[Enregistrement électronique]
Le mercredi 19 juin 1996
.1539 
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Torsney): La séance est ouverte.
La séance d'aujourd'hui porte sur le Budget des dépenses principal pour l'exercice financier 1996-1997 de la Gendarmerie royale du Canada, qui relève du Solliciteur général. Commissaire Murray, c'est toute une équipe de gendarmes que vous avez avec vous. Auriez-vous l'obligeance de nous les présenter.
Le commissaire J.P.R. Murray (Gendarmerie royale du Canada): Merci beaucoup, madame la présidente.
.1540
Je vous présente le commissaire adjoint Frank Richter, directeur des Finances et des Approvisionnements, le sous-commissaire Herman Beaulac, sous-commissaire responsable de la région du Centre, le sous-commissaire Curt Allen, de la direction générale, le sous-commissaire Dick Bergman, responsable de la région de l'Atlantique, et le commissaire-adjoint Terry Ryan, directeur des Services nationaux.
La vice-présidente (Mme Torsney): Très bien. Bienvenue.
Comm. Murray: Merci beaucoup.
La vice-présidente (Mme Torsney): Je crois savoir que vous avez une allocution à faire, après quoi nous passerons aux questions et réponses.
Comm. Murray: Madame la présidente, permettez-moi de profiter de votre patience pendant quelques instants.
Bon après-midi, mesdames et messieurs. J'ai le plaisir de revenir devant votre comité pour vous dire comment la GRC a réussi à relever ses défis au cours des années 1990 et comment elle entend relever ceux qui l'attendent.
L'an dernier, lorsque j'ai témoigné devant votre comité, je vous ai dit comment la GRC comptait rationaliser et restructurer ses activités afin de réduire ses coûts de fonctionnement, tout en maintenant ses normes élevées et la qualité des services qu'elle offre au public canadien.
Je suis heureux de vous dire aujourd'hui que nous avons mené à terme bon nombre des initiatives que je vous ai décrites à ce moment-là. J'avais dit que la gendarmerie entreprendrait un examen exhaustif de son programme de services de police nationaux. Cet examen se fait conjointement avec le ministère du Solliciteur général.
Les services que nous offrons aux autres services de police nous permettent de maintenir des normes nationales en matière de maintien de l'ordre, de combattre le crime organisé et d'assurer la sécurité nationale. Cet examen nous permettra de dégager les besoins en matière de service des commissions de police du pays, d'améliorer les services à la clientèle, d'envisager des accords de partage des coûts et d'examiner de nouveaux mécanismes de prestation des services.
[Français]
J'ai aussi mentionné qu'on examinerait les services de police aéroportuaire offerts par la GRC. À la suite de cet examen, le gouvernement a autorisé la GRC à déléguer cette responsabilité aux autorités des différents aéroports. En fait, le processus est déjà enclenché, et la GRC entend faciliter la passation du mandat de protection à d'autres services de police et à des agents de sécurité. Soulignons également que la GRC maintiendra et améliorera sa capacité d'intervention antiterroriste dans les aéroports.
[Traduction]
La gendarmerie s'étant engagée à pratiquer une police communautaire qui lui permettra d'améliorer ses relations avec le public et de prévenir les affrontements coûteux, j'ai créé un comité consultatif pour la jeunesse qui discutera de divers problèmes avec les jeunes et constituera une tribune pour les consultations et la sensibilisation.
[Français]
La GRC maintient son engagement à fournir des services axés sur les principes de la police communautaire, à savoir la prise de décisions par les membres chargés de la prestation des services, l'évaluation et la gestion des risques, la consultation des clients, la résolution de problèmes et la mobilisation des ressources communautaires pour l'aider dans son rôle d'application de la loi. En d'autres termes, la GRC veut appliquer des principes de gestion modernes à ses activités policières.
[Traduction]
En appui à ces programmes de police communautaire, la gendarmerie a entrepris récemment de régionaliser ses opérations. Selon notre plan, un sous-commissaire dirigera chacune des quatre régions. Nos objectifs sont l'efficacité opérationnelle et administrative et l'utilisation optimale des ressources.
En réaménageant nos ressources en vue de la prestation des services en première ligne et en aplanissant l'organisation, nous allons favoriser un système de communication efficace de maintien de l'ordre et nous allons augmenter de ce fait les économies d'échelle.
Le démantèlement des réseaux de crime organisé est au coeur de l'objectif général de la gendarmerie visant à assurer la sécurité des foyers et des collectivités par la pratique de la police communautaire, objectif qui s'insère également dans l'engagement qu'a pris le gouvernement de prévenir le crime.
Ces dernières années, la GRC a lancé trois grandes initiatives visant à contrer le crime organisé transnational: la stratégie antidrogue du Canada, l'initiative anticontrebande et l'initiative sur les profits du crime. Ces stratégies ont été particulièrement efficaces dans la mesure où elles ont augmenté de beaucoup le risque qu'il y a à prendre part à des activités illégales et à tirer des profits des entreprises criminelles.
On a vu la force de ces initiatives combinées en mars dernier, lorsqu'on a porté plus de 500 accusations criminelles contre 170 personnes et opéré des saisies évaluées à près de 30 millions de dollars à l'issue d'une enquête anticontrebande.
.1545
En 1995, la GRC a saisi ou confisqué des biens, des véhicules, des armes à feu et de l'argent liquide d'une valeur de près de 40 millions de dollars, ce qui représentait une augmentation de33 p. 100 par rapport à l'année précédente.
En tout, la GRC a saisi pour environ 158 millions de dollars en biens depuis que la loi sur les profits du crime a été adoptée en 1989. On compte ici une opération en Colombie-Britannique qui portait sur le blanchissage de l'argent et qui nous a permis de porter des accusations contre76 personnes et d'opérer des saisies d'une valeur de 40 millions de dollars, soit plus de800 kilogrammes de cocaïne et 200 kilogrammes de marijuana.
[Français]
En outre, la GRC joue un rôle de plus en plus important dans la lutte contre les bandes de motards criminels.
Bien que ces trois initiatives doivent prendre fin en 1997, nous demanderons le renouvellement des ressources afin de poursuivre notre lutte dans ces domaines.
[Traduction]
La violence, ou la crainte de la violence, est un problème qui nous concerne tous. Même si les statistiques officielles indiquent une baisse de la violence au cours des cinq dernières années, les Canadiens demeurent préoccupés par la violence et le potentiel de violence au sein de leur collectivité.
Le rôle que la police doit continuer de jouer au sein des collectivités ne se limite pas à intervenir dans les actes de violence qu'on lui signale. Elle doit aussi mettre de l'avant des stratégies de maintien de l'ordre qui encouragent le public à jouer un rôle actif en vue de trouver les solutions qui conviennent le mieux à des situations particulières, tout en encourageant la sensibilisation au public, la communication et la formation.
[Français]
L'intervention de la GRC à Gustafsen Lake l'été dernier et à Davis Inlet au début de l'an passé illustre bien l'application des principes de la police communautaire dans des situations très complexes. La GRC a mis en oeuvre des stratégies de résolution de problèmes, a consulté les citoyens et a délégué la prise de décisions aux membres chargés de la prestation des services, tout en demandant l'aide de la collectivité.
[Traduction]
Nous avons connu des succès semblables plus récemment lorsque nous avons négocié des solutions pacifiques à des situations explosives à la réserve Waterhen au Manitoba, et chez les pêcheurs de crabes du Nouveau-Brunswick et de Cole Harbour, en Nouvelle-Écosse. Je considère que les solutions pacifiques que nous avons réussi à mettre en oeuvre lors de ces incidents attestent de l'efficacité de la police communautaire.
Maîtriser la violence, faciliter la prévention criminelle et apporter une attention particulière à la criminalité juvénile et à la jeunesse à risque sont des problèmes intersectoriels qui constituent aussi des priorités stratégiques pour la GRC depuis quelques années.
Le gouvernement a adopté une loi sur le contrôle des armes à feu afin de contrer le crime violent et proposera bientôt une loi portant la création d'une banque d'empreintes génétiques qui facilitera l'identification des criminels violents. Ces deux initiatives obligeront la GRC à monter des dossiers, à les emmagasiner et à les rendre accessibles au besoin. C'est à la GRC qu'il appartient donc d'assurer le succès de ces initiatives.
[Français]
Dans le cadre de l'examen des programmes, la GRC continue d'explorer les possibilités de renforcer ses activités d'application des lois criminelles fédérales. On procède actuellement à des examens avec Revenu Canada (Douanes), Citoyenneté et Immigration et le Service canadien des parcs. Si cette démarche porte fruit, l'entière responsabilité de l'application de toutes les lois criminelles fédérales devrait incomber à la GRC.
[Traduction]
La GRC s'apprête à mettre de l'avant diverses solutions de rechange en matière de financement, ce qui comprend des partenariats et des entreprises mixtes ainsi que des initiatives de recouvrement des coûts ou de partage des coûts. Par exemple, au cours de sa première année, le programme de concession de licence pour les produits de la GRC, qui est administré par la Fondation de la Gendarmerie royale, nous a permis de consacrer plus de 100 000$ à la police communautaire et aux initiatives de prévention criminelle au pays sans qu'il en coûte un sou de plus au public canadien. Et ce n'est que le commencement.
Les Canadiens sont aux prises avec des défis importants, et notre plus grand défi consiste peut-être à renforcer l'unité nationale. Je tiens à souligner ici l'importance de la prestation de services de police à contrat par la GRC qui constitue une force unificatrice partout au Canada. La GRC est un symbole très visible de l'unité nationale et elle est reconnue et respectée dans toutes les régions du Canada et dans le monde entier.
.1550
La prestation de services de police contractuelle permet au gouvernement fédéral de s'acquitter de sa responsabilité constitutionnelle relative à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement, et ce, à bon prix. Et c'est ce qui lui permet aussi de promouvoir les politiques et les programmes fédéraux comme le bilinguisme et l'équité en matière d'emploi. La police contractuelle stabilise également la qualité du maintien de l'ordre partout au pays. C'est un moyen économique d'assurer le maintien de l'ordre au niveau fédéral et cela permet à la GRC de mobiliser rapidement et à un coût raisonnable ses ressources en cas de situations d'urgence ou d'événements importants n'importe où au Canada.
[Français]
Enfin, je puis vous assurer que la GRC est tournée vers le prochain siècle. Nous comptons tirer parti des occasions considérables qu'il nous réserve en favorisant l'esprit d'équipe et la vision partagée afin d'atteindre notre objectif commun qui est d'assurer la sécurité des foyers et des collectivités.
[Traduction]
Je suis convaincu que la gendarmerie va demeurer un service de police tourné vers l'avenir et dynamique qui sera sensible aux besoins des Canadiens en général, de ses employés et des trois paliers de gouvernement que nous desservons.
Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente: Merci, monsieur le commissaire.
Toutes mes excuses pour ce retard, mais j'ai été retenue à la Chambre.
Monsieur Langlois.
[Français]
M. Langlois (Bellechasse): Dans un premier temps, j'aimerais qu'on nous donne un suivi en ce qui concerne la décision qui a été prise dans l'affaire Gingras du mois de mars 1994 concernant la prime au bilinguisme. Qu'en est-il du versement des sommes qui avaient été prévues lors du jugement?
