CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 71

Le jeudi 7 novembre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois

TÉMOIN:

«Ontario Criminal Code Review Board»:

Richard D. Schneider, conseiller.