CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente : Shaughnessy Cohen

Séance no 13

Le jeudi 2 mai 1996

ORDRE DU JOUR :

Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes de sexe féminin)

TÉMOIN :

Christiane Gagnon, députée.