[Enregistrement électronique]
Le mardi 8 avril 1997
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[Traduction]
La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor - Sainte-Claire, Lib.)): Nous prenons un peu de retard, de sorte que j'aimerais prendre quelques minutes pour parler de la façon de procéder. Je ne suis pas très bonne lorsqu'il s'agit de procédure.
Tom, aviez-vous des amendements à proposer, et avez-vous besoin de temps pour les préparer?
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Oui et non.
La présidente: Nous avons le temps de faire l'examen article par article demain après-midi, s'il vous faut encore du temps pour vous préparer.
M. Tom Wappel: Je n'ai pas besoin de temps. Je suis prêt, madame la présidente.
La présidente: Très bien.
M. Tom Wappel: Les amendements seront, je l'espère, très clairs, fondés sur les témoignages, et rapides.
La présidente: Très bien. Alors, est-ce que tout le monde est prêt à procéder à l'étude article par article?
Des voix: Oui.
La présidente: Allons-y. Je dois trouver mon petit texte. On croirait qu'après en avoir fait 49, je saurais clairement quels sont vos amendements.
M. Tom Wappel: Mesdames et messieurs, un des ces amendements découle des observations des témoins précédents, le Canadian Resource Centre for Victims of Crime.
Pour m'assurer que l'intention du sous-alinéa 462.3c)(ii) proposé à la page 2 du projet de loi est bien clair, j'ai abordé la question avec le témoin. L'élément clé, c'est la collaboration de la personne déclarée coupable avec l'auteur. Si l'auteur ne collabore pas avec la personne déclarée coupable, le projet de loi n'a rien à voir avec la situation.
La présidente: Tom, pour plus de clarté, vous parlez de l'article 1, du sous-alinéa 462.3 c)(ii) qui est proposé en haut de la page 2.
M. Tom Wappel: Oui.
Dans l'amendement que je propose, on ajouterait immédiatement après le mot «dépendants», à la ligne 5, ce qui suit: «avec qui la personne trouvée coupable a collaboré,».
On ne considère qu'il s'agit d'un produit de la criminalité que lorsque la personne qui a en fait collaboré avec le criminel était un membre de sa famille ou une personne à sa charge.
La présidente: Très bien, voilà pour le premier amendement.
M. Tom Wappel: Le deuxième a été porté à mon attention par M. Rosen, et il a tout à fait raison. J'utilise deux expressions différentes pour dire la même chose dans deux articles différents. Je l'ai fait par inadvertance. Un tribunal, si jamais une affaire allait aussi loin, pourrait penser qu'il y a une raison pour laquelle je l'ai fait, mais il n'y en a pas. Donc, à la page 1, à l'article 1, soit l'alinéa 462.3 c) qui est proposé, à la ligne 14 du texte anglais, j'ai utilisé l'expression «based substantially on the commission». J'aime ce libellé.
Cependant, à la page 2, à l'article 3, soit le nouveau paragraphe 12.1(1) de la Loi sur le droit d'auteur, à la ligne 26 du texte anglais, j'utilise l'expression «principally based» plutôt que «based substantially». Par souci d'uniformité, je propose un amendement visant à substituer, à la ligne 26, le mot «substantially» au mot «principally» après le mot «based». Le texte se lirait donc comme suit, à partir de la ligne 25: «and the work is based substantially on the indictable offence», de façon à retrouver la même expression aux deux endroits.
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La présidente: Attendez, je réfléchis.
M. Tom Wappel: Madame la présidente, pendant que vous réfléchissez, je viens de trouver quelque chose. Je n'ai pas eu l'occasion de soulever la question, mais j'ai pensé que les membres du comité pourraient trouver cela intéressant. En février 1982, et cela remonte assez loin, Olson - encore lui - parlait d'écrire un livre, et en fait il disait même qu'il l'avait vendu. On a donc demandé au solliciteur général libéral de l'époque, Robert Kaplan, ce que l'on pouvait faire. Il a répondu:
- Le solliciteur général Robert Kaplan dit que ses hauts fonctionnaires sont en train de vérifier les
précédents législatifs «dans un certain nombre de pays où le produit d'un livre d'un criminel
peut être remis à l'État» ou aux familles des victimes. «Cela se fait dans d'autres pays, et je
pense qu'il vaut la peine d'examiner cette possibilité dans le cas de M. Olson,» a déclaré le
ministre aux journalistes. «C'est une question qui relève de la Loi sur le droit d'auteur, donc une
question fédérale, et je suis en train de l'examiner.»
La présidente: Je voudrais faire moi aussi une proposition, bien que je pourrais le faire à l'étape du rapport. Nous avons parlé précédemment de la façon dont nous allions traiter l'argent effectivement recueilli et du danger qu'il soit versé au Trésor. Tom, accepteriez-vous un amendement à l'article 3, et peut-être l'ajout d'un article 4, disant que les fonds recueillis par l'État seraient gardés dans un compte séparé et serviraient uniquement à dédommager les victimes du crime?