Comm. Murray: M. Allen a peut-être des détails à ce sujet.
S.-comm. Curtis G. Allen (sous-commissaire, Transition nationale, Gendarmerie royale du Canada): À ce jour, on a payé les montants rétroactifs de la prime à presque tous les membres. Il reste une trentaine de personnes qui n'ont pas encore été identifiées. Il y aussi des intérêts à payer à tout le monde. Il reste également à régler certaines questions avec le Conseil du Trésor avant de commencer à payer les membres et les anciens membres.
M. Langlois: Est-ce que les primes courantes sont versées régulièrement?
S.-comm. Allen: Elles sont versées toutes les deux semaines avec la paie normale.
M. Langlois: On s'était rencontrés lors d'une réunion du Comité des opérations gouvernementales sur le projet de loi C-58 relativement aux conditions de travail des gendarmes de la GRC, projet de loi qui a été renommé C-30, mais qui n'a pas changé d'une virgule. J'ai appris que l'association des employés de la GRC avait rencontré le ministre pour demander le report du projet de loi.
Êtes-vous au courant des démarches des gendarmes de la GRC concernant leur demande de report de l'adoption du projet de loi C-30?
Comm. Murray: Je ne suis pas exactement au courant des réunions avec le ministre, mais peut-être que M. Allen pourrait clarifier la situation à cet égard.
S.-comm. Allen: Moi non plus, je ne suis pas au courant de chaque rencontre qu'il y a eu entre ces personnes. Je sais que certains membres de la GRC n'appuient pas ce projet de loi. Je pense qu'à leur avis, le projet de loi donne des pouvoirs additionnels au commissaire. Personnellement, je ne partage pas leur avis, mais je sais qu'ils n'appuient pas le projet de loi à cause de cette perception.
M. Langlois: En ce qui concerne la Partie II du Code canadien du travail sur la santé et la sécurité, êtes-vous toujours d'avis qu'elle ne devrait pas s'appliquer aux agents et gendarmes de la GRC?
.1555
Comm. Murray: Nous avons maintenant un système comparable à la Partie II de cette loi. Il y a un règlement de la Loi sur la GRC qui indique que notre système est comparable à ce qu'il y a dans la loi que vous avez mentionnée, ou même meilleur. Par conséquent, nos membres sont bien protégés.
M. Langlois: Mais vous vous opposez quand même à la syndicalisation et à la libre négociation des conditions de travail pour les agents et gendarmes de la GRC?
Comm. Murray: M. Beaulac est certainement au courant des progrès à cet égard, mais il y a deux choses très différentes. Il peut sûrement nous apporter des éclaircissements.
S.-comm. Herman Beaulac (sous-commissaire, Région du centre, Gendarmerie royale du Canada): Pour commencer, j'aimerais mentionner que la GRC est contrôlée, en fait de négociations, par un système de représentants divisionnaires. Cela fait partie de la Loi sur la GRC.
Je dois dire que les négociations sur les avantages sociaux ou autres se font entre la GRC et le Conseil du Trésor. Présentement, le système de représentants divisionnaires continue d'être appuyé par la majorité des membres de la GRC, même s'il y en a qui ne l'appuient pas. Le commissaire a toujours dit ouvertement que si jamais la majorité des membres de la GRC étaient d'avis que ce système-là ne fonctionnait plus pour eux ou pour la GRC, il serait le premier à en discuter avec notre ministre.
M. Langlois: Comment faites-vous pour évaluer la majorité, puisque vous affirmez qu'une majorité appuie le système? Quels sont les processus vous permettant de faire une évaluation de la majorité puisque, à ma connaissance, aucun vote n'a été tenu au niveau des agents ou des gendarmes?
Comm. Murray: Nous savons, d'après les sondages, qu'il y a 10 ou 11 p. 100 des membres de la GRC qui sont en faveur de la syndicalisation. Cela veut donc dire que 90 p. 100 des membres favorisent notre système de représentants divisionnaires et que 10 p. 100 favorisent la syndicalisation. Pour moi, il est clair que la majorité est en faveur de notre système actuel. Il y en a certainement quelques-uns qui sont en faveur d'un syndicat, mais ce n'est pas du tout la majorité.
M. Langlois: Quelle marge de manoeuvre ou quelle liberté d'action laissez-vous, au niveau du service et au niveau des agents et gendarmes, à ceux et celles qui veulent faire la promotion de la syndicalisation ou de la création d'une association syndicale des agents et gendarmes de la GRC?
Comm. Murray: Dans l'actuelle Loi sur la GRC, on prévoit un système de représentants divisionnaires. S'il y a des individus qui favorisent un autre système, ils auront certainement l'occasion de faire leurs propositions à la GRC quand ils le voudront.
M. Langlois: Ils peuvent le faire librement, si je comprends bien.
S.-comm. Beaulac: Oui, ils le font librement auprès de leur superviseur.
M. Langlois: D'accord. Je voudrais vous citer ici une décision du Conseil arbitral du ministère Développement des ressources humaines du 6 juin dernier, dans la cause du sergent d'état-major Gaétan Delisle:
- Le Conseil arbitral a tenu compte des activités imposantes du prestataire dans la formation de
l'association et constate que le véritable motif pour la suspension est bien plus le fait que
Monsieur Delisle voulait implanter une association de policiers à la G.R.C. que le fait qu'il se
présente comme maire.
.1600
S.-comm. Beaulac: D'abord, il faudrait expliquer que M. Delisle était représentant divisionnaire pour les membres de la Division «C» et qu'ayant été élu dans cette fonction, il devait suivre certains règlements. S'il désirait agir pour faire avancer ses idées personnelles, il aurait dû le faire pendant son temps personnel. Il y a évidemment une possibilité de conflit d'intérêts dans ce cas-là.
M. Langlois: Étant donné que vous prétendez que, suivant l'article 57 de votre règlement, le sergent d'état-major Gaétan Delisle ne pouvait pas être candidat à la mairie de la municipalité de Saint-Blaise-sur-Richelieu, êtes-vous d'avis que la population de Saint-Blaise-sur-Richelieu a élu un maire séditieux?
S.-comm. Beaulac: Nous devons être prudents dans nos discussions sur ce cas précis car on pourrait peut-être nous demander, en tant que commissaire ou sous-commissaire, de prendre une décision dans cette cause. Nous devons donc faire attention à nos réponses dans un cas spécifique comme celui de M. Delisle.
[Traduction]
La présidente: C'est tout le temps que vous avez, monsieur Langlois. Vous aurez la parole plus tard.
Monsieur Hanger.
M. Hanger (Calgary-Nord-Est): Je m'intéresse à cet examen conjoint sur l'équité en matière d'emploi. Je crois savoir que la GRC et la Commission canadienne des droits de la personne se sont entendues sur un plan d'action part de l'hypothèse que la GRC devait combler un manque, si je puis dire, au niveau de l'embauche et qu'elle devait recruter 1 006 membres des minorités visibles, 202 autochtones et 529 femmes. J'aimerais savoir comment, dans le cadre de cet effort conjoint avec la Commission canadienne des droits de la personne, les responsables du recrutement à la GRC sont parvenus à cette conclusion.
Comm. Murray: Je ne suis pas au courant de cette hypothèse. Je vais demander à M. Allen de vous donner tous les détails, mais il est vrai que nous travaillons en étroite collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne depuis un certain temps, au niveau du recrutement et d'autres initiatives. J'ai discuté à maintes reprises avec M. Yalden, le président de la Commission canadienne des droits de la personne, et il a très bien noté la gendarmerie. C'est pourquoi les chiffres que vous citez m'étonnent. M. Yalden était d'avis que la gendarmerie avait fait de grands progrès dans ses pratiques de recrutement.
M. Hanger: Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit. Je comprends que vous discutiez avec la Commission canadienne des droits de la personne, mais je veux savoir comment un service de police détermine le nombre de membres des minorités visibles ou d'autochtones qu'il lui manque.
Comm. Murray: Ah, je comprends maintenant. Il s'agit ici de nos objectifs réels. Nous n'avons pas de système de quota, mais nous avons des cibles au niveau des minorités visibles du Canada et des Canadiens d'origine autochtone.
M. Beaulac vous répondra mieux que moi.
Le sous-commissaire Beaulac: L'examen dont vous parlez a donné lieu à la conclusion d'un accord en 1995 entre la GRC et la Commission des droits de la personne. Cet accord comportait des objectifs au niveau du recrutement, un plan d'action et un calendrier de contrôle qui détaillait les mesures que devait prendre la Gendarmerie royale du Canada pour atteindre les objectifs qui avaient été fixés. Ce plan comportait également des recommandations issues de l'examen de nos politiques et systèmes. La Commission canadienne des droits de la personne doit contrôler l'application de ce plan. C'est un accord dont la mise en oeuvre s'étale sur trois ans.
.1605
Le rapport lui-même indiquait comment essayer d'établir le nombre de femmes dont nous avons besoin dans la gendarmerie, le nombre de personnes appartenant aux minorités visibles ou aux groupes désignés, si vous voulez. Nous nous sommes servis de la déclaration de disponibilité fondée sur l'évolution du nombre de demandes par le passé. Nous avons organisé des séances avec des groupes témoins partout au pays, à l'interne, avec des membres de la gendarmerie, et avec des membres de ces groupes. Nous avons également sollicité l'avis des diverses localités où nous assurons le maintien de l'ordre, et celui de comités consultatifs aux quatre coins du pays afin d'avoir une idée des besoins. Nous avons tenu compte des exigences propres à l'emploi pour des domaines délicats comme les enquêtes relatives aux enfants, aux agressions sexuelles, au harcèlement, aux jeunes contrevenants, où il est vrai que, dans certains cas, les femmes sont peut-être mieux en mesure de faire enquête. La même chose s'applique aux minorités visibles.
Il n'existe pas de formule scientifique qui nous permettrait d'établir des chiffres précis, mais en appliquant ces divers systèmes, nous avons identifié les manques de concert avec la commission.
M. Hanger: Vous êtes-vous servi du recensement?
S.-comm. Beaulac: Oui.
M. Hanger: Donc les questions du dernier recensement sur la race et autres sujets connexes étaient essentielles et vont demeurer essentielles à compter de maintenant...
S.-comm. Beaulac: Oui.
M. Hanger: ... dans les pratiques de recrutement de la GRC et des autres services qui, d'après la Commission canadienne des droits de la personne, devraient se conformer à ses attentes.
S.-comm. Beaulac: Ce plan prévoit l'évaluation annuelle de nos besoins. Ces chiffres peuvent changer, à la hausse ou à la baisse.
M. Hanger: Engagez-vous les candidats les plus qualifiés?
S.-comm. Beaulac: Oui, nous engageons les candidats les plus qualifiés.
M. Hanger: Je crois savoir que la gendarmerie pratique un système qu'on appelle le «recrutement par bloc».
Comm Murray: C'est exact.
M. Hanger: Il n'y a pas de concurrence, si vous voulez, entre les groupes de gens qui sont recrutés; on crée des catégories et la concurrence se fait à l'intérieur de ces catégories, n'est-ce pas?
