CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen, Lib.

Séance no 119

Le mardi 8 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

TÉMOIN:

Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada:

Richard Mosley, sous-ministre adjoint, ministère de la Justice; président.