35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Elissa Lieff, avocate-conseil, Politiques de droit pénal;
Yvan Roy, avocat général principal, Politiques de droit pénal.