[Enregistrement électronique]
Le jeudi 7 novembre 1996
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[Traduction]
La vice-présidente (Mme Torsney): La séance est ouverte. Nous sommes réunis pour étudier le projet de loi C-17 article par article.
[Français]
Je pense qu'il n'y a pas d'amendements, ni de la part du Bloc québécois ni de la part du gouvernement.
Une voix: Il manque la date.
[Traduction]
La vice-présidente (Mme Torsney): Quelqu'un a-t-il une question précise à poser aux fonctionnaires ou au secrétaire parlementaire tout de suite? Monsieur Maloney.
M. Maloney (Erie): Je m'interrogeais sur le fait que le consentement n'est pas nécessaire, dans le cas des personnes qui sont à leur première comparution et sont détenues, lorsqu'on procède par télécommunication avec caméra vidéo. Pourriez-vous expliquer de nouveau pourquoi il vous semble que cela convient, dans les circonstances, pour les premières comparutions?
M. Fred Bobiasz (avocat-conseil, Section de la politique sur le droit criminel, ministère de la Justice): La modification proposée vise l'article 515, celui qui régit le processus d'examen des questions de détention avant procès et de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. La modification autoriserait la comparution par télécommunication lorsque existent les moyens techniques nécessaires pour assurer les communications entre le juge saisi de l'affaire et la personne détenue, et que le juge est d'accord.
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M. Battista, le témoin du Barreau du Québec, avait tout à fait raison lorsqu'il a dit que le consentement ne s'imposait pas. Là où il peut y avoir divergence d'opinion, c'est lorsqu'il insiste au sujet de l'élimination de l'exigence classique de la common law, consacrée par le Code criminel, selon laquelle il faut faire comparaître le prévenu le plus rapidement possible devant un juge, généralement dans les 24 heures, à moins que cela ne soit infaisable dans les circonstances.
Cela n'est ni prévu ni traité à l'article 515 du Code criminel, mais à l'article 503. Cette disposition stipule que le policier qui arrête une personne a l'obligation de la faire comparaître devant un juge dans les 24 heures. Aucune modification n'a été apportée au Code criminel pour permettre de remplir cette obligation par comparution indirecte, par télécommunication ou circuit vidéo.
M. Maloney: Merci.
La vice-présidente (Mme Torsney): Madame Cohen.
Mme Cohen (Windsor - Sainte-Claire): Le Parti réformiste estime que, en rendant mixtes certaines infractions, on se trouve en fait à adoucir les sanctions. Je n'ai pas vraiment besoin de connaître votre point de vue à ce sujet; ce sur quoi je voudrais entendre vos observations, c'est que je crois comprendre que...
Je tiens à rappeler que le Parti réformiste a aussi soutenu par le passé que le gouvernement fédéral devrait se faire plus discret et laisser les provinces prendre les choses en main plus directement, puisque les gouvernements provinciaux sont plus près des administrés, etc.
Je crois comprendre que presque tous les procureurs généraux au Canada souhaitent ces modifications et qu'on est intervenu avec insistance auprès du ministre et de membres du comité pour que ces modifications soient adoptées. Je tiens également à dire que j'ai reçu une lettre, que j'ai d'ailleurs déposée, du procureur général du Nouveau-Brunswick disant que ces modifications sont d'une impérieuse nécessité pour l'administration de la justice dans cette province.
Cela dit, pourriez-vous préciser si tous les procureurs généraux du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario appuient ces modifications?
M. Yvan Roy (avocat général principal, Section de la politique sur le droit criminel, ministère de la Justice): À ma connaissance, ces modifications proposées par le ministre de la Justice ont reçu l'appui de tous les pouvoirs publics au Canada. J'irai encore plus loin et j'affirmerai qu'il ne s'agit aucunement de réduire les sanctions pour les infractions qui sont devenues mixtes. Il me semble clair, et nos échanges avec les procureurs le confirment, que ces derniers vont donner instruction de réclamer des sanctions proportionnées aux infractions commises, même si les poursuites se font par procédure sommaire.
De ce côté-ci de la table nous croyons tous que ces modifications seront très bien accueillies. Les modifications que le gouvernement propose et que, nous l'espérons, le Parlement adoptera visent simplement à rendre le système de justice pénale plus efficace.
Mme Cohen: Merci. Je n'ai pas d'autres questions.
La vice-présidente (Mme Torsney): Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à l'étude article par article.
Les articles 1 à 142 inclusivement sont adoptés avec dissidence
La vice-présidente (Mme Torsney): Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente (Mme Torsney): Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente (Mme Torsney): Présente-t-on une motion portant que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre, ce qui constituera le cinquième rapport du comité?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente (Mme Torsney): Magnifique. Merci beaucoup de votre collaboration. Je remercie les témoins.
M. Strahl (Fraser Valley-Est): Rappel au Règlement.
La vice-présidente (Mme Torsney): M. Strahl invoque le Règlement.
M. Strahl: Merci, madame la présidente. J'ai une question très grave à soulever, et je voudrais déposer une motion, un avis de motion en mon nom personnel, puisque j'ai été nommé dans les règles comme substitut.
Je propose que le comité examine le comportement inacceptable que la présidence du comité a adopté récemment et fasse rapport à la Chambre. Je dépose maintenant la motion.
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La vice-présidente (Mme Torsney): Je prends note de la motion. Merci.
Je vais maintenant lever la séance.