CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 74

Le mardi 19 novembre 1996

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois

TÉMOINS:

Témoignages à titre personnel:

Charles J. Prober;

Rosalind Prober.