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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Présidente: Shaughnessy Cohen

Séance no 86

Le jeudi 28 novembre 1996


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)

TÉMOINS:

Division provinciale des moeurs, Colombie-Britannique:

Dan Moon, avocat de la Couronne.

Service de police de Vancouver:

Détective Philip Little, Section des moeurs.

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