35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;
Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal.