vous autoriser à prendre un règlement dans de telles circonstances.
M. Hains: Le but est de s'assurer que les règlements cadrent complètement avec la loi.
M. Bodnar: Je crois que cela ne s'est jamais vraiment vu.
Des voix: Oh, Oh!
M. Milliken: Si le comité a demandé que cet amendement soit adopté, c'est sûrement pour de bonnes raisons.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 47 modifié est adopté
Les articles 48 à 59 inclusivement sont adoptés
Article 60
M. Bodnar: L'amendement G-22 porte sur l'article 60. L'amendement est assez long, mais comme vous le constatez, seuls quelques mots ont été changés ou déplacés pour rendre la loi plus claire.
M. Milliken: On a simplement changé quelques mots.
M. Hains: L'amendement répond essentiellement à un besoin interne. Nous avons renuméroté les dispositions quand il nous a fallu le faire et cet amendement découle d'autres amendements apportés à la loi par le projet de loi C-5. Il s'agit d'un amendement de pure forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 60 modifié est adopté
Les articles 61 à 63 inclusivement sont adoptés
Article 64
M. Bodnar: Le gouvernement propose l'amendement G-23 à l'article 64. Il s'agit encore une fois d'un amendement de forme qui prévoit l'ajout de l'alinéa b). L'amendement vise à clarifier la loi.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 64 modifié est adopté
Article 65
M. Bodnar: L'amendement ministériel G-24 porte sur l'article 65.
Qu'est-ce qui justifie cet amendement, monsieur Hains?
M. Hains: C'est l'amendement que nous a recommandé l'Association des syndics de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Il y a aussi l'amendement G-25.
Qui a proposé cet amendement, monsieur Hains?
M. Hains: C'est M. Yoine Goldstein, membre du Conseil canadien d'insolvabilité. C'est un avocat spécialiste de l'insolvabilité. Les membres de l'institut ont examiné cet article et ont proposé ce libellé. Il s'agit d'un amendement de forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 65 modifié est adopté
Les articles 66 à 79 inclusivement sont adoptés.
Article 80
M. Bodnar: L'amendement ministériel G-26 propose de changer quelques mots à l'article 80. Qui a suggéré cet amendement, monsieur Hains?
.1725
[Français]
M. Hains: Le professeur Bohémier de l'Université de Montréal.
[Traduction]
M. Bodnar: Il s'agit encore une fois d'amendement de forme.
Le président: Êtes-vous tous à l'article 80? Prenez votre temps.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 80 modifié est adopté
L'article 81 est adopté
Article 82
M. Bodnar: Même s'il paraît long, l'amendement ministériel G-27 vise encore une fois à changer quelques mots seulement.
Qui a proposé cet amendement, monsieur Hains?
M. Hains: Les deux conseillers juridiques de l'extérieur auxquels nous avons fait appel ont recommandé au ministère de demander cet amendement, monsieur le président. Il vise à clarifier la loi.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 82 modifié est adopté
Les articles 83 à 86 inclusivement sont adoptés
Article 87
M. Bodnar: L'amendement ministériel G-28 porte sur cet article.
Monsieur Hains, cet amendement est long. Qui l'a proposé?
M. Hains: Vous vous souviendrez, monsieur le président, que M. Klotz, le porte-parole de l'Association du Barreau canadien qui a été votre premier témoin, a recommandé qu'on reprenne dans cet article les mêmes termes que dans l'article 178 au sujet des pensions alimentaires.
Cet amendement visant à clarifier la loi découle de la suggestion faite par l'Association du Barreau canadien.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 87 modifié est adopté
Les articles 88 et 89 sont adoptés
Article 90
M. Bodnar: L'amendement ministériel G-29 se rapporte à cet article. Monsieur Hains.
M. Hains: M. Klotz de l'Association du Barreau canadien propose cet amendement se rapportant aux pensions alimentaires...
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 90 modifié est adopté
Les articles 91 et 92 sont adoptés
Article 93
M. Bodnar: L'amendement ministériel G-30 porte sur l'article 93. Je crois qu'on ajoute simplement quelques mots au début de l'article.
