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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

INDUSTRIE

Vice-président: Walt Lastewka, Lib.

Séance no 63

Le jeudi 10 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (chapitre 2, Lois du Canada 1993)

TÉMOINS:

Hazzard et Hore:

Edward Hore, avocat.

Osgoode Hall:

David Vaver, Faculté de droit.

Province du Manitoba:

Darren Praznik, ministre de la Santé.

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