Comm. Murray: Tout candidat qui est engagé doit respecter les normes de la GRC. Il n'y a pas de normes particulières pour les femmes, les minorités visibles, les Autochtones. Tous doivent répondre à nos critères.
Comme l'a expliqué le sous-commissaire Beaulac, nous sommes obligés de refléter l'ensemble de la société. Nous sommes obligés de refléter les collectivités où nous sommes présents. Par exemple, dans une localité comme Richmond, en Colombie-Britannique, dont la population est d'origine asiatique dans une proportion de plus de 45 p. 100 et où beaucoup de gens ne parlent ni l'anglais ni le français, il appartient à la GRC d'envoyer sur place des gendarmes qui soient capables de communiquer avec les habitants. Il ne s'agit donc pas d'une simple question de chiffre ici.
Mais chaque postulant doit répondre à nos critères. Il n'y a pas deux poids deux mesures.
Mais si je vous suis bien, disons qu'on a 100 postes et que 10 000 hommes blancs font une demande, on peut s'attendre à ce que des 100 qu'on va engager, 90 d'entre eux soient des blancs, ne serait-ce qu'à cause de la force du nombre. Mais ce que nous disons, c'est que pour trouver d'autres candidats, il nous faut aller au-delà de ces 10 000 hommes blancs qui ont fait une demande. Mais toute personne qu'on engagera devra répondre aux critères.
M. Hanger: Peut-être avez-vous mal compris ma question, ou c'est peut-être moi qui l'ai mal posée. Si je comprends bien ce recrutement par bloc - disons qu'on parle de la catégorie vietnamienne - , il ne pourra y avoir de concurrence qu'entre Vietnamiens; ils n'auront aucun concurrent appartenant à un autre bloc.
Comm. Murray: Non, il ne s'agit pas d'une catégorie en tant que telle. Le bloc désigne une certaine période, mais ce sont des blocs de trois mois. C'est pour faciliter le traitement des demandes d'emplois. Traditionnellement, nous avons toujours eu de longues listes d'attente, et une fois qu'on était sur la liste d'attente, on pouvait y rester pour l'éternité. Ce n'était pas une garantie d'engagement. Le recrutement par bloc vise à faire savoir à tous les postulants exactement où ils en sont. S'ils obtiennent un certain classement, ils passent à la phase suivante, ou se font les habilitations sécuritaires et les entrevues et le reste. S'ils n'obtiennent pas ce classement, on le leur dit tout de suite, afin qu'ils sachent qu'ils ne sont plus dans la course à ce moment mais qu'ils peuvent postuler de nouveau une autre année.
.1610
M. Hanger: Je comprends maintenant. Vous parlez d'un bloc de temps. Je ne crois pas que c'est ce que disait M. Gray lorsqu'il parlait du recrutement par bloc. Il parlait de blocs de personnes des divers groupes de minorités visibles ou des groupes désignés, si vous voulez. La concurrence existe seulement entre les postulants d'un de ces groupes et non pas entre l'ensemble des postulants.
Comm. Murray: Voici comment ça marche, dans un bloc de trois mois, disons qu'on va engager 100 personnes. Disons que, sur ce nombre, nous avons besoin de 18 femmes, de 16 membres des minorités visibles, de 14 autochtones - ce n'est qu'une hypothèse - d'un certain nombre dont la première langue officielle est le français, tous les autres étant des hommes de race blanche, si vous voulez. Et c'est ce que vous voulez dire lorsque vous dites que les deux éléments sont ensemble, le temps et le nombre. Pendant ce temps, il y a beaucoup de gens qui font la queue, et vous prenez les meilleurs parmi les candidats qualifiés dans les catégories où vous voulez recruter.
La présidente: Monsieur Gallaway.
M. Gallaway (Sarnia - Lambton): Monsieur le commissaire, on conjecture beaucoup dans les médias depuis quelque temps. On va même plus loin; on dit presque ouvertement que l'enquête de la GRC dans l'affaire de l'Airbus aurait été commandée par les politiciens, que vous obéissez aux instructions de vos maîtres politiques. L'enquête a-t-elle été ouverte à la demande d'un élu ou de quelqu'un qui ferait parti du personnel politique d'un élu au Parlement?
Comm. Murray: L'enquête sur l'affaire de l'Airbus avance sur deux fronts. Il y a une poursuite au civil qui est en cours et il y a une enquête criminelle qui est en cours. Vous comprendrez que je ne peux vous donner de détails sur cette affaire.
Je peux vous dire que nous recevons des informations de sources très diverses au sujet des centaines de milliers d'enquêtes que nous faisons chaque année. Il arrive qu'un élu, à n'importe quel palier du gouvernement, soit le plaignant et nous communique des informations relativement à une infraction en particulier, et nous menons alors l'enquête que nous jugeons appropriée.
En ce qui concerne l'affaire de l'Airbus ou toute autre affaire, jamais nous n'obéissons à des consignes politiques. Je l'ai déjà déclaré publiquement, et je l'ai déjà dit ici devant votre comité. Il me semble qu'il y a une distinction très nette à tracer au niveau la reddition de comptes politiques. À mon avis, les comptes que la gendarmerie rend au Parlement par l'entremise du Solliciteur général ne portent que sur ses orientations. Elle rend des comptes sus ses activités devant la loi et les tribunaux. J'ai l'obligation de m'assurer que nos enquêteurs demeurent à l'abri de toute intervention politique dans les enquêtes que nous faisons. Je peux vous assurer que cela s'applique aussi à l'affaire de l'Airbus.
.1615
M. Gallaway: Pour ce qui est du mur coupe-feu, si je puis dire, entre la gendarmerie et le cabinet du Ministre, dans le cours normal des choses - parce que vous avez mentionné ces milliers de dossiers que vous ouvrez chaque année - s'il se présente une affaire qui pourrait faire beaucoup de bruit, si on veut, allez-vous informer le Ministre que vous allez faire enquête?
Une voix: Si on faisait enquête sur vous, par exemple.
Comm. Murray: Pardon.
M. Gallaway: Informeriez-vous le ministre de la Justice que vous faites enquête sur une personnalité publique...
Comm. Murray: Non.
M. Gallaway: ... ou sur un élu?
Comm. Murray: Non.
M. Gallaway: Faites-vous savoir normalement au Ministre sur qui vous faites enquête?
Comm. Murray: Dans le cours normal des choses, non.
Comme je l'ai dit en réponse à votre première question, je crois que ce mur coupe-feu ou cette ligne tracée dans le sable est très nette, et qu'en ce qui concerne toute enquête criminelle en cours, le ministre, qu'il s'agisse du ministre de la Justice ou du Solliciteur général... Vous avez mentionné le ministre de la Justice, mais je relève en fait du Solliciteur général. Le fait est qu'on ne lui communique aucun détail des enquêtes en cours. Ce serait dépasser la ligne qui est tracée dans le sable.
Je peux vous assurer que M. Gray et moi-même n'avons absolument rien à redire à cet arrangement.
M. Gallaway: Dans un sens, vous avez anticipé ma prochaine question parce que je sais que vous relevez de quelqu'un et que ce quelqu'un est le Solliciteur général.
Dites-moi alors si vous rencontrez M. Gray régulièrement? Par exemple, le rencontrez-vous une fois par mois?
Comm. Murray: Habituellement, plus souvent que ça. Normalement, nous nous rencontrons une fois par semaine. Mais nous ne discutons jamais des détails d'une enquête en cours. Ces rencontres portent largement sur des considérations budgétaires et les politiques générales de la gendarmerie. Nous ne discutons jamais des détails d'une enquête criminelle en cours. Ce serait dépasser la ligne tracée dans le sable dont nous avons parlé.
M. Gallaway: Est-ce qu'il y d'autres personnes au sein de la GRC qui rencontrent des ministres ou des membres de leur personnel politique régulièrement?
Comm. Murray: Non.
M. Gallaway: Parlons d'autre chose alors.
J'aimerais vous interroger sur une question qui est en train de devenir un problème, particulièrement en Ontario. Il s'agit de ce que vous appeler la police contractuelle. M. Harris de l'Ontario dit que les municipalités vont absorber une part plus grande des dépenses au niveau du maintien de l'ordre. Vous étiez ici l'an dernier, et je me rappelle que nous en avons discuté, je crois qu'il s'agissait de la proportion 70-30...
Comm. Murray: Le partage 70-30.
M. Gallaway: ... le partage. Vous m'avez dit à ce moment-là que le 30 p. 100, qui est payé par tous les contribuables du Canada, était une part raisonnable pour les obligations fédérales dans les provinces; autrement dit, les responsabilités fédérales en matière de police dans les provinces. Certains disent que ce ne serait pas le cas en Ontario, car, en raison de la restructuration de votre organisation, on a assisté à une réduction du nombre de gendarmes et la présence de la gendarmerie a diminué en Ontario.
Pensez-vous alors qu'on pourrait modifier ce partage 70-30 et passer à peut-être 80-20? Cela voudrait dire plus d'argent dans les coffres fédéraux, mais aussi plus de dollars provinciaux dans les provinces où vous fournissez des services de police à contrat.
Comm. Murray: Vous soulevez plusieurs questions ici, et je vais tâcher de répondre à toutes.
Premièrement, pour ce qui concerne le partage 70-30, il s'agit d'un contrat de 20 ans entre le gouvernement fédéral, les huit provinces contractantes et les deux gouvernements territoriaux pour la prestation de services de police provinciaux. Pour les services de police municipaux à l'intérieur de ces huit provinces, le partage est de 90 p. 100 à la charge des municipalités et 10 p. 100 à la charge du gouvernement fédéral.
.1620
La raison de ce partage n'a rien à voir avec la quantité de travail fédéral qui est accompli par ces services de police provinciaux. Il y a des problèmes plus vastes, que j'ai mentionné dans mon allocution liminaire; nous pouvons ainsi puiser dans un bassin de ressources plus grand lorsque des incidents majeurs se produisent au pays et aussi recourir à ces ressources en cas de crise dans une région du pays.
Par exemple, il y a une disposition dans ces contrats selon laquelle la gendarmerie peut retrancher 10 p. 100 des ressources d'une province pour intervenir dans une autre région du Canada. Il y a une foule d'exemples de cela.
Soit dit en passant, si l'on n'avait pas ce grand bassin de ressources fédérales, le seul recours serait l'armée. D'ailleurs, entre la Confédération et la Seconde Guerre mondiale, au niveau de l'aide aux autorités civiles, on a fait appel à l'armée 101 fois à peu près. Depuis la Seconde Guerre mondiale, on n'a fait appel à elle que trois fois, et la raison en est qu'on dispose des ressources de la GRC partout au Canada et qu'on peut y faire appel lorsqu'une crise éclate dans une région du pays.
L'autre question que vous soulevez a trait à l'Ontario. Nous n'avons pas réduit de beaucoup nos ressources dans cette province. Nous les avons redéployées et nous avons refaçonné nos divisions en Ontario afin d'optimiser l'utilisation de ces ressources.
