CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Vice-présidente: Paddy Torsney, Lib.

Séance no 126

Le mardi 15 avril 1997

ORDRE DU JOUR:

Motion 168 (Déclaration des droits des victimes)

TÉMOIN:

Ministère de la Justice:

Catherine Kane, avocate, Politique en matière de droit pénal.