CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Vice-présidente: Paddy Torsney, Lib.

Séance no 115

Le lundi 17 mars 1997

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)

TÉMOIN:

Ministère du Procureur général de l'Ontario:

Susan Chapman, procureure de la Couronne, Bureau du Procureur de la Couronne - Section criminelle.