CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Vice-président: Walt Lastewka, Lib.

Séance no 62

Le jeudi 10 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (chapitre 2, Lois du Canada 1993)

TÉMOINS:

Gowling, Strathy et Henderson:

Emma Grell, associée.

Hazzard and Hore:

Edward Hore, avocat.

Osgoode Hall Law School, Toronto:

David Vaver, professeur.