[Français]
M. Hains: C'est juste du meilleur français, monsieur le président.
[Traduction]
M. Bodnar: C'est ce que j'allais dire.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 93 modifié est adopté
Article 94
M. Bodnar: L'amendement G-31 se rapporte à l'article 94.
Cet amendement vise la version française de l'article et je suis sûr qu'il vise aussi simplement à la clarifier.
M. Hains: M. Bodnar a raison, monsieur le président.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 94 modifié est adopté
Les articles 95 à 97 inclusivement sont adoptés
Article 98
M. Bodnar: L'amendement ministériel G-32 porte sur cet article. Il s'agit encore une fois d'un amendement de forme visant à clarifier la loi.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Il y en a un autre, le G-33.
Monsieur Hains, qui l'a proposé?
M. Hains: Le même conseiller du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation. C'est encore au sujet de la forme et de la manière prescrites. C'est une longue formulation, mais c'est l'objet même de cet amendement.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 98 modifié est adopté
L'article 99 est adopté
Article 100
M. Bodnar: L'amendement proposé par le gouvernement, le G-34, est également un amendement de forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 100 modifié est adopté
Article 101
.1730
M. Bodnar: L'amendement du gouvernement, le G-35, inclut l'expression «doit comporter», et il s'agit aussi d'un amendement de forme.
M. Hains: Monsieur le président, il s'agit à nouveau d'une proposition de l'Institut d'insolvabilité du Canada. Elle figure dans son mémoire au comité.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Monsieur Hains, l'amendement G-36 concerne l'article 101.
M. Hains: C'est une précision proposée par nos conseillers privés, monsieur.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 101 modifié est adopté
L'article 102 est adopté
Article 103
M. Bodnar: L'amendement proposé par le gouvernement, le G-37, apporte une précision, et c'est un amendement de forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 103 modifié est adopté
Article 104
M. Bodnar: Le Bloc propose un amendement à l'article 104.
[Français]
Le président: Monsieur Leblanc.
M. Leblanc: Il semble qu'il ait été refusé parce qu'il était inacceptable.
[Traduction]
Le président: Peut-être pourrez-vous les représenter à l'étape du rapport?
[Français]
Vous voulez l'annoncer à l'étape du rapport?
M. Leblanc: Exactement.
[Traduction]
Le président: L'amendement est retiré.
M. Milliken: Il est retiré?
Le président: Oui.
M. Bodnar: Il n'y a pas d'amendement du gouvernement.
Le président: Le greffier a une objection, monsieur Milliken.
Le greffier: Des inquiétudes.
Le président: Oui, donc M. Leblanc discutera avec ses collègues de la possibilité de le représenter à l'étape du rapport.
M. Forseth: Aux fins du compte rendu, pourrait-on nous dire en vertu de quelle règle cette mesure particulière...? Je pense que ce sera bon pour notre information à tous, que de savoir quelle règle on invoque ici.
Le président: C'est la décision que je viens de rendre.
J'ai des hésitations face à l'amendement proposé par l'honorable député de Longueuil, M. Leblanc. L'intention de l'honorable député est d'abroger l'article 177 de la loi. À mon avis, c'est irrecevable, puisqu'il s'agit manifestement de modifier la loi d'origine.
Il s'agit du commentaire 698.8)b) de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, page 215. Cela vous satisfait-il?
M. Forseth: Merci beaucoup. C'est consigné au compte rendu.
Le président: C'est comme les nouvelles en soirée. Ne me demandez pas ce qui s'est passé en coulisses.
Y a-t-il des amendements du parti ministériel à l'article 104?
M. Bodnar: Non.
L'article 104 est adopté
Article 105
Le président: Monsieur Leblanc, souhaitez-vous...?
Nous avons déjà discuté de l'article 105. Nous avons accepté un amendement proposé parM. Forseth. Cet article est donc réservé.
