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LE COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent de l'industrie a fait l'examen de l'article 14 de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets (Chapitre 2, Lois du Canada 1993). Après avoir tenu des audiences, le Comité présente le rapport qui suit à la Chambre des communes :

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