DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale au présent Rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation.Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité (fascicules nos 4, 5 et 6, comprenant le présent rapport) est déposé.
Le président,
David Walker, député