Nous sommes en voie d'absorber pour 105 millions de dollars de compressions dans nos programmes fédéraux. De toute évidence, l'Ontario est touchée, comme toute autre province, mais étant donné que nous n'assurons que des services de police fédéraux en Ontario, il y a là plus de ressources fédérales que dans la plupart des autres provinces. C'est pourquoi l'Ontario a subi un impact plus lourd que d'autres, mais proportionnellement, cette province n'a pas été plus touchée que les autres.
Il y a aussi autre chose. Prenons l'exemple de la Colombie-Britannique. Si nous n'avions pas de contrats de police avec la Colombie-Britannique, il en coûterait en proportion au gouvernement fédéral beaucoup plus que maintenant pour assurer à la Colombie-Britannique des ressources fédérales équivalentes à celles qu'on a en Ontario, et je parle ici de ce que cela coûte pour une partie des services de police provinciaux et municipaux, parce qu'on s'attend à ce que les ressources que nous avons là fassent aussi du travail de nature fédérale. Dans l'ensemble, il est dans l'intérêt du gouvernement fédéral de maintenir cet arrangement.
La présidente: Merci.
Monsieur Langlois, cinq minutes.
[Français]
M. Langlois: Pour en terminer avec le sujet que j'ai abordé précédemment, vous avez mentionné que des sondages avaient été effectuées auprès de membres de la GRC. J'ai cru comprendre qu'il s'agissait d'agents, mais peut-être ne s'agit-il pas uniquement d'agents. Pourriez-vous produire ultérieurement, mais dans les meilleurs délais, les résultats de ces sondages, la ventilation par division, de même que les groupes qui ont été ciblés dans les sondages visant à déterminer si les membres désiraient conserver le système de représentants divisionnaires qui existe actuellement ou avoir une association syndicale à la GRC?
Comm. Murray: Il ne s'agissait pas d'un sondage formel, mais d'après ce qu'on sait, à peu près 10 p. 100 des membres de la GRC sont membres de l'association des divisions. On n'a donc pas fait de sondage spécial pour déterminer le nombre de membres qui seraient intéressés.
S.-comm. Beaulac: On n'a jamais fait de sondage.
M. Langlois: C'est une impression que vous avez, d'après l'information que vous pouvez glaner à gauche et à droite dans l'exercice de vos fonctions.
.1625
S.-comm. Beaulac: Justement, c'est l'information que nous avons recueillie en jasant avec les individus qui font partie de ces associations. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas gênés de nous dire qu'ils font partie d'une association.
M. Langlois: Si j'ai posé ces questions, c'était pour m'assurer que les relations de travail au niveau de la GRC n'arriveront pas un jour - qui n'est peut-être pas très loin - à nuire tranquillement à l'image de la Gendarmerie royale qui, pour le moment, a une excellente image et offre un service très professionnel. Quant à la formation de ses agents, elle est sans doute à l'avant-garde dans notre système policier.
Il me semble qu'il y a cependant un problème. Est-ce que c'est le fait d'activistes? Est-ce que c'est le fait d'une majorité qui est représentée? On ne le saura jamais tant que ces gens n'auront pas été véritablement sondés et qu'ils n'auront pas pu s'exprimer sur leur désir profond. La meilleure façon de le faire, c'est par scrutin secret.
Actuellement, il semble y avoir une vision extrêmement divergente, pour ne pas dire une dichotomie totale, entre l'état-major et les agents ou certains agents, puisqu'on ne peut pas établir clairement le nombre. On est obligé de se fier à des intuitions, à des impressions. Je souhaite que le jour ne soit pas loin où les agents pourront se prononcer sur la détermination du statut qu'ils désirent. Ensuite ce sera beaucoup plus facile pour les législateurs de légiférer sur leur cadre de travail.
Il sera également beaucoup plus facile pour l'état-major de travailler, parce que les états-majors sont aussi flexibles et peuvent s'adapter à une situation nouvelle pour autant qu'ils puissent comprendre le désir des membres à la base.
Je vais passer à un autre sujet. En avril dernier, le solliciteur général, M. Gray, annonçait le retrait de la Gendarmerie royale du secteur de la sécurité dans les aéroports au Canada. Est-ce que cette annonce ministérielle a été suivie de gestes concrets?
Comm. Murray: Oui. Comme je l'ai mentionné dans mes commentaires, on a commencé à déléguer la responsabilité de la sécurité dans les aéroports internationaux à la gestion de chaque aéroport. Cela durera, je pense, jusqu'au 1er juillet de l'an prochain. On est en train de faire des arrangements entre Transports Canada, chaque aéroport et notre personnel afin d'organiser une équipe de transition. Pour le moment, les relations avec chaque aéroport sont très bonnes. Je suis optimiste et je suis sûr qu'on arrivera à faire la transition le 1er juillet prochain.
La vice-présidente (Mme Torsney): Monsieur Discepola, vous avez cinq minutes.
M. Discepola (Vaudreuil): Monsieur Allen, je trouve vos commentaires sur les primes de bilinguisme un peu inquiétants. Vous avez dit que vous ne pouviez pas trouver une trentaine de personnes.
[Traduction]
Je pensais que les gendarmes attrapaient toujours leur homme, mais ce n'est peut-être pas toujours le cas. Je n'ai que cinq minutes, je ne m'attarderai donc pas là-dessus, mais j'ai trouvé cela très curieux.
Je veux m'attarder à la Partie III du budget, où il est question de la restructuration des forces de police, mais ce qui me préoccupe en tant qu'élu, c'est le fait que vous soyez si avancés dans votre plan.
J'ai participé à ce qui a fini par devenir une enquête de six ans sur le service de police de la Communauté urbaine de Montréal, qui compte 4 500 membres. Il a fallu trois ans aux élus pour se réunir. Ensuite, nous avons rencontré les commissaires de police et les autres. Cela fait maintenant trois ans et le plan d'action n'a toujours pas été mis en oeuvre parce que je pense qu'il y a eu manque de coordination et de discussion entre les parties.
.1630
J'ai parlé à plusieurs membres québécois de la gendarmerie et ils m'ont dit leurs vives inquiétudes quant au type de service qu'on pourrait fournir au Québec, par exemple, si l'on regroupait les bureaux provinciaux de l'Ontario et du Québec.
Donc, je me demande dans quelle mesure vous êtes avancés dans votre régionalisation. Sachez que je comprends, comme tous les services policiers du Canada, la nécessité de mettre la police communautaire au niveau du public, parce que cela offre des avantages considérables. Toutefois, quels que soient les avantages financiers qui peuvent en découler, certains se préoccupent du fait qu'on n'a pas consulté comme il faut les parties concernées, dont les politiciens.
Donc, n'ayant pu participer à l'élaboration de votre projet, je m'inquiète de le voir dans votre plan de dépenses. En outre, vos membres m'ont exprimé la même préoccupation. J'aimerais donc savoir où vous en êtes à cet égard.
Comm. Murray: Nous ne sommes en fait qu'au début du processus et je pense que vous avez absolument raison. Il est tout à fait essentiel de consulter tous les intervenants au cours de ce processus. C'est ce que nous faisons à l'heure actuelle.
Je veux que ce soit extrêmement clair. Je demanderai au sous-commissaire Beaulac de répondre, car il est responsable de cette région et il peut vous mettre à jour sur ce qui a été fait dans la région du Centre. Le commandant de la Division C au Québec continuera à être responsable des opérations.
Ce dont nous parlons ici, c'est d'un regroupement administratif. Rien ne changera du point de vue des opérations. En fait, il s'agit plutôt de pouvoir redistribuer les économies aux agents de police opérationnels de première linge. Nous tentons donc de rationaliser notre administration pendant cette période de contraintes fiscales afin d'avoir une meilleure capacité d'intervention.
Sous-commissaire Beaulac, vous pourriez peut-être donner les grandes lignes des entretiens que vous avez déjà eus à ce sujet au Québec.
S.-comm. Beaulac: Tout d'abord, j'aimerais vous donner plus de détails sur ce que le commissaire vient de mentionner. La décision prise par la haute direction de la GRC consistait non seulement à partager les services administratifs de la GRC mais également à examiner très sérieusement comment nous gérons notre organisation. En d'autres termes, nous sommes une organisation de commandement et de contrôle et nous voulons passer à un processus décisionnel qui soit davantage partagé. En désignant le pays, en le divisant en régions, on permettrait à ces régions d'avoir leur mot à dire lorsque des décisions sont prises à l'échelle nationale.
[Français]
M. Discepola: Mais pourquoi regrouper la région de l'Ontario et le Québec? Pourquoi quatre régions au lieu de cinq?
S.-comm. Beaulac: Dans les réunions de personnel, partout au Canada, on est arrivé à la conclusion qu'il fallait changer la structure de la GRC pour la limiter à quatre régions. On aurait pu arriver à la conclusion qu'il fallait avoir trois ou cinq régions. La décision a été prise par une centaine de personnes à la GRC. Le commissaire a alors nommé des sous-commissaires responsables de la période de transition pour amorcer une consultation. On consulte actuellement tous nos employés pour savoir quelle sorte de restructuration on devrait faire pour bien remplir notre mandat.
On a parlé de la question d'avoir plus de quatre régions, surtout lorsque j'ai rencontré le personnel des provinces de Québec et de l'Ontario. Je leur ai dit que c'était à eux de construire des modèles pour essayer de mieux s'organiser et de se structurer pour bien exécuter notre mandat. Il faut dire que rien n'est encore définitif. Les modèles que nos employés vont nous proposer à des réunions feront l'objet de discussions et seront soumis à tous les employés de la GRC au cours de l'été ou de l'automne pour avoir leur avis.
.1635
Nous leur demanderons s'ils pensent qu'il est possible de diviser la GRC en quatre régions ou s'ils veulent cinq régions, et pourquoi. On répondra à cette question à mesure que les employés, la gestion et les stakeholders vont trouver des modèles et les examiner. Aucune décision n'a été prise à l'heure actuelle puisque la consultation ne fait que commencer.
[Traduction]
M. Discepola: De combien de temps est-ce que je dispose, madame la présidente?
La présidente: Vous avez trois minutes.
M. Discepola: Puis-je faire une observation?
La présidente: Non.
M. Discepola: Trente secondes?
La présidente: Non, nous reviendrons à vous plus tard. M. Ramsay est le suivant.
M. Ramsay (Crowfoot): Commissaire Murray, dans l'affaire de l'Airbus, on a dit que les avocats qui représentaient le gouvernement ainsi que l'avocat de M. Mulroney négociaient un règlement hors cours. Pour moi, cela laisse entendre qu'il n'y a pas vraiment de preuves contreM. Mulroney. Qu'est-ce qu'un règlement hors cours signifierait pour vous dans cette affaire?
Comm. Murray: Il est important de reconnaître qu'il existe en fait ici deux processus entièrement distincts. Il y a une poursuite civile qui a été entreprise par M. Mulroney concernant les allégations qui ont été faites dans une lettre envoyée au gouvernement suisse, et il y a une enquête criminelle qui est en cours. Les résultats de la poursuite civile n'ont en fait aucun impact sur le déroulement de l'enquête criminelle. Si M. Mulroney et le gouvernement du Canada arrivent à un règlement en ce qui concerne la poursuite civile, cela n'a absolument rien à voir avec l'enquête criminelle. Ce sont donc deux processus entièrement différents. Je ne saurais trop insister sur ce point. Je reconnais que cela peut être une source de confusion lorsque plusieurs processus se déroulent en même temps, mais il est clair que ce sont deux processus distincts.
