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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Président: David Walker, Lib.

Séance no 44

Le mardi 4 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (chapitre 2, Lois du Canada 1993)

COMPARAÎT:

L'honorable David C. Dingwall, ministre de la Santé.

TÉMOINS:

Ministère de la Santé:

André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation;

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