M. Leblanc avait proposé au comité un amendement qu'il préfère maintenant présenter à la Chambre au cours du débat.
.1735
M. Milliken: Monsieur le président, je crois que nous allons manquer de temps. Il nous reste encore pas mal d'amendements à étudier. Il y aura une autre mise aux voix dans quelques minutes.
Le président: Tôt ou tard nous allons avoir un autre vote.
M. Milliken: Cela ne saurait tarder. Ce doit être dans sept minutes environ.
Le président: C'est à 18 heures. Je m'en remets à la volonté des membres du comité.
M. Milliken: Pourquoi ne pas tout simplement réserver cet amendement? Si nous siégeons demain, je suppose que le collègue de M. Leblanc
[Français]
sera peut-être ici demain pour débattre de la motion. Il serait peut-être préférable de terminer le débat ici au comité, s'il est possible de le faire.
[Traduction]
Le président: Le comité décide de permettre qu'on réserve l'article 105. Nous allons décider d'en traiter demain au cours de nos travaux.
Les articles 106 à 113 inclusivement sont adoptés.
Article 114
M. Bodnar: Il y a l'amendement G-40 du parti ministériel, où il est question du début de la sixième année. Différents témoins ont proposé ce changement.
Le président: C'est un point sur lequel on est beaucoup revenu.
M. Bodnar: Oui.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
L'article 114 modifié est adopté
Les articles 115 à 117 inclusivement sont adoptés
Article 118
M. Bodnar: Il s'agit de l'amendement ministériel G-41. Encore là, on ne fait qu'apporter une précision.
M. Milliken: Est-ce celui qu'ont demandé certains des représentants sectoriels?
M. Hains: C'est cela.
Le suivant a été recommandé par la Commission des valeurs mobilières du Québec, l'Association des banquiers canadiens et nos propres conseillers.
M. Milliken: Quand vous dites le suivant, vous voulez parler de l'amendement G-41?
M. Hains: Non, le G-42, plutôt. Le G-41 a été suggéré par nos conseillers privés et il en a été question au cours de nos discussions internes.
Il y a trois ou quatre amendements à l'article 118.
M. Milliken: L'alinéa 65.1(8) fait-il déjà partie de la loi, ou est-ce un ajout?
M. Hains: Non, il figure déjà dans la loi.
M. Milliken: Merci.
Le président: Avez-vous d'autres questions?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Il y a un autre amendement.
Le président: Oh, il y a toute une pile d'autres amendements.
M. Bodnar: Toute une pile.
Le président: Oh, bien, très bien. Commençons donc.
M. Bodnar: M. Hains vient tout juste d'expliquer l'amendement G-42.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Le G-43, monsieur Hains.
M. Hains: Il est ici question de l'insolvabilité de sociétés de valeurs mobilières, ce qui constitue un aspect très technique et difficile. Cet amendement a été recommandé au gouvernement par l'Association des banquiers canadiens, qui a examiné cette question très attentivement avec son conseiller. Nous l'avons aussi fait avec notre propre conseiller juridique. C'est la proposition mise de l'avant, soit une meilleure définition que celle que contient le projet de loi C-5. On propose donc une meilleure définition.
Le président: Y a-t-il des questions?
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: L'amendement suivant est le G-44.
M. Hains: Même explication. La source diffère cependant. L'amendement est présenté par un avocat de Toronto, M. Crawford, qui est un expert juridique reconnu en matière de faillites et de finances. Certains membres du comité savent à quel point ces questions sont complexes. Il nous a parlé et nous a écrit pour nous proposer ces amendements.
Le président: Il n'a pas comparu à titre de témoin, mais il a eu des échanges avec le ministère.
M. Hains: Il me semble que non, monsieur le président.
Le président: Y a-t-il d'autres questions?
.1740
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
Le président: Amendement suivant.
M. Hains: Il s'agit d'un amendement de forme pour préciser que le reste de la loi s'applique à moins qu'il y ait un conflit entre ces dispositions et les autres. On précise parfaitement ce qui s'applique et à quel moment, étant donné qu'il s'agit d'une disposition spéciale de la loi qui porte sur les maisons de courtage. Ces dispositions s'appliquent à moins qu'elles ne contredisent certaines autres dispositions de la loi, et le présent amendement vise à préciser cet état de choses.