Je pourrais peut-être demander au commissaire adjoint Ryan de...
La présidente: Monsieur Ramsay, le commissaire adjoint Ryan a quelque chose à ajouter. Je pense qu'on devrait leur permettre de donner une réponse complète.
M. Ramsay: Vous empiétez sur mes cinq minutes, madame la présidente.
La présidente: Eh bien, vous savez que c'est ce que je ferai si vous interrompez les témoins.
Le commissaire adjoint T. Ryan (Services fédéraux, Gendarmerie royale du Canada): Je suis tout à fait d'accord avec ce que le commissaire a dit. Ce sont deux processus tout à fait différents et distincts. Le processus criminel est tout à fait différent et distinct du processus civil et l'un n'a aucun impact sur l'autre.
M. Ramsay: Mais nous savons tous que la poursuite civile a été entamée à la suite de l'enquête criminelle. S'il n'y avait pas eu d'enquête criminelle dans cette affaire d'Airbus, il n'y aurait pas eu de poursuite civile. Je pense que cela est clair.
Alors, ma question est la suivante: y a-t-il échange d'informations entre la GRC et les avocats qui représentent le gouvernement et la GRC dans cette poursuite civile?
Comm. Murray: Lorsque vous parlez d'échange d'informations, voulez-vous parler des détails de l'enquête criminelle?
M. Ramsay: Oui.
Comm. Murray: Pour qu'ils puissent préparer leur défense dans le cadre de cette poursuite civile, il est évident que les avocats de la GRC ont dû être mis au courant des détails de l'enquête criminelle jusqu'au moment où cette lettre a été envoyée. Les avocats qui représentent la GRC ne sont cependant pas informés de ce qui s'est passé depuis, car, comme nous l'avons dit dans notre réponse précédente, l'enquête criminelle et le processus civil sont deux choses entièrement différentes. Ils ne sont donc pas au courant de ce qui s'est passé depuis.
M. Ramsay: À ma connaissance, jamais auparavant les tribunaux n'ont permis qu'une poursuite civile soit entamée avant que soit terminée l'enquête criminelle qui l'a engendrée, si vous me permettez l'expression.
Je voudrais donc vous poser la question suivante: est-ce que cette poursuite civile a entravé l'enquête criminelle?
.1640
Comm. Murray: Elle n'a pas entravé l'enquête de quelque façon que ce soit, et ce, parce que si la poursuite civile a lieu avant que l'enquête criminelle ne soit terminée, il y a une disposition dans la Loi sur la preuve au Canada qui permet de s'objecter si des détails au sujet de l'enquête criminelle sont nécessaires pour présenter une défense adéquate. Naturellement, c'est le tribunal qui décide s'il reconnaît ou non cette objection. Donc, quelqu'un a toujours cette possibilité si on en arrive là, mais il n'y a rien en ce moment qui indique que cela sera le cas, car aucune date n'a en fait été fixée pour le procès.
M. Ramsay: Il ne me reste plus de temps.
La présidente: Ou à peu près plus. Je vais vous accorder le temps que j'ai utilisé si vous voulez poser une autre question.
M. Ramsay: Merci. Non, ça va.
La présidente: Que vous êtes raisonnable.
Monsieur Gallaway.
M. Gallaway: Merci, madame la présidente. Je n'ai qu'une seule question bien précise, et je pourrais peut-être ensuite partager le temps qu'il me reste avec M. Discepola.
La présidente: Ou vous pouvez le partager avec quelqu'un que moi, la présidente, je choisirai.
M. Gallaway: Désolé.
Commissaire Murray, vous avez dit que vos rencontres avec les ministres, plus particulièrement avec le Solliciteur général...
M. Ramsay: J'invoque le règlement, madame la présidente. M. Gallaway est assis tellement loin de son micro que je ne peux l'entendre.
M. Gallaway: Je comprends.
Vous avez dit que lors de vos rencontres hebdomadaires - ou je ne sais pas quelle est la fréquence de ces rencontres - avec le Solliciteur général et le ministre de la Justice, vous abordez les questions administratives et vous ne discutez pas des cas parce qu'il y en a des milliers.
L'an dernier, quelqu'un est entré par effraction dans la résidence du premier ministre et il y a eu enquête de la GRC. En fait, on a posé des questions en Chambre au sujet de cette enquête et à l'occasion, le Solliciteur général a répondu à ces questions, et si j'ai bonne mémoire, à l'occasion, peut-être que le ministre de la Justice y a répondu également.
Si vos rencontres sont de nature administrative et si les gens dont vous êtes responsables ne traitent pas avec d'autres personnes dans le processus politique, comment est-ce que le Solliciteur général a pu répondre à ces questions? Le Solliciteur général tient-il ses informations des journaux comme The Globe and Mail, The Toronto Star, The Toronto Sun, ou des bulletins télévisés de CTV? Il doit y avoir quelque chose quelque part. Comment peuvent-ils être au courant?
Comm. Murray: C'est une situation presque semblable à celle dont nous venons tout juste de parler. Il y a eu deux processus différents. D'abord, il y a eu une enquête criminelle par rapport à cette intrusion dans la résidence du premier ministre. Le Solliciteur général n'était pas au courant de cette enquête criminelle qui a été entreprise en fait par la GRC.
Cependant, une enquête interne a été effectuée. Il s'agissait d'un examen administratif des politiques et pratiques qui étaient en place à l'époque. De toute évidence M. Gray, en tant que ministre, avait une responsabilité pour ce qui est d'assurer que les politiques, les procédures et l'équipement en place étaient adéquats. C'est donc à juste titre qu'il s'est occupé de cet aspect de la question après coup, mais il n'est toujours pas au courant des aspects de l'enquête criminelle, car cette enquête se poursuit et l'affaire est devant les tribunaux.
M. Gallaway: Alors, en ce qui a trait aux détails d'ordre plus général, comme le nom de l'accusé et la date et l'heure de l'infraction - des détails plutôt banals - , est-ce que le Solliciteur général recevrait alors une note précise de vous ou de quelqu'un placé sous votre responsabilité? Ou est-il au courant de ces détails parce que le Premier Ministre était le plaignant, et par conséquent, ou sont les détails? Il doit y avoir un certain échange de correspondance quelque part.
Comm. Murray: Il y a de nombreuses questions litigieuses et de nombreux cas litigieux en cours qui sont de toute évidence du domaine public. Les médias sont au courant. Il y a toutes sortes de cas qui se produisent dans différentes provinces concernant toute une série d'infractions différentes qui font l'objet d'une enquête.
À l'occasion, on demande au ministre de répondre en Chambre et il est en mesure de donner une réponse adéquate sans entrer dans la nature des détails de l'enquête en confirmant tout simplement qu'il y a une enquête en cours et que c'est la raison pour laquelle il ne peut répondre. Mais il s'agit de cas qui sont déjà du domaine public, par opposition à quelque chose dont nous pourrions l'informer et qui ne serait pas du domaine public.
.1645
M. Gallaway: L'exemple que j'utilise cependant est du domaine public. Votre bureau prépare-t-il à l'intention du Solliciteur général un bref résumé de la situation?
Comm. Murray: En ce qui a trait à...
M. Gallaway: Par rapport à l'exemple que je viens de vous donner, l'entrée par effraction au24 Sussex.
Comm. Murray: Pour ce qui est de nos procédures, oui; pour ce qui est de l'enquête criminelle, non.
M. Gallaway: Serait-il alors possible que le Solliciteur général, le ministre de la Justice ou un membre de leur cabinet vous demande ou demande à quelqu'un de votre bureau de leur donner des renseignements qui aillent au-delà des détails généraux de l'affaire?
Comm. Murray: S'ils nous en faisaient la demande, la réponse serait négative.
M. Gallaway: Avez-vous déjà reçu une telle demande?
Comm. Murray: Non.
La présidente: Monsieur Langlois.
[Français]
M. Langlois: J'aimerais revenir à la question sur laquelle je vous avais laissés tout à l'heure, celle du remplacement d'agents de la GRC dans les aéroports. Vous avez dit que ce serait mis en oeuvre d'ici l'an prochain, particulièrement dans les aéroports internationaux.
Ma préoccupation est la suivante. Les aéroports internationaux sont les points d'entrée les plus importants au Canada pour les personnes venant de l'extérieur. Les trois principaux aéroports sont Vancouver, Toronto et Montréal. Croyez-vous que le remplacement d'agents de la GRC aux aéroports par des personnes engagées à contrat ou ayant un statut différent va permettre de maintenir le même niveau de sécurité dans les grands aéroports canadiens?
Comm. Murray: Il y a deux choses. Premièrement, il y a la responsabilité de la sécurité et ensuite les réponses aux alarmes dans chaque aéroport. Nous avons la responsabilité de la sécurité pour le moment. Nous avons aussi la responsabilité de réagir à des actes terroristes. S'il se produit un incident, la GRC a la responsabilité d'y réagir. Après ce changement, nous tâcherons d'améliorer notre réaction antiterroriste dans chaque aéroport.
Actuellement, on est en train de déterminer exactement ce qui sera nécessaire dans chaque aéroport, y compris l'aéroport de Dorval et celui de Mirabel dans la région de Montréal. On va obtenir une augmentation d'à peu près 8 millions de dollars pour améliorer notre réaction dans le domaine du terrorisme. Mais on a eu une réduction budgétaire de 38 millions de dollars, qui est le coût actuel de la sécurité dans chaque aéroport.
Dans quelques aéroports, on a une escouade d'agents pour les drogues, les douanes et l'immigration qui restera telle quelle. On parle seulement de la sécurité des alarmes. Il y aura des règlements dans la Loi sur les Transports. Ce sera la responsabilité de chaque aéroport d'avoir un système de sécurité conforme à ces règlements.
M. Langlois: Est-ce que le retrait de la GRC des aéroports implique l'élimination de postes parmi les agents de la GRC?
Comm. Murray: Oui. Nous devons subir une coupure budgétaire de 38 millions de dollars, mais nous avons assez de ressources pour placer les effectifs dans d'autres postes. Il y a aussi un programme de réaménagement des effectifs. Si, par exemple, un individu veut prendre sa retraite, il lui est donc possible de le faire ou bien il peut rester dans la Force.
.1650
M. Langlois: J'aimerais que vous précisiez la situation. D'un côté, vous dites que vous avez subi des coupures de 38 millions de dollars, et d'un autre côté, que vous avez une allocation additionnelle de 8 millions de dollars pour certains services. J'ai de la difficulté à saisir la distinction entre les deux. Pouvez-vous préciser votre réponse?
Comm. Murray: Dans le programme des aéroports, on a un budget de 46 millions de dollars qui va être réduit à 38 millions de dollars. Donc, la différence de 8 millions de dollars va nous servir à améliorer notre système antiterroriste pour l'avenir.
