CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président : Shaughnessy Cohen

Séance no 4

Le mardi 16 avril 1996

ORDRE DU JOUR :

Étude des travaux futurs

TÉMOIN :

Conseil canadien de la sécurité :

Emile-J. Therien, président.