35e LÉGISLATURE, 2e SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES
ORDRE DU JOUR:
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de
récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier
judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur
général
Projet de loi C-254, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition et le Code criminel
TÉMOINS:
Association canadienne des chefs de police:
Brian Ford, chef.
Association canadienne des policiers:
Scott Newark, agent exécutif.