M. Langlois: Merci. Donc, au niveau du terrorisme, et vous avec répondu en partie à la question, au niveau des drogues et des personnes qui tentent d'entrer illégalement au Canada pour des raisons autres que le terrorisme, pour rechercher des statuts douteux ou bénéficier d'avantages canadiens dont ils ne pourraient pas bénéficier ailleurs, pour ne pas mentionner les cas d'immigration illégale, est-ce que les citoyens canadiens peuvent s'attendre, après votre retrait des aéroports, à avoir des services de même qualité de la part des gens du privé qui feront ce travail?
Comm. Murray: On gardera le système qu'on a actuellement, soit notre escouade antidrogues et notre personnel de l'immigration ou des douanes. Ce sera le même personnel. Il n'y a pas de changements avec le nouveau programme.
M. Langlois: Je voudrais changer tout à fait de sujet, mais mon temps est écoulé.
[Traduction]
Mme Torsney (Burlington): C'est dommage. Il y a deux autres questions que je voulais vous poser, car je m'intéresse vraiment moi aussi à la politique sur les aéroports; de plus, comme j'ai bénéficié récemment de l'aide d'un agent de la GRC à l'aéroport de Dorval qui était très aimable et très serviable, votre présence dans nos aéroports internationaux me manquera vraiment. J'aurais aimé que nous puissions trouver un autre moyen de contourner les coupures budgétaires.
Je voulais vous poser une question au sujet du crime organisé, particulièrement en ce qui a trait à la Russie et à l'Europe de l'Est et aux activités qui se déroulent ici au Canada. De toute évidence, il y a eu des reportages dans les médias. Ces groupes qui opèrent au Canada sont-ils très répandus? Où se posent les problèmes? Pouvez-vous nous en parler davantage?
Comm. Murray: C'est une excellente question. Je vais demander à M. Ryan de vous donner plus de détails.
C'est un problème dont nous avons pris conscience peu après le démantèlement de l'ancienne Union soviétique. En 1992, nous avons mis sur pied un groupe de travail dans le sud de l'Ontario pour examiner l'apparition du crime organisé, que ce soit au niveau individuel ou en groupes, car beaucoup d'argent est sorti de l'ancienne Union soviétique à ce moment-là et une bonne partie de cet argent s'est retrouvée dans le sud de l'Ontario. Nous avons réussi à contrôler cette situation très rapidement, au point où nous avons maintenant tout un escadron de personnel à plein temps que nous avons redéployé pour pouvoir s'occuper de cette affaire.
J'ai eu l'occasion de me rendre à Moscou en avril dernier et de m'entretenir avec le ministre de l'Intérieur et des hauts fonctionnaires russes de la possibilité d'avoir un bureau de liaison en Russie et de déterminer s'ils étaient prêts à nous communiquer des renseignements pour répondre à nos besoins non seulement dans le sud de l'Ontario, mais aussi d'autres régions du pays où le problème est en train de prendre de l'ampleur. Je suis heureux de dire qu'ils ont été extrêmement coopératifs. Nous allons donc établir un bureau de liaison là-bas un peu plus tard cette année. Jusqu'à présent, nous nous en occupions à partir de Londres, ce qui est bien peu pratique, et il était presque impossible d'établir les liens nécessaires.
Terry, peut-être pourriez-vous donner un peu plus de détails sur la façon dont le programme a évolué au cours des trois ou quatre dernières années et parler de l'ampleur de cette préoccupation croissante.
Comm. adj. Ryan: Comme le commissaire l'a mentionné, nous avons un groupe de travail à Toronto qui s'occupe du crime organisé en Europe de l'Est. Il est clair que ces groupes ont eu un impact à Toronto, Montréal et Vancouver, et ont des liens certains aux États-Unis et en Russie. Ils sont impliqués dans toutes sortes d'activités criminelles, de l'importation de drogues à l'extorsion en passant par les petits crimes au niveau de la rue.
.1655
Certaines des activités criminelles relèvent de notre responsabilité et d'autres relèvent d'autres organismes, mais c'est une préoccupation croissante tant pour le Canada que pour les États-Unis. Nous travaillons avec nos partenaires internationaux en combinant nos efforts et en nous rencontrant pour essayer d'élaborer des stratégies internationales pour contrer ces activités, plus particulièrement grâce à l'échange de renseignements et grâce à des groupes de travail conjoints auquel participent plusieurs nations, car c'est une préoccupation très importante.
Mme Torsney: Je pense que le détachement de Milton fait actuellement beaucoup de travail dans le domaine du crime économique et électronique. Est-ce un domaine auquel vous consacrez des ressources supplémentaires à l'heure actuelle?
Comm. Murray: Il ne fait absolument aucun doute que le crime dans le domaine de la haute technologie est un problème croissant. C'est une spécialité du commissaire adjoint Ryan.
Vous pouvez peut-être nous donner plus de détails à cet égard.
Comm. adj. Ryan: Nous sommes très préoccupés par l'augmentation du crime technologique au cours des quelques dernières années que ce soit en ce qui a trait à la fabrication de cartes de crédit, l'utilisation du matériel de télécommunications, l'utilisation à mauvais escient des téléphones cellulaires, l'utilisation de l'Internet comme moyen de communication criminelle et de transmission de pornographie, etc. Nous avons un groupe qui s'occupe de ces questions de façon permanente. Nous travaillons encore une fois en collaboration avec Interpol.
À sa dernière réunion en mai, Interpol a mis sur pied certains groupes de travail internationaux, dont le Groupe international représentant les Amériques. Nous faisons partie de ce groupe et collaborons avec les États-Unis, l'Amérique du Sud et l'Amérique latine à l'élaboration de techniques de surveillance et d'enquête pour ce genre d'activités.
Par ailleurs, nous travaillons avec un autre groupe international qui relève d'Interpol - en fait, ce groupe se réunit en ce moment au Canada - , le groupe de travail qui tente de trouver une façon uniforme de signaler et de contrer l'utilisation frauduleuse de cartes de crédit, car la fabrication et l'utilisation frauduleuses de cartes de crédit devient une préoccupation de plus en plus grave et c'est un domaine extrêmement lucratif. Nous travaillons sur ce front également.
Donc, nous travaillons dans plusieurs domaines. C'est extrêmement difficile.
Il y a de nouvelles mesures législatives dans un des projets de loi dont la Chambre est saisie et qui traite de la fabrication des cartes de crédit et de la possession du matériel utilisé pour cela, car c'est un problème à l'heure actuelle.
En ce qui a trait à Internet et à son utilisation, il est très difficile d'agir dans ce domaine tout simplement étant donné la façon dont fonctionne ce réseau de communication et la façon dont on l'utilise pour dissimuler la source d'une bonne partie des documents diffusés.
Vous êtes sans doute au courant d'une décision récente d'un tribunal américain qui dit que l'utilisation d'Internet n'est qu'un moyen de communication et que toute loi réglementant ce moyen de communication aux États-Unis pourrait être considérée comme une atteinte à la liberté d'expression. Cela pourrait ajouter une autre difficulté à la lutte contre l'activité criminelle sur Internet.
Mme Torsney: Je vous souhaite bonne chance à cet égard, car je pense que c'est un gros sujet de préoccupation.
La présidente: Cela fait sept minutes - l'équivalent de cinq minutes Ramsay.
Monsieur Ramsay, c'est votre tour. Faites vite.
M. Ramsay: Je n'ai qu'une question, puis j'accorderai le reste du temps qui m'est alloué à M. Hanger.
La présidente: C'est bien.
M. Ramsay: Je vais reprendre là où j'ai été interrompu lors du dernier tour de table.
Commissaire Murray, si l'enquête qui se poursuit à la GRC dans l'affaire de l'Airbus révèle des preuves qui appuient les allégations ou les soupçons soulevés dans la lettre aux autorités suisses contre M. Mulroney, n'incombe-t-il pas à la GRC de remettre cette preuve aux avocats qui représentent et qui défendent le gouvernement dans cette poursuite de 50 millions de dollars?
Comm. Murray: Comme je l'ai déjà mentionné, la poursuite concerne la lettre qui a été envoyée l'automne dernier. Elle n'a rien à voir avec l'enquête subséquente.
.1700
Le scénario que vous présentez est plutôt hypothétique. Je ne suis pas vraiment en mesure de vous répondre et de vous dire ce qui pourrait se passer lorsque tout cela sera du domaine public, mais aussi longtemps que l'enquête se poursuivra, sa teneur n'est pas du domaine public. On doit donc fonctionner en s'en tenant aux renseignements qu'il est nécessaire de transmettre. Il serait tout simplement inapproprié, à mon avis, de transmettre des renseignements autres que ceux qui sont absolument nécessaires. C'est donc l'intégrité de l'enquête criminelle qui est l'élément le plus important.
Pour revenir à ce qu'on a dit précédemment, il y a en fait deux processus différents: il y a l'enquête criminelle et il y a la poursuite civile. Ce sont deux processus qui sont clairement différents. Bien que, superficiellement, ils puissent donner l'impression d'être en conflit l'un avec l'autre, en réalité, ce n'est pas le cas.
M. Ramsay: Voici ma dernière question. Ce que vous dites ici, c'est que les tribunaux pourraient trancher en faveur de M. Mulroney dans cette poursuite civile et qu'en même temps, la GRC pourrait recueillir suffisamment de preuves lors de son enquête pour l'accuser et le trouver coupable. Je ne comprends pas cela.
Comm. Murray: Ce n'est pas à moi de prendre cette décision; c'est plutôt au tribunal de le faire.
M. Ramsay: Mais si vous ne communiquez aucun renseignement, c'est ce qui pourrait arriver. Si vous ne pouvez pas communiquer les renseignements qui pourraient appuyer les allégations initiales contenues dans la lettre à cause de laquelle la poursuite...
Comm. Murray: J'ai dit tout à l'heure que tant que l'enquête se poursuit, cette affaire n'est pas du domaine public. Si à un moment donné cela devenait public à la suite de poursuites - si cela devait se produire, mais je ne pense pas que cela se produira - , alors ce serait du domaine public et la situation serait différente de celle qui existe aujourd'hui.
L'enquête criminelle se poursuivra comme auparavant sans déborder sur la poursuite civile.
M. Ramsay: Je vous remercie de votre réponse, commissaire Murray.
La présidente: Monsieur Hanger, vous avez environ une minute et demie.
M. Hanger: Merci, Jack.
L'affaire de l'Airbus soulève certainement de nombreuses questions. On se demande qui sera blâmé si le résultat n'est pas celui auquel on s'attend ou si la poursuite de M. Mulroney prend fin avant que l'enquête soit terminée. Quelqu'un devra payer le prix, et de toute évidence, à certains égards, ce seront les contribuables qui devront payer, si le tribunal tranche en sa faveur.
Je voulais poser des questions au sujet des problèmes de contrebande. On a certainement beaucoup parlé de Cornwall et de la réserve d'Akwesasne en ce qui a trait à la contrebande. Les cigarettes Sago sont distribuées partout au pays illégalement. Il y a un problème de maintien de la paix dans la localité de Bosanquet et je crois comprendre qu'à l'heure actuelle, il a été confié aux forces policières autochtones. Quoi qu'il en soit, la police ne fait pas un travail satisfaisant là-bas, ce qui dérange énormément les résidents.