M. Bodnar: Monsieur le président, j'ai proposé tous les amendements du parti ministériel jusqu'à maintenant, et je vais continuer de le faire.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-46.
M. Hains: C'est celui de la Commission des valeurs mobilières du Québec. Il s'agit encore là d'une précision de nature pratique proposée par des spécialistes de la Commission des valeurs mobilières du Québec.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-47.
M. Hains: Il s'agit de préciser ce qu'on entend par «une personne». Nous voulons nous assurer que ce soit quelqu'un qui a des fonctions semblables à celles du liquidateur et qui puisse procéder au dépôt de la pétition concernant le courtier, qu'il ne s'agisse pas de n'importe qui. Nous précisons ce qu'on entend par «une personne» en disant qu'il doit s'agir de spécialistes ayant les attributions voulues. L'auteur de la proposition est ce monsieur à côté de moi.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose aussi l'amendement G-48, monsieur le président.
M. Hains: Le crédit en revient cette fois à la Commission des valeurs mobilières du Québec. Il s'agit d'un amendement de forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Hains: Pour l'amendement G-49, c'est à peu près la même chose, monsieur le président.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose le G-50.
M. Hains: C'est très technique. Nous allons modifier ici la version anglaise pour qu'elle corresponde mieux à la version française.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-51.
M. Hains: L'amendement G-51 propose une clarification importante et très longue à cette disposition, monsieur le président. L'amendement a été suggéré par l'Institut d'insolvabilité - c'était dans son mémoire au comité - et par le Fonds canadien de protection des épargnants, qui connaît à fond cette question.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-52.
M. Hains: Il a été proposé par le Fonds canadien de protection des épargnants. C'est pour préciser que les titulaires de contrats financiers admissibles, qui ont déposé des sommes d'argent et des valeurs mobilières pour garantir l'exécution de leurs obligations, ont droit à une réclamation. Le Fonds canadien de protection des épargnants l'a suggéré, monsieur le président.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose aussi l'amendement G-53, monsieur le président.
M. Haines: Il vient de ce monsieur à côté de moi.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-54, monsieur le président.
M. Hains: Même explication, monsieur le président.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-55.
M. Hains: Il nous a été suggéré par le Comité mixte de la faillite, qui est un comité mixte du Bureau du surintendant des faillites. Compte tenu de leur savoir, ils l'ont examiné de façon très attentive et auront une responsabilité très particulière en vertu de cette disposition. Ils ont fait de bonnes suggestions pour améliorer le libellé.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
M. Bodnar: Je propose l'amendement G-56, monsieur le président.
M. Hains: Monsieur le président, vous vous en souviendrez, dans le projet de loi C-5, le gouvernement modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Cet amendement vise à reprendre les libellés de ces deux lois. On y dit la même chose et on emploie la même terminologie. C'est un amendement de forme.
L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux]
.1745
L'article 118 modifié est adopté
Les articles 119 à 121 inclusivement sont adoptés
M. Milliken: Voulez-vous en laisser pour demain?
Le président: Si c'est ce que souhaite le comité, il nous reste encore du travail pour une quinzaine de minutes, mais il ne nous en reste que quatre, si bien que nous manquons de temps. Je pense que nous devrions continuer à notre prochaine séance. Nous aurons beaucoup à faire et je ne veux pas qu'on ait l'impression d'avoir été poussés.
Nous allons lever la séance jusqu'à 9 h 30, pièce 536, Édifice Wellington, où nous reprendrons l'étude, article par article, du projet de loi C-5.
Je remercie les hauts fonctionnaires d'être venus et de nous avoir accordé leur aide professionnelle. Nous avons beaucoup progressé aujourd'hui dans notre étude et nous espérons terminer demain, si les membres sont d'accord.
La séance est levée.