M. Tom Wappel: Madame la présidente, sauf votre respect, je m'oppose à un tel amendement pour deux raisons. J'ai pensé que l'observation que vous avez faite lorsque les témoins étaient ici, était peut-être plus logique, et je vais vous dire pourquoi.
La présidente: Certainement.
M. Tom Wappel: Je pense qu'il faudrait d'abord adopter la loi et, une fois qu'elle sera adoptée, permettre au ministère de la Justice de proposer une politique, selon ce que le ministre souhaite faire avec l'argent. D'après mon expérience comme membre de ce comité, et plus particulièrement lorsqu'il s'est penché sur la saisie des produits de la drogue et comment ces fonds pouvaient être remis aux services de police qui avaient avancé cet argent... Il y avait beaucoup d'hésitation de la part des conseillers des ministres à lier les mains de l'État quant à ce qu'il peut faire avec l'argent. En fait, à l'époque, on a même suggéré que l'argent pourrait être immédiatement réinvesti...
Disons qu'une valise pleine d'argent est saisie à la suite d'un coup de filet dans une affaire de drogue. Ce que l'on proposait, c'est que l'argent soit réinvesti, disons dans la municipalité de la communauté urbaine de Toronto afin qu'il soit utilisé pour un autre coup de filet lié à une affaire de drogue, et les ministères n'étaient pas du tout d'accord avec...
La présidente: Provinciaux et fédéral.
M. Tom Wappel: Oui. Je pense en fait que les provinces étaient d'accord, mais si j'ai bien compris, c'est le gouvernement fédéral qui ne voulait pas voir compromise sa capacité de faire ce qu'il voulait avec l'argent. Voilà pour la première raison.
Deuxièmement, il s'agissait d'un projet de loi émanant du gouvernement. Il s'agit ici d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et j'hésiterais beaucoup, particulièrement étant donné que je ne crois pas avoir l'appui du ministère de la Justice, à aller même plus loin et à jeter de l'huile sur le feu en essayant de dire au gouvernement fédéral et au ministère de la Justice ce qu'ils doivent faire avec l'argent du gouvernement fédéral. Je pense qu'il vaudrait mieux que cela vienne du ministère après consultation avec le ministre intéressé, si la loi est adoptée.
La présidente: Resterez-vous avec nous toute la journée?
M. Tom Wappel: Je n'en avais pas l'intention.
La présidente: Nous pourrons en parler après...
M. Tom Wappel: Je ne m'oppose pas au principe même, loin de là. C'est une excellente idée, mais je pense que ce serait aller trop loin.
La présidente: Cela correspond tout à fait à ce que nous ferons cet après-midi, de toute façon, relativement à une charte des droits des victimes. Ce ne sont que des commentaires, mais il y a des préoccupations plus générales qui ont été soulevées par certains des témoins ce matin dont nous devrions peut-être tenir compte cet après-midi.
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Par exemple, devrait-on permettre à une personne qui a été trouvée coupable d'une infraction criminelle de déclarer faillite s'il y a possibilité pour les victimes de récupérer de l'argent auprès de cette personne plus tard, et ce genre de choses. Toutes ces questions sont reliées.
Très bien, merci.
Je voulais que Tom nous explique ces amendements avant de passer à l'étude article par article.
Nous allons maintenant commencer l'étude article par article du projet de loi C-205.
Article 1
La présidente: Y a-t-il des amendements à l'article 1? Monsieur Wappel, est-ce que vous avez un amendement à proposer?
M. Tom Wappel: Oui, à la page 2, comme je l'ai indiqué.
L'amendement est adopté
L'article 1, sous sa forme modifiée, est adopté
L'article 2 est adopté
Article 3
La présidente: Je crois comprendre qu'il y a un amendement, monsieur Wappel, à la ligne 26.
M. Tom Wappel: Oui, il s'agit de substituer dans le texte anglais, le mot «substantially» au mot «principally» après le mot «based».
L'amendement est adopté
L'article 3, sous sa forme modifiée, est adopté
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Le projet de loi, sous sa forme modifiée, est-il adopté?
Des voix: Adopté.
La présidente: Quelqu'un voudrait-il proposer une motion afin que je puisse faire rapport de ce projet de loi avec amendements à la Chambre en tant que 10e rapport du comité?
Une voix: J'en fais la proposition.
La présidente: Merci.
La motion est adoptée
La présidente: Bon travail.
M. Tom Wappel: Madame la présidente, puis-je demander quand le rapport sera présenté à la Chambre?
La présidente: Demain.
M. Tom Wappel: Merci aux membres du comité et à vous, madame la présidente.
La présidente: La séance est levée.