Je me demande quel est le rôle de la GRC dans toute cette affaire, puisque depuis le début des temps, la GRC s'est toujours occupée du maintien de la paix chez les Autochtones, et il semble qu'aucune mesure n'ait été prise contre ceux qui commettent ces actes illégaux.
Comm. Murray: Je vais demander à M. Ryan de répondre à cette question, mais j'aimerais répondre à votre autre observation au sujet de qui sera blâmé et du fait qu'il ne faudrait pas laisser passer cette affaire.
Nous recevons quotidiennement des allégations provenant de toute sorte de gens. Nous faisons des enquêtes. Parfois ces enquêtes mènent à des accusations, parfois ce n'est pas le cas.
Il me semble que l'existence d'une police indépendante qui puisse entreprendre des enquêtes et décider s'il y a des preuves suffisantes pour intenter des poursuites est une pierre angulaire fondamentale de la démocratie. Lorsqu'elles le sont, nous le faisons, et lorsqu'elles ne le sont pas, nous n'en intentons pas. C'est ce qui se fait constamment.
Cette affaire n'est pas différente. Je pense qu'il est fondamentalement important de protéger l'intégrité de cette enquête.
Je vais maintenant demander à M. Ryan de répondre spécialement à cette question particulière.
.1705
Comm. adj. Ryan: En ce qui concerne la contrebande, vous n'avez pas précisé si vous parliez de drogue, d'alcool, de tabac ou d'autre chose, mais je vais parler de la contrebande d'alcool et de tabac, car vous avez mentionné Akwesasne.
À la suite de l'initiative anticontrebande du gouvernement, nous avons alloué des fonds considérables pour lutter contre ce problème. Nous avons donc augmenté énormément nos ressources dans tout le Canada, plus particulièrement dans la région de Cornwall. Si vous comparez la situation d'aujourd'hui à celle qui existait il y a deux ans ou deux ans et demi, il ne fait aucun doute que la situation s'est améliorée considérablement. Comme d'autres services de police, nous avons beaucoup d'agents qui travaillent uniquement dans la région de Cornwall, Revenu Canada (Douanes) pense, comme nous, que la situation s'est améliorée considérablement.
En ce qui a trait à l'initiative de lutte contre la contrebande, nous avons eu un nombre considérable de succès au Canada dernièrement, plus particulièrement en Ontario et au Québec où nous venons de terminer une opération au cours des derniers mois. Nous avons arrêté quelque169 personnes et saisi, je pense, plus de 30 millions de dollars en cigarettes, en alcool, en argent comptant ou en valeurs. Nous avons clairement démontré que le crime organisé est fortement impliqué dans la contrebande d'alcool et de tabac.
La vente de cigarettes ne se fait plus comme auparavant dans les petits magasins, à petite échelle, mais est devenue un crime organisé à beaucoup plus grande échelle. Un problème a par ailleurs fait surface en raison de l'écart dans les prix des cigarettes d'une province à l'autre. On a maintenant un problème de contrebande de cigarettes d'une province à l'autre en raison de cette différence de prix.
Je dirais que nous faisons des progrès considérables dans ce domaine. C'est grâce aux efforts de l'initiative de lutte contre la contrebande et aux fonds qui ont été alloués à ce programme.
La présidente: Merci, monsieur Hanger. Cela fait environ huit minutes Ramsay.
J'aimerais greffer une question à la précédente. L'un de mes sujets favoris est celui des taxes sur l'alcool. Si les ministres des Finances des provinces et le gouvernement fédéral s'entendaient pour abaisser la taxe sur les spiritueux, cela n'aiderait-il pas à lutter contre la contrebande?
Comm. Murray: Je vais laisser Terry répondre à la question..
La présidente: Un simple oui suffirait.
Comm. Murray: C'est une question complexe, en ce sens que nous savions lorsque l'on a abaissé les taxes sur les cigarettes que des réseaux organisés étaient déjà en place et nous savions qu'ils passeraient à d'autres produits. C'est exactement ce qui est arrivé.
Je pense que vos statistiques confirment cela, Terry, si vous voulez continuer.
Comm. adj. Ryan: Oui, les statistiques indiquent très clairement que la baisse du prix des cigarettes a eu un impact majeur sur les activités de contrebande. Si on fait une comparaison avec ce qui arriverait dans le cas de l'alcool, oui, cela aurait sans doute un impact également, car il y a un écart considérable entre les prix américains et les prix canadiens. Il est difficile de dire exactement ce qui arriverait dans une situation hypothétique. Mais si on tient compte de ce qui s'est passé dans le cas des cigarettes, il y aurait alors un impact.
La présidente: Merci beaucoup. Pourrais-je tout simplement avoir cela par écrit?
Messieurs, nous avons dépassé le temps qui nous était alloué. Auriez-vous la gentillesse de rester encore quelques minutes, il y a des gens qui aimeraient poser encore d'autres questions.
Comm. Murray: Certainement.
La présidente: Monsieur Maloney.
M. Maloney (Erie): Commissaire Murray, il y a environ un an, je crois, la GRC a signé un contrat avec le groupe Disney. Pouvez-vous nous donner une idée de combien d'argent cela a rapporté? Est-ce que cet argent va à la GRC ou du Solliciteur général? À quelles fins ces fonds sont-ils utilisés?
Comm. Murray: Oui, je serais heureux de vous répondre.
Tout d'abord, pour éclaircir la situation, l'accord avec Disney Canada s'est conclu par l'intermédiaire de la fondation de la GRC et non pas directement avec la GRC. Cette fondation a été mise sur pied pour créer une relation indépendante de façon à ce que les fonds reçus grâce à ce programme puissent être réaffectés directement à la prévention du crime et aux programmes communautaires partout au Canada; sinon, les fonds reçus directement par la GRC devraient être versés au Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La fondation a donc été créée pour gérer l'exploitation des produits vendus sous licence. Elle s'est entendue avec Disney pour avoir la responsabilité du programme de concession de licences et de commercialisation.
.1710
Qu'il soit cependant très clair que la GRC est toujours responsable du produit. D'après certains, elle a vendu son image à Disney. Je tiens à vous assurer que ce n'est pas le cas. Chaque produit couvert par une licence doit être approuvé par la GRC avant fabrication.
Disney a accordé des licences à 40 ou 41 compagnies. Toutes, sauf une, se trouvent au Canada. Celle qui ne se trouve pas au Canada fabrique un produit qui n'est pas disponible au Canada. Voilà pourquoi c'est une société américaine qui fabrique ce produit précis. Il ne s'agit que d'une production minime, de toute façon. Les autres entreprises ont toutes créé des emplois au Canada pour des sociétés manufacturières canadiennes.
Nous avons atteint notre objectif qui était d'éliminer les produits de piètre qualité qui inondaient le marché. Les produits fabriqués maintenant sont plus conformes à l'image que nous voulons projeter. Jusqu'ici, nous avons pu affecter 126 000$ à des activités dans diverses petites collectivités partout au pays. Pour une petite communauté, 8 000, 10 000 ou 15 000$ en financement de démarrage représentent un montant extrêmement important. Les choses vont bien et le volume d'activité augmente considérablement.
Nous sommes heureux des résultats. Tout le monde y gagne. On a créé des emplois au Canada. Les articles commercialisés sont de meilleure tenue. Les fonds servent à financer des initiatives communautaires. Nous sommes donc très heureux des résultats jusqu'ici.
M. Maloney: Merci.
Commissaire adjoint Ryan, j'aimerais poursuivre sur la lancée amorcée par Mme Torsney.
Existe-t-il des preuves que des armes, du plutonium ou autre chose du genre entrent au Canada en provenance de la Russie ou des pays d'Europe de l'Est? Cela suscite-t-il des inquiétudes au niveau du terrorisme?
Comm. adj. Ryan: D'après tout ce que j'en sais, je ne puis vous donner de réponse affirmative à cette question. Mes connaissances sur le sujet ne sont pas très étendues et j'aimerais donc passer la main.
M. Maloney: Bon. Voici ma dernière question. D'après votre rapport, commissaire Murray, les revenus perçus au titre de produits de la criminalité ont augmenté de 33 p. 100 l'an dernier. Prévoyez-vous d'autres augmentations cette année? Ces montants retournent-ils au Trésor? Cela a-t-il des résultats positifs au niveau des activités contre le crime?
Comm. Murray: À notre avis, il ne fait aucun doute que ces mesures représentent l'avenir de la lutte contre le crime organisé. Nous avons l'intention d'augmenter nos efforts dans ce domaine. Nous avons déjà une escouade intégrée à Toronto, une autre à Montréal et encore une à Vancouver. Nous nous proposons d'en créer dans 13 villes en tout au vu des succès obtenus.
Nous connaissons de véritables succès là où nous réussissons à dépouiller les gros canons du crime organisé des produits de leur criminalité. Nous avons connu beaucoup de succès jusqu'ici et les tribunaux nous ont beaucoup aidés non seulement en nous permettant, au départ, de geler ces actifs, mais aussi en les remettant à la Couronne par la suite.
Et vous avez raison, tout cela est versé au Trésor en bout de ligne.
M. Maloney: Merci, madame la présidente.
La présidente: Merci, monsieur Maloney.
Monsieur Langlois, je vous accorde cinq minutes.
[Français]
M. Langlois: À Kahnawake, est-ce que vous avez encore des agents nommés dans la réserve pour le maintien de l'ordre ou pour remplir d'autres fonctions?
Comm. Murray: Non, pas directement, mais il y a une entente entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et M. Norton, le chef de bande de Kahnawake, pour les services de police.
.1715
Il y a une police locale à Kahnawake, mais il y a des pourparlers en vue d'une collaboration entre la GRC, la Sûreté du Québec et la police locale. On a certainement plus de collaboration que par le passé et ça fonctionne bien.
M. Langlois: Pourriez-vous me préciser un peu les ententes qui se sont faites? Dans quels cas la Sûreté du Québec pourrait-elle être appelée à agir à Kahnawake et dans quels cas la Gendarmerie royale le serait-elle? Est-ce que le poste de la GRC qui dessert Kahnawake est situé sur le territoire même de la réserve ou s'il est hors réserve?
Comm. Murray: Il y a une police locale pour la réserve. L'entente entre les deux niveaux de gouvernement et la bande de Kahnawake fait que le gouvernement fédéral paie 52 p. 100 et le gouvernement du Québec, 48 p. 100. Les ententes prévoient donc une collaboration entre la GRC, la Sûreté du Québec et la police locale de Kahnawake. Voilà la situation actuelle. C'est une nette amélioration par rapport à la situation précédente, parce qu'avant, il n'y avait pas beaucoup de contact ni de collaboration.
M. Langlois: Est-ce que c'est une convention ou simplement une entente qui sert uniquement à payer les frais des peacekeepers sur la réserve, ou cela sert-il aussi à défrayer les coûts des agents de la GRC?
