35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
TÉMOINS:
Ministère de la Justice:
Fred Bobiasz, avocat-conseil, Section de la politique sur le droit criminel;
Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique sur le droit criminel.