Comm. Murray: C'est le même type d'arrangement qui est en place partout au pays entre les bandes autochtones et les deux niveaux de gouvernement, soit le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Mais dans chaque entente, il y a des cas particuliers pour certaines réserves, par exemple celle de Kahnawake. On a exactement la même situation à Akwesasne, mais là il y a aussi la collaboration de l'Ontario parce que la réserve se trouve dans les deux provinces du Québec et de l'Ontario. Dans ce dernier cas, l'entente est avec l'Ontario, le Québec et le gouvernement fédéral et, par extension la GRC, la PPO, la Sûreté du Québec et la police locale d'Akwesasne.
M. Langlois: Je veux revenir très brièvement sur un point soulevé précédemment auquel vous avez répondu en parlant de coupures de 38 millions de dollars à la GRC. J'aimerais savoir quelles cibles ont été atteintes par ces coupures-là, en commençant par les effectifs humains, ensuite les services et enfin l'immobilisation. Qu'est-ce que ça implique, concrètement, dans la vie de la GRC qu'on ampute son budget de 38 millions de dollars?
S.-comm. Allen: Aux aéroports, il y a environ 600 employés de la GRC. Cela affecte les membres de la GRC, un certain nombre de fonctionnaires et des civils. Lorsque la GRC quittera les aéroports, cela va affecter environ 600 personnes qui sont présentement employées par la GRC.
Le commissaire a dit il y a quelque temps que la GRC était capable d'accommoder toutes les personnes qui voudraient rester au sein de la GRC. En fait, on a un certain nombre de poste vacants et, d'autre part, il y a un certain nombre de personnes qui vont prendre leur retraite. On pense donc pouvoir replacer tous ceux qui voudront rester à la GRC.
M. Langlois: Est-ce que je dois comprendre que les 600 employés dont vous parlez ...
[Traduction]
La présidente: Vos cinq minutes sont écoulées.
[Français]
M. Langlois: Est-ce que vous me permettez de terminer ma question?
[Traduction]
La présidente: Parfait.
[Français]
M. Langlois: Est-ce que les 600 employés qui sont touchés par ces coupures et qui pourront réintégrer le service vont le faire au détriment de forces nouvelles, de nouveaux policiers que auriez pu embaucher?
S.-comm. Allen: Il est certain que la réaffectation de tout ce personnel va nuire à l'embauche de nouveaux policiers.
.1720
M. Langlois: Donc, le renouvellement des Forces ne se fera pas. Je comprends. Merci.
[Traduction]
M. Wells (South Shore): Merci de vous être présentés ici, messieurs.
Je reviens de ma circonscription où j'ai assisté aux funérailles du sergent Derek Burkholder. Pendant que vous êtes ici, j'aimerais dire un mot à la mémoire du sergent Burkholder, tué par un coup de feu vendredi dernier à Martins Brook, dans le comté de Lunenburg, qui se trouve dans ma circonscription en Nouvelle-Écosse.
Pendant que vous êtes ici, j'aimerais officiellement faire l'éloge du sergent Burkholder. Comme vous le savez, c'était un excellent agent de police, un citoyen honnête et, d'après ce qu'on en dit, un époux et un père admirable. Il faisait honneur à la gendarmerie et il manquera énormément à cette communauté et à vos représentants.
Je tiens à vous remercier personnellement d'être venus aux funérailles - non seulement vous-mêmes, mais des centaines de vos membres et des centaines d'autres policiers de forces policières partout au pays, sans oublier M. Discepola qui représentait le Solliciteur général.
C'était un triste jour pour Bridgewater, comme vous le savez. Comme nous avons tous pu le constater, les éloges funèbres n'ont exprimé que ce que ressentait la communauté. Encore une fois, au nom de cette communauté, je tiens à ce que soit noté au procès-verbal que le sergent Burkholder a énormément contribué à sa communauté.
Il a servi chez moi, à Chester, pendant bon nombre d'années et ailleurs dans ma circonscription y compris Shelburne, Bridgewater et Lunenburg.
Madame la présidente, j'ai cru bon d'en faire mention pour expliquer aussi peut-être pourquoi je n'étais pas présent aux travaux du comité pendant les quelques derniers jours.
J'ai une question à propos de vos prévisions budgétaires; c'est d'ailleurs surtout pour vous parler de cela que vous êtes ici aujourd'hui. Elle concerne les répercussions qu'auront pour la Gendarmerie les récentes modifications apportées au Code criminel concernant l'ADN. Je crois qu'il en est question à la page 25 de vos prévisions. Je ne sais lequel de vous est l'expert en ce domaine, mais peut-être pourriez-vous expliquer au comité quelles conséquences ces modifications entraîneront pour la GRC et s'il en est résulté une augmentation de la demande pour votre expertise en ce domaine. S'il y a eu augmentation de la demande, avez-vous réussi à y répondre à partir de votre budget actuel?
Comm. Murray: Merci pour ce discours très touchant à propos du sergent Burkholder. Je vous assure que j'en ferai part à nos collègues de la Gendarmerie ainsi qu'à sa famille.
Nous espérions que le commissaire adjoint Bergman n'aurait pas à intervenir aujourd'hui, mais son domaine est l'ADN. Nous ne l'avons pas encore entendu. C'est peut-être le moment de le faire. bonne.
Le commissaire adjoint R.A. Bergman (région de l'Atlantique, Gendarmerie royale du Canada): Oui, depuis que la loi a été adoptée, la demande pour nos services spécialisés en matière d'ADN a augmenté de façon très sérieuse et, il y a six mois environ, nous accusions un retard dans quelques 600 à 800 cas qui nous sont parvenus d'un peu partout au pays.
Pendant les quelques derniers mois, nous avons changé de technologie dans deux de nos laboratoires, changement que nous prévoyons aussi dans un troisième et l'expertise se fait maintenant en quelques jours par opposition aux six ou sept semaines que cela prenait auparavant. L'arrérage diminue. Je crois qu'il ne nous reste plus que 400 cas à régler environ.
Lorsque nous aurons adopté la technologie de la PCR dans tous nos laboratoires, nous pourrons probablement suffire à la demande. Évidemment, le problème est qu'on ne nous a pas octroyé de fonds supplémentaires pour financer ce programme et nous avons dû faire appel au budget général du service pour compenser.
M. Wells: Ce domaine exige une formation spéciale. Combien de gens comptez-vous dans ce service et où sont-ils situés? S'agit-il d'un service centralisé à Ottawa ou d'un service régional?
Comm. adj. Bergman: Nous disposons de six laboratoires au Canada - à Halifax, Ottawa, Winnipeg, Regina, Edmonton et Vancouver - et il y a une section ADN dans chacun d'entre eux. Environ 400 experts légistes y travaillent et il me semble qu'entre 70 et 80 sérologistes s'occupent d'ADN dans ces divers laboratoires.
.1725
M. Wells: Si les circonstances étaient différentes, au niveau du Trésor, serait-il avantageux pour vous de disposer de plus de gens dans cette division? Les restrictions budgétaires vous nuisent-elles?
Comm. adj. Bergman: Nous subissons des restrictions financières extrêmes; à vrai dire, le budget-laboratoire cette année diminuera d'encore 1,9 million de dollars. En même temps, nous faisons face à la création possible d'une banque de données sur l'ADN et nous cherchons donc activement quels moyens nous pourrions avoir à notre disposition pour continuer d'améliorer et de financer ce programme.
La présidente: Il ne nous reste que quelques minutes. M. Discepola meurt d'envie de nous faire une toute petite déclaration.
M. Discepola: Seulement une? J'ai quelques questions à poser et je saisis donc l'occasion que vous m'offrez.
M. Grace, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, a déposé son rapport la semaine dernière. Enfoui dans ce rapport, se trouve un commentaire où il signale qu'à son avis une enquête royale sur le désastre d'Air India ne nuirait aucunement à votre enquête sur les aspects criminels de cette tragédie. J'aimerais savoir si vous partagez cet avis, même si cet événement s'est produit il y a presque onze ans et si le public ne sait pas si vous approchez d'une solution possible.
Comm. Murray: Je n'ai pas eu l'occasion de lire les conclusions de M. Grace, mais je crois savoir qu'elles découlent de certaines notes d'information de 1991, il y a quelques années déjà, et qu'elles ne sont pas vraiment d'actualité par rapport aux progrès réalisés dans cette enquête.
J'ai déjà expliqué à votre comité et à M. Gray, personnellement, qu'à un moment où nous croyons, et c'est là notre opinion professionnelle, que nous manquons d'indices pour justifier la poursuite d'une enquête criminelle viable... C'est le genre de dossier qui n'est jamais clos. Si on ne trouve pas la solution à ce crime, le dossier sera toujours ouvert. Vient le jour, cependant, où nous ne disposons plus d'indices sérieux. Ce jour n'est pas encore venu, loin de là.
Il y a un peu plus d'un an, pour essayer de susciter un nouvel intérêt au niveau de la communauté, nous avons offert une récompense de 1 million de dollars pour tout renseignement pouvant mener à l'arrestation d'un ou de plusieurs suspects dans l'affaire Air India. La conséquence fut celle que nous avions espérée. On nous a fait parvenir beaucoup de renseignements desquels ont découlé beaucoup de nouveaux renseignements supplémentaires. À l'heure actuelle, il y a28 personnes ressources à temps plein qui travaillent à résoudre cette affaire. C'est un dossier très actif. Nous gardons notre optimisme.
Je suis toujours d'avis qu'une commission d'enquête ne pourrait que nuire à l'enquête criminelle actuelle. Je tiens aussi à répéter que je n'ai absolument aucune objection à ce que le gouvernement mette sur pied une commission d'enquête si c'est ce qu'il désire. La GRC est cependant d'avis, et c'est son avis professionnel, que cela compliquerait inutilement l'enquête criminelle en cours qui se poursuit activement.
La présidente: Merci, monsieur Discepola.
Messieurs, nous vous avons soumis aux aléas de notre horaire imprévisible cette semaine et nous vous remercions d'avoir pris la peine de venir aujourd'hui et d'être restés un peu plus longtemps que prévu. Au nom du comité, je tiens à vous offrir nos plus sincères condoléances pour le décès que vous avez subi cette semaine.
Comm. Murray: Merci.
La présidente: Merci d'être venus.
.1730
Collègues, je vous souhaite à tous un été agréable et je tiens à préciser pour les fins du compte rendu que je remercie nos recherchistes, nos greffiers, nos interprètes, notre personnel au pupitre et les autres. Nous leur avons mené la vie dure et nous les remercions pour leur appui.
Monsieur Langlois.
[Français]
M. Langlois: J'aimerais joindre ma voix à la vôtre pour remercier d'abord notre greffier principal, Me Dupuis, qui nous a permis de fonctionner parfaitement au point de vue de la procédure, ainsi que son adjointe Mme Burke, qui a donné le meilleur d'elle-même. Je remercie aussi M. Rosen, recherchiste, qui en plus de son travail au Sous-comité sur la sécurité nationale, s'est mérité, à mon avis, un doctorat honoris causa en homéopathie parce qu'il a été capable de faire plusieurs dilutions au niveau des rapports.
Madame Bégin, merci également pour votre participation et pour nous avoir facilité le travail; si vous n'aviez pas été là, nous n'aurions pas accompli le dixième de notre tâche, du moins dans mon cas.
Merci encore et bon été.
[Traduction]
La présidente: Merci, monsieur Langlois.
Et voici le clou de la soirée: la séance est levée!